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GOVERNMENT ANNUITIES ACT [7 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Pensions and Annuities
OBS

The Government Annuities Act was passed in 1908, the purpose being "to authorize the issue of Government Annuities for Old Age". The Act was primarily designed for salary and wage earners to enable them to save systematically for a retirement income in later life.

OBS

Short title :Government Annuities Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Act to authorize the issue of Government annuities for old age

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pensions et rentes
OBS

Loi visant essentiellement à aider les salariés à économiser systématiquement en vue de leur assurer un revenu de retraite plus tard.

OBS

Titre abrégé : Loi relative aux rentes sur l'État.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi des rentes de l'état

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The liabilities of the Government of Canada in its role as administrator of annuities under the provisions of the Government Annuities Act and the Government Annuities Improvement Act.

OBS

Government Annuities Account: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Terme(s)-clé(s)
  • government annuity account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Obligations contractées par l'État canadien en sa qualité d'administrateur de rentes conformément à la Loi relative aux rentes sur l'État et à la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État.

OBS

Compte des rentes sur l'État : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Accounting
OBS

Pursuant to the Government Annuities Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Comptabilité publique
OBS

En vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Accounting
OBS

Government Annuities Improvement Act : short title.

OBS

An Act to increase the rate of return on Government Annuity contracts, to increase their flexibility and to discontinue future sales thereof: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Comptabilité publique
OBS

Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État : titre abrégé.

OBS

Loi prévoyant l'aménagement et la cessation du régime des rentes sur l'État et l'augmentation du rendement des contrats de rente existants : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

An annuity contract for the purpose of providing benefits under a plan, with the following characteristics : 1. The contract does not contain a provision allowing for the redistribution of benefits on a wind up or partial wind up of the pension plan. 2. The contract was entered into before the 1st day of January, 1988. 3. The contract was issued by an insurance company or under the Government Annuities Act(Canada). 4. The benefits provided under the contract consist only of pensions and pension benefits purchased before the 1st day of January, 1993.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Contrat de rente qui est destiné à fournir des prestations dans le cadre d'un régime et qui présente les caractéristiques suivantes : 1. Le contrat ne comprend pas de clause qui autorise à répartir de nouveau les prestations advenant la liquidation totale ou partielle du régime. 2. Le contrat a été conclu avant le 1er janvier 1988. 3. Le contrat a été accordé par une compagnie d'assurance ou en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État (Canada). 4. Les prestations offertes aux termes du contrat consistent uniquement en des pensions et en des prestations de retraite constituées avant le 1er janvier 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Accounting
OBS

This account was established by Vote 181, Appropriation Act No. 1, 1961, to provide pension benefits to former eligible Government employees who were engaged in selling Government annuities to the public.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi par le crédit 181 de la Loi des subsides n° 1 de 1961, afin de verser des prestations de pensions aux anciens fonctionnaires admissibles dont les activités consistaient à vendre au public des rentes sur l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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