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GOVERNMENT ANNUITIES IMPROVEMENT ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Government Annuities Account
1, fiche 1, Anglais, Government%20Annuities%20Account
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The liabilities of the Government of Canada in its role as administrator of annuities under the provisions of the Government Annuities Act and the Government Annuities Improvement Act. 2, fiche 1, Anglais, - Government%20Annuities%20Account
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Government Annuities Account: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT). 3, fiche 1, Anglais, - Government%20Annuities%20Account
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- government annuity account
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Compte des rentes sur l'État
1, fiche 1, Français, Compte%20des%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Obligations contractées par l'État canadien en sa qualité d'administrateur de rentes conformément à la Loi relative aux rentes sur l'État et à la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État. 2, fiche 1, Français, - Compte%20des%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Compte des rentes sur l'État : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable. 3, fiche 1, Français, - Compte%20des%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-11-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Government Annuities Improvement Act
1, fiche 2, Anglais, Government%20Annuities%20Improvement%20Act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act to increase the rate of return on Government Annuity contracts, to increase their flexibility and to discontinue future sales thereof 2, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20increase%20the%20rate%20of%20return%20on%20Government%20Annuity%20contracts%2C%20to%20increase%20their%20flexibility%20and%20to%20discontinue%20future%20sales%20thereof
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Government Annuities Improvement Act : short title. 3, fiche 2, Anglais, - Government%20Annuities%20Improvement%20Act
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
An Act to increase the rate of return on Government Annuity contracts, to increase their flexibility and to discontinue future sales thereof: long title. 3, fiche 2, Anglais, - Government%20Annuities%20Improvement%20Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20l%27augmentation%20du%20rendement%20des%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi prévoyant l'aménagement et la cessation du régime des rentes sur l'État et l'augmentation du rendement des contrats de rente existants 2, fiche 2, Français, Loi%20pr%C3%A9voyant%20l%27am%C3%A9nagement%20et%20la%20cessation%20du%20r%C3%A9gime%20des%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat%20et%20l%27augmentation%20du%20rendement%20des%20contrats%20de%20rente%20existants
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État : titre abrégé. 3, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20l%27augmentation%20du%20rendement%20des%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Loi prévoyant l'aménagement et la cessation du régime des rentes sur l'État et l'augmentation du rendement des contrats de rente existants : titre intégral. 3, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20l%27augmentation%20du%20rendement%20des%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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