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GOVERNMENT ANNUITY ACCOUNT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Government Annuities Account
1, fiche 1, Anglais, Government%20Annuities%20Account
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The liabilities of the Government of Canada in its role as administrator of annuities under the provisions of the Government Annuities Act and the Government Annuities Improvement Act. 2, fiche 1, Anglais, - Government%20Annuities%20Account
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Government Annuities Account: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT). 3, fiche 1, Anglais, - Government%20Annuities%20Account
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- government annuity account
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Compte des rentes sur l'État
1, fiche 1, Français, Compte%20des%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Obligations contractées par l'État canadien en sa qualité d'administrateur de rentes conformément à la Loi relative aux rentes sur l'État et à la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État. 2, fiche 1, Français, - Compte%20des%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Compte des rentes sur l'État : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable. 3, fiche 1, Français, - Compte%20des%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Government Accounting
- Pensions and Annuities
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Public Service Death Benefit Account
1, fiche 2, Anglais, Public%20Service%20Death%20Benefit%20Account
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
This account was established under the Public Service Superannuation Act, to provide life insurance to contributing members of the Public Service. The account is credited with :(a) contributions by employees;(b) contributions by the Government and Public Service corporations; and,(c) interest. Payments and other charges represent :(a) benefits paid in respect of participants who, at the time of death, were employed in the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service Superannuation Act; and,(b) benefits of $5, 000 paid in respect of participants who, at the time of death, were employed in the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service Superannuation Act, and on whose behalf a single premium for $5, 000 death benefit coverage for life has been made. 2, fiche 2, Anglais, - Public%20Service%20Death%20Benefit%20Account
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
... There shall be an account in the Consolidated Revenue Fund to be known as the Public Service Death Benefit Account ... 3, fiche 2, Anglais, - Public%20Service%20Death%20Benefit%20Account
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Comptabilité publique
- Pensions et rentes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Compte de prestations de décès de la fonction publique
1, fiche 2, Français, Compte%20de%20prestations%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s%20de%20la%20fonction%20publique
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Compte de prestations de décès de la Fonction publique 2, fiche 2, Français, Compte%20de%20prestations%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s%20de%20la%20Fonction%20publique
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, afin de fournir une assurance-vie aux membres cotisants de la fonction publique. Sont crédités au compte : a) les cotisations par les employés; b) les contributions par le gouvernement et les sociétés de la fonction publique; et, c) les intérêts. Les paiements et autres débits représentent : a) les prestations versées à l'égard des cotisants qui, au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique, ou recevaient une rente au titre de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique; et, b) les prestations de 5 000 $ versées à l'égard des cotisants, qui au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique, ou recevaient une rente en vertu de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique, et pour lesquels a été effectué le paiement d'une prime unique au titre d'une couverture viagère de 5 000 $ de prestations de décès. 3, fiche 2, Français, - Compte%20de%20prestations%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s%20de%20la%20fonction%20publique
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Compte de prestations de décès du service public
- Compte de prestations de décès du service civil
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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