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GOVERNMENT ANNUITY CONTRACT [4 fiches]

Fiche 1 2014-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2066
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2066: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2066
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2066 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

This Schedule does not apply in respect of(a) an insured plan or a plan in respect of which all benefits are provided through an annuity contract issued by the Government of Canada; or(b) investments held in an unallocated general fund of a person authorized to carry on a life insurance business in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

La présente annexe ne s'applique pas : a) aux régimes assurés et aux régimes dont toutes les prestations sont versées au moyen d'un contrat de rente émis par le gouvernement du Canada; b) aux placements détenus dans un fonds général non réparti d'une personne autorisée à effectuer des opérations d'assurance-vie au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

An annuity contract for the purpose of providing benefits under a plan, with the following characteristics : 1. The contract does not contain a provision allowing for the redistribution of benefits on a wind up or partial wind up of the pension plan. 2. The contract was entered into before the 1st day of January, 1988. 3. The contract was issued by an insurance company or under the Government Annuities Act(Canada). 4. The benefits provided under the contract consist only of pensions and pension benefits purchased before the 1st day of January, 1993.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Contrat de rente qui est destiné à fournir des prestations dans le cadre d'un régime et qui présente les caractéristiques suivantes : 1. Le contrat ne comprend pas de clause qui autorise à répartir de nouveau les prestations advenant la liquidation totale ou partielle du régime. 2. Le contrat a été conclu avant le 1er janvier 1988. 3. Le contrat a été accordé par une compagnie d'assurance ou en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État (Canada). 4. Les prestations offertes aux termes du contrat consistent uniquement en des pensions et en des prestations de retraite constituées avant le 1er janvier 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Si, aux termes d'un contrat de rente sur l'État, un montant est payable aux représentants légaux d'un ancien combattant, le montant payable peut, sur l'ordre du préposé aux successions, être transféré au crédit du compte militaire du défunt.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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