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GOVERNMENT ANNUITY CONTRACT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Forms Design
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Instructions Regarding the Surrendering of Rights Under a Canadian Government Annuity Contract
1, fiche 1, Anglais, Instructions%20Regarding%20the%20Surrendering%20of%20Rights%20Under%20a%20Canadian%20Government%20Annuity%20Contract
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 2066: code of a form used at Public Works and Government Services Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Instructions%20Regarding%20the%20Surrendering%20of%20Rights%20Under%20a%20Canadian%20Government%20Annuity%20Contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Instructions concernant la renonciation aux droits en vertu d'un contrat de rentes sur l'état canadien
1, fiche 1, Français, Instructions%20concernant%20la%20renonciation%20aux%20droits%20en%20vertu%20d%27un%20contrat%20de%20rentes%20sur%20l%27%C3%A9tat%20canadien
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 2066 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 1, fiche 1, Français, - Instructions%20concernant%20la%20renonciation%20aux%20droits%20en%20vertu%20d%27un%20contrat%20de%20rentes%20sur%20l%27%C3%A9tat%20canadien
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-04-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unallocated general fund
1, fiche 2, Anglais, unallocated%20general%20fund
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
This Schedule does not apply in respect of(a) an insured plan or a plan in respect of which all benefits are provided through an annuity contract issued by the Government of Canada; or(b) investments held in an unallocated general fund of a person authorized to carry on a life insurance business in Canada. 1, fiche 2, Anglais, - unallocated%20general%20fund
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fonds général non réparti
1, fiche 2, Français, fonds%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20non%20r%C3%A9parti
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La présente annexe ne s'applique pas : a) aux régimes assurés et aux régimes dont toutes les prestations sont versées au moyen d'un contrat de rente émis par le gouvernement du Canada; b) aux placements détenus dans un fonds général non réparti d'une personne autorisée à effectuer des opérations d'assurance-vie au Canada. 1, fiche 2, Français, - fonds%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20non%20r%C3%A9parti
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2009-03-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- qualifying annuity contract
1, fiche 3, Anglais, qualifying%20annuity%20contract
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An annuity contract for the purpose of providing benefits under a plan, with the following characteristics : 1. The contract does not contain a provision allowing for the redistribution of benefits on a wind up or partial wind up of the pension plan. 2. The contract was entered into before the 1st day of January, 1988. 3. The contract was issued by an insurance company or under the Government Annuities Act(Canada). 4. The benefits provided under the contract consist only of pensions and pension benefits purchased before the 1st day of January, 1993. 1, fiche 3, Anglais, - qualifying%20annuity%20contract
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contrat de rente admissible
1, fiche 3, Français, contrat%20de%20rente%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Contrat de rente qui est destiné à fournir des prestations dans le cadre d'un régime et qui présente les caractéristiques suivantes : 1. Le contrat ne comprend pas de clause qui autorise à répartir de nouveau les prestations advenant la liquidation totale ou partielle du régime. 2. Le contrat a été conclu avant le 1er janvier 1988. 3. Le contrat a été accordé par une compagnie d'assurance ou en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État (Canada). 4. Les prestations offertes aux termes du contrat consistent uniquement en des pensions et en des prestations de retraite constituées avant le 1er janvier 1993. 1, fiche 3, Français, - contrat%20de%20rente%20admissible
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-07-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Actuarial Practice
- Law of Contracts (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- government annuity contract
1, fiche 4, Anglais, government%20annuity%20contract
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Actuariat
- Droit des contrats (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- contrat de rentes sur l'État
1, fiche 4, Français, contrat%20de%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Si, aux termes d'un contrat de rente sur l'État, un montant est payable aux représentants légaux d'un ancien combattant, le montant payable peut, sur l'ordre du préposé aux successions, être transféré au crédit du compte militaire du défunt. 2, fiche 4, Français, - contrat%20de%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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