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GOVERNMENT APPROVAL PROCESS [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The process by which the government submits its projected annual expenditures for parliamentary approval.

OBS

It includes consideration of the main and supplementary estimates, interim supply, motions to restore or reinstate items in the estimates, appropriation bills, and motions debated on allotted days.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Processus par lequel le gouvernement soumet ses prévisions annuelles de dépenses à l'approbation du Parlement.

OBS

Il comprend l'examen des budgets principal et supplémentaire des dépenses, des crédits provisoires, des motions portant rétablissement de postes budgétaires, des projets de loi de crédits et des motions proposées aux jours désignés.

OBS

Travaux des subsides : désignation employée dans le Règlement de la Chambre des communes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Proceso por el que el Gobierno presenta sus previsiones anuales de gastos para aprobación del Parlamento.

OBS

Comprende el examen del Presupuesto Principal de Gastos y el Presupuesto Suplementario de Gastos, los créditos presupuestarios provisionales, las mociones para restablecer o reincorporar partidas presupuestarias, los proyectos de ley de asignación presupuestaria y las mociones propuestas en los días designados.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Occupational Health and Safety
OBS

With my approval and full support, the process to implement the department's Health and Safety Strategic Plan 2001 has begun. This plan not only provides Public Works and Government Services Canada(PWGSC) with the ability to meet all current health and safety requirements, but offers a proactive approach to health and safety issues in the workplace. This major departmental initiative was introduced by the National Health and Safety Committee. Key to its successful implementation is the active participation of the department's Regional/Area Health and Safety Committees, and Workplace Health and Safety Committees and Representatives. The Strategic Plan's goal is for the achievement of the following six major objectives relating to health and safety by the year 2001 :-PWGSC employees are to be fully aware of their rights, responsibilities and accountabilities with respect to health, safety and environmental protection.-PWGSC worksites are to meet or exceed applicable safety, health and environmental protection standards.-A policy framework is to be developed that will reflect the overall mandate of the federal public service with regard to safety, health and environmental protection, while providing clear departmental direction that is consistent with the aims and objectives of regulatory requirements.-Every workplace is to establish and maintain a Prevention Program.-A Safety Management Information System is to be developed. It will be capable of tracking, recording, analyzing and measuring health and safety system efforts, prevention initiatives, and due diligence and compliance activities.-Appropriate environment, safety and health organizational structures and relationships are to be established.

OBS

Source: E-Mail of September 17, 1998 from Ranald Quail, PWGSC Deputy Minister.

Terme(s)-clé(s)
  • Health and Safety Strategic Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Santé et sécurité au travail
OBS

Avec mon approbation et mon appui entier, le processus de mise en œuvre du Plan stratégique 2001 en matière de santé et de sécurité a débuté. Ce plan permet à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de répondre à tous ses besoins actuels en matière de santé et de sécurité, et constitue une démarche proactive en ce qui a trait aux questions de santé et de sécurité au travail. Le comité national de santé et de sécurité a lancé cette activité ministérielle importante. Le succès de sa mise en œuvre dépend de la participation active des comités régionaux et locaux de santé et de sécurité de même que des comités et des représentants de santé et de sécurité au travail. Le plan stratégique vise à atteindre, d'ici l'an 2001, les six grands objectifs suivants en matière de santé et de sécurité : - Les employés de TPSGC doivent être pleinement conscients de leurs droits, de leurs responsabilités et de leurs obligations de rendre compte en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement. - Les lieux de travail de TPSGC doivent être conformes aux normes et aux exigences applicables en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement, ou les dépasser. - Il faut établir un cadre de politique qui reflète le mandat général de la fonction publique fédérale en ce qui concerne la santé, la sécurité et la protection de l'environnement, tout en offrant une orientation ministérielle claire qui est conforme aux objectifs des exigences réglementaires. - Il faut établir et appliquer un programme de prévention dans chaque lieu de travail. - Il faut élaborer un système d'information sur la gestion de la sécurité qui permette de surveiller, de consigner, d'analyser et d'évaluer les mesures prises en matière de santé, de sécurité et de prévention, ainsi que les mesures prises au chapitre de la diligence raisonnable et de la conformité. - Il faut établir la structure organisationnelle et les liens appropriés en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement.

Espagnol

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Fiche 3 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

To simplify the way business complies with Ontario government regulations, a "Clearing the Path" project was initiated to help businesses. The project offers entrepreneurs an easy-to-use computerized registration system to prepare, transmit and comply with government. Clearing the Path collects essential business information only once. It then sends out to each program area what is needed for processing and approval. Participating ministries and agencies agree on performance standards so that clients are aware of time cycle and the process. In all cases, the service and time standards are dramatically improved.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Pour aider les entreprises à se conformer à ses règlements, le gouvernement de l'Ontario a mis en œuvre un système de «Simplification des formalités». Ce système offre aux entreprises un programme d'enregistrement informatisé facile d'emploi qui leur permet de préparer et de transmettre, par le biais d'un «guichet unique» les documents prévus par la réglementation gouvernementale. Grâce à ce système, les renseignements essentiels sur les entreprises sont recueillis une seule fois, puis les données qui doivent être traitées et approuvées sont transmises à chaque secteur de programme. Les ministères et organismes participants s'entendent sur les normes de rendement, de manière à ce que les entreprises clientes connaissent les cycles de temps et les processus. Dans tous les cas, le service est amélioré et les délais, très raccourcis.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Decision-Making Process
  • Federal Administration
CONT

As part of the government’s approval process for a new major drug, for instance, a pharmaceutical company needed field study results on just one week’s dosing of thirty different patients.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Processus décisionnel
  • Administration fédérale
CONT

Dans le cadre d'une procédure publique d'autorisation de mise sur le marché pour un médicament nouveau, un laboratoire pharmaceutique devait recueillir les résultats d'études de terrain portant sur l'administration du produit à trente patients différents pendant une semaine.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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