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GOVERNMENT CANADA [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Federal Administration
OBS

In the context of access to information and protection of personal information, government institutions are the departments and ministries of State of the Government of Canada, the bodies and offices listed in a schedule of the "Access to Information Act" and the "Privacy Act", and the parent Crown corporations or wholly owned subsidiaries of such corporations within the meaning of section 83 of the "Financial Administration Act. "

OBS

government institution: term used in the "Access to Information Act," the "Privacy Act" and the "Canadian Environmental Assessment Act."

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Administration fédérale
OBS

Dans le contexte de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, les institutions fédérales sont les ministères et les départements d'État relevant du gouvernement du Canada, les organismes figurant dans une annexe des «Loi sur l'accès à l'information» et «Loi sur la protection des renseignements personnels», ainsi que les sociétés d'État mères ou filiales à cent pour cent de celles-ci au sens de l'article 83 de la «Loi sur la gestion des finances publiques».

OBS

institution fédérale : terme employé dans la «Loi sur l'accès à l'information», la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et la «Loi canadienne sur l'évaluation environnementale».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Surveillance, Detection and Reconnaissance (Military)
  • Communication and Information Management
OBS

CAFCC' s mandate is [foremost] to support the Government of Canada, DND [Department of National Defence] and CAF [Canadian Armed Forces] strategic communications objectives, principally through public affairs and imagery support to domestic and expeditionary operations, as well as major exercises of interest to national-level audiences.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Surveillance, détection et reconnaissance (Militaire)
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le mandat de CCFAC consiste avant tout à favoriser l'atteinte des objectifs stratégiques en matière de communication du gouvernement du Canada, du ministère de la Défense nationale (MDN) et des FAC [Forces armées canadiennes], principalement en offrant un soutien en matière d'affaires publiques et d'imagerie dans le cadre d'opérations nationales et expéditionnaires et d'exercices d'envergure suscitant l'intérêt du public à l'échelle nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
CS
code de profession, voir observation, Canada
OBS

The Computer Systems Group comprises positions that are primarily involved in the application of computer systems knowledge to the planning, development, installation and maintenance of information technology processing systems to manage, administer or support federal government programs and activities.

OBS

The Computer Systems Administration Group has been integrated into this occupational group, in conformity with the new occupational group definitions published in the Canada Gazette on March 27th, 1999.

OBS

CS :Government of Canada occupational group code.

OBS

On December 9, 2021, the Computer Systems (CS) Group officially became the Information Technology (IT) Group.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
CS
code de profession, voir observation, Canada
OBS

Le groupe Systèmes d'ordinateurs comprend les postes qui [requièrent] principalement l'application de la connaissance des systèmes d'ordinateurs à la planification, à l'élaboration, à l'installation et à la maintenance de systèmes de traitement en technologie de l'information en vue de gérer, d'administrer ou d'appuyer des activités et des programmes du gouvernement fédéral.

OBS

Le groupe Gestion des systèmes d'ordinateurs a été intégré dans ce groupe professionnel, conformément aux nouvelles définitions des groupes professionnels publiées dans la Gazette du Canada le 27 mars 1999.

OBS

CS : code de groupe professionnel du gouvernement du Canada.

OBS

Le 9 décembre 2021, le groupe Systèmes d'ordinateurs (CS) est officiellement devenu le groupe Technologies de l'information (IT).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
IT
code de profession, voir observation, Canada
OBS

The Information Technology (IT) Group comprises positions for which the application of comprehensive computer systems knowledge is the primary requirement to the development, implementation and/or maintenance of information technology systems and infrastructure.

OBS

IT :Government of Canada occupational group code.

OBS

On December 9, 2021, the Computer Systems (CS) Group officially became the Information Technology (IT) Group.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
IT
code de profession, voir observation, Canada
OBS

Le groupe Technologies de l'information (IT) est composé de postes pour lesquels l'application de connaissances complètes des systèmes informatiques constitue la principale exigence en ce qui a trait au développement, à la mise en place ou à la maintenance des systèmes et de l'infrastructure des technologies de l'information.

OBS

IT : code de groupe professionnel du gouvernement du Canada.

OBS

Le 9 décembre 2021, le groupe Systèmes d'ordinateurs (CS) est officiellement devenu le groupe Technologies de l'information (IT).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Official Documents
  • Citizenship and Immigration
OBS

For Ukrainians who want to come to Canada temporarily, [the Government of Canada created the] Canada-Ukraine Authorization for Emergency Travel, available for individuals fleeing Ukraine. There [is] no limit to the number of Ukrainians who can apply. This is the fastest, safest, and most efficient way for Ukrainians to come to Canada and eliminates many of the normal visa requirements.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada-Ukraine Authorisation for Emergency Travel

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Documents officiels
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Pour les Ukrainiens qui souhaitent venir temporairement au Canada [le gouvernement du Canada a créé] l'Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine, disponible pour les personnes fuyant l'Ukraine. Il n'y [a] pas de limite au nombre d'Ukrainiens pouvant présenter une demande. Il s'agit du moyen le plus simple, rapide, et efficace pour les Ukrainiens de venir au Canada. Cela permet aussi d'éliminer bon nombre des exigences normales pour les visas.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Program Titles (Armed Forces)
  • Supply (Military)
  • Air Forces
  • Modernization of Military Equipment
OBS

A Government of Canada procurement initiative through which the Royal Canadian Air Force is acquiring a new fleet of multi-role passenger aircraft.

Terme(s)-clé(s)
  • Airlift Capability Project – Multi role Flight Service

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes (Forces armées)
  • Approvisionnement (Militaire)
  • Forces aériennes
  • Modernisation du matériel militaire
OBS

Initiative d'approvisionnement du gouvernement du Canada dans le cadre de laquelle l'Aviation royale canadienne fait l'acquisition d'une nouvelle flotte d'aéronefs polyvalents pour le transport de passagers.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • General Conduct of Military Operations
OBS

To develop the defence workforce of the future, the Government will implement the Canada Defence Skills Agenda focusing on four key priorities : strengthening the defence industry talent pipeline, investing in urgent defence sector skills needs, growing the supply of skilled labour and partnering with provinces, territories and Indigenous rights holders.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Conduite générale des opérations militaires
OBS

Afin de former la main-d'œuvre de la défense de l'avenir, le gouvernement mettra en œuvre un Programme canadien de compétences en matière de défense axé sur quatre priorités clés : renforcer le bassin de talents de l'industrie de la défense, investir dans les besoins urgents du secteur de la défense sur le plan des compétences, accroître l'offre de main-d'œuvre qualifiée et établir des partenariats avec les provinces, les territoires et les détenteurs de droits autochtones.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2026-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

[The Advisory Council on Rights, Equality and Inclusion's mission is to] foster social cohesion, rally Canadians around shared identity, combat racism and hate in all their forms, and help guide the efforts of the Government of Canada.

OBS

The creation of the Advisory Council on Rights, Equality and Inclusion was announced on February 4, 2026.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droits et libertés
OBS

[Le Conseil consultatif sur les droits, l'égalité et l'inclusion a] pour mission de favoriser la cohésion sociale, de rassembler la population autour d'une identité commune, de lutter contre le racisme et la haine sous toutes leurs formes, et d'aider à orienter les efforts du gouvernement du Canada.

OBS

La mise sur pied du Conseil consultatif sur les droits, l'égalité et l'inclusion a été annoncée le 4 février 2026.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2026-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

A description of personal information that is under the control of a government institution and that is not intended to be used for administrative purposes.

OBS

The term "class of personal information" is used in this sense within the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Description de renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale et qui ne sont pas destinés à être utilisés à des fins administratives.

OBS

Le terme «catégorie de renseignements personnels» est employé en ce sens au sein de l'administration fédérale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2026-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Urban Housing
  • Social Problems
OBS

A branch at the Department of Housing, Infrastructure and Communities of the Government of Canada.

OBS

Housing and Homelessness Branch; HHB: designations in use since 2025 and from 2006-2007.

OBS

Homelessness Partnering Secretariat: designation in use from 2007-2025.

OBS

National Secretariat on Homelessness; NSH: designations in use until 2006.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Problèmes sociaux
OBS

Direction qui relève du ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités du gouvernement du Canada.

OBS

Direction générale du logement et de l'itinérance : désignation utilisée depuis 2025.

OBS

Secrétariat des partenariats de lutte contre l'itinérance : désignation utilisée de 2007 jusqu'à 2025.

OBS

Direction générale du logement et des sans-abri : désignation utilisée de 2006 jusqu'à 2007.

OBS

Secrétariat national pour les sans-abri; SNSA : désignations utilisées jusqu'à 2006.

Terme(s)-clé(s)
  • Direction générale du logement et des sans-abris
  • Secrétariat national pour les sans-abris

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2026-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Environmental Economics
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

[The] government is building [an] economy turbo-charged by major nation-building projects that will connect... regions, diversify... markets, and create hundreds of thousands of high-paying careers... Canada must build an enormous amount of infrastructure... to diversify [its] trading relationships, to become an energy superpower in both clean and conventional energies, to restore affordability to housing, and to secure [its] borders and [its] communities.

OBS

To get nation-building projects built faster, the Government of Canada launched the Major Projects Office(MPO). Under the Building Canada Act, the MPO advances executable projects in the national interest, through a streamlined federal review process.

OBS

national interest project: designation used under the Building Canada Act.

Terme(s)-clé(s)
  • nation building project
  • project of national interest

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Économie environnementale
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

[Le] gouvernement [...] bâtit une [...] économie [...] propulsée par de grands projets d'intérêt national qui relieront [les] régions, diversifieront [les] marchés et créeront des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés [...] Le Canada doit construire une énorme quantité de nouvelles infrastructures [qui lui permettront] de diversifier [ses] relations commerciales, de devenir une superpuissance énergétique dans les énergies propres et classiques, de rétablir l'abordabilité des logements, et de protéger [ses] frontières et [ses] communautés.

OBS

Pour réaliser les projets d'intérêt national plus rapidement, le gouvernement du Canada a lancé le Bureau des grands projets (BGP). En vertu de la Loi visant à bâtir le Canada, le BGP fait avancer des projets réalisables dans l'intérêt national par l'entremise d'un processus d'examen fédéral simplifié.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2026-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Economics
  • Environmental Economics
OBS

Delivering on a key commitment under the Building Canada Act, on August 29, 2025, the government launched the Major Projects Office(MPO) to serve as a single point of contact to get nation-building projects built faster. The Major Projects Office [helps] to identify projects that are in Canada's national interest and works to fast-track their development.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économique
  • Économie environnementale
OBS

Pour donner suite à un engagement important pris dans la Loi visant à bâtir le Canada, le gouvernement a mis en place, le 29 août 2025, le Bureau des grands projets à titre de point de service unique, chargé d'assurer la réalisation rapide des projets d'intérêt national. Le Bureau des grands projets contribuera à sélectionner les projets d'intérêt national pour le Canada et à accélérer leur mise en œuvre.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2026-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
  • Regulations (Water Transport)
CONT

The Government of Canada is helping to combat illegal, unreported and unregulated(IUU) fishing throughout the world. This is done through international negotiation to strengthen the rules-based international order governing fisheries, as well as investments that strengthen dark vessel detection, high seas detection, and support for key stakeholders.

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
  • Réglementation (Transport par eau)
CONT

Le gouvernement du Canada contribue à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) entier. Cela passe par des négociations internationales visant à renforcer l'ordre international fondé sur des règles et régissant la pêche, ainsi que par des investissements qui renforcent la détection des navires clandestins, la détection en haute mer et le soutien aux principaux intervenants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pesca comercial
  • Reglamentación (Transporte por agua)
CONT

El SIVE [Sistema Integrado de Vigilancia Exterior] ha demostrado no ser infalible en la detección de embarcaciones clandestinas, a lo que se suma el hecho de que en repetidas ocasiones se ha denunciado la escasa formación con que cuentan los efectivos que se encuentran a cargo.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Christian Theology
CONT

Broadly speaking, Christian nationalism is the belief that Canada was founded on Christian values, that these Christian values are superior, and that our laws and government should operate on the basis of their values.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Théologies chrétiennes
CONT

Le nationalisme chrétien, de plus en plus présent aux États-Unis, met de l'avant l'idée d'un peuple guidé par Dieu, alignant ainsi les lois sur les commandements bibliques afin de privilégier la foi chrétienne dans le gouvernement et la société.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2026-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Aboriginal Law
CONT

The Federal Government of Canada, the Royal Commission on Aboriginal Peoples(RCAP) and the Supreme Court of Canada all share the view that the concept of inherent rights in Canada derives from the historical occupation of land by Aboriginal peoples. According to the Supreme Court of Canada, Aboriginal rights are pre-existing rights, for their original source is not Canadian law; an Aboriginal right is a legal right deriving from the Indians’ historic occupation and possession of their tribal lands.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit autochtone
CONT

[L'autonomie gouvernementale] est aussi considérée comme un droit «inhérent», c'est-à-dire un droit préexistant fondé sur la longue occupation et régie des terres par les Premières nations, bien avant que les Européens viennent s'y établir.

OBS

droit intrinsèque : désignation employée dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2026-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Environmental Studies and Analyses
  • Environmental Law
  • Collaboration with Health Canada
OBS

The Impact Assessment Agency of Canada (IAAC) facilitates the sustainable development of major projects through open and efficient assessments. These assessments identify ways to ensure the environment and Indigenous rights are protected as projects get built.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Impact Assessment Agency

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Études et analyses environnementales
  • Droit environnemental
  • Collaboration avec Santé Canada
OBS

L'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) facilite le développement durable des grands projets grâce à des évaluations ouvertes et efficaces. Ces évaluations permettent d'identifier les moyens de garantir la protection de l'environnement et des droits des Autochtones au fur et à mesure de la réalisation des projets.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Estudios y análisis del medio ambiente
  • Derecho ambiental
  • Colaboración con el Ministerio de Salud de Canadá
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2026-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Construction
  • Loans
  • Urban Housing
OBS

CMHC contributes to the well-being of Canada's housing system. [It provides] housing finance solutions and [ensures] lenders [have] reliable access to mortgage funding. [It also provides] crucial research and data to inform decisions for better housing sector outcomes [and delivers] housing programs for the Government of Canada.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation: legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program; Central Mortgage and Housing Corporation: former legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

Wherever, in the Central Mortgage and Housing Corporation Act, or in any other statute of Canada or in any regulation, order, deed, contract, lease or other instrument, the "Central Mortgage and Housing Corporation" is mentioned or referred to, there shall in every case, unless the context otherwise requires, be substituted therefor a mention of or reference to the "Canada Mortgage and Housing Corporation".

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Mortgage and Housing Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Construction
  • Prêts et emprunts
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

La SCHL contribue au bon fonctionnement du système canadien du logement. [Elle propose] des solutions de financement de l'habitation et [offre] aux prêteurs un accès fiable au financement hypothécaire. [Elle s'engage] à fournir des recherches et des données essentielles pour éclairer les décisions visant à améliorer les résultats du secteur du logement [et met] aussi en œuvre des programmes de logement pour le gouvernement du Canada.

OBS

Société canadienne d'hypothèques et de logement : appellation légale et titre d'usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale; Société centrale d'hypothèques et de logement : ancienne appellation et ancien titre d'usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

OBS

Toute mention de la Société centrale d'hypothèques et de logement et toute allusion à celle-ci dans la Loi sur la Société centrale d'hypothèques et de logement ou dans toute autre loi fédérale, de même que dans tout règlement, ordonnance, titre, contrat, bail ou autre acte est remplacée, à moins que le contexte n'exige le contraire, par une mention de la «Société canadienne d'hypothèques et de logement» ou une allusion à celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Construcción
  • Préstamos
  • Viviendas (Urbanismo)
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2026-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Taxation
CONT

A carousel scheme involves false commercial transactions and a lengthy paper trail intended to convince government agencies that a business is eligible for large tax refunds on export sales. The fraudster creates fictitious sales and transfers to accomplice companies. The goods continue to be sold through a series of controlled companies, each liable to pay the GST [goods and services tax], before the goods are finally exported as sales of zero-rated supplies. The companies in the chain disappear without remitting the GST, and the final supplier claims a refund. This process can be repeated many times, resulting in the goods circulating in the same fashion as a carousel.

CONT

There are different aggressive schemes within Canada's GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] system, but the one that [the Canada Revenue Agency sees] often is referred to as a "carousel" scheme. The name "carousel" comes from the circular manner in which the transactions flow through a fabricated supply chain. This scheme involves a group of entities who work together to sell goods to each other, or, at times, provide the appearance of selling goods. In this supply chain, at least one registrant, known as the "missing trader, "charges GST/HST but does not remit it to the government.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Fiscalité
CONT

Il y a différents stratagèmes abusifs dans le système de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] du Canada, mais celui que [l'Agence du revenu du Canada voit] souvent est appelé stratagème de type «carrousel». Le nom «carrousel» provient de la façon circulaire dont les opérations sont acheminées dans une chaîne d'approvisionnement fabriquée. Ce stratagème concerne un groupe d'entités qui travaillent ensemble pour vendre des biens entre elles ou, parfois, pour donner l'impression de vendre des biens. Dans cette chaîne d'approvisionnement, au moins un inscrit, appelé «commerçant disparu», facture la TPS/TVH, mais ne la verse pas au gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Sistema tributario
CONT

El fraude carrusel es un claro ejemplo de abuso de la exención del IVA [impuesto sobre el valor añadido]. Como consecuencia de ello, las mercancías que son negociadas en esos mercados sin haber soportado el pago del IVA constituyen para los defraudadores una notoria ventaja, permitiéndoles vender la mercancía a un precio inferior o con un margen mayor [al] que la venden los empresarios que sí cumplen con sus obligaciones fiscales.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2026-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Risks and Threats (Security)
OBS

Privacy breach reporting occurs when a government institution or business informs the Office of the Privacy Commissioner of Canada of a privacy breach, either verbally or in writing.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Risques et menaces (Sécurité)
OBS

Une institution fédérale ou une entreprise effectue un signalement d'atteinte à la vie privée lorsqu'elle informe verbalement ou par écrit le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada d'une atteinte à la vie privée.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2026-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Protection of Property
  • Protection of Life
DEF

A situation with the potential to endanger the public, staff or inmates, damage or destroy public property, or affect the public image of the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Sécurité des biens
  • Sécurité des personnes
DEF

Situation pouvant mettre en danger le public, le personnel ou les détenus, endommager ou détruire des biens publics ou ternir l'image du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2026-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Communication and Information Management
  • Risks and Threats (Security)
OBS

A privacy breach report is a document used by a government institution or a business to notify the Office of the Privacy Commissioner of Canada of a privacy breach.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Gestion des communications et de l'information
  • Risques et menaces (Sécurité)
OBS

Un rapport d'atteinte à la vie privée est un document au moyen duquel une institution fédérale ou une entreprise avise le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada d'une atteinte à la vie privée.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
DEF

A description of personal information that is under the control of a government institution and that is intended to be used for administrative purposes.

OBS

The term "personal information bank" is used in this sense within the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
OBS

Description de renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale et qui sont destinés à être utilisés à des fins administratives.

OBS

Le terme «fichier de renseignements personnels» est employé en ce sens au sein de l'administration fédérale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2026-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Aboriginal Law
CONT

The Federal Government of Canada, the Royal Commission on Aboriginal Peoples(RCAP) and the Supreme Court of Canada all share the view that the concept of inherent rights in Canada derives from the historical occupation of land by Aboriginal peoples. According to the Supreme Court of Canada, Aboriginal rights are pre-existing rights, for their original source is not Canadian law; an Aboriginal right is a legal right deriving from the Indians’ historic occupation and possession of their tribal lands.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit autochtone
CONT

Elle [l'autonomie gouvernementale] est aussi considérée comme un droit «inhérent», c'est-à-dire un droit préexistant fondé sur la longue occupation et régie des terres par les Premières nations, bien avant que les Européens viennent s'y établir.

OBS

droit inhérent : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2026-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Management Theory
  • Protection of Property
  • Risks and Threats (Security)
  • Motor Vehicles and Bicycles
CONT

... the Government of Canada [collaborates] with provincial and municipal governments to develop a national awareness campaign focused on vehicle security best practices, aimed at educating the public on preventative measures to reduce the risk of vehicle theft.

OBS

Vehicle security best practices include locking doors and windows, parking in well-lit areas, hiding or removing valuables, keeping keys safe and using anti-theft devices.

Terme(s)-clé(s)
  • vehicle security best practices

Français

Domaine(s)
  • Théories de la gestion
  • Sécurité des biens
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
CONT

[…] le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et municipaux pour développer une campagne nationale de sensibilisation axée sur les meilleures pratiques en matière de sécurité des véhicules, visant à éduquer le public sur les mesures préventives pour réduire le risque de vol de véhicules.

OBS

Les meilleures pratiques en matière de sécurité des véhicules incluent le verrouillage des portes et des fenêtres, le stationnement dans des zones bien éclairées, la dissimulation ou le retrait des objets de valeur, la conservation des clés en lieu sûr et l'utilisation de dispositifs antivol.

Terme(s)-clé(s)
  • meilleures pratiques en matière de sécurité des véhicules
  • pratiques exemplaires en matière de sécurité des véhicules

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

A special duty, over and above ordinary duties, imposed by the importing country to offset government subsidies in the exporting country when subsidized imports cause or threaten to cause material injury to a domestic industry producing a like product.

OBS

countervailing duty; CVD: designations usually used in the plural.

OBS

countervailing duty; CVD : term and abbreviation extracted from the Softwood Lumber Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America(2006).

PHR

to levy countervailing duties

Terme(s)-clé(s)
  • countervailing duties

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Droit supplémentaire imposé par le pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations ainsi subventionnées causent ou menacent de causer un préjudice important à une branche d'industrie nationale qui produit un [bien] similaire dans le pays importateur.

OBS

droit compensateur; DC : désignations habituellement utilisées au pluriel.

OBS

droit compensateur; DC : terme et abréviation tirés de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (2006).

PHR

percevoir des droits compensateurs

Terme(s)-clé(s)
  • droits compensateurs

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

Derecho suplementario impuesto por el país importador para compensar las subvenciones gubernamentales del país exportador cuando las importaciones subvencionadas causan o amenazan con causar daños materiales a la industria nacional que produce el mismo bien en el país importador.

PHR

Percibir un derecho compensatorio.

Terme(s)-clé(s)
  • derechos compensatorios
  • arancel compensatorio
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Graphic Arts and Printing
OBS

A government position title where the incumbent's responsibilities include publishing the Canada Gazette and the Statutes of Canada.

OBS

Depending on the reigning monarch, the designation will be "King’s Printer for Canada" or "Queen’s Printer for Canada."

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Imprimerie et arts graphiques
OBS

Titre de poste gouvernemental dont les responsabilités comprennent la publication de la Gazette du Canada et des lois du Canada.

OBS

Selon le souverain régnant, la désignation sera «imprimeur du Roi pour le Canada» ou «imprimeur de la Reine pour le Canada».

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2025-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • National and International Security
OBS

The Canada Centre for Community Engagement and Prevention of Violence(Canada Centre) leads the Government of Canada's efforts to counter radicalization to violence.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Center for Community Engagement and Prevention of Violence
  • Office of the Community Outreach and Counter-Radicalization Co-ordinator
  • Office of the Community Outreach and Counter-Radicalisation Coordinator
  • Office of the Community Outreach and Counter-Radicalisation Co-ordinator

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence [...] dirige les efforts du gouvernement du Canada pour lutter contre la radicalisation menant à la violence.

OBS

Établi en 2017, le Centre canadien est un centre d'excellence en ce qui a trait à la lutte contre la radicalisation menant à la violence (LRV) dans le contexte canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Seguridad nacional e internacional
OBS

Oficina cuya creación fue propuesta en el presupuesto federal de 2016.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2025-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Medical Instruments and Devices
OBS

A list of expanded use indications for licensed or authorized devices that is published and maintained by the Government of Canada.

OBS

expanded use list: This designation is used, but it is not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Instruments et appareillages médicaux
OBS

Liste d'indications d'utilisation élargie pour les instruments homologués ou autorisés, publiée et tenue à jour par le gouvernement du Canada.

OBS

liste d'usage élargi : Bien que cette désignation soit utilisée, elle n'est pas officielle.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2025-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The Business Development Bank of Canada is a financial institution wholly owned by the Government of Canada. It plays a leadership role in delivering financial, investment and consulting services to Canadian small businesses, with a particular focus on the technology and export sectors of the economy.

OBS

Organization exempt from the Federal Identity Program (FIP).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

La Banque de développement du Canada est une institution financière qui appartient en propriété exclusive au gouvernement du Canada. Elle joue un rôle de leadership quant à [la] prestation de services financiers, de services d'investissement et de services-conseils auprès des petites entreprises canadiennes, axant ses efforts sur les secteurs économiques de la technologie et de l'exportation.

OBS

Organisation exempte du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Finanzas
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2025-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Scientific Research
  • Engineering
  • Trade
OBS

Innovative Solutions Canada is an initiative designed to stimulate technology research, development, and commercialization of Canadian innovations. The program's Challenge Stream and Testing Stream help startups and small/medium-sized businesses(SMEs) overcome technology testing and development hurdles so that they can produce globally-demanded products and services, while also improving government operations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Recherche scientifique
  • Ingénierie
  • Commerce
OBS

Solutions innovatrices Canada est une initiative conçue pour stimuler la recherche technologique, le développement et la commercialisation d'innovations canadiennes. Les volets Défi et Mise à l'essai du programme aident les [entreprises émergentes] et les petites et moyennes entreprises à surmonter les obstacles en matière de développement et de mise à l'essai technologique afin qu'elles puissent produire des produits et services demandés à l'échelle mondiale, tout en améliorant les opérations gouvernementales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Investigación científica
  • Ingeniería
  • Comercio
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2025-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

The purpose of this Act is to ensure that financial institutions and pension plans are regulated by an office of the Government of Canada so as to contribute to public confidence in the Canadian financial system.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

La présente loi vise à assujettir les institutions financières et les régimes de pension au contrôle réglementaire d'un organisme fédéral en vue d'accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2025-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
  • Medical and Surgical Equipment
  • Risks and Threats (Security)
OBS

Working closely with other Government of Canada partners, including Health Canada and the Public Health Agency of Canada, Health Emergency Readiness Canada(HERC) provides leadership and supports to ensure that Canada has the necessary innovation and industrial capacity for the development and production of key medical countermeasures(MCMs) to respond to health emergencies.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Coopération et développement économiques
  • Équipement médico-chirurgical
  • Risques et menaces (Sécurité)
OBS

En étroite collaboration avec d'autres partenaires du gouvernement du Canada, notamment Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC) offre un leadership et le soutien nécessaires pour veiller à ce que le Canada dispose de la capacité industrielle et d'innovation qu'il faut au développement et à la production de contre-mesures médicales (CMM) clés pour intervenir en cas d'urgence sanitaire.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2025-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Investment
OBS

CDEV is a federal Crown corporation reporting to the Minister of Finance that, for over 40 years, has managed and enhanced the value of investments and assets entrusted to it by the Government of Canada while providing specialized financial advisory services to support the government's objectives.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Investissements et placements
OBS

La CDEV est une société d'État fédérale relevant du ministre des Finances qui, depuis plus de 40 ans, gère et valorise les investissements et actifs confiés par le gouvernement du Canada tout en lui fournissant des services consultatifs financiers spécialisés pour soutenir ses objectifs.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2025-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Scientific Research
  • Economic Co-operation and Development
OBS

The Bureau of Research, Engineering and Advanced Leadership in Innovation and Science is a Canadian government agency, established by the Department of National Defence, Innovation, Science and Economic Development Canada, the Communications Security Establishment, aimed at supporting research, engineering, and advanced leadership in innovation and science under the Defence Industrial Strategy.

OBS

Bureau of Research, Engineering and Advanced Leadership in Innovation and Science; BOREALIS: organization announced in the 2025 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Recherche scientifique
  • Coopération et développement économiques
OBS

Le Bureau de recherche, d'ingénierie et de leadership avancés en matière d'innovation et de science est un organisme gouvernemental canadien, créé par la Défense nationale, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le Conseil national de recherches Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications, visant à soutenir la recherche, l'ingénierie et le leadership avancé en matière d'innovation et de science dans le cadre de la Stratégie industrielle de défense.

OBS

Bureau de recherche, d'ingénierie et de leadership avancés en matière d'innovation et de science; BOREALIS : organisme annoncé dans le budget fédéral de 2025.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2025-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The federal department primarily responsible for providing the government with analysis and advice on the broad economic and financial affairs of Canada. Its responsibilities include preparing the federal budget, preparing tax and tariff legislation, managing borrowing on financial markets, and representing Canada within international financial institutions.

OBS

Department of Finance Canada: applied title for the purposes of the Federal Identity Program.

OBS

Department of Finance: legal title.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

Ministère fédéral chargé d'analyser les grands dossiers économiques et financiers du Canada et de conseiller le gouvernement à ce sujet. Il doit notamment préparer le budget fédéral, rédiger la législation fiscale et tarifaire, gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers et représenter le Canada au sein des institutions financières internationales.

OBS

ministère des Finances Canada : titre d'usage aux fins du Programme fédéral de l'image de marque.

OBS

ministère des Finances : appellation légale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Finanzas
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2025-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • National and International Economics
  • Mineral Prospecting
  • Various Metal Ores
OBS

[In the 2025 budget, the Government of Canada] proposes to provide $2 billion over five years, on a cash basis, starting in [2026-2027], to Natural Resources Canada to create the Critical Minerals Sovereign Fund. The fund will make strategic investments in critical minerals projects and companies, including equity investments, loan guarantees, and offtake agreements.

OBS

Critical Minerals Sovereign Fund: program announced in the 2025 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économie nationale et internationale
  • Prospection minière
  • Minerais divers (Mines métalliques)
OBS

Dans le budget de 2025, le gouvernement [du Canada] attribuera 2 milliards de dollars selon la comptabilité de caisse, à compter de 2026-2027, à [Ressources naturelles Canada] afin de créer le Fonds souverain pour les minéraux critiques. Celui-ci effectuera des investissements stratégiques dans des projets et des entreprises du secteur des minéraux critiques.

OBS

Fonds souverain pour les minéraux critiques : programme annoncé dans le budget fédéral de 2025.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2025-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Anti-pollution Measures
CONT

[In] 2021, the federal government announced a series of six refundable clean economy investment tax credits(ITCs). These ITCs will help Canada transition to clean energy while growing the economy and supporting green innovation. They will also provide businesses and other investors with the certainty they need to invest and build in Canada.

OBS

clean economy investment tax credit: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • clean economy investment tax credits

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Mesures antipollution
CONT

[En] 2021, le gouvernement fédéral a annoncé une série de six crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre. Ces crédits d'impôt à l'investissement, ou CII, sont remboursables. Ils visent à aider le Canada à effectuer la transition vers l'énergie propre, tout en faisant croître l'économie et en appuyant l'innovation verte. Ils fourniront également aux entreprises et aux autres investisseurs la certitude dont ils ont besoin pour investir et se développer au Canada.

OBS

crédit d'impôt à l'investissement dans l'économie propre : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Medidas contra la contaminación
OBS

crédito fiscal a las inversiones en la economía limpia: designación utilizada generalmente en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • créditos fiscales a las inversiones en la economía limpia
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2025-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Indigenous Peoples
  • Aquaculture
  • Commercial Fishing
OBS

A two-year funding agreement that was signed between the Government of Canada and the Ahousaht, Ehattesaht/Chinekint, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht, and Tla-o-qui-aht Nations. The agreement establishes a framework for collaborative governance, management, and planning of fisheries resources in the territories of the five Nations. It supports implementation, capacity building, and commercial fishing access, and outlines a community-based economic fishery plan aimed at developing sustainable, self-reliant fisheries that contribute to both local and national economies.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Peuples Autochtones
  • Aquaculture
  • Pêche commerciale
OBS

Entente de financement de deux ans qui a été conclue entre le gouvernement du Canada et les nations Ahousaht, Ehattesaht/Chinekint, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht et Tla-o-qui-aht. Cette entente établit une approche efficace et collaborative en matière de gouvernance, de gestion, et de planification des ressources halieutiques des cinq nations. Elle appuie la mise en œuvre, le renforcement des capacités et l'accès à la pêche commerciale, et prévoit un plan de pêche économique communautaire visant à développer des pêches durables et autonomes qui contribueront à l'économie locale et nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2025-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
  • Air Traffic Control
DEF

A notice distributed by means of telecommunication containing information concerning the establishment, condition or change in any aeronautical facility, service, procedure or hazard, the timely knowledge of which is essential to personnel concerned with flight operations.

OBS

NOTAMs are distributed by teletype on the aeronautical fixed service (AFS) or by voice advisory using radio communications.

OBS

A NOTAM is a type of aviation notice.

OBS

The term "NOTAM" is not to be used as an abbreviation in ICAO provisions, in Transport Canada documents or any other Canadian government department.

OBS

notice to airmen; NOTAM: designations and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee; designations standardized by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

OBS

notice to air missions: designation adopted by the Federal Aviation Administration (FAA) in the United States to use a more inclusive language.

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)
  • Circulation et trafic aériens
DEF

Avis diffusé par télécommunication et donnant, sur l'établissement, l'état ou la modification d'une installation, d'un service, d'une procédure aéronautique ou d'un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu'il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes.

OBS

Les NOTAM sont diffusés par téléimprimeur sur le réseau du service fixe aéronautique (SFA) ou par avis verbal au moyen des installations de radiocommunications.

OBS

Un NOTAM est un type d'avis aux navigants.

OBS

Le terme «NOTAM» ne doit pas être utilisé comme abréviation dans les dispositions de l'OACI, les documents de Transports Canada ou ceux d'autres ministères canadiens.

OBS

avis aux navigants : Ce terme correspond à l'équivalent français de «aviation notice». Il est important de ne pas le confondre avec «avis aux aviateurs».

OBS

NOTAM : désignation et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

OBS

avis aux aviateurs; NOTAM : désignations normalisées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
  • Control de tránsito aéreo
DEF

Aviso distribuido por medios de telecomunicaciones que contiene información relativa al establecimiento, condición o modificación de cualquier instalación aeronáutica, servicio, procedimiento o peligro, cuyo conocimiento oportuno es esencial para el personal encargado de las operaciones de vuelo.

OBS

aviso a los aviadores; NOTAM: término y abreviatura aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2025-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
  • Political Institutions
CONT

The other meaning of the word [referendum], and the one now meant in Canada, is the reference of a question to a popular vote, which is not binding on the government or legislature that referred it. A government or legislature may ignore the result and they have often done so. Thus the non-binding referendum is merely a kind of expensive public opinion poll.

Terme(s)-clé(s)
  • non binding referendum

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
  • Institutions politiques
CONT

Le Québec a opté pour le référendum purement consultatif. La population n'est appelée à exprimer que des points de vue, des opinions, qui ne contraignent juridiquement personne. […] Ces consultations peuvent porter sur une question de principe ou sur un projet de loi. Mais même lorsqu'il s'agit d'un projet de loi, les résultats du référendum n'empêchent pas le gouvernement de sanctionner une loi qui irait en sens contraire.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2025-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Arts (General)
OBS

... the Government [of Canada] announces its intent to amend the Copyright Act to create an artist's resale right in Canada, ensuring Canadian visual artists benefit from future sales of their work.

OBS

artist’s resale right: initiative announced in the 2024 Fall Economic Statement.

Terme(s)-clé(s)
  • artist resale right

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Arts (Généralités)
OBS

[...] le gouvernement [du Canada] annonce son intention de modifier la Loi sur le droit d'auteur pour instituer le droit de suite de l'artiste au Canada afin que les membres de la communauté canadienne des arts visuels profitent des ventes futures de leurs œuvres.

OBS

droit de suite de l'artiste : initiative annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2025-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Organization Planning
  • Federal Administration
CONT

The Government of Canada has launched a comprehensive expenditure review(CER) to reduce day-to-day government spending by targeting programs and activities that are not core to the federal mandate or not aligned with government priorities. The goal is to lower federal operating costs by 15% over three years...

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
CONT

Le gouvernement du Canada a lancé un examen exhaustif des dépenses (EED) afin de réduire les dépenses courantes du gouvernement en ciblant les programmes et activités qui ne sont pas essentiels au mandat fédéral ou qui ne cadrent pas avec les priorités gouvernementales. L'objectif est de réduire les coûts de fonctionnement du gouvernement fédéral de 15 % sur trois ans [...]

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2025-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
  • Law of Evidence
CONT

The Supreme Court of Canada has recognized that Cabinet confidentiality is essential to good government.... the Court explained the reasons for this :"The process of democratic governance works best when Cabinet members charged with government policy and decision-making are free to express themselves around the Cabinet table unreservedly. "

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
  • Droit de la preuve
CONT

La Cour suprême du Canada a reconnu que la confidentialité des délibérations du Cabinet est essentielle au bon gouvernement. [...] la Cour a expliqué les raisons ainsi : «Le processus de gouvernement démocratique atteint son efficacité maximum lorsque les membres du Cabinet à qui incombe le choix des politiques et des décisions gouvernementales peuvent s'exprimer sans réserve au sein du Cabinet».

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2025-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
  • Indigenous Sociology
OBS

In Budget 2023, the Government of Canada announced $4 billion in funding to implement an Urban, Rural and Northern Indigenous Housing Strategy and establish a National Indigenous Housing Centre. This strategy is based on Indigenous-led engagements with Indigenous governments, organizations and housing providers. The strategy's focus will address the greatest housing needs of Indigenous people living in urban, rural and northern areas.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Sociologie des Autochtones
OBS

Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 4 milliards de dollars pour la mise en œuvre de la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique et l'établissement d'un Centre national du logement autochtone. Cette stratégie est fondée sur des engagements dirigés par les Autochtones avec les gouvernements, les organisations et les fournisseurs de logements autochtones. La stratégie mettra l'accent sur les besoins les plus importants en matière de logement des Autochtones vivant dans les régions urbaines, rurales et nordiques.

OBS

Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2025-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
  • Law of Evidence
OBS

A confidence of the King's Privy Council for Canada is information that concerns the making of government decisions or the formulation of government policy. This type of confidential information is usually contained in documents such as memorandums, discussion papers, agendas or records, or draft legislation. It can be certified in writing by a minister of the Crown or the Clerk of the Privy Council as a confidence of the King's Privy Council for Canada. The disclosure of such information before a court shall be refused.

OBS

Depending on the reigning monarch, the designation will be "confidence of the King’s Privy Council for Canada" or "confidence of the Queen’s Privy Council for Canada."

Terme(s)-clé(s)
  • confidence of Cabinet
  • confidence of the Privy Council

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
  • Droit de la preuve
OBS

Les renseignements confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada sont des renseignements qui portent sur la prise de décisions du gouvernement ou la formulation de sa politique. Ce type de renseignements confidentiels est habituellement contenu dans des documents, tels que des notes, des documents de travail, des ordres du jour, des procès-verbaux, des avant-projets de loi ou des projets de règlement. Un ministre ou le greffier du Conseil privé peut attester par écrit qu'il s'agit d'un renseignement confidentiel du Conseil privé du Roi pour le Canada. La divulgation de ce type de renseignements sera refusée devant un tribunal.

OBS

Selon le souverain régnant, la désignation sera «renseignement confidentiel du Conseil privé du Roi pour le Canada» ou «renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada».

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2025-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology
  • Sexology
  • Special-Language Phraseology
OBS

2SLGBTQI+: The symbol "+" in the abbreviation 2SLGBTQI+ represents people who use other terms to refer to their gender identity or sexual orientation.

OBS

2SLGBTQI+ : designation adopted by the Government of Canada in 2022.

PHR

2SLGBTQI+ communities

Terme(s)-clé(s)
  • 2-spirit, lesbian, gay, bisexual, transgender, queer, intersex and others
  • 2-spirit, lesbian, gay, bisexual, trans, queer, intersex and others

Français

Domaine(s)
  • Sociologie
  • Sexologie
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

2ELGBTQI+ : Le symbole «+» dans l'abréviation 2ELGBTQI+ représente les personnes qui emploient d'autres termes pour désigner leur identité de genre ou leur orientation sexuelle.

OBS

2ELGBTQI+ : désignation adoptée par le gouvernement du Canada en 2022.

PHR

communautés 2ELGBTQI+

Terme(s)-clé(s)
  • 2 esprits, lesbien, gai, bisexuel, transgenre, queer, intersexué et autres
  • 2 esprits, lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer, intersexuée et autres
  • aux 2 esprits, lesbien, gai, bisexuel, transgenre, queer, intersexué et autres
  • aux 2 esprits, lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer, intersexuée et autres

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2025-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Computer Programs and Programming
  • Translation and Interpretation
  • Artificial Intelligence
OBS

GCtranslate is an artificial intelligence prototype developed by the Translation Bureau at Public Services and Procurement Canada.... Trained on the Translation Bureau's high-quality Canadian content, GCtranslate is designed to translate Government of Canada texts—up to and including Protected B—between English and French.

OBS

PSPC Translate became GCtranslate in September 2025.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Traduction et interprétation
  • Intelligence artificielle
OBS

GCtraduction est un prototype d'intelligence artificielle développé par le Bureau de la traduction de Services publics et Approvisionnement Canada. [...] GCtraduction a été entraîné au moyen du contenu canadien de grande qualité du Bureau de la traduction. Il est conçu pour traduire les textes du gouvernement du Canada jusqu'au niveau Protégé B inclusivement, du français vers l'anglais, et de l'anglais vers le français.

OBS

SPAC Traduction est devenu GCtraduction en septembre 2025.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2025-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Reproduction (Medicine)
  • The Genitals
OBS

The Menopause Foundation of Canada(MFC) is a registered non-profit organization that advocates for the support women need in their menopausal years from the health care system, government, business and the broader community.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Reproduction (Médecine)
  • Organes génitaux
OBS

La Fondation canadienne de la ménopause (FCM) est un organisme enregistré à but non lucratif qui encourage le système de soins de santé, le gouvernement, les entreprises et la communauté dans son ensemble à soutenir les femmes dans leurs années de ménopause.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2025-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Customs and Excise
  • National and International Security
  • Citizenship and Immigration
DEF

A government agency that reports to the Minister of Public Safety, that provides integrated border services in support of national security and public safety priorities and that manages the movement of people and goods into and out of Canada. [Definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau. ]

OBS

On Friday, December 12, 2003, the Government announced the creation of the Canada Border Services Agency(CBSA), which is part of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness. When the CBSA came into being, a number of employees from the Canada Customs and Revenue Agency(CCRA), Citizenship and Immigration Canada(CIC) and the Canadian Food Inspection Agency(CFIA) were transferred to the new agency.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Border Services Agency

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Douanes et accise
  • Sécurité nationale et internationale
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Agence du gouvernement qui relève du ministre de la Sécurité publique, dont le rôle est de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de gérer les déplacements de personnes et de marchandises qui entrent au Canada ou qui en sortent. [Définition normalisée par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.]

OBS

Le gouvernement a créé le vendredi 12 décembre 2003 l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui fait partie du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. À la création de l'ASFC, un certain nombre d'employés de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ont été transférés à la nouvelle agence.

Terme(s)-clé(s)
  • Agence canadienne des services frontaliers

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Aduana e impuestos internos
  • Seguridad nacional e internacional
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 49

Fiche 50 2025-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • National and International Security
OBS

In December 2024, the Government of Canada announced a plan to strengthen the country's border security and immigration system.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Border Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

En décembre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé un plan visant à renforcer la sécurité des frontières et le système d'immigration du pays.

Espagnol

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Fiche 51 2025-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Intelligence (Military)
CONT

As a member of the military, intelligence operators collect information from various sources to support operations, planning and decision-making for the Canadian Armed Forces(CAF) and the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Renseignement (Militaire)
CONT

En tant que militaire, les spécialistes du renseignement recueillent de l'information auprès de diverses sources à l'appui des opérations, de la planification et de la prise de décisions des Forces armées canadiennes (FAC) et du gouvernement du Canada.

Espagnol

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Fiche 52 2025-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

How does a sponsor get matched with a refugee? Sponsoring groups may ask the Government of Canada to refer a refugee applicant for their consideration. This is called a Canada-referred sponsorship. The matching centre assembles and coordinates an inventory of refugees who are available for private sponsorship in consultation with visa offices.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada referred sponsorship

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Comment le répondant est-il jumelé au réfugié? Un groupe de répondants peut demander au gouvernement du Canada de lui présenter un réfugié qu'il pourrait envisager de parrainer. On parle alors de parrainage d'un réfugié désigné par le Canada. En collaboration avec les bureaux des visas, le centre de jumelage coordonne et dresse la liste des réfugiés qui peuvent être parrainés par des répondants privés.

Espagnol

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Fiche 53 2025-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Real Estate
CONT

Occupancy Instrument System(OIS) is a database that allows PWGSC [Public Works and Government Services Canada] contacts(usually tenant accommodation services officers), the system's main authorized users, to administer occupancy instruments between PWGSC and its tenants. The system allows users to prepare, modify, update, produce and print occupancy instruments.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Immobilier
OBS

Le Système de gestion des accords d'occupation des locaux (SGAO) est une base de données qui permet aux personnes-ressources de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] (il s'agit habituellement des agents des services de logement des locataires), les principaux utilisateurs autorisés du système, d'administrer les accords d'occupation des locaux conclus entre TPSGC et ses locataires. Le système permet aux utilisateurs de préparer, de modifier, de mettre à jour, de produire et d'imprimer les accords d'occupation des locaux.

Espagnol

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Fiche 54 2025-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Offences and crimes
CONT

The Government of Canada defines foreign interference(FI) as malign activities undertaken by foreign states, or those acting on their behalf, to advance their own strategic objectives to the detriment of Canada's national interests. These activities target Canada, Canadians or Canadian interests and are covert, deceptive, threatening and/or illegal and threaten all levels of government, the private sector, academia, diaspora communities and the general public.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Infractions et crimes
CONT

Le gouvernement du Canada définit l'ingérence étrangère comme étant des activités malveillantes entreprises par des États étrangers, ou ceux qui agissent en leur nom, pour faire avancer leurs propres objectifs stratégiques au détriment des intérêts nationaux du Canada. Ces activités ciblent le Canada, les Canadiens ou les intérêts canadiens et sont secrètes, trompeuses, menaçantes ou illégales et menacent tous les ordres de gouvernement, le secteur privé, le monde universitaire, les communautés de la diaspora et le grand public.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2025-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Building Names
  • Public Property
OBS

The Federal Government of Canada began the construction of the Place du Portage complex in 1970 in an effort to promote a proportional representation of its workforce throughout the National Capital Area.

OBS

Place du Portage complex; PDP complex: Although these designations are used, they are not official.

Français

Domaine(s)
  • Noms d'édifices et de bâtiments
  • Propriétés publiques
OBS

Le gouvernement fédéral du Canada a débuté la construction du complexe Place du Portage en 1970 dans un effort pour promouvoir une représentation proportionnelle de ses effectifs dans toute la région de la capitale nationale.

OBS

complexe Place du Portage; complexe PDP : Bien que ces désignations soient utilisées, elles ne sont pas officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2025-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Building Management and Maintenance
OBS

The plan aims to reduce the office portfolio of Public Services and Procurement Canada by 50 per cent by 2034.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion et entretien des immeubles
OBS

Ce plan vise à réduire d'au plus 50 % le portefeuille de locaux à bureaux de Services publics et Approvisionnement Canada d'ici 2034.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2025-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Operating Systems (Software)
  • Records Management (Management)
  • Information Processing (Informatics)
  • Internet and Telematics
OBS

permission : designation used in GCdocs, the Electronic Document and Records Management System(EDRMS) of the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Internet et télématique
OBS

autorisation : désignation utilisée dans GCdocs, le Système de gestion des documents et des dossiers électroniques (SGDDE) du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2025-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Spacecraft
  • Search and Rescue (Paramilitary)
OBS

A performance measurement strategy has been developed for the COSPAS-SARSAT Secretariat Contribution Program, which provides... the tools to measure and evaluate the effectiveness and relevancy of funding the COSPAS-SARSAT Secretariat. Specifically, the evaluation will focus on the Canadian delegation's use of the Secretariat services for the coordination of COSPAS-SARSAT activities. It should be recognized that COSPAS-SARSAT has acceptable governance and review mechanisms that can reliably allow the Government of Canada to assess the indirect benefits of its participation.

Terme(s)-clé(s)
  • COSPAS-SARSAT Secretariat Contribution Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Engins spatiaux
  • Recherche et sauvetage (Paramilitaire)
OBS

Une stratégie de mesure du rendement a été élaborée pour le Programme de contribution au Secrétariat COSPAS-SARSAT, qui fournit au Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS) les outils nécessaires pour mesurer et évaluer l'efficacité et la pertinence du financement du Secrétariat COSPAS-SARSAT. Plus précisément, l'évaluation portera sur l'utilisation des services du secrétariat par la délégation canadienne pour la coordination des activités du Secrétariat COSPAS-SARSAT. Il faut préciser que le Secrétariat COSPAS-SARSAT dispose de mécanismes de gouvernance et d'examen acceptables qui peuvent permettre au gouvernement du Canada d'évaluer de manière fiable les avantages indirects de sa participation.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2025-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Offences and crimes
  • Information Technology (Informatics)
OBS

... the Government of Canada provided the RCMP with approximately $137. 5 million to establish the National Cybercrime Coordination Centre to work with domestic and international law enforcement and other partners to investigate and combat cybercrime.

Terme(s)-clé(s)
  • National Cybercrime Coordination Center
  • National Cybercrime Co-ordination Centre
  • National Cybercrime Co-ordination Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Infractions et crimes
  • Technologie de l'information (Informatique)
OBS

[...] le gouvernement du Canada a accordé à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) environ 137,5 millions de dollars pour créer le Centre national de coordination en cybercriminalité. Ce centre collabore avec les services de police nationaux et internationaux et d'autres partenaires pour enquêter sur les cybercrimes et les combattre.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2025-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Administration (General)
  • Rights and Freedoms
OBS

The Black Executives Network was established in July 2020 to support Black executives in the federal public service, while working with the Government of Canada to address issues of systemic and anti-Black racism with a view to making the Canadian public service an institution that is representative at all levels, recognizes talent and leverages it to better serve all Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration publique (Généralités)
  • Droits et libertés
OBS

Le Réseau des exécutifs noirs (REN) a été créé en juillet 2020 pour soutenir les cadres noirs de la fonction publique fédérale tout en travaillant avec le gouvernement du Canada pour résoudre les problèmes de racisme systémique et anti-Noir en vue de faire de la fonction publique canadienne une institution représentative à tous les niveaux, qui reconnaît le talent et en tire parti pour mieux servir tous les Canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2025-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Social Problems
  • Sociology of Human Relations
  • Judaism
DEF

A certain perception of Jews, which may be expressed as hatred toward Jews. Rhetorical and physical manifestations of antisemitism are directed toward Jewish or non-Jewish individuals and/or their property, and toward Jewish community institutions and religious facilities. [Adapted from the International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA) working definition.]

OBS

The Government of Canada adopted IHRA's non-legally binding, working definition on antisemitism through Building a Foundation for Change : Canada's Anti-Racism Strategy 2019-2022.

OBS

The entirety of the IHRA working definition comprises four parts: the preamble, the core definition, the illustrative examples and the postscript.

OBS

Some people avoid using the noun "Jew" to refer to a Jewish person because they believe it may be considered offensive. However, it is acceptable to use "Jew" as long as it’s not being used in an antisemitic way.

OBS

The unhyphenated spelling is favored by many scholars and institutions in order to dispel the idea that there is an entity "semitism" which "anti-semitism" opposes. Antisemitism should be read as a unified term so that the meaning of the generic term for modern Jew-hatred is clear.

Terme(s)-clé(s)
  • anti-semitism

Français

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie des relations humaines
  • Judaïsme
DEF

Une certaine perception des Juifs qui peut se manifester par une haine à leur égard. Les manifestations rhétoriques et physiques de l’antisémitisme visent des individus juifs ou non et/ou leurs biens, des institutions communautaires et des lieux de culte. [Adaptée de la définition opérationnelle de l'International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA).]

OBS

Le gouvernement du Canada a adopté la définition opérationnelle et non juridiquement contraignante de l'IHRA de l'antisémitisme dans le cadre de la stratégie Construire une fondation pour le changement : la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022.

OBS

La définition opérationnelle intégrale de l’IHRA est composée de quatre parties : le préambule, la définition de base, les exemples et le complément.

Terme(s)-clé(s)
  • anti-sémitisme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Problemas sociales
  • Sociología de las relaciones humanas
  • Judaísmo
DEF

Actitud o tendencia que muestra hostilidad o prejuicios hacia los judíos, su cultura o su influencia.

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2025-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Climate Change
OBS

Canada's climate has changed and will continue to change.... Canada needs to adapt to these changes.... The Government of Canada Adaptation Action Plan(GOCAAP) is the centerpiece of our country's plan to adapt to a changing climate – from West to East to North.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Changements climatiques
OBS

Le climat du Canada a changé et cette tendance va se poursuivre. [...] Le Canada doit s'adapter à ces changements. [...] Le Plan d'action pour l'adaptation du gouvernement du Canada (PAAGC) est la pièce maîtresse du plan de notre pays pour y parvenir à tous les horizons.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2025-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The agreed financial guidelines are annexed to the Financing Agreement(Annexe 4. 02). These impose the following restrictions on the CMSF [Canada Millennium Scholarship Foundation] Currency restriction : all investments must be in Canadian dollar assets. Hence non-Canadian dollar assets of Canadian institutions are off limits to the CMSF. Timing restrictions : The CMSF must have at hand at all times short term financial instruments covering 12 months of spending. Also, the average length of investment held must be within one year of predicted spending. No securities shall have a term of more than 12 years as of 1999 except for Government of Canada securities. Finally, in any given year, the next three years of spending must be protected against fluctuating interest rates.

OBS

guidelines: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Le plan financier expose les dépenses prévues considérées globalement et selon les grandes composantes suivantes : le Plan de dépenses; la prévisiondes recettes; et la définition des orientations financières : le solde de fonctionnement, le déficit budgétaire et les besoins financiers.

OBS

orientations : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2025-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Artificial Intelligence
OBS

Shared Services Canada's(SSC)... AI Centre of Excellence(AICoE) [uses] disruptive technologies to incubate AI use cases, promote the use of AI, break down silos and foster digital innovation. The objective... is to support, enable and guide SSC and Government of Canada(GC) partner departments in attaining their AI goals through the application of best practices, engagement, capabilities, and technologies.

Terme(s)-clé(s)
  • AI Center of Excellence
  • Artificial Intelligence Centre of Excellence
  • Artificial Intelligence Center of Excellence

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Intelligence artificielle
OBS

[...] le Centre d'excellence en IA de Services partagés Canada (SPC) [utilise] des technologies perturbatrices pour incuber des cas d'utilisation de l'IA, promouvoir l'utilisation de l'IA, faire abstraction des structures traditionnelles et favoriser l'innovation numérique. L'objectif [...] est de soutenir, d'habiliter et de guider SPC et les ministères partenaires du gouvernement du Canada (GC) dans l'atteinte de leurs objectifs en matière d'IA par l'application de pratiques exemplaires, de la mobilisation, des capacités et des technologies.

Terme(s)-clé(s)
  • Centre d'excellence en intelligence artificielle

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2025-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Government Contracts
  • Federal Administration
OBS

The Contract Dispute Advisory Board was an independent dispute resolution service provided to departments and contractors by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2025-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
DEF

... an electronic directory of purchasing contacts in PWGSC [Public Works and Government Services Canada].

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
DEF

[...] répertoire électronique de personnes-ressources pour les achats à TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Water Distribution (Water Supply)
OBS

The Guidelines for Canadian Drinking Water Quality are established by Health Canada in collaboration with the Federal-Provincial-Territorial Committee on Drinking Water(CDW) and other federal government departments. Health Canada publishes the guidelines and other information on the website Drinking water quality in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Distribution de l'eau
OBS

Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada sont établies par Santé Canada en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable (CEP) et d'autres ministères fédéraux. Santé Canada publie les recommandations et d'autres renseignements sur le site Web Qualité de l'eau potable au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Government Contracts
CONT

The only acceptable forms of financial security are 1) letter of credit, 2) bill of exchange, and 3) bond of the Government of Canada on a bond unconditionally guaranteed, as per section 1. 26. 2 of the RFP [request for proposal].

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Effets de commerce (Droit)
  • Marchés publics
CONT

Les seules formes acceptables de garantie financière sont : 1) la lettre de crédit; 2) la lettre de change; et 3) les obligations du gouvernement du Canada garanties sans condition, conformément à la section 1.26.2. de la DDP [demande de proposition].

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

The contracting objectives of the government of Canada include the commitment to take measures to promote fairness, openness, and transparency in the bidding process when acquiring goods, services and construction.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

Conformément à ses objectifs contractuels, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre des mesures pour favoriser l'équité, l'ouverture et la transparence des processus d'approvisionnement en biens, en services et en services de construction.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2025-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Provincial Administration
CONT

Once a park proposal is deemed feasible, [Parks Canada] negotiates the terms and conditions under which the creation or expansion will occur. A federal-provincial agreement is usually negotiated for a province to transfer administration and control of the land to the federal government for a new national park. In northern Canada, the process differs depending on the specific jurisdiction involved. Where the territory has jurisdiction over its public land, a federal-territorial agreement is usually negotiated. This is currently the case with [Yukon] and, pending finalization of devolution will soon be the case with the Northwest Territories.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Administration provinciale
CONT

Une fois confirmée la faisabilité [d'un] parc national, [Parcs Canada] négocie les modalités qui régiront la création ou l'agrandissement du parc. Une entente fédérale-provinciale est généralement conclue pour qu'une province transfère l'administration et le contrôle des terres au gouvernement fédéral pour la création d'un nouveau parc national. Dans le nord du Canada, le processus diffère en fonction des [territoires concernés]. Si le territoire a compétence sur ses terres publiques, une entente fédérale-territoriale est généralement conclue. C'est actuellement le cas au Yukon et, en attendant le transfert des responsabilités, ce sera bientôt aussi le cas dans les Territoires du Nord-Ouest.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2025-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

This template is to be used for high complexity competitive and non-competitive requirements for goods, services or both. This template is for the use of PWGSC [Public Works and Government Services Canada] contracting officers.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Ce modèle doit être utilisé pour les besoins de complexité élevée, concurrentiels et non concurrentiels, de biens, de services ou les deux. Ce modèle est pour l'usage des agents de négociation des contrats [...]

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2025-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

This template is to be used for medium complexity competitive and non-competitive requirements for goods, services or both. This template is for the use of PWGSC [Public Works and Government Services Canada] contracting officers.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Ce modèle doit être utilisé pour les besoins de complexité moyenne, concurrentiels et non concurrentiels, de biens, de services ou les deux. Ce modèle est pour l'usage des agents de négociation des contrats [...]

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2025-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Federal Administration
  • Security
OBS

[The House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security] released a report titled "A Path Forward : Reducing Gun and Gang Violence in Canada. "[The] report contains 34 recommendations, two of which called on the Government [of Canada] to regulate the import and transfer of firearm parts and cartridge magazines...

Terme(s)-clé(s)
  • A Path Forward
  • Reducing Gun and Gang Violence in Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Administration fédérale
  • Sécurité
OBS

[Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes] a publié un rapport intitulé «La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada». Ce rapport contient 34 recommandations, dont deux demandent au gouvernement [canadien] de réglementer l'importation et le transfert de pièces d'armes à feu et de chargeurs [...]

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2025-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Hunting and Sport Fishing
  • Aboriginal Law
OBS

The Hunting, Fishing and Trapping Coordinating Committee... is an expert body made up of Native and government(Québec and Canada) members. It is a consultative or decision-making body to responsible governments, according to the provisions of Section 24 of the James Bay and Northern Québec Agreement, and as such is "the preferential and exclusive forum for Native people and governments jointly to formulate regulations and supervise the administration and management of the Hunting, Fishing and Trapping Regime. "

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Chasse et pêche sportive
  • Droit autochtone
OBS

Le Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage [...] est un organisme expert constitué de représentants autochtones et de représentants gouvernementaux du Québec et du Canada. Il est un organisme consultatif ou décisionnel auprès des gouvernements responsables et, à ce titre, en vertu des dispositions du chapitre 24 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, le Comité conjoint est «l'assemblée privilégiée et exclusive à laquelle les Autochtones et les gouvernements conjointement formulent les règlements et surveillent l'administration et la gestion du régime de chasse, de pêche et de piégeage.»

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Communication and Information Management
  • Graphic Reproduction
  • Federal Administration
OBS

The FIP Manual is issued under the authority of the FIP policy and applies to institutions subject to the Federal Identity Program policy. All institutions, including those not subject to the policy in full, must nevertheless comply with FIP requirements concerning the use and display of the official symbols of the Government of Canada. The FIP Manual provides four types of information : mandatory standards; technical specification; management guidance; and guidelines and best practices.

OBS

Some sections of the Federal Identity Program Manual are no longer in effect and have been replaced by the Design Standard for the Federal Identity Program.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion des communications et de l'information
  • Production graphique
  • Administration fédérale
OBS

Publié dans le cadre de la politique liée au PCIM, ce manuel s'applique aux institutions assujetties à ladite politique. Toutes les institutions, y compris celles qui ne sont pas complètement réglementées par la politique, doivent se plier aux exigences du programme concernant l'utilisation et l'affichage des symboles officiels du gouvernement du Canada. Les renseignements contenus dans le manuel sont classés en quatre rubriques : normes obligatoires; spécifications techniques; conseils en matière de gestion; lignes directrices et meilleures pratiques.

OBS

Certaines sections du Manuel du Programme de coordination de l'image de marque ne sont plus en vigueur et ont été remplacées par la Norme graphique du Programme fédéral de l'image de marque.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Standards
  • Communication and Information Management
  • Graphic Reproduction
  • Federal Administration
OBS

This standard explains how to apply the official symbols of the Government of Canada in all media, platforms, products, material, equipment and real property in Canada and abroad.

OBS

This standard took effect on November 12, 2021.

Français

Domaine(s)
  • Titres de normes
  • Gestion des communications et de l'information
  • Production graphique
  • Administration fédérale
OBS

La présente norme fournit des instructions concernant l'application des symboles officiels du gouvernement du Canada à l'ensemble des médias, des plateformes, des produits, des documents, de l'équipement et des biens immobiliers, au pays et à l'étranger.

OBS

La norme est entrée en vigueur le 19 novembre 2021.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Organization Planning
  • Federal Administration
OBS

Federal Identity Program coordinators help their department to ensure the use of the official symbols of the Government of Canada is compliant with the Federal Identity Program and other related policies.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
OBS

Les coordonnateurs du Programme fédéral de l'image de marque aident leur ministère afin que les symboles officiels du gouvernement du Canada soient utilisés conformément aux exigences du Programme fédéral de l'image de marque ou d'autres politiques connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

[The guidelines aim] to help Government of Canada employees create diverse and inclusive communications products and activities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

[Les lignes directrices] visent à aider les employés et employées du gouvernement du Canada à créer des produits et des activités de communication diversifiés et inclusifs.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

[The Guidelines aim] to help Government of Canada employees create accessible-by-default communications products and activities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

[Les lignes directrices] visent à aider les employés et employées du gouvernement du Canada à créer des produits et des activités de communication accessibles par défaut.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
DEF

A transparent undertaking for the purpose of changing, shaping, or altering in any way, Government of Canada policies, outcomes or processes, or public opinion, on behalf of a foreign principal.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
DEF

Initiative transparente visant à changer, à façonner ou à modifier de quelque façon les politiques, les résultats, les processus du gouvernement du Canada ou l'opinion publique, au nom d'un commettant étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2025-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Unclassified Bids.... must be completed through the web-based submission system by the indicated due date and time.... Classified Bids.... bidders must obtain the proper classified submission forms from PWGSC [Public Works and Government Services Canada] contracting authority and then must arrange delivery of the proposal using procedures designed to protect the sensitivity of the content by the due date and time.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2025-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Unclassified Bids.... must be completed through the web-based submission system by the indicated due date and time.... Classified Bids.... bidders must obtain the proper classified submission forms from PWGSC [Public Works and Government Services Canada] contracting authority and then must arrange delivery of the proposal using procedures designed to protect the sensitivity of the content by the due date and time.

Terme(s)-clé(s)
  • un-classified bid

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2025-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Government Contracts
OBS

[The Directive on the Use of the Consolidated Revenue Fund for Crown Corporations established and maintained] management practices and controls where the Government of Canada [provided] financing to a Crown corporation, either through drawdown of funds from an appropriation or through a loan, investment or advance.

OBS

The Directive on Payments replaced the Directive on the Use of the Consolidated Revenue Fund for Crown Corporations on April 1, 2017.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Marchés publics
OBS

[La Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État a établi et maintenu] des pratiques et des contrôles de gestion lorsque le gouvernement du Canada accorde un financement à une société d'État par prélèvement de fonds tirés d'un crédit ou au moyen d'un prêt, d'un investissement ou d'une avance.

OBS

La Directive sur les paiements a remplacé la Directive sur l'utilisation du Trésor pour les sociétés d'État, qui a été annulée le 1er avril 2017.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2025-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Register your interest to bid.... a notification of intent to invite bids(NOI) on the PWGSC [Public Works and Government Services Canada] website... will state that companies wishing to be added to the bidders list for the project and to receive the formal invitation for bids(IFB) package must ask the Canadian delegation at NATO [North Atlantic Treaty Organization] to provide a declaration of eligibility(DOE) to the host nation on their behalf. There is no cost and no commitment to receive the bid package.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Signalez votre intention de présenter une soumission. Les avis d'intention d'appel d'offres affichés sur le site de TPSGC [Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada] précisent que les entreprises intéressées à ajouter leur nom à la liste des soumissionnaires pour un projet particulier et à recevoir le dossier d'appel d'offres officiel (AO) doivent demander à la délégation canadienne à l'OTAN [Organisation du Traité de l'Atlantique Nord] de préparer une déclaration d'admissibilité [...] pour le pays hôte en leur nom. La réception du dossier d'appel d'offres est gratuite et n'engage à rien.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2025-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Register your interest to bid.... a notification of intent to invite bids(NOI) on the PWGSC [Public Works and Government Services Canada] website... will state that companies wishing to be added to the bidders list for the project and to receive the formal invitation for bids(IFB) package must ask the Canadian delegation at NATO [North Atlantic Treaty Organization] to provide a declaration of eligibility(DOE) to the host nation on their behalf. There is no cost and no commitment to receive the bid package.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Signalez votre intention de présenter une soumission. Les avis d'intention d'appel d'offres affichés sur le site de TPSGC [Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada] précisent que les entreprises intéressées à ajouter leur nom à la liste des soumissionnaires pour un projet particulier et à recevoir le dossier d'appel d'offres officiel (AO) doivent demander à la délégation canadienne à l'OTAN [Organisation du Traité de l'Atlantique Nord] de préparer une déclaration d'admissibilité (DOE) pour le pays hôte en leur nom. La réception du dossier d'appel d'offres est gratuite et n'engage à rien.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2025-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • National and International Security
DEF

[His or] Her Majesty's Government in the United Kingdom, any other government of the Commonwealth, the government of a country that is a member of the North Atlantic Treaty Organisation or the government of any other country designated by the Governor in Council as being a country the defence of which is vital to the defence of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Le gouvernement de Sa Majesté au Royaume-Uni, tout autre gouvernement du Commonwealth, le gouvernement d'un pays membre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord ou celui de tout autre pays dont la défense est déclarée par le gouverneur en conseil vitale pour celle du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2025-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

[Key objectives of] the Vendor Performance Management Policy... are to : optimize best value for Canadians; hold vendors who do not perform to account while incentivizing good performance; facilitate open and ongoing communications between government and vendors; establish ongoing, open communications between PSPC [Public Services and Procurement Canada] and other client federal departments regarding vendor expectations and performance that will be leveraged to improve relationships with vendors.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
OBS

[...] la Politique de gestion du rendement des fournisseurs [...] vise principalement à : optimiser les ressources de l'État pour la population canadienne; demander aux fournisseurs dont le rendement est insatisfaisant de rendre des comptes tout en encourageant le bon rendement; assurer des communications ouvertes et continues entre le gouvernement et les fournisseurs; établir des communications ouvertes et continues entre SPAC [Services publics et Approvisionnement Canada] et les autres ministères clients fédéraux en ce qui concerne les attentes et le rendement des fournisseurs sur lesquels on misera pour améliorer les relations avec les fournisseurs.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2025-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Police
  • Government Accounting
DEF

[A program that] enables the City of Ottawa to seek financial assistance from the Government of Canada for eligible extraordinary, reasonable and justifiable policing costs incurred in relation to policing duties specific to the Nation's Capital.

Terme(s)-clé(s)
  • Nation’s Capital Extraordinary Policing Costs Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Police
  • Comptabilité publique
DEF

[Programme qui] permet à la Ville d'Ottawa d'obtenir une aide financière du gouvernement du Canada pour les coûts extraordinaires, raisonnables et justifiables en matière de maintien de l'ordre engagés dans le cadre de l'exercice de fonctions policières propres à la capitale nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2025-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Government Contracts
  • Trade
OBS

This list contains the names of suppliers that were determined to be ineligible or suspended by Public Services and Procurement Canada(PSPC) 's Registrar of Ineligibility and Suspension. As per the Ineligibility and Suspension Policy they are ineligible to enter, or suspended from entering, into a contract or real property agreement with the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Marchés publics
  • Commerce
OBS

Cette liste contient les noms des fournisseurs qui ont été déclarés inadmissibles ou suspendus par le registraire d'inadmissibilité et de suspension de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Selon la Politique d'inadmissibilité et de suspension, ils sont inadmissibles ou sont suspendus à conclure un contrat ou un accord immobilier avec le gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2025-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
OBS

[The] Global Bid Opportunity Finder(GBOF) is an online tool funded by the Government of Canada that enables Canadian businesses to search for commercial opportunities with foreign governments.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
CONT

L'Outil de recherche d'appels d'offres internationaux est un outil en ligne financé par le gouvernement du Canada qui permet aux entreprises canadiennes de rechercher des opportunités commerciales avec des gouvernements étrangers.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2025-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

Through its Better Buying initiative, PSPC [Public Services and Procurement Canada] is improving procurement, both for government purchasers and businesses supplying goods and services. A key part of Better Buying is increasing the participation of businesses from underrepresented groups in government procurement, which is being advanced through the Supplier Diversity Action Plan.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
OBS

Grâce à son initiative «Mieux acheter», SPAC [Services publics et Approvisionnement Canada] améliore l'approvisionnement, tant pour les acheteurs du gouvernement que pour les entreprises qui fournissent des biens et des services. L'augmentation de la participation d'entreprises des groupes sous-représentés aux marchés publics, par l'entremise du Plan d'action pour la diversité des fournisseurs, est un élément clé de l'initiative «Mieux acheter».

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2025-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Contracts
  • Sociology
OBS

PSPC [Public Services and Procurement Canada] is developing a Program on Social Procurement to outline how the [Policy on Social Procurement] will be implemented. This will also be an opportunity to engage with industry, underrepresented groups, businesses and associations, as well as the procurement community, other government departments, the Parliamentary Black Caucus, the Federal Black Employee Caucus(FBEC), LGBTQ2+ [lesbian, gay, bisexual, transgender, queer, Two-Spirit and others] representatives, racialized Canadians and networks for employees with disabilities to identify expectations, challenges, and measures of success.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme on Social Procurement

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
  • Sociologie
OBS

SPAC [Services publics et Approvisionnement Canada] élabore [...] un Programme d'approvisionnement social afin de décrire comment la Politique [d'approvisionnement social] sera mise en œuvre. Ce sera également une occasion de consulter l'industrie, les groupes sous-représentés, les entreprises, les associations, ainsi que la communauté de l'approvisionnement, d'autres ministères, le Caucus des parlementaires noirs, le Caucus des employés fédéraux noirs, des représentants LGBTQ2+ [lesbien, gai, bisexuel, transgenre, queer, bispirituel et autres], des Canadiens racisés et des réseaux d'employés en situation de handicap afin de déterminer les attentes, les défis et les mesures de réussite.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2025-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

In recent years, through education and assistance to businesses, Procurement Assistance Canada(PAC), formerly known as the Office of Small and Medium Enterprises, has focused significant efforts on supporting businesses looking to become government suppliers.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Au cours des dernières années, grâce à l'éducation et l'aide aux entreprises, Soutien en approvisionnement Canada (SAC), anciennement le Bureau des petites et moyennes entreprises, a concentré ses efforts sur le soutien aux entreprises qui cherchent à devenir des fournisseurs du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
CONT

[La situación] obliga a los proveedores del Estado a mantener unos activos circulantes sobredimensionados, les disminuye los beneficios de explotación [...] y les obliga a endeudarse a corto plazo para poder sufragar los activos registrados en cuentas a cobrar.

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2025-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Investment
  • Environmental Economics
OBS

... the Government [of Canada] released an updated Green Bond Framework that includes nuclear energy expenditures. The updated framework maintains alignment with Canada's climate and environmental priorities and identifies eligible expenditures for allocation to a green bond...

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Investissements et placements
  • Économie environnementale
OBS

[...] le gouvernement du Canada a publié [...] un Cadre des obligations vertes mis-à-jour qui comprend les dépenses liées à l'énergie nucléaire. Celui-ci demeure conforme aux priorités du Canada en matière de climat et d'environnement et présente les dépenses admissibles à l'affectation de fonds d'une émission d'obligations vertes [...]

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

The British North America Act (BNA Act) created the Dominion of Canada. The Act was passed by the British Parliament on 29 March 1867. It came into effect on 1 July 1867. The Act is the foundation of Canada’s Constitution. It outlines how governments in Canada are to be structured. It also says which powers are given to Parliament and to the provinces.

OBS

The BNA Act was renamed the Constitution Act, 1867 in 1982. This took place when the Constitution was patriated (taken back) from Britain.

OBS

The Constitution Act, 1867 does not make up all of the Constitution of Canada. [The Constitution of Canada] also has unwritten rules known as constitutional conventions. Many British and Canadian laws are also part of it.

Terme(s)-clé(s)
  • British North America Act, 1867
  • BNA Act, 1867
  • Constitution Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit constitutionnel
OBS

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique (AANB) crée le Dominion du Canada. L'Acte est adopté par le parlement britannique le 29 mars 1867. Il entre en vigueur le 1er juillet 1867. L'Acte est le fondement de la Constitution du Canada. Il décrit comment les gouvernements au Canada doivent être structurés. Il décrit également les pouvoirs qui sont accordés au Parlement et aux provinces.

OBS

L'AANB est renommé Loi constitutionnelle de 1867 en 1982. Cela se produit au moment du rapatriement (reprise) de la Constitution de la Grande-Bretagne.

OBS

La Loi constitutionnelle de 1867 ne constitue pas la totalité de la Constitution du Canada. [La Constitution du Canada] contient également des règles non écrites appelées conventions constitutionnelles. De nombreuses lois britanniques et canadiennes en font également partie.

Terme(s)-clé(s)
  • Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867
  • Loi constitutionnelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho constitucional
Terme(s)-clé(s)
  • Leyes Constitucionales
  • Ley de Norteamérica británica
Conserver la fiche 95

Fiche 96 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The federal government of Canada releases the Immigration Levels Plan... every year to outline [the] number of permanent residents that Canada expects to welcome.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2025-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • International Relations
  • Etiquette and Protocol (General)
OBS

This office manages the Government of Ontario's interaction with the largest consular corps in Canada...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Relations internationales
  • Étiquette et protocole (Généralités)
OBS

Ce bureau gère l'interaction entre le gouvernement de l'Ontario et le plus grand corps consulaire au Canada [...]

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2024-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Long-Distance Pipelines
  • Transport of Oil and Natural Gas
OBS

On June 18, 2019, the Government of Canada approved the Trans Mountain Expansion Project.

OBS

... the Trans Mountain Expansion Project is opening new market opportunities, raising oil exports, and supporting capital expenditures, in turn generating greater federal and provincial revenues.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Canalisations à grande distance
  • Transport du pétrole et du gaz naturel
OBS

[Le] Projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain ouvre de nouveaux débouchés sur les marchés, fait grimper les exportations de pétrole et renforce les dépenses en capital, ce qui produit ainsi plus de revenus pour le gouvernement fédéral et les provinces.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2024-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Weapon Systems
  • Drugs and Drug Addiction
CONT

The Government of Canada has taken... strong steps to tackle gun crime and to uphold its commitment to keep cities and communities safe..... As part of its comprehensive approach... the Government announced the prohibition of [several] military style assault-style firearms. Accompanying the prohibition is an amnesty order... that protects businesses and owners while they come into compliance with the law.

OBS

amnesty: An undertaking by a government or other authority to take no action against individuals for illegal possession of a weapon, drug, etc., under the condition that the item is surrendered within a fixed period (or, occasionally, under other specified conditions).

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Systèmes d'armes
  • Drogues et toxicomanie
CONT

Le gouvernement du Canada a pris [des] mesures rigoureuses pour lutter contre les crimes commis à l'aide d'armes à feu et pour respecter son engagement envers la sécurité des villes et des communautés. [...] Dans le cadre de son approche globale, le gouvernement a annoncé [...] l'interdiction [de plusieurs] armes à feu de style arme d'assaut de type militaire. Un décret d'amnistie [...] accompagne l'interdiction. Il vise à protéger les entreprises et les particuliers pendant qu'ils prennent des mesures pour se conformer à la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2024-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Rights and Freedoms
OBS

In 2019, the Government of Canada released "Building a Foundation for Change : Canada's Anti-Racism Strategy 2019-2022. "This Strategy laid the groundwork for demonstrating federal leadership and empowering communities. Building on the lessons and accomplishments from the first Strategy, "Changing Systems, Transforming Lives : Canada's Anti-Racism Strategy 2024-2028" is developed based on robust evidence and input from people and communities with lived experience of racism. It aims to tackle systemic racism and make our communities more inclusive and prosperous.

Terme(s)-clé(s)
  • Changing Systems, Transforming Lives
  • Canada’s Anti-Racism Strategy 2024-2028

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droits et libertés
OBS

En 2019, le gouvernement du Canada a lancé «Construire une fondation pour le changement : La stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019–2022». Cette stratégie a jeté les bases pour un leadership fédéral et l'autonomisation des communautés. Prenant appui sur les leçons et les réalisations de la première stratégie, «Changer les systèmes pour transformer des vies : la stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028» a été élaborée à la lumière de données probantes rigoureuses et de la contribution de personnes et communautés qui subissent le racisme. La stratégie vise à confronter le racisme systémique et à rendre nos communautés plus inclusives et prospères.

Terme(s)-clé(s)
  • Changer les systèmes pour transformer des vies
  • la stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028

Espagnol

Conserver la fiche 100

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