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GOVERNMENT CANADA COMMITMENT [47 fiches]

Fiche 1 2026-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Economics
  • Environmental Economics
OBS

Delivering on a key commitment under the Building Canada Act, on August 29, 2025, the government launched the Major Projects Office(MPO) to serve as a single point of contact to get nation-building projects built faster. The Major Projects Office [helps] to identify projects that are in Canada's national interest and works to fast-track their development.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économique
  • Économie environnementale
OBS

Pour donner suite à un engagement important pris dans la Loi visant à bâtir le Canada, le gouvernement a mis en place, le 29 août 2025, le Bureau des grands projets à titre de point de service unique, chargé d'assurer la réalisation rapide des projets d'intérêt national. Le Bureau des grands projets contribuera à sélectionner les projets d'intérêt national pour le Canada et à accélérer leur mise en œuvre.

Espagnol

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Fiche 2 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

The contracting objectives of the government of Canada include the commitment to take measures to promote fairness, openness, and transparency in the bidding process when acquiring goods, services and construction.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

Conformément à ses objectifs contractuels, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre des mesures pour favoriser l'équité, l'ouverture et la transparence des processus d'approvisionnement en biens, en services et en services de construction.

Espagnol

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Fiche 3 2025-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Register your interest to bid.... a notification of intent to invite bids(NOI) on the PWGSC [Public Works and Government Services Canada] website... will state that companies wishing to be added to the bidders list for the project and to receive the formal invitation for bids(IFB) package must ask the Canadian delegation at NATO [North Atlantic Treaty Organization] to provide a declaration of eligibility(DOE) to the host nation on their behalf. There is no cost and no commitment to receive the bid package.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Signalez votre intention de présenter une soumission. Les avis d'intention d'appel d'offres affichés sur le site de TPSGC [Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada] précisent que les entreprises intéressées à ajouter leur nom à la liste des soumissionnaires pour un projet particulier et à recevoir le dossier d'appel d'offres officiel (AO) doivent demander à la délégation canadienne à l'OTAN [Organisation du Traité de l'Atlantique Nord] de préparer une déclaration d'admissibilité [...] pour le pays hôte en leur nom. La réception du dossier d'appel d'offres est gratuite et n'engage à rien.

Espagnol

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Fiche 4 2025-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Register your interest to bid.... a notification of intent to invite bids(NOI) on the PWGSC [Public Works and Government Services Canada] website... will state that companies wishing to be added to the bidders list for the project and to receive the formal invitation for bids(IFB) package must ask the Canadian delegation at NATO [North Atlantic Treaty Organization] to provide a declaration of eligibility(DOE) to the host nation on their behalf. There is no cost and no commitment to receive the bid package.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Signalez votre intention de présenter une soumission. Les avis d'intention d'appel d'offres affichés sur le site de TPSGC [Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada] précisent que les entreprises intéressées à ajouter leur nom à la liste des soumissionnaires pour un projet particulier et à recevoir le dossier d'appel d'offres officiel (AO) doivent demander à la délégation canadienne à l'OTAN [Organisation du Traité de l'Atlantique Nord] de préparer une déclaration d'admissibilité (DOE) pour le pays hôte en leur nom. La réception du dossier d'appel d'offres est gratuite et n'engage à rien.

Espagnol

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Fiche 5 2024-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Weapon Systems
  • Drugs and Drug Addiction
CONT

The Government of Canada has taken... strong steps to tackle gun crime and to uphold its commitment to keep cities and communities safe..... As part of its comprehensive approach... the Government announced the prohibition of [several] military style assault-style firearms. Accompanying the prohibition is an amnesty order... that protects businesses and owners while they come into compliance with the law.

OBS

amnesty: An undertaking by a government or other authority to take no action against individuals for illegal possession of a weapon, drug, etc., under the condition that the item is surrendered within a fixed period (or, occasionally, under other specified conditions).

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Systèmes d'armes
  • Drogues et toxicomanie
CONT

Le gouvernement du Canada a pris [des] mesures rigoureuses pour lutter contre les crimes commis à l'aide d'armes à feu et pour respecter son engagement envers la sécurité des villes et des communautés. [...] Dans le cadre de son approche globale, le gouvernement a annoncé [...] l'interdiction [de plusieurs] armes à feu de style arme d'assaut de type militaire. Un décret d'amnistie [...] accompagne l'interdiction. Il vise à protéger les entreprises et les particuliers pendant qu'ils prennent des mesures pour se conformer à la loi.

Espagnol

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Fiche 6 2024-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Federal Administration
  • National and International Security
OBS

Through its six principles, the National Security Transparency Commitment paves the way for federal departments and agencies to provide Canadians with tools and information to better understand national security issues affecting Canada and how the Government of Canada keeps Canadians safe.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration fédérale
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Par l'entremise de ses six principes, l'Engagement de transparence en matière de sécurité nationale trace la voie afin que les ministères et organismes fédéraux fournissent aux Canadiens des outils et de l'information pour mieux comprendre les enjeux de sécurité nationale qui impactent le Canada et comment le gouvernement du Canada assure la sécurité des Canadiennes et Canadiens.

Espagnol

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Fiche 7 2023-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Sociology of Human Relations
OBS

The Government of Canada, by royal proclamation, [designated] June 27 of each year Canadian Multiculturalism Day. Canadian Multiculturalism Day is an opportunity to celebrate [Canada's] diversity and [its] commitment to democracy, equality and mutual respect and to appreciate the contributions of the various multicultural groups and communities to Canadian society.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Sociologie des relations humaines
OBS

Le gouvernement du Canada a désigné par proclamation [royale] le 27 juin de chaque année comme la Journée canadienne du multiculturalisme. La Journée canadienne du multiculturalisme nous donne l'occasion de célébrer [la] diversité et [l']engagement envers la démocratie, l'égalité et le respect mutuel, et d'apprécier la contribution des différents groupes et des communautés multiculturels à la société canadienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Designaciones de años, semanas y días especiales
  • Sociología de las relaciones humanas
OBS

Se celebra el 27 de junio.

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Fiche 8 2022-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Anti-pollution Measures
  • Mass Transit
OBS

Through the Zero Emission Transit Fund(ZETF), the Government of Canada is investing $2. 75 billion over five years, starting in 2021, to support public transit and school bus operators plans for electrification, support the purchase of 5, 000 zero emission buses and build supporting infrastructure, including charging infrastructure and facility upgrades. This investment is being made in coordination with the Canada Infrastructure Bank's commitment to invest $1. 5 billion in zero emission buses as part of its three-year Growth Plan.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Mesures antipollution
  • Transports en commun
OBS

Par l'intermédiaire du Fonds pour le transport en commun à zéro émission (FTCZE), le gouvernement du Canada investit, à compter de 2021, 2,75 milliards de dollars sur cinq ans pour soutenir les plans d'électrification des exploitants d'autobus de transport en commun et d'autobus scolaires, l'achat de 5 000 autobus à zéro émission, la construction d'infrastructures de soutien, y compris une infrastructure de recharge, et la modernisation des installations. Cet investissement s'effectue de concert avec l'engagement de la Banque de l'infrastructure du Canada à investir 1,5 milliard de dollars dans les autobus à zéro émission dans le cadre de son Plan de croissance sur trois ans.

Espagnol

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Fiche 9 2021-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Workplace Organization
  • Labour and Employment
DEF

A strategy that was introduced by Public Works and Government Services Canada to support the Clerk of the Privy Council' s commitment to workplace renewal, and that aims to create a modern workplace that will attract, retain and enable public servants to work smarter, greener and healthier to better serve Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Organisation du travail et équipements
  • Travail et emploi
DEF

Stratégie mise au point par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour appuyer l'engagement du greffier du Conseil privé concernant le renouvellement du milieu de travail, qui vise à créer un milieu de travail moderne qui saura attirer de nouveaux fonctionnaires, les maintenir en poste et leur donner les moyens de travailler de façon intelligente, écologique et saine afin de mieux servir la population canadienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Organización del trabajo y equipos
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2020-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environmental Studies and Analyses
  • Water Resources Management
DEF

A federal-provincial water quality monitoring agreement between Canada and Manitoba created for the long-term commitment of the acquisition of water quality data, the obtention of comparable, scientifically sound water quality data that are reliable for the purposes of water resource management, and the dissemination of timely information on water quality to the public, government agencies, industry and the scientific community.

OBS

The Canada-Manitoba Water Quality Monitoring Agreement was signed in 1988.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Études et analyses environnementales
  • Gestion des ressources en eau
OBS

L'Accord Canada-Manitoba sur le contrôle de la qualité de l'eau a été signé en 1988.

Espagnol

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Fiche 11 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Areal Planning (Urban Studies)
CONT

On October 20, 2000, Prime Minister and the Federal Transport Minister, together with the Premier of Ontario, and the Mayor of Toronto, announced the Government of Canada commitment of $500 million to fund the Toronto Waterfront Revitalization with a priority to projects required for the Olympic and Paralympic bid. The province of Ontario and City of Toronto committed equal amounts. The Toronto Waterfront Revitalization Corporation, chaired by Robert Fung, has been established to begin the implementation of this initiative. Mr. Fung led the task force that designed a plan to revive Toronto's waterfront.

Terme(s)-clé(s)
  • Toronto Waterfront Revitalization Project

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Aménagement du territoire
CONT

Le 20 octobre 2000, le premier ministre et le ministre fédéral des Transports, ainsi que le premier ministre de l'Ontario et le maire de Toronto, ont annoncé que le gouvernement du Canada s'engageait à verser 500 millions $ pour financer le projet de revitalisation du secteur riverain de Toronto en accordant la priorité aux projets essentiels à la candidature de la Ville pour présenter les Jeux olympiques et paralympiques. La province de l'Ontario et la Ville de Toronto se sont engagées à verser des montants équivalents. La Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto, présidée par Robert Fung, a été établie pour commencer la mise en œuvre de cette initiative. M. Fung a dirigé le groupe de travail qui a conçu un plan pour rétablir le secteur riverain de Toronto.

OBS

Le Comité International Olympique (CIO) demande de respecter le nom des Jeux Olympiques tel qu'établi dans la Charte olympique, soit d'utiliser la majuscule «O». Par contre, les règles d'écriture de la langue française recommandent d'utiliser «Jeux olympiques», graphie préconisée par Sport Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Projet de revitalisation du secteur riverain de Toronto

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Language (General)
OBS

The Canadian Language Sector Enhancement Program is a new program managed by Public Works and Government Services Canada(PWGSC) that delivers a commitment made by the federal government in the Roadmap for Canada's Linguistic Duality 2008-2013 : Acting for the Future. Program objectives are to provide support for the development of a skilled labour force and strengthen the capacity of the Canadian language sector. The Canadian language sector refers to the combination of the Canadian language industry and all non-profit organizations and post-secondary institutions that help support the industry. The Canadian language industry encompasses private sector organizations in three key fields of expertise : translation(including interpretation, terminology and localization), language training and language technologies. The Program has two components : University Scholarships in Translation and Language Industry Initiative.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Linguistique (Généralités)
OBS

Le Programme de renforcement du secteur langagier au Canada est un nouveau programme de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ce programme donne suite aux engagements pris par le gouvernement fédéral dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l'avenir. Les objectifs du programme sont d'appuyer la formation d'une main-d'œuvre qualifiée et de renforcer la capacité du secteur langagier au Canada. L'expression «secteur langagier au Canada» renvoie à la combinaison de l'industrie de la langue au Canada et de l'ensemble des organismes sans but lucratif et des établissements d'enseignement postsecondaire à l'appui de l'industrie. L'industrie de la langue au Canada englobe les organismes du secteur privé dans trois domaines d'expertise clés : la traduction (y compris l'interprétation, la terminologie et la localisation), l'enseignement des langues et les technologies langagières. Le programme comporte 2 volets : Bourses universitaires en traduction et Initiative de l'industrie de la langue.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Fire-Fighting Services
OBS

[The Firefighters’ National Memorial Day was established in 2017 as] a tribute to the firefighters who risk their lives to keep Canadians safe... The second Sunday in September of each year is now designated in memory of firefighters who have fallen in the line of duty. On that day, the Canadian flag [is] half-masted on all federal buildings and establishments. The Government of Canada recognizes the dangers firefighters often face when carrying out their duties, and the ultimate sacrifice of firefighters who have given their lives in the line of duty. Firefighters’ National Memorial Day [commemorates] their courage, their selflessness, and their unwavering commitment to serving [the community].

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Service d'incendie
OBS

[Le Jour commémoratif national des pompiers a été instauré en 2017 afin] de rendre hommage aux pompiers qui protègent les Canadiens au péril de leur vie [...] Le deuxième dimanche de septembre de chaque année est maintenant consacré à la mémoire des pompiers qui ont péri dans l'exercice de leurs fonctions. Au cours de cette journée, le drapeau canadien [est] mis en berne sur tous les édifices et établissements fédéraux. Le gouvernement du Canada reconnaît les dangers auxquels les pompiers sont régulièrement confrontés dans l'exercice de leurs fonctions et l'ultime sacrifice de ceux qui ont donné leur vie en remplissant leur devoir. Le Jour commémoratif national des pompiers [permet] de commémorer leur courage, leur altruisme et leur engagement indéfectible à servir [la communauté].

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Budget 2016 [of the Government of Canada] builds on this commitment by demonstrating continued leadership with respect to the Syrian refugee crisis and by making family reunification a priority under Canada's immigration policy.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le budget de 2016 [du gouvernement du Canada] s'appuie sur cet engagement en prévoyant que le Canada continuera de jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne la crise des réfugiés syriens et en faisant de la réunification des familles une priorité de la politique d'immigration du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Finance
  • Medicine and Health
OBS

Lumira Capital announced [on November 12, 2013] that it closed on a new $10 million investment commitment for Lumira Capital II. The commitment comes from the Government of Canada via the Venture Capital Action Plan(VCAP) initiative.

OBS

Lumira Capital II invests in North American based, best-in-class, innovation centric companies in the biotherapeutics, medical technology and health and wellness sectors.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Finances
  • Médecine et santé

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

As an early example of collaboration, the Government [of Canada] has secured a commitment from Canada's banks to establish a five-year financial literacy partnership fund of $10 million to provide grants to eligible community organizations for projects that work to improve the financial literacy capabilities of Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

À titre de premier exemple de collaboration, le gouvernement a obtenu un engagement des banques du Canada en vue d’établir un fonds quinquennal pour les partenariats en littératie financière de 10 millions de dollars, qui versera des subventions aux organisations communautaires admissibles pour leur permettre de réaliser des projets visant à améliorer les connaissances financières des Canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. A Results-based Management and Accountability Framework(RMAF) is a serious commitment to results measurement and reporting, and as such, a blueprint for managers to plan, measure, evaluate and report on results throughout the life cycle of a policy, program or initiative. If successfully developed and implemented RMAFs also become a critical tool in achieving the objectives of the TB Evaluation Policy-to ensure that government has timely, strategically focussed, objective and evidence-based information on the performance of its policies, programs and initiatives to produce better results for Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Un Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) représente un engagement sérieux à mesurer les résultats, et à en rendre compte, et constitue en tant que tel un plan directeur qui aide les gestionnaires à planifier, à mesurer et à évaluer les résultats de même qu'à en rendre compte tout au long du cycle de vie d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. S'ils sont bien élaborés et mis en œuvre, les CGRR deviennent aussi un outil crucial pour l'atteinte des objectifs de la Politique d'évaluation du CT - faire en sorte que le gouvernement dispose en temps voulu de renseignements stratégiques, objectifs et solides au sujet du rendement de ses politiques, programmes et initiatives, pour produire de meilleurs résultats pour les Canadiens et les Canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • Cadre de responsabilisation et de gestion fondé sur les résultats
  • CRGFR

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Administration (General)
OBS

Service Canada is part of the Government's commitment to improving the way it delivers services. It offers Canadians-particularly those who have difficulty finding and obtaining the information and services they need-one-stop access to government services, so they can find what they need quickly, easily and conveniently. They may do this in person, by telephone or over the Internet.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Service Canada s'inscrit dans l'engagement du gouvernement d'améliorer la façon dont il dispense ses services. Il offre aux Canadiens, surtout à ceux qui ont de la difficulté à trouver et à obtenir l'information et les services dont ils ont besoin, un accès à guichet unique aux services gouvernementaux; ils peuvent ainsi trouver rapidement, facilement et de façon pratique tout ce dont ils ont besoin. Ils peuvent y arriver en personne, par téléphone ou par [...] Internet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración pública (Generalidades)
OBS

Se propone usar "Service Canada" para los documentos en español dirigidos al público canadiense. El equivalente "Administración General de Servicios de Canadá" se favorecerá cuando los textos en español vayan dirigidos al exterior de Canadá.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Government of Canada recognizes the importance of the Canadian Armed Forces(CAF) and their commitment to defending the values and interests of Canada. Current and past members of the CAF can apply for citizenship using a fast-track process.

Terme(s)-clé(s)
  • fast track process

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

En vertu de la reconnaissance de leur contribution au Canada, les membres actuels et antérieurs des Forces armées canadiennes (FAC) peuvent demander la citoyenneté au moyen d’un processus accéléré.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2014-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Environmental Management
CONT

Contractor activities that will be required to support PWGSC' s [Public Works and Government Services Canada] Sustainable Development Strategy(SDS), which consolidates PWGSC' s commitment to integrate sustainable development principles in the management of its activities, will be provided in the RFP(Request for Proposal).

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Gestion environnementale
CONT

Les activités que l'entrepreneur devra entreprendre pour appuyer la Stratégie de développement durable (SDD) de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada], qui confirme l'engagement du Ministère à intégrer les principes du développement durable à la gestion de ses activités, seront indiquées dans la DDP [Demande de proposition].

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

In June of 2011, the Government of Canada and the Assembly of First Nations jointly announced a Canada-First Nations(CFN) Joint Action Plan that expresses a commitment to work together to improve the long-term prosperity of First Nation people and all Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

En juin 2011, le gouvernement du Canada et l’Assemblée des Premières Nations ont annoncé conjointement le Plan d'action commun Canada-Premières Nations (CPN) né d’un engagement réciproque à travailler ensemble afin d'améliorer la prospérité à long terme des Premières Nations et de tous les Canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2010-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Finance
OBS

... [the Canada Revenue Agency's] fiscal impact totals also include results in addressing the underground economy through the Contract Payment Reporting System, where results exceed... [the] commitment to the Government of Canada in 2004-2005 : 33 050 additional individual and corporate tax returns were filed, totalling more than $233 million in federal and provincial/territorial assessments and registered or reactivated 565 GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] accounts.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Finances
OBS

Les totaux des incidences fiscales comprennent aussi des résultats dans le traitement de l'économie clandestine par l'intermédiaire du Système de déclaration des paiements contractuels, dont les résultats ont dépassé les engagements que nous avons pris envers le gouvernement du Canada en 2004-2005 : 33 050 déclarations de revenus des particuliers et des sociétés supplémentaires ont été produites, totalisant plus de 233 millions de dollars en cotisations fédérales, provinciales et territoriales, et 565 comptes de TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] ont été inscrits ou réactivés.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2009-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Fuel Cells (Electr.)
OBS

In partnership with industry, universities and government, NRC has established a national initiative to foster the emergence of a viable, knowledge-based and environmentally sound fuel cell industry in Canada. This initiative is part of the Government of Canada's commitment to strengthen research and development in this critical sector.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Piles à combustible (Électricité)
OBS

En partenariat avec l'industrie, les universités et le gouvernement, le CNRC a créé une initiative nationale pour favoriser l'émergence d'une industrie des piles à combustibles viable, écologique et à base de savoir au Canada. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada pour renforcer la recherche et le développement dans ce secteur crucial.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2009-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Taxpayer Bill of Rights is a set of fifteen rights confirming that the Canada Revenue Agency(CRA) will serve taxpayers with a high degree of accuracy, professionalism, courteousness and fairness. The Taxpayer Bill of Rights will make it easier for you to understand what you can expect in your dealings with us; that you will be treated fairly under clear and established rules, and that you can look forward to high standards of service in all your interactions with us. The Taxpayer Bill of Rights also includes the CRA Commitment to Small Business, a five-part statement through which the CRA undertakes to support the competitiveness of the Canadian business community by ensuring that interactions with the CRA are as effective and efficient as possible. These commitments complement the Government of Canada's pledge to create a competitive and dynamic business environment in which Canadian businesses will thrive. Taxpayer rights have been evolving since 1985 when the National Revenue Minister introduced a publication titled "Declaration of Taxpayer Rights. "Several factors such as new tax laws and the changing environment in which businesses and taxpayers operate were some of the catalysts behind these new expanded and enhanced taxpayer rights.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

La Charte des droits du contribuable est un ensemble de quinze droits qui confirment que l'Agence du revenu du Canada (ARC) servira les contribuables avec un degré élevé d'exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d'équité. La Charte des droits du contribuable facilitera votre compréhension de ce que vous pouvez vous attendre lorsque vous traitez avec nous, du fait que vous serez traité équitablement en vertu de règles établies et claires, et que vous pouvez espérer des normes élevées de service au cours de nos échanges. La Charte des droits du contribuable comprend aussi l'Engagement de l'ARC à l'égard des petites entreprises, un énoncé en cinq parties dans lequel l'ARC s'engage à soutenir la compétitivité de la collectivité des entreprises canadiennes en s'assurant que les échanges avec l'ARC sont aussi efficaces et efficients que possible. Ces engagements complètent la promesse du gouvernement du Canada de créer un environnement d'affaires compétitif et dynamique dans lequel les entreprises canadiennes prospéreront. Les droits du contribuable évoluent depuis 1985, date où le ministre du Revenu national, a présenté une publication intitulée « Déclaration des droits du contribuable ». Plusieurs facteurs, comme les nouvelles lois fiscales et l'évolution du contexte pour les entreprises et les contribuables, ont conduit à la mise en place de droits nouveaux ou améliorés du contribuable.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Language Rights
OBS

This report is for all Canadians. It also speaks to everyone who believes in language equality in Canada. It is for those who made complaints over the past year so that their language rights would be respected. It is for everyone who expects the government to clearly demonstrate its commitment in the day to day implementation of the Official Languages Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit linguistique
OBS

Ce rapport est celui du citoyen et de la citoyenne. Il s'adresse aussi à tous ceux et celles qui croient en l'égalité linguistique au pays. C'est le rapport de toutes les personnes qui ont porté plainte au cours de l'année afin de faire respecter leurs droits linguistiques et qui s'attendent à ce que le gouvernement fasse preuve d'une vigueur et d'une fermeté exemplaires dans l'application quotidienne de la Loi sur les langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Language Rights
CONT

Dr. Adam points out that Citizenship and Immigration Canada(CIC) has shown sensitivity to this issue. In fact, the new Immigration and Refugee Protection Act recognizes that immigration is to support "the commitment of the Government of Canada to enhance the vitality of the English and French linguistic minority communities in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Droit linguistique
CONT

Dans le présent dossier, il a été clairement démontré par le Commissariat que RHDCC [Ressources humaines et Développement des compétences Canada] a manqué à son obligation quant à la partie VII de la Loi sur les langues officielles de porter une attention toute particulière aux besoins d'une communauté de langue minoritaire.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2008-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This is a guide to assist managers and evaluation specialists in establishing a foundation to support a strong commitment to results, a prime responsibility of public service managers. As outlined in the management framework for the federal government, Results for Canadians, public service managers are expected to define strategic outcomes, continually focus attention on results achievement, measure performance regularly and objectively, learn from this information and adjust to improve efficiency and effectiveness.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le présent guide aidera les gestionnaires et les spécialistes de l'évaluation à établir les assises d'un engagement ferme à l'égard des résultats, l'une des responsabilités fondamentales assumées par les gestionnaires de la fonction publique. Comme le précise le cadre de gestion du gouvernement fédéral, Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes, les gestionnaires de la fonction publique sont censés définir les résultats stratégiques, diriger leur attention sur l'atteinte de ces résultats, mesurer le rendement de façon régulière et objective, tirer parti de l'information recueillie et modifier leurs interventions afin d'en accroître l'efficience et l'efficacité.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2008-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • General Scientific and Technical Vocabulary
  • Cartography
OBS

Industry Canada. "The Technology Roadmap(TRM) concept is a consultative process that is designed to help industry, its supply-chain, academic and research groups, and governments come together to jointly identify and prioritize the technologies needed to support strategic R&D, marketing and investment decisions. These technologies will be of critical importance to an industry in the next five to ten years. In developing a TRM, companies within a sector come together in a joint commitment to identify the critical technologies as well as the skills required to properly utilize the technologies of the future. The TRM, there, is a means to achieve a joint decision on future research and development, future skills development, and to establish a commitment to work together to address these challenges. The TRM process in Canada is led by industry and facilitated by government.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Vocabulaire technique et scientifique général
  • Cartographie
OBS

Industrie Canada. «Le concept des cartes routières technologiques (CRT) repose sur un processus de consultation visant à aider l'industrie, sa chaîne d'approvisionnement, les groupes universitaires, les groupes de recherche ainsi que les pouvoirs publics à unir leurs efforts afin de déterminer les technologies nécessaires pour appuyer les décisions stratégiques en matière de recherche-développement, de marketing et d'investissement. Ces technologies revêtiront une importance déterminante pour une industrie dans cinq à dix ans. En préparant une CRT, les entreprises d'un secteur se regroupent et s'engagent ensemble à déterminer les technologies essentielles ainsi que les compétences requises pour utiliser adéquatement les technologies de demain. À cet égard, la CRT permet de prendre une décision conjointe sur la recherche-développement et le développement de compétences à venir et de s'engager à faire cause commune pour relever ces défis. À l'échelle nationale, les CRT sont préparées sous l'égide d'Industrie Canada avec l'appui du gouvernement».

Espagnol

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Fiche 29 2007-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Sociology of the Family
OBS

At the 1990 United Nations World Summit for Children, the leaders of 71 countries made a commitment to invest in the well-being of vulnerable children. The Government of Canada responded with the Child Development Initiative(CDI). CAPC(Community Action Program for Children) is the largest programme of this initiative. CAPC provides long term funding to community coalitions to deliver programs that address the health and development of children(0-6 years) who are living in conditions of risk. It recognizes that communities have the ability to identify and respond to the needs of children and places a strong emphasis on partnerships and community capacity building.

Terme(s)-clé(s)
  • Community Action Programme for Children

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie de la famille
OBS

Lors du Sommet mondial pour les enfants des Nations Unies de 1990, les dirigeants de 71 pays confirmaient leur engagement à assurer le bien-être des enfants vulnérables. Le gouvernement du Canada relevait le défi en adoptant l'Initiative pour le développement de l'enfant (IDE). Le PACE (Programme d'action communautaire pour les enfants) constitue le plus important programme de cette initiative. Le PACE fournit du financement à long terme à des groupes communautaires pour leur permettre de mettre sur pied et d'offrir des services qui répondent aux besoins de santé et de développement des enfants de la naissance à l'âge de six ans qui vivent dans des conditions à risque. Il s'appuie sur le fait que les collectivités sont mieux placées que quiconque pour définir les besoins de leurs enfants et pour trouver les ressources nécessaires pour agir efficacement. Le PACE encourage le partenariat et le développement des capacités communautaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Sociología de la familia
OBS

Ministerio de Salud de Canadá.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2007-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Sociology of the Family
OBS

In September 2000, the Government of Canada, provincial and territorial governments’ reached an historic agreement to improve and expand the services and programs they provide for children under 6 years of age and their families. The Federal/Provincial/Territorial Early Childhood Development(ECD) Agreement is a long-term commitment to help young children reach their potential, and to help families and the communities in which they live support their children.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sociologie de la famille
OBS

En septembre 2000, les Premiers ministres ont conclu une entente importante sur le développement de la petite enfance visant à favoriser le bien-être des jeunes enfants canadiens. Cette entente prévoit que le gouvernement du Canada verse 2,2 milliards de dollars échelonnés sur cinq ans, à compter de 2001-2002, aux gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de les aider à améliorer et à élargir les programmes et les services de développement de la petite enfance.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Federal Administration
OBS

GoC: Although the abbreviations GoC and GOC are widely used on government sites, GC is the correct abbreviation for Government of Canada, as specified in Linguistic Recommendation RL-2 of the Translation Bureau.

OBS

Drawn from Government On-Line Glossary.

Terme(s)-clé(s)
  • Government of Canada commitment

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Administration fédérale
OBS

Tiré du Lexique du Gouvernement en direct.

OBS

GC : gouvernement du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • engagement du gouvernement du Canada

Espagnol

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Fiche 32 - données d’organisme externe 2005-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • National Honorary Distinctions (Canadian)
  • Agriculture - General
  • Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada
OBS

The Young Leaders in Rural Canada Awards pay tribute and highlight outstanding contributions by young people to rural communities in the categories of Innovation, Leadership and Partnership. The annual awards seek to recognize rural youth who dedicate their passion, spirit and skills to the benefits of rural, remote and northern communities throughout Canada. The Young Leaders in Rural Canada Awards are a Government of Canada initiative resulting from a commitment made by the Secretary of State(Rural Development)(Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario) at the 2003 National Rural Conference held in May 2003 in Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations nationaux canadiens
  • Agriculture - Généralités
  • Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
OBS

Approuvé par le Comité de terminologie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

OBS

Les Prix des jeunes leaders du Canada rural visent à rendre hommage aux jeunes des collectivités rurales et à souligner leurs contributions remarquables dans les catégories suivantes : Innovation, Leadership et Partenariats. Ces prix annuels permettent de reconnaître les jeunes des régions rurales qui mettent à contribution leur passion, leur esprit et leurs compétences au profit des collectivités rurales, éloignées et du Nord à l'échelle du Canada. Il s'agit d'une initiative du gouvernement du Canada qui découle d'un engagement pris par le secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale de développement économique dans le nord de l'Ontario) lors de la Conférence nationale des jeunes des régions rurales en mai 2003 qui s'est tenue en Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2005-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Continuing Education
OBS

Funded through an agreement with Human Resources and Skills Development Canada in 2004, the Canadian Council on Learning(CCL) is a national, independent, not-for-profit corporation that is committed to improving learning across the country and across all walks of life.... The government's intention to create such a skills and learning architecture was announced in the 2002 Speech from the Throne. Following extensive consultation, in 2003, the government announced its funding commitment to create a "Canadian Learning Institute".

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Éducation permanente
OBS

Financé par une entente avec Ressources humaines et du Développement des compétences Canada en 2004, le Conseil canadien sur l'apprentissage (CCA) est un organisme national et indépendant à but non lucratif qui se consacre à l'amélioration de l'apprentissage dans tout le pays et dans tous les milieux. [...] Dans le discours du Trône de 2002, le gouvernement annonçait son intention de créer un organisme axé sur les compétences et l'apprentissage. L'année suivante, à l'issue d'une vaste consultation, le gouvernement s'engageait à financer la création d'un «Institut canadien sur l'apprentissage».

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Management Operations (General)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat, Chief Information Officer Branch. The Quality Assurance Working Group will define a standardized basis for CLF(Common Look and Feel) compliance evaluation by recommending the best sample sizes, sample types and methodologies, in order to ensure consistency of evaluation across the Government of Canada institutions subject to CLF. This Working Group is set up as part of Treasury Board Secretariat's commitment to support departments and agencies with the implementation of the CFL Standards.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Direction du dirigeant principal de l'information. Le mandat du Groupe de travail sur l'assurance de la qualité (GTAQ) est d'établir les jalons qui serviront à évaluer la conformité à la NSI (Normalisation des sites Internet) en recommandant les tailles et les types d'échantillons appropriés ainsi que les méthodes à utiliser. Cela permettra d'assurer l'uniformité des évaluations effectuées dans tous les organismes fédéraux visés par la NSI. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis ce groupe de travail sur pied pour mieux respecter son engagement, à savoir aider les ministères et organismes à appliquer les normes de la NSI.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2004-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Management Operations
  • Tourist Lodging
OBS

New Brunswick Tourism Grading Inc.(NBTGI) is a not for profit organization, with a board of directors representing all accommodation sectors and government. Our primary objective is to develop and deliver programs designed to assist and support the Tourism and Hospitality Industry in New Brunswick. A leader in Quality Assurance, NBTGI deals with issues specific to Quality Assurance, and offers programs for consumers of the province's tourism products. As part of our commitment to quality assurance, NBTGI has been instrumental in the development and implementation of the Canada Select and Camping Select Rating Programs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Opérations de la gestion
  • Hébergement (Tourisme)
OBS

Évaluation des gîtes touristiques du Nouveau-Brunswick (EGTNB) est une organisation à but non lucratif avec un conseil d'administration qui représente tous les secteurs d'hébergements et du gouvernement. Notre objectif primaire est de développer et de délivrer les programmes désignés à assister et de maintenir l'industrie touristique hospitalière du Nouveau-Brunswick. Comme dirigeant en Assurance Qualité, EGTNB s'occupe des questions spécifiées à l'Assurance Qualité et offre des programmes aux consommateurs des produits touristiques de la province. Faisant partie à l'engagement de l'Assurance Qualité, EGTNB a contribué au développement et à l'exécution du système de classement de Canada Select et de Camping Select.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2004-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Climatology
OBS

The Government of Canada released the Climate Change Plan for Canada on November 21, 2002. This Plan is the result of intensive consultation with the provinces and territories, as well as with stakeholders and individual Canadians and reflects the Government of Canada's commitment to action on climate change while ensuring our economic competitiveness and growth.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Climatologie
OBS

Le 21 novembre 2002, le gouvernement du Canada a publié le Plan du Canada sur les changements climatiques. Ce Plan est le résultat de vastes consultations auprès des provinces et des territoires ainsi que des intervenants et de la population canadienne. Il témoigne de la volonté du Canada de réagir aux changements climatiques tout en assurant notre compétitivité et notre croissance économique.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2002-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Sociology (General)
OBS

Community Capacity Building(CCB) is a path to a better quality of life for Canadians. The Government of Canada is committed to strengthening Canadian communities. This CCB commitment spans all federal departments and programs-in short, it is a new way of doing business. Strengthening communities also means strengthening community capacity building organizations. Collaboration, participation, the voluntary sector, and partnerships are the means by which the Government of Canada will work together with other sectors to achieve this vision.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
  • Sociologie (Généralités)
OBS

Le Renforcement des capacités communautaires (RCC) constitue un moyen de fournir à la population canadienne une meilleure qualité de vie. Cet engagement envers le RCC s'applique à tous les programmes et ministères fédéraux - en bref, c'est une nouvelle façon de faire des affaires. Renforcer les communautés signifie également renforcer les organisations chargées de mettre en valeur le potentiel des collectivités. C'est en faisant appel à la collaboration, à la participation, au soutien d'organismes bénévoles et à des partenariats que le gouvernement du Canada travaillera avec d'autres secteurs afin de réaliser cette vision.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2002-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Heritage
CONT

Section 41 of the Official Languages Act commits the federal government to enhancing the vitality of English and French linguistic minority communities in Canada and to supporting and assisting their development. In keeping with this commitment, PWGSC has agreed to permit minority-language related associations the short-term use of available space and federal land for non-profit activities and the display, presentation and announcement of association activities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Patrimoine
CONT

Selon l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement fédéral doit promouvoir la vitalité des communautés minoritaires de langue française et anglaise au Canada et les soutenir et les aider dans leur développement. Pour respecter cet engagement, TPSGC a accepté d'autoriser les associations de minorité linguistique à utiliser, pour une courte période, des locaux et des terrains fédéraux disponibles pour des activités à but non lucratif et de leur permettre de présenter et d'annoncer leurs activités dans ces locaux.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2001-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Water Pollution
OBS

Great Lakes 2000(GL 2000) was announced in April 1994. It is a seven-year program, administered by Environment Canada, which represents the second phase of the Great Lakes Action Plan(GLAP), which ended in March 1994. Great Lakes 2000 renews government commitment and actions until the year 2001 to restore, protect and sustain the Great Lakes.

Terme(s)-clé(s)
  • Great Lakes 2000 Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pollution de l'eau
OBS

Le programme Grands Lacs 2000 a été annoncé en avril 1994. D'une durée de sept ans et administré par Environnement Canada, il représente le deuxième volet du Plan d'action des Grands Lacs qui a pris fin en mars 1994. Il réitère jusqu'en l'an 2001 les engagements et les mesures pris par le gouvernement afin de restaurer, de protéger et de conserver les Grands Lacs.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme Grands Lacs 2000
  • PAGL

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2001-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Federal Administration
CONT

The Integrated Management Framework delivers on the commitment set out in Results for Canadians-A Management Framework for the Government of Canada(March 2000) to strengthen risk management practices within the Public Service.

Terme(s)-clé(s)
  • risk management practices

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
CONT

Le Cadre de gestion intégrée du risque donne suite à un des objectifs énoncés dans « Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes » (publié en mars 2000), qui était de renforcer les pratiques de gestion du risque au sein de la fonction publique.

Terme(s)-clé(s)
  • pratiques de gestion du risque

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2001-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

This [AFD-Alternate Forms of Services Delivery] initiative is contingent on PWGSC [Public Works and Government Services Canada] achieving threshold cost savings against its Operating and Maintenance(O&M) budgets and reduction in Human Resources. In the event commitment to these thresholds is not provided, PWGSC will continue delivering the real property management services using its own resources.

Terme(s)-clé(s)
  • cost-savings threshold

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Dans l'ensemble, la méthode d'évaluation de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] pour les réponses donnant suite à la Demande de qualification [(DDQ)] dans le cadre des AFPS [autres formes de prestation de services] tient compte des facteurs suivants : [...] d. l'engagement des proposants à réaliser les seuils d'économies de coûts définis dans cette DDQ; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2000-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Internet and Telematics
  • Oceanography
  • Communication and Information Management
OBS

Internet application to provide information on Oceans Program Activities taking place under Canada's Oceans Act. The system was developed by the Department of Fisheries and Oceans in collaboration with Natural Resources Canada reflecting the Government of Canada's commitment to provide Canadians with improved and timely access to government information.

Terme(s)-clé(s)
  • OPAT

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Internet et télématique
  • Océanographie
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Application Internet destinée à fournir de l'information sur les activités du programme des océans qui se déroulent en vertu de la Loi sur les océans. Le système, conçu par le ministère des Pêches et des Océans en collaboration avec Ressources naturelles Canada, témoigne de l'engagement du gouvernement du Canada à offrir à la population canadienne de l'information améliorée et à jour.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Labelling (Packaging)
  • Food Industries
CONT

Agriculture Canada has recently announced a Single Access Food Labelling Service for the Canadian food industry, providing the industry with a single window for advice and assessment and a commitment to complete food labelling assessments within ten working days. The government will issue by the summer of 1994 a declaration of quality service delivery standards to Canadians that all departments and public servants will be expected to honour.

Français

Domaine(s)
  • Étiquetage (Emballages)
  • Industrie de l'alimentation
CONT

Agriculture Canada a annoncé récemment l'établissement d'un Service à accès unique d'étiquetage des aliments à l'intention de l'industrie alimentaire canadienne, pour que celle-ci puisse obtenir des conseils et évaluations à un seul endroit, le gouvernement s'engageant à procéder à une évaluation complète de l'étiquetage des produits alimentaires en 10 jours ouvrables au maximum. Le gouvernement publiera d'ici l'été de 1994 une déclaration des normes de qualité dans la prestation des services à laquelle tous les ministères et fonctionnaires fédéraux devront se conformer.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1996-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Sales (Marketing)
CONT

In accordance with an open agreement, each commitment for services(on the part of PWGSC [Public Works and Government Services Canada]) can be for an amount not exceeding a predetermined limit.

OBS

Source: Interim Article Number C/AD-127-94, issued by PWGSC on October 24, 1991.

Terme(s)-clé(s)
  • commitment for service

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Vente
CONT

En vertu d'une entente ouverte avec un fournisseur, chaque engagement (de la part de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]) à acheter des services ne peut dépasser un montant déterminé au préalable.

OBS

Source : Article provisoire numéro C/AD-127/94, émis par TPSGC le 24 octobre 1994.

Terme(s)-clé(s)
  • engagement à acheter un service

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1996-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

Fisheries and Oceans Canada. The Action Plan for Sustainable Fisheries developed in 1992/93 received government approval in 1993/94, as did the St. Lawrence Action Plan II. A nationally consistent approach in issuing authorizations under the Fisheries Act was developed and a member of measures were initiated as part of DFO's commitment to the federal government's Green Plan.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Pêches et Océans Canada. Le Plan d'action pour les pêches durables, élaboré en 1992-1993, a reçu l'approbation du gouvernement en 1993-1994, à l'exemple du Plan d'action Saint-Laurent II. Comme suite à son engagement à l'égard du Plan vert du gouvernement fédéral, le MPO a mis au point une approche nationale en ce qui concerne l'émission des autorisations en vertu de la Loi sur les pêches et il a entrepris un certain nombre de mesures.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1994-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Labelling (Packaging)
  • Food Industries
CONT

Agriculture Canada has recently announced a Single Access Food Labelling Service for the Canadian food industry, providing the industry with a single window for advice and assessment and a commitment to complete food labelling assessments within ten working days. The government will issue by the summer of 1994 a declaration of quality service delivery standards to Canadians that all departments and public servants will be expected to honour.

Terme(s)-clé(s)
  • Single Access Food Labeling Service

Français

Domaine(s)
  • Étiquetage (Emballages)
  • Industrie de l'alimentation
CONT

Agriculture Canada a annoncé récemment l'établissement d'un Service à accès unique d'étiquetage des aliments à l'intention de l'industrie alimentaire canadienne, pour que celle-ci puisse obtenir des conseils et évaluations à un seul endroit, le gouvernement s'engageant à procéder à une évaluation complète de l'étiquetage des produits alimentaires en 10 jours ouvrables au maximum. Le gouvernement publiera d'ici l'été de 1994 une déclaration des normes de qualité dans la prestation des services à laquelle tous les ministères et fonctionnaires fédéraux devront se conformer.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1994-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

The government will establish and publish by 1995 standards of services for each government department. A number are already in place. For example, the 1993 personal Income Tax Guide states that processing personal income tax returns normally takes four to six weeks and describes how taxpayers can get assistance and have problems resolved. Agriculture Canada has recently announced a Single Access Food Labelling Service for the Canadian food industry, providing the industry with a single window for advice and assessment and a commitment to complete food labelling assessments within ten working days. The government will issue by the summer of 1994 a declaration of quality service delivery standards to Canadians that all departments and public servants will be expected to honour.

Terme(s)-clé(s)
  • quality service delivery standards

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Le gouvernement établira et publiera d'ici 1995 des normes de services pour chaque ministère fédéral. Un certain nombre de ces normes sont déjà en vigueur. Par exemple, le Guide d'impôt 1993 des particuliers indique le traitement des déclarations de revenu de ces derniers prend normalement de quatre à six semaines et décrit la façon dont les contribuables peuvent obtenir de l'aide, notamment pour résoudre certains problèmes. Agriculture Canada a annoncé récemment l'établissement d'un Service à accès unique d'étiquetage des aliments à l'intention de l'industrie alimentaire canadienne, pour que celle-ci puisse obtenir des conseils et évaluations à un seul endroit, le gouvernement s'engageant à procéder à une évaluation complète de l'étiquetage des produits alimentaires en 10 jours ouvrables au maximum. Le gouvernement publiera d'ici l'été de 1994 une déclaration des normes de qualité dans la prestation des services à laquelle tous les ministères et fonctionnaires fédéraux devront se conformer.

Terme(s)-clé(s)
  • normes de qualité dans la prestation des services

Espagnol

Conserver la fiche 47

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