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GOVERNMENT CANADA CREDIT CARD [5 fiches]

Fiche 1 2024-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Government Contracts
  • Public Sector Budgeting
  • Banking
DEF

A credit card issued under a contract between [the card issuer] and the Government of Canada for the procurement and... payment of goods and services that are authorized official government business transactions.

CONT

The use of acquisition cards is subject to the following restrictions: (a) only the person whose name appears on the card may use it; (b) the card must be used only to make authorized official government purchases within the limitations established for it; (c) the card must not be used for travel-related expenses or for vehicle operating and maintenance expenses; and (d) the card must not be used to obtain cash advances.

Terme(s)-clé(s)
  • acquisitions card
  • corporate acquisitions card

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Marchés publics
  • Budget des collectivités publiques
  • Banque
DEF

Carte de crédit émise en vertu d'un marché conclu entre une société émettrice de cartes de crédit et le gouvernement du Canada pour l'achat et le paiement de biens et services qui sont des opérations officielles autorisées du gouvernement.

CONT

L'utilisation de la carte d'achat est assujettie aux restrictions suivantes : a) seule la personne dont le nom figure sur la carte peut l'utiliser; b) la carte d'achat ne doit être utilisée que pour effectuer des achats officiels autorisés pour le compte de l'État, conformément aux restrictions imposées; c) la carte ne doit pas servir à payer les frais de voyage et les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien de véhicules automobiles; et d) la carte ne doit pas être utilisée pour obtenir des avances de fonds.

Terme(s)-clé(s)
  • carte d'achats

Espagnol

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Fiche 2 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

Furthermore, in response to concerns about the degree of competition in the debit and credit card industry and the issues raised by merchants, the federal government implemented a Code of Conduct for the Credit and Debit Card Industry in Canada(Code of Conduct), which went into effect on 16 August 2010(Department of Finance Canada 2010).

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Le ministre fédéral des Finances [...] mettra en place d'ici un mois un code de conduite volontaire à l'intention de l'industrie des cartes de crédit et de débit.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • System Names

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
OBS

Renseignement vérifié auprès de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Direction générale des produits industriels et commerciaux.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

... any credit card issued by a company against an account that has been underwritten or guaranteed by a department, including cards issued by oil companies but excluding the Government of Canada Credit Cards issued by Supply and Services Canada;...

OBS

Corporate credit cards shall not be held in the name of the employer. Rather, they shall be issued in the name of the employee; ...

OBS

Corporate credit card: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

[...] toute carte de crédit pour compte de frais émises par une société et garantie par un ministère, y compris les cartes émises par les compagnies de téléphone et des sociétés pétrolières, mais à l'exception des cartes de crédit du gouvernement du Canada émises par Approvisionnements et Services Canada; [...]

OBS

Le terme «carte de crédit collective» est impropre puisque cette carte est émise au nom d'un individu. Toutefois, c'est le terme utilisé dans certains documents de la Défense nationale dont le A-FN-100-002, chap. 46-28.

OBS

Le terme «carte de crédit institutionnelle» n'est pas fautif mais ne correspond pas à l'usage.

OBS

carte de crédit professionnelle : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • carte institutionnelle

Espagnol

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