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GOVERNMENT CANADAS SOCIAL INSURANCE NUMBER POLICY [1 fiche]

Fiche 1 2000-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

SIN policy.

OBS

Source(s): Memorandum to Cabinet - Report on Social Insurance Number Policy.

Terme(s)-clé(s)
  • A Commitment to Improvement-The Government of Canada's Social Insurance Number Policy
  • The Government of Canada's Social Insurance Number Policy
  • A Commitment to Improvement

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Politique sur le NAS.

OBS

Source(s) : Mémoire au cabinet - Rapport sur la politique relative au numéro d'assurance sociale.

Terme(s)-clé(s)
  • Un engagement à mieux faire - Politique du gouvernement du Canada concernant le numéro d'assurance sociale
  • Politique du gouvernement du Canada concernant le numéro d'assurance sociale
  • Un engagement à mieux faire

Espagnol

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