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GOVERNMENT COMMISSION [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Aboriginal Law
CONT

The Federal Government of Canada, the Royal Commission on Aboriginal Peoples(RCAP) and the Supreme Court of Canada all share the view that the concept of inherent rights in Canada derives from the historical occupation of land by Aboriginal peoples. According to the Supreme Court of Canada, Aboriginal rights are pre-existing rights, for their original source is not Canadian law; an Aboriginal right is a legal right deriving from the Indians’ historic occupation and possession of their tribal lands.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit autochtone
CONT

[L'autonomie gouvernementale] est aussi considérée comme un droit «inhérent», c'est-à-dire un droit préexistant fondé sur la longue occupation et régie des terres par les Premières nations, bien avant que les Européens viennent s'y établir.

OBS

droit intrinsèque : désignation employée dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Aboriginal Law
CONT

The Federal Government of Canada, the Royal Commission on Aboriginal Peoples(RCAP) and the Supreme Court of Canada all share the view that the concept of inherent rights in Canada derives from the historical occupation of land by Aboriginal peoples. According to the Supreme Court of Canada, Aboriginal rights are pre-existing rights, for their original source is not Canadian law; an Aboriginal right is a legal right deriving from the Indians’ historic occupation and possession of their tribal lands.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit autochtone
CONT

Elle [l'autonomie gouvernementale] est aussi considérée comme un droit «inhérent», c'est-à-dire un droit préexistant fondé sur la longue occupation et régie des terres par les Premières nations, bien avant que les Européens viennent s'y établir.

OBS

droit inhérent : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Finance
  • Banking
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

A central agency through which financial institutions in a given area offset claims against one another arising from the issuance of payment items and settle any resulting balances.

OBS

clearing house : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Finances
  • Banque
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Organisme réunissant les établissements ou intermédiaires financiers effectuant quotidiennement de nombreuses opérations réciproques, notamment dans le fonctionnement bancaire et sur les marchés des capitaux, afin d'échanger les dettes et créances qui en résultent et en faciliter ainsi le règlement en limitant les déplacements d'argent ou de titres.

OBS

chambre de compensation : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
  • Finanzas
  • Operaciones bancarias
  • Política monetaria y mercado de cambios
DEF

Organización para la cancelación de deudas entre sus miembros.

OBS

La compensación es "local" cuando se efectúa entre instituciones que operan en la misma plaza; "por zona" cuando se efectúa entre instituciones que operan en diversas plazas pero comprendidas dentro de una zona controlada por una oficina del banco; y "nacional" cuando operan en plazas de distintas zonas.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Banking
DEF

A transaction in which two parties exchange currencies and the related interest flows for a period of time.

CONT

Cross-currency swaps are used to swap fixed interest rate indebtedness in different currencies.

OBS

currency swap : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Banque
DEF

Opération de swap dans laquelle le notionnel est libellé dans des monnaies différentes, et qui donne lieu à un échange de flux libellés dans des monnaies différentes, ces flux correspondant à des montants d'intérêt portant sur le notionnel libellé dans des monnaies différentes, mais de contre-valeur identique au cours du change initialement défini.

OBS

Le plus souvent, les parties conviennent également de s'échanger, à l'origine et à l'échéance du swap, le notionnel ainsi établi dans des monnaies différentes.

OBS

échange de devises; échange de devises dues : termes publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Operaciones bancarias
DEF

Contrato por el que dos empresas intercambian flujos de caja futuros en divisas distintas. Generalmente estos trueques están asociados a dos créditos en divisas, y se realizan para aprovechar mercados segmentados o con fines de cobertura del riesgo de cambio.

OBS

trueque de divisas: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Legal Services Commission is a Crown corporation established September 5, 1972. Name changed in 1980 to Commission des services juridiques when the Charter of the French Language was adopted, stipulating that only the French names of departments, services, agencies of the Government of Quebec were official. The Commission des services juridiques is under the jurisdiction of the ministère de la Justice.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit pénal
OBS

La Commission des services juridiques est une société de la couronne établie le 5 septembre 1972. Elle relève du ministère de la Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A credit arrangement whereby a customer can withdraw funds or charge goods up to a specified limit, with the credit available automatically returning to the maximum as payments are made.

OBS

revolving credit : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Technique selon laquelle un établissement prêteur ouvre à un client un crédit n'excédant pas un montant maximum qui, pendant la durée du contrat, peut être utilisé en totalité ou en partie aux dates et au choix du client.

OBS

Les remboursements librement effectués dans le cadre du contrat reconstituent le crédit à concurrence du capital remboursé, permettant ainsi au client de nouvelles utilisations.

OBS

En France et en Belgique, on parle couramment de crédit revolving pour désigner cette sorte de crédit.

OBS

crédit permanent : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Crédito que se renovará constante y automáticamente una vez que se utilice la suma original del mismo.

CONT

El crédito rotativo constituye una especial forma de pago, de manifiesta utilidad cuando se trata de compra-ventas que se surten a través de despachos sucesivos durante cierto período, generalmente prolongado. Por virtud de la cláusula de rotación el vendedor obtiene la seguridad de recibir por parte del banco, el pago de cada uno de sus despachos, siempre y cuando se cumplan las condiciones generales del crédito. El comprador por su parte, goza de la facilidad de no tener que pagar de un solo contado todo el valor de las mercancías, sino que lo hará a medida que se vayan efectuando los embarques parciales. El banco a su turno aminora el riesgo común de todo crédito, pues no se empeña por el valor total de los despachos sino por el monto de cada envío parcial , salvo que se haya estipulado la renovación automática del crédito.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Currency and Foreign Exchange
  • Foreign Trade
DEF

An agreement between two parties to exchange predetermined interest rate streams for a stipulated period of time, based on either a notional principal amount (single currency interest rate swap) or on an actual principal amount exchanged in differing currencies (cross-currency interest rate swap).

OBS

interest rate swap; interest swap : terms published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Commerce extérieur
DEF

Opération de swap par laquelle deux parties conviennent de s'échanger des flux d'intérêt ayant des caractéristiques propres (notamment en ce qui concerne la nature fixe ou variable du taux), sur la base d'un notionnel déterminé, pour une période donnée.

OBS

Il existe plusieurs types de swap de taux d'intérêt selon qu'il s'agit de l'échange d'un taux fixe contre un taux variable (swap fixe-variable) d'un taux variable contre un autre taux variable (swap variable-variable, ou swap de taux de référence), etc.

OBS

échange de taux d'intérêt : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Política monetaria y mercado de cambios
  • Comercio exterior
DEF

Contrato por el que dos empresas intercambian los flujos de caja asociados a dos créditos en la misma moneda, uno con interés fijo y otro con tipo variable. Las empresas siguen vinculadas legalmente a sus créditos.

CONT

El trueque de tipos de interés surgió para que las empresas se pudieran proteger del riesgo de oscilación de los tipos. Su razón de ser estriba en que el diferencial varía menos de un prestatario a otro en los créditos con tipo variable que en los que tienen tipo fijo.

OBS

trueque de tipos de interés: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 8 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
  • Economic Co-operation and Development
OBS

cut-off date : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Terme(s)-clé(s)
  • cutoff date

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
  • Coopération et développement économiques
DEF

Date avant laquelle un crédit doit avoir été accordé pour que les échéances de remboursement correspondantes puissent être consolidées dans les accords de restructuration.

OBS

date butoir : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
OBS

leasing : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Opération de financement par laquelle une personne qui fait le commerce de prêter ou de consentir du crédit acquiert, à la demande d'un client, la propriété d'un bien, et le loue à celui-ci moyennant un loyer total équivalent à la somme du prix d'achat et du coût du crédit.

OBS

crédit-bail : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

OBS

Pluriel : crédits-bail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Servicio limitado que otorga un arrendador a un arrendatario para financiar la locación de un equipo a través de un crédito o préstamo con o sin intereses. Todas las responsabilidades inherentes al equipo como mantenimiento, seguro, refacciones e impuestos los cubre el arrendador. Por lo general este tipo de arrendamiento no se puede cancelar y se amortiza al final del período estipulado.

OBS

arrendamiento financiero: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Banking associated mainly with personal banking services and small-scale financial operations.

OBS

retail banking : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Terme(s)-clé(s)
  • retail banking service

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Ensemble des opérations bancaires de faible montant unitaire faites essentiellement avec les particuliers, les professions libérales et les petites entreprises.

OBS

banque de détail : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Terme(s)-clé(s)
  • service bancaire de détail
  • service bancaire au public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
OBS

banca minorista; banca a particulares: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda evitar la expresión "banca retail" y utilizar términos como "banca minorista" o "banca a particulares".

Terme(s)-clé(s)
  • servicio bancario para consumidores
  • servicio bancario para los particulares
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

The Ottawa Improvement Commission was replaced by the Federal District Commission in 1927 and in 1959 the Federal District Commission was replaced by the National Capital Commission.

OBS

A Crown corporation of the Government of Canada, the National Capital Commission(NCC) was created in 1959 as the steward of federal lands and buildings in the National Capital Region. Its job, simply put, is to plan, develop and use these properties as a source of pride and unity for Canadians. The boulevards and monuments in Canada's Capital, the Parks and heritage buildings, the national festivals--these are just some of the results of over a century of ongoing strategic effort by the NCC and its predecessors.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

En 1927, le nom de la Commission a été remplacé par «Commission du district fédéral». En 1959 le nom «Commission du district fédéral» est remplacé par «Commission de la Capitale nationale».

OBS

La Commission de la capitale nationale (CCN) est une société d'État du gouvernement canadien, qui a été créée en 1959 pour protéger les propriétés et les terrains fédéraux de la région de la capitale nationale. Elle doit aussi réaliser la planification urbaine et l'aménagement de la capitale et utiliser les propriétés fédérales de sorte qu'elles soient une source de fierté pour les Canadiens et qu'elles consolident leur appartenance à la collectivité canadienne. Ainsi, la CCN et les organismes qui l'ont précédée ont travaillé fort et de façon stratégique au cours du dernier siècle pour construire des boulevards et ériger des monuments dans la capitale du Canada, pour aménager des parcs et protéger les bâtiments patrimoniaux et aussi pour offrir des programmes d'envergure nationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración federal
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Fiche 12 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Loans
  • Investment
DEF

A business activity in which a company takes over responsibility for collecting the debts of another.

OBS

Typically, the client debits all his sales to the factor and can draw cash up to about 80 per cent of their value, thus increasing his cash flow considerably. The factor takes over the entire responsibility for retrieving the debts due from the client’s customers and protects the client from bad debts.

OBS

Not to be confused with "assignment of receivables".

OBS

factoring : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
DEF

Opération par laquelle une entreprise cède des créances à un établissement de crédit spécialisé qui, moyennant une commission et des intérêts, se charge de leur recouvrement en assumant les risques de pertes éventuelles.

OBS

affacturage : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Préstamos
  • Inversiones
DEF

Operación mediante la cual una empresa cede a un tercero (factor) sus créditos comerciales para que éste los cobre.

OBS

La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda utilizar el término "factoraje" en vez del anglicismo "factoring".

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2025-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The agreed financial guidelines are annexed to the Financing Agreement (Annexe 4.02). These impose the following restrictions on the CMSF [Canada Millennium Scholarship Foundation]: Currency restriction: all investments must be in Canadian dollar assets. Hence non-Canadian dollar assets of Canadian institutions are off limits to the CMSF. Timing restrictions: The CMSF must have at hand at all times short term financial instruments covering 12 months of spending. Also, the average length of investment held must be within one year of predicted spending. No securities shall have a term of more than 12 years as of 1999 except for Government of Canada securities. Finally, in any given year, the next three years of spending must be protected against fluctuating interest rates.

OBS

guidelines : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Le plan financier expose les dépenses prévues considérées globalement et selon les grandes composantes suivantes : le Plan de dépenses; la prévisiondes recettes; et la définition des orientations financières : le solde de fonctionnement, le déficit budgétaire et les besoins financiers.

OBS

orientations : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2025-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
OBS

In October 2011, the Government [of Quebec] established the Commission of Inquiry on the Awarding and Management of Public Contracts in the Construction Industry.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
OBS

Commission créée en 2011 par le gouvernement du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2024-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Police
OBS

The Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP(the Commission) is an agency of the federal government, distinct and independent from the RCMP. [Its mission is to enhance] the accountability of the RCMP by providing civilian review of RCMP activities and member conduct.

OBS

As a result of the coming into force of the Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act, the Commission for Public Complaints Against the RCMP (CPC) was replaced with the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police (CRCC).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Police
OBS

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la Commission) est un organisme du gouvernement fédéral distinct et indépendant de la GRC. [Sa mission est d'accroître] la responsabilisation de la GRC en fournissant un examen civil relatif aux activités de la GRC et à la conduite de ses membres.

OBS

À la suite de l'entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) a été remplacée par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Policía
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2024-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
DEF

Load an overlay segment from auxiliary storage in such a manner that other portions of a program are overwritten.

OBS

overlay : designation and definition standardized by ISO in collaboration with the International Electrotechnical Commission; designation officially approved by the Government EDP Standards Committee(GESC).

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
DEF

Charger un segment recouvrant à partir d'une mémoire auxiliaire, de façon à recouvrir d'autres parties du programme.

OBS

recouvrir : désignation et définition normalisées par l'ISO en collaboration avec la Commission électrotechnique internationale; désignation uniformisée par le Comité des normes gouvernementales en informatique (CNGI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratamiento de la información (Informática)
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2024-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Mathematics
DEF

A rectangular diagram of a logic function of variables drawn with overlapping sub-rectangles such that each intersection of overlapping rectangles represents a unique combination of the logic variables and such that an intersection is shown for all combinations.

OBS

Karnaugh map : designation and definition standardized by ISO in collaboration with the International Electrotechnical Commission; designation officially approved by the Government EDP(Electronic Data Processing) Standards Committee(GESC).

Français

Domaine(s)
  • Mathématiques informatiques
DEF

Représentation symbolique des valeurs prises par une fonction logique à l'aide d'un tableau rectangulaire subdivisé lui-même en cases de manière que chacun des domaines communs à plusieurs de ces cases représente une combinaison unique des valeurs des variables et que toute combinaison possible de ces valeurs soit représentée dans le tableau.

OBS

table de Karnaugh : désignation et définition normalisées par l'ISO en collaboration avec la Commission électrotechnique internationale; désignation normalisée par l'Association française de normalisation (AFNOR); désignation uniformisée par le Comité des normes gouvernementales en informatique (CNGI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Matemáticas para computación
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2024-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sports (General)
OBS

To ensure all athletes and sport participants have a safe and positive experience in sport, [the government] announced the creation of an independent and impartial Future of Sport in Canada Commission.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sports (Généralités)
OBS

Afin de garantir que tous les athlètes et les participantes et participants sportifs vivent une expérience sportive sécuritaire et positive, [le gouvernement] a annoncé la création d'une commission indépendante et impartiale sur l'avenir du sport au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The National Capital Commission(NCC) as well as Public Works and Government Services Canada(PWGSC) are of the view that measures other than legal recourse are preferred to ensure compliance with the language clauses of the leases. However, in cases where merchants continue to violate these clauses, the NCC and PWGSC will consider pursuing the matter through the courts.

OBS

proceedings in court: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
DEF

[...] medios que la ley concede a las partes para impugnar las resoluciones judiciales.

OBS

También podemos definirlos como los medios que la ley confiere a las partes para obtener que se modifique o invalide una resolución. Si analizamos el conjunto de los recursos, llegaremos a la conclusión de que todos ellos persiguen la enmienda, modificación o invalidez de una resolución judicial, sea que la pidan al mismo tribunal que la dictó o al superior respectivo.

OBS

[...] El Sr. NN tendrá las siguientes facultades [...] desistirse de recursos o términos legales [...] aprobar convenios judiciales y extrajudiciales [...]

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2024-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Data Banks and Databases
  • Information Processing (Informatics)
DEF

That part of the error control procedure used for determining that a data block is structured according to given rules.

OBS

block check : designation and definition standardized by ISO and the International Electrotechnical Commission; designation standardized by the Canadian Standards Association(CSA) ;designation officially approved by the Government EDP Standards Committee(GESC) and the Electronics and Telecommunications Terminology Committee(CUTEL).

Français

Domaine(s)
  • Banques et bases de données
  • Traitement de l'information (Informatique)
DEF

Partie de la procédure de traitement des erreurs utilisée pour vérifier que la structure de chaque bloc de données est conforme aux règles établies.

OBS

contrôle par bloc : désignation et définition normalisées par l'ISO et la Commission électrotechnique internationale; désignation normalisée par l'Association canadienne de normalisation (CSA); désignation uniformisée par le Comité des normes gouvernementales en informatique (CNGI).

OBS

contrôle de bloc : désignation uniformisée par le Comité d'uniformisation des termes de l'électronique et des télécommunications (CUTEL).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bancos y bases de datos
  • Tratamiento de la información (Informática)
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2024-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Mathematics
  • Computer Programs and Programming
DEF

An operation table in which each of the operands and the result take one of two values.

OBS

Boolean operation table : designation and definition standardized by ISO and the International Electrotechnical Commission; designation standardized by the Canadian Standards Association(CSA) ;designation officially approved by the Government EDP Standards Committee(GESC).

Français

Domaine(s)
  • Mathématiques informatiques
  • Programmes et programmation (Informatique)
DEF

Table d'opération dans laquelle les opérandes et le résultat prennent chacun l'une ou l'autre de deux valeurs distinctes.

OBS

table d'opérations booléennes : désignation et définition normalisées par l'ISO et la Commission électrotechnique internationale; désignation normalisée par l'Association canadienne de normalisation (CSA); désignation uniformisée par le Comité des normes gouvernementales en informatique (CNGI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Matemáticas para computación
  • Programas y programación (Informática)
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2023-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Social Problems
  • Police
CONT

That the Government of Canada properly resource the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police to conduct an independent review of RCMP operational policies and practices such as "wellness checks" and develop a timeline for corrective action to end police violence and ensure the safety and security of those in need of mental health support.

Français

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
  • Police
CONT

Que le gouvernement du Canada fournisse des directives et des ressources adéquates à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada pour mener un examen indépendant des politiques et des pratiques entourant les activités de la GRC, comme les «vérifications du bien-être», et pour établir un calendrier des mesures correctrices visant à mettre fin à la violence policière et à assurer la protection et la sécurité des personnes ayant besoin de soutien en santé mentale.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2023-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Computer Programs and Programming
DEF

To associate an absolute address, virtual address or device identifier with a symbolic address or label in a computer program.

OBS

bind : designation and definition standardized by ISO and the International Electrotechnical Commission; designation standardized by the Canadian Standards Association(CSA) ;designation officially approved by the Government EDP(Electronic Data Processing) Standards Committee(GESC).

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Programmes et programmation (Informatique)
DEF

Faire correspondre une adresse absolue, une adresse virtuelle ou un identificateur de périphérique à une adresse symbolique ou une étiquette contenue dans un programme.

OBS

associer : désignation et définition normalisées par l'ISO et la Commission électrotechnique internationale; désignation uniformisée par le Comité des normes gouvernementales en informatique (CNGI).

OBS

associer; associer une adresse : désignations normalisées par l'Association canadienne de normalisation (CSA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratamiento de la información (Informática)
  • Programas y programación (Informática)
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2023-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
DEF

A method of implicit addressing in which the operation of an instruction is understood to address the operands of the last instruction executed.

OBS

repetitive addressing : designation and definition standardized by ISO and the International Electrotechnical Commission; designation officially approved by the Government EDP(Electronic Data Processing) Standards Committee(GESC).

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
DEF

Méthode d'adressage implicite selon laquelle une instruction utilise les mêmes opérandes que la dernière instruction exécutée.

OBS

adressage répétitif; adressage sous-entendu : désignations et définition normalisées par l'ISO et la Commission électrotechnique internationale.

OBS

adressage répétitif : désignation uniformisée par le Comité des normes gouvernementales en informatique (CNGI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratamiento de la información (Informática)
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Legal Profession: Organization
OBS

A Law Reform Commission of Canada was first introduced in 1971 to provide independent legal advice to the Government of Canada. After being shuttered in 1992, it was re-established as the Law Commission of Canada, in 1997.... [T] he commission was closed again in 2006. Budget 2021 proposes to provide [funding] to Justice Canada to revive the Law Commission of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Law Commission
  • Law Reform Commission

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

La Commission de réforme du droit du Canada a été établie en 1971 afin de fournir des conseils juridiques indépendants au gouvernement du Canada. Après avoir été fermée en 1992, elle a été rétablie sous le nom de Commission du droit du Canada, en 1997. [...] La Commission a été fermée à nouveau en 2006. [...] Le budget de 2021 propose de fournir un financement [...] au ministère de la Justice afin de rétablir la Commission du droit du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Commission du droit
  • Commission de réforme du droit

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Organización de la profesión (Derecho)
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2022-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • National and International Security
CONT

This section of the Rules [of Practice and Procedure] addresses issues relating to the collection and disclosure by the [Public Order Emergency] Commission of information, the disclosure of which the government alleges would be injurious to international relations, national defence or national security within the meaning of section 38 of the Canada Evidence Act("national security confidentiality" or "NSC"), or that the government alleges should not be disclosed on grounds of a specified public interest under section 37 of the Canada Evidence Act("specified public interest immunity" or "SPII").

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Cette section des [règles de pratique et de procédure] aborde les questions liées à la collecte et à la divulgation de renseignements par la Commission [sur l'état d'urgence], divulgation qui, selon le gouvernement, porterait atteinte aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale au sens de l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada («confidentialité à des fins de sécurité nationale») ou devrait être interdite pour des raisons d'immunité d'intérêt public en vertu de l'article 37 de la Loi sur la preuve au Canada («immunité d'intérêt public»).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2022-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • National and International Security
CONT

This section of the Rules [of Practice and Procedure] addresses issues relating to the collection and disclosure by the [Public Order Emergency] Commission of information, the disclosure of which the government alleges would be injurious to international relations, national defence or national security within the meaning of section 38 of the Canada Evidence Act("national security confidentiality" or "NSC"), or that the government alleges should not be disclosed on grounds of a specified public interest under section 37 of the Canada Evidence Act("specified public interest immunity" or "SPII").

CONT

… justifications for national security confidentiality in Canada fall into two broad classes. First, there is information that, if released, could increase the likelihood of a threat to national security. Second, there is information that, if released, might cause injury to an intelligence relationship between Canada and allied states, whether or not it would also cause injury to a more specific Canadian national security objective.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Cette section des [règles de pratique et de procédure] aborde les questions liées à la collecte et à la divulgation de renseignements par la Commission [sur l'état d'urgence], divulgation qui, selon le gouvernement, porterait atteinte aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale au sens de l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada («confidentialité à des fins de sécurité nationale») ou devrait être interdite pour des raisons d'immunité d'intérêt public en vertu de l'article 37 de la Loi sur la preuve au Canada («immunité d’intérêt public»).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
DEF

Pertaining to procedures or programs created without regard for the actual devices to be used in processing them. [Definition officially approved by the Government EDP (Electronic Data Processing) Standards Committee (GESC).]

DEF

Pertaining to software that does not rely on features unique to a particular kind of computer and, therefore, may be executed on computers of more than one kind. [Definition standardized by ISO and the International Electrotechnical Commission.]

OBS

machine-independent : term standardized by ISO and the International Electrotechnical Commission and officially approved by the Government EDP(Electronic Data Processing) Standards Committee(GESC).

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
DEF

Qualifie des procédures ou des programmes dont la définition ne tient pas compte de la machine sur laquelle ils seront exécutés. [Définition uniformisée par le Comité des normes gouvernementales en informatique (CNGI).]

DEF

Qualifie un logiciel qui n'est pas basé sur des caractéristiques propres à un type particulier d'ordinateur, et peut, par conséquent, être exécuté sur des ordinateurs de plusieurs types. [Définition normalisée par l'ISO et la Commission électrotechnique internationale.]

OBS

indépendant : terme normalisé par l'ISO et la Commission électrotechnique internationale et uniformisé par le Comité des normes gouvernementales en informatique (CNGI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Programas y programación (Informática)
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2022-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • National and International Security
OBS

On April 25, 2022, the Government of Canada established the Public Order Emergency Commission to inquire into the circumstances that led to the declaration of emergency that was in place from February 14 [to] 23, 2022, and the measures taken for dealing with the emergency.

OBS

The [commission’s mandate is to] examine and assess the basis for the government’s decision to declare a public order emergency, the circumstances that led to the declaration, and the appropriateness and effectiveness of the measures selected by the government to deal with the then-existing situation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Le 25 avril 2022, le gouvernement du Canada a créé la Commission sur l'état d'urgence afin d'examiner les circonstances qui ont donné lieu à la déclaration de l'état d'urgence qui était en vigueur du 14 au 23 février 2022 ainsi que les mesures prises pour faire face à la crise.

OBS

La commission [a comme mandat d'examiner et d'évaluer] le fondement de la décision du gouvernement de déclarer l'état d'urgence, les circonstances qui ont donné lieu à cette déclaration, ainsi que la pertinence et l'efficacité des mesures choisies par le gouvernement pour répondre à la situation.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2021-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Decision-Making Process
DEF

A group of people charged with analyzing a particular problem and with formulating proposals or recommendations for its solution.

OBS

task force : designation published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

OBS

taskforce: designation used in the context of the Defence Renewal Project.

OBS

working group; WG; working team; WT: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

PHR

interdepartmental working group, internal working group

PHR

permanent working group

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Processus décisionnel
DEF

Groupe de personnes chargées d'analyser un problème particulier et de formuler des propositions ou des recommandations visant à le régler.

OBS

comité de réflexion : désignation publiée au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

OBS

groupe de travail; GT; équipe de travail; ET : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

OBS

groupe de travail : désignation utilisée dans le contexte du Projet de renouvellement de la défense.

PHR

groupe de travail interministériel, groupe de travail interne

PHR

groupe de travail permanent

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Proceso de adopción de decisiones
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2021-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • International Relations
OBS

The European Council defines the EU's [European Union] overall political direction and priorities.... The members of the European Council are the heads of state or government of the 27 EU member states, the European Council President and the President of the European Commission.

OBS

Not to be confused with the Council of the European Union or the Council of Europe.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Relations internationales
OBS

Le Conseil européen définit les orientations et les priorités politiques générales de l'UE [Union européenne]. […] Les membres du Conseil européen sont les chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres de l'UE, le président du Conseil européen et le président de la Commission européenne.

OBS

Ne pas confondre avec le Conseil de l'Union européenne ou le Conseil de l'Europe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
  • Relaciones internacionales
OBS

[…] el Consejo Europeo es una de las altas instituciones de la Unión Europea, que define la orientación y las prioridades políticas generales y que está integrada por los jefes de Estado o de Gobierno de los Estados miembros, el presidente de la Comisión Europea [y] la persona designada como su presidente […]

OBS

Consejo Europeo: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que aunque parecidas, "Consejo de Europa" y "Consejo Europeo" son denominaciones de instituciones distintas que es preciso distinguir.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2020-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of Women
OBS

The Royal Commission on the Status of Women in Canada was created in 1967 and given the mandate to "inquire into and report upon the status of women in Canada, and to recommend what steps might be taken by the federal government to ensure equal opportunities for women in all aspects of the Canadian society".

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie des femmes
OBS

La Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada a été mise sur pied en 1967 afin «de faire enquête et rapport sur le statut des femmes au Canada, et de présenter des recommandations quant aux mesures pouvant être adoptées par le gouvernement fédéral afin d'assurer aux femmes des chances égales à celles des hommes dans toutes les sphères de la société canadienne».

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2020-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Intergovernmental Bodies and Committees
  • Commercial Fishing
OBS

With the Bennett government pressing for a more prominent role in managing the industrial fishery, creation of the Federal-Provincial BC Fisheries Commission in 1964 provided the basis for a common front among managers pressing for administrative and forest practice reform.

Terme(s)-clé(s)
  • Federal-Provincial British Columbia Fisheries Committee

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités intergouvernementaux
  • Pêche commerciale
OBS

Pour résoudre les problèmes spéciaux qui intéressent aussi bien le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux, quatre comités spéciaux de pêche ont été établis. Ce sont : le Comité fédéral-provincial des pêches de l'Atlantique, comprenant des représentants du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île du Prince-Édouard et de Terre-Neuve; le Comité fédéral-provincial des pêches des Prairies, qui embrassent l'Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et certaines parties de l'Ontario; le Comité fédéral-provincial des pêches de la Colombie-Britannique et le Comité fédéral-provincial des pêches de l'Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2020-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Recruiting of Personnel
  • Personnel and Job Evaluation
OBS

The Public Service Commission helps make sure the Government of Nova Scotia has the people and skills needed to create and provide programs and services. The Commission is responsible for developing human resource management policies, programs, standards and procedures to help create an engaged, productive and diverse workforce. [It] oversees collective bargaining and provides advice on employee relations matters. [It] also manages employee recruitment and works with other departments to help make the Government of Nova Scotia a preferred employer.

Terme(s)-clé(s)
  • Nova Scotia Public Service Commission
  • Public Service Commission of Nova Scotia

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Recrutement du personnel
  • Évaluation du personnel et des emplois
OBS

Le mandat de la Commission de la fonction publique est de veiller à ce que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse dispose des ressources humaines nécessaires pour créer et offrir des programmes et des services de grande qualité aux Néo-Écossais.

Terme(s)-clé(s)
  • Commission de la fonction publique de la Nouvelle-Écosse

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2020-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

The Nova Scotia Human Rights Commission... is an independent government agency tasked with administering the Nova Scotia Human Rights Act,... a provincial statute created in 1969, with the most recent amendments in November 2012.

Terme(s)-clé(s)
  • NS Human Rights Commission

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2020-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Investment
  • Stock Exchange
OBS

The Manitoba Securities Commission, a division of the Manitoba Financial Services Agency, is an independent agency of the Government of Manitoba that protects investors and promotes fair and efficient capital markets throughout the province.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Investissements et placements
  • Bourse
OBS

La Commission des valeurs mobilières du Manitoba, division de l'Office des services financiers du Manitoba, est un organisme indépendant du gouvernement du Manitoba chargé de protéger les investisseurs et de favoriser l'équité et l'efficacité dans les marchés financiers de la province.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Environmental Economics
  • Climatology
OBS

The Global Commission on the Economy and Climate [examines] how countries can achieve economic growth while dealing with the risks posed by climate change. The Commission comprises former heads of government and finance ministers and leaders in the fields of economics and business, and was commissioned by seven countries – Colombia, Ethiopia, Indonesia, Norway, South Korea, Sweden and the United Kingdom – as an independent initiative to report to the international community.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Économie environnementale
  • Climatologie
OBS

La Commission mondiale sur l'économie et le climat [examine] comment les pays peuvent atteindre une croissance économique tout en faisant face aux risques posés par le changement climatique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Economía del medio ambiente
  • Climatología
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2019-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Language Teaching
  • Psychometry and Psychotechnology
OBS

[This test] is used by the Canadian Civil Service Commission to assess the language learning aptitude of Francophone Canadians who are government employees. The instrument was published in 1980 by the Institut de Recherches Psychologiques, Inc. of Montreal.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Enseignement des langues
  • Psychométrie et psychotechnique
OBS

[Le but du TALV est de] déterminer la probabilité individuelle de réussite dans l’apprentissage d'une langue étrangère avec comme corollaire la capacité de prédire le rythme d'apprentissage de la langue cible.

OBS

Le Test d'aptitude aux langues vivantes (T.A.L.V.) constitue une adaptation française du Modern Language Aptitude Test [...]

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2017-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Government Accounting
OBS

Changes in responsibilities continued through the late 1960s. In 1969, as recommended by the Glassco Commission, the position of Comptroller of the Treasury was abolished and departments took responsibility for certifying and authorizing expenditures. The Comptroller's office became part of the Department of Supply and Services. This function remained in PWGSC [Public Works and Government Services Canada] as the Receiver General of Canada. In 1978 as part of the government's response to the Auditor General' s Report, a new Office of the Comptroller General was established. While similar in name to the former Comptroller of the Treasury the function was different. The Comptroller General reported to the Treasury Board on financial management program evaluation and internal audit in government departments. As part of this reorganization [in 1993, ] the Office of the Comptroller General of Canada which had existed as a distinct organization separate from the Treasury Board Secretariat since 1978 was amalgamated with the Secretariat and the title and responsibilities for both were delegated to a single individual –Secretary of the Treasury Board and Comptroller General of Canada. In June 2004, following the appointment of the new Comptroller General, a new Office of the Comptroller General(OCG) was established as a distinct organization in TBS [Treasury Board Secretariat]. Consistent with the focus on sound financial management in the OCG, other responsibilities that were under the former Comptrollership Branch now fall elsewhere in the Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité publique
OBS

Les responsabilités ont continué de changer jusqu'à la fin des années 1960. En 1969, comme l'avait recommandé la Commission Glassco, le poste de contrôleur du Trésor a été aboli et les ministères ont assumé la responsabilité de la certification et de l'autorisation des dépenses. Le Bureau du contrôleur est devenu une partie du ministère des Approvisionnements et Services. Cette fonction est maintenant remplie par le receveur général du Canada qui fait partie de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. En 1978, en partie en réponse au rapport du vérificateur général, le gouvernement établissait le nouveau Bureau du contrôleur général. Même s'il portait un titre presque identique à celui de l'ancien contrôleur du Trésor la fonction était différente. Le contrôleur général rendait compte au Conseil du Trésor de la gestion financière de l'évaluation de programmes et de la vérification interne dans les ministères. Par suite de cette réorganisation [en 1993,] le Bureau du contrôleur général du Canada, qui existait à titre d'entité indépendante par rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor depuis 1978, a été fusionné à ce dernier et les titres et responsabilités de l'un et l'autre ont été délégués à une même personne, le secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada. En juin 2004 par suite de la nomination du nouveau contrôleur général, le Bureau du contrôleur général (BCG) a été créé à titre d'organisation distincte à l'intérieur du SCT [Secrétariat du Conseil du Trésor]. Étant donné l'importance accordée à la saine gestion financière au sein du BCG d'autres responsabilités exercées par l'ancienne Direction de la fonction de contrôleur ont été transférées à d'autres secteurs du Secrétariat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2017-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Production (Economics)
DEF

A stable predictive relationship between inflation and a measure of deviations of aggregate demand from the economy’s potential supply.

CONT

The "output gap" measures the percentage difference between actual GDP [gross national product] and "potential GDP" where potential GDP is defined as the maximum sustainable (non-inflationary) level of output that can be produced by the economy’s existing stock of labour and capital using existing technologies.

OBS

output gap : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Production (Économie)
DEF

Différence de niveau entre la production effective et la production potentielle.

CONT

«L'écart de production» correspond à la différence en pourcentage entre le PIB [produit intérieur brut] effectif et le «PIB potentiel», ce dernier étant défini comme le niveau soutenable (non inflationniste) maximal de production que permet d'obtenir le stock existant de main-d'œuvre et de capital dans l'économie, à l'aide des technologies actuelles.

OBS

L'écart de production, qui peut aussi bien être négatif que positif, ne s'applique qu'à de grands agrégats, tels que le PIB ou la production industrielle ou manufacturière.

OBS

écart de production : terme publié dans le Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Air Transport
OBS

A Dryden Commission Implementation Project Task Group, which included representatives from government and industry, was responsible for making proposals for the implementation of this recommendation. It has proposed that information be provided to air carriers on the de-icing/anti-icing of aircraft with the main engines running and that air carriers be encouraged, where technically feasible, to develop the necessary procedures for each aircraft type.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Transport aérien
OBS

Un Groupe de travail chargé de la mise en œuvre de la Commission Dryden, groupe qui comprend des représentants du gouvernement et de l'industrie, avait la responsabilité de soumettre des suggestions pour la mise en application de cette recommandation. Il a suggéré que des renseignements soient fournis aux transporteurs aériens concernant le dégivrage ou l'antigivrage des aéronefs pendant que leurs moteurs principaux sont en marche. Il a également suggéré que les transporteurs aériens soient encouragés, lorsque c'est techniquement faisable, à élaborer les procédures nécessaires pour chaque type d'aéronef.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A order which is to be executed only if another order is executed first.

CONT

An example of a contingent order would be to sell one specific security if another specific security has been bought.

OBS

straddle : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Opération d'achat et de vente d'un même donneur d'ordre portant soit sur le même titre pour un montant donné sur deux échéances différentes, soit sur des titres différents pour un même montant sur la même échéance.

OBS

ordre lié : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2016-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Industry-Government Relations (Econ.)
CONT

The Industry Commission publishes two key measures of total Commonwealth Government assistance to industry : the nominal rate of assistance which is the percentage change in gross returns per unit of output relative to the(hypothetical) situation of no assistance.

CONT

The following subsidy indicators exist: ... the nominal rate of assistance, defined as the relative difference between unit gross returns to producers for domestic output and the world price ...

OBS

nominal rate of assistance; NRA: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’agriculture” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
OBS

taux nominal d'aide : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2016-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Tourism (General)
OBS

Destination Canada(formerly the Canadian Tourism Commission) is Canada's national tourism marketing organization. A federal Crown corporation of the Government of Canada, [it leads] the Canadian tourism industry in marketing Canada as a premier four-season tourism destination where travellers can enjoy extraordinary experiences. [It provides] a consistent voice for Canada in the international tourism marketplace.

Terme(s)-clé(s)
  • Tourism Commission of Canada
  • Government of Canada Office of Tourism
  • Tourism Office
  • Canadian Office of Tourism

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tourisme (Généralités)
OBS

Destination Canada (qui s'appelait auparavant la Commission canadienne du tourisme) est l'organisme national de marketing touristique du Canada. À titre de société d'État du gouvernement du Canada, [l'organisme dirige], en collaboration avec l'industrie canadienne du tourisme, la promotion du Canada comme destination touristique quatre saisons de premier choix où le voyageur peut vivre des expériences extraordinaires. [L'organisme donne] au Canada une voix cohérente sur le marché du tourisme international.

Terme(s)-clé(s)
  • Commission du tourisme du Canada
  • Office canadien de tourisme

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2016-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A short-term promissory note, or unsecured money market obligation, issued by prime rated commercial firms and financial companies, with maturities from 2 days up to 270 days.

OBS

The most active market is in issues under 30 days.

OBS

commercial paper : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Titre de créance à court terme négociable, émis par une entreprise sous la forme d'un billet à ordre non assorti d'une garantie.

OBS

Le billet peut être émis directement sur le marché monétaire, sans passer par une banque ou un autre établissement de crédit.

OBS

La traduction littérale «papier commercial» est couramment utilisée au Canada.

OBS

billet de trésorerie : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2016-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Coining
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
DEF

A quality of finish obtained [on collector coins] by stricking blanks with frequently changed, highly polished dies.

OBS

Coins with this finish have brilliant reliefs and brilliant fields.

OBS

brilliant uncirculated : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Monnayage
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
DEF

Qualité de fini obtenue [sur la monnaie de collection] en frappant des flans avec des coins hautement polis et souvent changés.

CONT

[...] la MRC [Monnaie royale canadienne] a voulu consacrer le premier dollar en argent aux finis épreuve numismatique, brillant hors-circulation et placage en or sélectif, à Samuel de Champlain, en hommage au 400e anniversaire de la fondation de la ville de Québec.

OBS

Les pièces avec fini brillant hors-circulation ont un relief brillant sur un champ brillant.

OBS

brillant universel : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Terme(s)-clé(s)
  • brillant hors circulation
  • fini brillant hors circulation
  • qualité brillant hors circulation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acuñación de moneda
  • Monedas y billetes
  • Numismática
DEF

Calidad de acabado de una moneda elaborada usando las prensas a un ritmo lento, con cuños nuevos y cospeles sin defectos.

OBS

Las monedas con acabado brillante universal tienen un relieve brillante sobre campo brillante.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Language Rights
OBS

[In 1969, ] following the work of the Commission, the first Official Languages Act is adopted by Parliament. Its three main objectives are : the equality of English and French in Parliament within the Government of Canada, the federal administration and institutions subject to the Act; the preservation and development of official language communities in Canada; [and] the equality of English and French in Canadian society.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit linguistique
OBS

[En 1969,] suite aux travaux de la Commission, la première Loi sur les langues officielles est adoptée par le Parlement. Ses trois objectifs principaux sont : le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, et elles ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada assujetties à la Loi; favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et appuyer leur développement; promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho lingüístico
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2015-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial Accounting
CONT

To eliminate the problems encountered in the current treatment, the government contributions, as estimated on a monthly basis, should be recorded as budgetary expenditures rather than as interest-free advances to the Unemployment Insurance Commission.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Comptabilité générale

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

The relocation of 17 Inuit families to Canada's High Arctic in the 1950s has been the subject of considerable controversy and much study. This three-volume report examines the conflicting claims of the Inuit and the Federal government concerning the reasons for the relocation, the implementation of the plan and its effects on the Inuit, Royal Commission on Aboriginal Peoples, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

La réinstallation de 17 familles inuites dans l'Extrême-Arctique canadien dans les années cinquante a soulevé une vive polémique et fait l'objet de beaucoup d'études. Ce rapport en trois volumes étudie les témoignages opposés des Inuits et du gouvernement fédéral en ce qui a trait au bien-fondé de la réinstallation, à la mise en œuvre du plan et à ses retombées sur les Inuits, Commission royale sur les peuples autochtones, 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Food Safety
OBS

The Canadian On-Farm Food Safety Program(COFFSP) is a partnership between the federal government and national producer organizations. It is funded through an Agriculture and Agri-Food Canada contribution from the Canadian Adaptation and Rural Development Fund and will be administered by the Canadian Federation of Agriculture. The COFFSP provides an opportunity for national commodity associations to develop the strategies and the necessary tools to educate producers and to initiate implementation of on-farm food safety initiatives consistent with the Hazard Analysis Critical Control Point definitions and principles established by the Codex Alimentarius Commission and with the Food Safety Enhancement Program being implemented by the Canadian Food Inspection Agency.

Terme(s)-clé(s)
  • COFFS Program
  • On-Farm Food Safety Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Salubrité alimentaire
CONT

Le Programme canadien de salubrité des aliments à la ferme (PCSAF) est une initiative conjointe entre le gouvernement fédéral et les associations nationales des producteurs. Son financement est assuré par le biais d'une contribution d'Agriculture et Agroalimentaire Canada provenant du Fonds canadien d'adaptation et de développement rural (FCADR), le programme sera administré par la Fédération canadienne de l'agriculture. Le PCSAF est l'occasion pour les associations nationales de producteurs d'élaborer des stratégies et de se doter des outils nécessaires pour informer les producteurs et instaurer des initiatives de salubrité des aliments à la ferme conformes aux définitions et aux principes du système d'analyse des risques et maîtrise des points critiques (ARMPC) établi par la Commission du Codex Alimentarius, ainsi qu'au Programme d'amélioration de la salubrité des aliments actuellement mis en œuvre par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme CSAF
  • Programme de salubrité des aliments à la ferme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Inocuidad Alimentaria
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2014-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Worry about the government's ability to monitor and control financial affairs led to the appointment of the Glassco Commission on Government Organization in 1960 and the Lambert Commission on Financial Management and Accountability in 1976.

OBS

financial affairs: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Les inquiétudes au sujet de l'aptitude du gouvernement à suivre et à contrôler les affaires financières ont amené la mise sur pied de la Commission Glassco sur l'organisation du gouvernement, en 1960, ainsi que de la Commission Lambert sur la gestion financière et l'imputabilité, en 1976.

OBS

affaires financières : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2014-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

medium term note; MTN : term and abbreviation published by the Commission générale de terminologie et de néologie(general board of terminology and neology) of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Catégorie de titre de créance négociable d'une durée initiale supérieure à un an pouvant être émis sur le marché, sous réserve de certaines conditions réglementaires, par les établissements de crédit, les entreprises, les institutions de la C.E.E. [Communauté économique européenne] et les organisations internationales.

OBS

bon à moyen terme négociable; BMTN : terme et abréviation publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Official Ceremonies
  • Conferences and Colloquia: Organization
CONT

The commission shall hold a closing ceremony at the end of its mandate to recognize the significance of all events over the life of the commission. The closing ceremony shall have the participation of high level church and government officials.

Français

Domaine(s)
  • Cérémonies officielles
  • Organisation de congrès et de conférences
CONT

À la conclusion de son mandat, la commission organise une cérémonie de clôture pour honorer l'importance de tous les événements survenus durant son mandat. Des hauts représentants de l'entité religieuse et du gouvernement participent à cette cérémonie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ceremonias oficiales
  • Organización de conferencias y coloquios
Conserver la fiche 54

Fiche 55 2014-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Offences and crimes
OBS

In particular, the achievements of Indonesia's Corruption Eradication Commission are being modeled by others seeking the positive effects of improved regulatory quality and government effectiveness.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Infractions et crimes
OBS

Certains pays s’inspirent notamment des réalisations de la Commission indonésienne d’éradication de la corruption en vue de bénéficier des effets positifs de l’amélioration des processus réglementaires et de l’efficacité gouvernementale.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2014-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
CONT

... the government is moving ahead to revitalize the staffing system for the coming years. Collaboration, critical analysis of every staffing function and subsequent investment in complementary activities will enable the Public Service Commission and the departments to continue to improve the staffing system, in the immediate and mid-term, leading eventually to the generalized practice of values-based staffing.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
CONT

[...] le gouvernement va de l'avant avec la revitalisation du système de dotation pour les années à venir. C'est par la collaboration, la pensée critique à l'égard de chaque fonction de la dotation et l'investissement subséquent dans des activités complémentaires que la Commission de la fonction publique et les ministères continueront d'améliorer le système de dotation, dans l'immédiat et à moyen terme, ce qui conduira éventuellement à l'implantation généralisée d'une dotation fondée sur les valeurs.

CONT

L'atelier sur les valeurs en dotation favorise une meilleure compréhension générale des principes de dotation axée sur les valeurs et permet au personnel de se familiariser avec cette nouvelle approche [...]

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Occupational Health and Safety
CONT

... the [Hazardous Materials Information Review] Commission is an administrative agency charged with carrying out a multi-faceted mandate... to convene independent, tripartite boards to hear appeals from claimants or affected parties on decisions and orders issued by the Commission.... tripartite boards [may include] representatives of industry, labour and government, to confirm, vary or rescind the decisions or orders being appealed.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Santé et sécurité au travail
CONT

[...] le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est un organisme administratif qui remplit un mandat à plusieurs volets : [...] convoquer des commissions tripartites (industrie, travailleurs et gouvernement) pour confirmer, modifier ou rejeter les décisions ou les ordres en appel.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2014-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Rights and Freedoms
CONT

Disclosure.(2) Every member of the Commission and every person employed by the Commission shall take every reasonable precaution to avoid disclosing any matter the disclosure of which(c) would be likely to disclose information obtained or prepared by any investigative body of the Government of Canada(i) in relation to national security,(ii) in the course of investigations pertaining to the detection or suppression of crime generally, or(iii) in the course of investigations pertaining to particular offences against any Act of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Droits et libertés
CONT

Divulgation. 33. (2) Les commissaires et les agents de la Commission prennent toutes précautions raisonnables pour éviter de dévoiler des renseignements dont la révélation serait susceptible : c) d'entraîner la divulgation de renseignements obtenus par un organisme d'enquête du gouvernement du Canada : (i) soit sur la sécurité nationale, (ii) soit au cours d'enquêtes sur la détection ou la prévention du crime en général, (iii) soit au cours d'enquêtes sur des infractions précises aux lois fédérales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 58

Fiche 59 2014-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tourism (General)
CONT

The Canadian Tourism Commission(CTC) is Canada's national tourism marketing organization. [As] a federal Crown corporation of the Government of Canada, we lead the Canadian tourism industry in marketing Canada as a premier four-season tourism destination.

Français

Domaine(s)
  • Tourisme (Généralités)
DEF

À titre de société d'État du gouvernement du Canada, nous dirigeons, en collaboration avec l'industrie canadienne du tourisme, la promotion du Canada comme une destination touristique quatre-saisons de premier choix.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2014-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tourism (General)
CONT

The Canadian Tourism Commission(CTC) is Canada's national tourism marketing organization. [As] a federal Crown corporation of the Government of Canada, we lead the Canadian tourism industry in marketing Canada as a premier four-season tourism destination.

Français

Domaine(s)
  • Tourisme (Généralités)
DEF

À titre de société d'État du gouvernement du Canada, nous dirigeons, en collaboration avec l'industrie canadienne du tourisme, la promotion du Canada comme une destination touristique quatre-saisons de premier choix.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

A provision in tax law, usually but not always intended, that permits a person’s or a firm’s income to go untaxed or to be taxed at a lower rate.

OBS

Such a loophole may give special and more favourable treatment to a particular group.

OBS

tax loophole : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

OBS

tax loophole: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Lacune ou ambiguïté du libellé d'une loi fiscale qui offre au contribuable la possibilité d'éviter ou de réduire un impôt.

OBS

niche fiscale : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

OBS

échappatoire fiscale : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 61

Fiche 62 2014-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Treaty shopping involves the establishment of national residency in a jurisdiction having favourable income tax treaty provisions with Canada. The residency is usually temporary and established solely to gain access to the treaty provisions.

OBS

treaty shopping : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Recherche systématique des conventions fiscales internationales offrant les meilleures possibilités de réduire la charge globale d'impôt.

CONT

Le chalandage fiscal consiste à établir une résidence théorique dans une administration qui a une convention fiscale favorable avec le Canada. La résidence est habituellement établie de façon temporaire et dans le seul but de bénéficier des dispositions de la convention.

OBS

chalandage fiscal : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2013-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Audiovisual Techniques and Equipment
  • Cinematography
CONT

Johnson's departure comes as the government faces growing pressure from Hollywood and the European Commission to remove restrictions on the distribution of nonproprietary film products in Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • nonproprietary film product
  • non proprietary film product

Français

Domaine(s)
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
  • Cinématographie
OBS

Importation des produits cinématographiques non protégés par le droit de propriété intellectuelle. Il s'agit des droits exclusifs qu'on aurait attribué à des produits cinématographiques s'ils étaient déposés au Bureau de la propriété intellectuelle du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

The European Commission ... describes flexicurity as an optimal balance between labour market flexibility and security for employees against labour market risks ... The flexicurity model ... is a combination of easy hiring and firing (flexibility for employers) and high benefits for the unemployed (security for the employees).

OBS

flexicurity; flexsecurity : terms published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
DEF

Politique économique et sociale visant à conjuguer la flexibilité de l'emploi et un niveau élevé de protection des salariés.

OBS

flexisécurité : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2012-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Stock Exchange
DEF

A person, group or company triggering a hostile takeover.

OBS

Often a specialist in exploiting undervalued asset situations and in takeover bids.

OBS

Target management and its legal representatives have sought to label tender offerors "raiders," thereby implying that they gain by looting the firm.

OBS

raider : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Bourse
DEF

Initiateur d'une offre publique d'achat que les dirigeants ou les principaux actionnaires de la société visée considèrent contraire à leurs intérêts.

CONT

Un attaquant est un financier spécialisé dans le rachat des entreprises (de préférence des entreprises en difficulté) pour en tirer rapidement un profit. Ce spéculateur prend une participation significative ou le contrôle d'une société lors d'un ramassage en [b]ourse ou d'une offre publique d'achat hostile, et ce, dans le but de revendre au mieux de ses intérêts (et non pour gérer l'entreprise).

OBS

attaquant : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Bolsa de valores
DEF

Inversor que compra acciones de una empresa con un valor de cotización a su juicio bajo, amenazando a la dirección con un órdago y tratando de vender las acciones recién compradas a un precio muy superior. El objetivo del depredador puede ser también comprar la empresa para luego vender sus activos principales o sus filiales, pensando que la empresa dividida vale más que en su forma actual.

OBS

tiburón; depredador: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2012-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
OBS

currency option : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Dans le cadre d'une émission d'obligations, technique permettant aux porteurs d'obligations de choisir entre deux ou plusieurs monnaies (fixées dans le contrat d'émission), aussi bien à la souscription que pour le paiement des intérêts et le remboursement du capital.

OBS

option de monnaies : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

A Nisga’a Government body, board, commission, or tribunal established under Nisga’a law, such as a school board, health board, or police board, but does not include the Nisga’a Court referred to in the Administration of Justice Chapter.

OBS

Nisga’a public institution: term and definition taken from the Nisga’a Final Agreement [the letter "g" in Nisga’a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Organisme, conseil, commission ou tribunal du gouvernement Nisga'a établi en vertu d'une loi Nisga'a, tel qu'un conseil scolaire, un conseil de santé ou une commission de police, mais ne comprend pas la Cour Nisga'a mentionnée au chapitre intitulé Administration de la justice.

OBS

institution publique Nisga'a : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2012-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

Created in 1999 by the Québec government. The Nunavik Commission is to make recommendations on a form of government for Nunavik. It must propose an action plan and recommendations on the structure, operation and powers of a government in Nunavik, and an implementation timetable.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Créée en 1999 par le gouvernement du Québec. Le mandat de la Commission du Nunavik est de faire des recommandations sur une forme de gouvernement pour le Nunavik. La Commission doit proposer un plan d'action et des recommandations sur la structure, le fonctionnement et les pouvoirs d'un gouvernement au Nunavik, ainsi qu'un calendrier de réalisation.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2012-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Federal Administration
OBS

In July 1991, the federal government responded to the Chiefs’ submission by creating the Indian Specific Claims Commission as a Commission of Inquiry.

OBS

The mandate of the Indian Claims Commission is to address disputes arising out of the specific claims process. This process is based on Canada’s Specific Claims Policy called Outstanding Business, which was published in 1982.

OBS

Government policy divides claims into two categories: specific and comprehensive. Specific claims arise from the breach or non-fulfillment of government obligations found in treaties, agreements, or statutes. Comprehensive claims are based on unextinguished aboriginal title.

OBS

In 1991, the policy was reviewed to include pre-Confederation claims, and the introduction of “fast-track” claims (where the claim settlement is not expected to exceed $500,000). The following recommendations were made at that time: the establishment of Indian Specific Claims Commission on an interim basis; the creation of a joint Assembly of First Nations (AFN)/Canada working group; and the establishment of a permanent independent claims body.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
  • Administration fédérale
OBS

En juillet 1991, le gouvernement fédéral a répondu à la proposition du Comité des chefs en créant une commission royale d'enquête appelée la Commission sur les revendications particulières des Indiens.

OBS

Le mandat de la Commission des revendications des Indiens porte sur les différends que soulève le règlement des revendications particulières, comme le prévoit la Politique des revendications particulières énoncée dans un document intitulé Dossier en souffrance, publié par le Canada en 1982.

OBS

Selon la politique du gouvernement fédéral, il existe deux types de revendications : les revendications particulières et les revendications globales. Les revendications particulières découlent de la violation ou de l'inexécution des obligations imposées au gouvernement par des traités, des accords ou des lois. Les revendications globales reposent plutôt sur un titre ancestral non éteint.

OBS

En 1991, la politique a été revue afin d'inclure les revendications visant la période précédant la Confédération et de permettre le règlement « rapide » de revendications (dans les cas oú la revendication a une valeur de moins de 500 000 $). Les recommandations suivantes avaient été formulées à cette époque : établissement provisoire d'une Commission des revendications particulières des Indiens; la création d'un groupe de travail mixte de l'Assemblée des Premières nations (APN) et du MAINC; et établissement d'un organe permanent indépendant pour le traitement des revendications.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2012-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

Formerly known as : Aboriginal Government Transition Centre. Recommended by the RCAP [Royal Commission on Aboriginal Peoples], to co-ordinate and oversee the provision of assistance and support to Aboriginal peoples in capacity building.

Terme(s)-clé(s)
  • Governance Transition Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Recommandation de la CRPA [Commission royale sur les peuples autochtones], pour aider les Autochtones à développer leurs capacités d'administration et d'exercice des pouvoirs en vue de leur autonomie gouvernementale. Le nom qui avait alors été proposé est : Centre de transition vers le gouvernement autochtone. Discuté à la Table nationale sur les relations financières; cet organisme n'est encore qu'une proposition.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2012-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

Platform 2004 Jack Layton NDP. Collaboration of the NDP(New Democratic Party) with Aboriginal Canadians by establishing an Independent Land Claims Commission to decide on specific claims, increasing federal government investment in First Nations community infrastructure, and undertaking financial reforms to give First Nations enhanced access to capital for community economic development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Programme 2004 Jack Layton NPD. Collaboration du NPD (Nouveau parti démocratique) avec les Canadien(ne)s autochtones, en créant une Commission des revendications territoriales indépendante pour régler des revendications précises, en augmentant les investissements du fédéral dans l'infrastructure des communautés autochtones et en entreprenant des réformes financières afin d'offrir aux Premières nations un meilleur accès à des capitaux pour promouvoir le développement économique communautaire.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2012-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Library Science (General)
Terme(s)-clé(s)
  • Quebec Government Libraries Commission
  • Quebec Public Library Commission
  • Public Libraries Commission

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Bibliothéconomie (Généralités)
Terme(s)-clé(s)
  • Commission des bibliothèques publiques

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

The Truth and Reconciliation Commission shall be established by the appointment of the commissioners by the federal government through an order in council, pursuant to special appointment regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Les membres de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation sont désignés par décret comme des commissaires par le gouvernement fédéral, en application d'un règlement sur les nominations spéciales.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2012-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

The practice of inappropriately misconstruing income statements for the purpose of pleasing investors and inflating stock prices.

CONT

Hiding losses within subsidiary companies, not capitalizing expenses and accounting revenues are only some of the examples of "cooking the books." Aggressive accounting has been in the recent spotlight as companies are being caught attempting to increase revenue inappropriately.

OBS

aggressive accounting : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Pratique qui consiste à donner une représentation avantageuse des performances et de la situation financière d'une entreprise en exploitant jusqu'à la limite les possibilités offertes par les règles comptables.

CONT

Des entreprises ont même utilisé ces fonds pour truquer leur bilan, utilisant ce qu'on appelle la méthode de la «comptabilité agressive» pour faire croire que les excédents des fonds de pension faisaient partie de leurs profits.

OBS

comptabilité agressive : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de France.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2012-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
  • National and International Economics
DEF

[The conversion of] external debt claims into equity investment in the debtor country.

OBS

debt equity swap : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
  • Économie nationale et internationale
DEF

Cession de créances bancaires détenues sur des agents d'un pays, qui se fait en monnaie nationale et dont le produit est obligatoirement à l'achat d'actifs dans ce même pays.

OBS

L'expression «échange de créances contre des actifs» est à employer de préférence à «conversion de dettes en actifs».

OBS

conversion de la dette en participations; échange de créances contre participations : termes utilisés par l'ONU [Organisation des Nations Unies] et par l'INSEE [Institut national de statistique et des études économiques] en 1992.

OBS

échange de créances contre des actifs : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Inversiones
  • Economía nacional e internacional
Conserver la fiche 75

Fiche 76 2012-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

A fixed-term loan for which the lender agrees to review the rate at intervals throughout the term based on a formula set out in the initial agreement.

CONT

The interest rate for a roll-over loan or credit depends on the lender’s cost of raising the funds, and is usually reviewed every three to six months.

OBS

rollover loan: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

OBS

rollover credit : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Crédit généralement à moyen terme pour lequel le taux peut être changé à des intervalles déterminés, en général trois ou six mois.

OBS

crédit à taux révisable : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Operaciones bancarias
DEF

Línea de préstamo a corto plazo y con tipo de interés variable, fijado para cada período de intereses según una fórmula (por ejemplo, 0,5% sobre MIBOR). El prestatario no puede elegir amortizaciones parciales.

OBS

crédito rotatorio: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Nuclear Science and Technology
OBS

Ottawa, October 19, 1998. In force October 19, 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sciences et techniques nucléaires
OBS

Ottawa, le 19 octobre 1998. En vigueur le 19 octobre 1998

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Rail Transport
OBS

The Vancouver Rail Task Force(VRTF) was established in 1977, under the auspices of WESTAC(Western Transportation Advisory Council), when the Government of British Columbia, the British Columbia Railway, and the VJCRU recommended at the Vancouver hearings of the Grain Handling and Transportation Commission, that a Task Force be established to improve the rail transportation system in the Vancouver Area. It lasted until 1982. Its objective was "to increase the reliability, speed, efficiency and safety of rail car movement through the Vancouver Terminal Area. "To do this, there was a project team created consisting of the Chairman, from WESTAC, a senior representative of railroad management, a senior representative of railroad labour, and one senior representative of the Federal Government.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Transport par rail

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Administrative Law
DEF

A special board or committee in charge of reviewing and investigating complex situations and problems related to collective bargaining and labor disputes.

CONT

Governments establish public inquiries to investigate and report on matters of substantial public interest related to good governance or public business within a jurisdiction... A commission of inquiry is established and paid for by government; however, it is an independent body. A public inquiry is not a trial. The commission performs its duties without expressing conclusions about civil or criminal liability of any person or organization. Commissions of Inquiry hear evidence through public hearings. The hearing functions in much the same way as a court of law, although not all of the same rules apply...

Terme(s)-clé(s)
  • commission of enquiry
  • board of enquiry

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit administratif
DEF

Commission ou comité spécial chargé d'examiner des problèmes ou des situations complexes touchant la négociation collective et des conflits de travail.

CONT

Une commission d'enquête est une enquête administrative convoquée normalement dans le but d'examiner des événements complexes ou importants et d'en faire rapport. La commission d'enquête permet de déterminer ce qui s'est produit, comment et pourquoi, puis propose des mesures susceptibles d'empêcher une répétition de ce qui s'est passé. Il ne s'agit pas d'une enquête criminelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho administrativo
Conserver la fiche 79

Fiche 80 2012-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Stock Exchange
OBS

book-building : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Bourse
DEF

Recueil des intentions de souscription des investisseurs, avant une émission de titres.

OBS

carnet d'ordres : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
CONT

In a leverage lease, the lessor buys the asset and leases it to the lessee, but (s)he pays only a small fraction of the purchase price, and the remaining payment is handled by a lender who puts up more than 50% of the purchase price and receives interest from the lessor. The lender is protected by first lien of assets and gets periodic payment from the lessee if the lessor defaults. This method is popular for very expensive assets.

CONT

A leverage lease is used for financing those assets which require huge capital outlay. The leverage lease agreement involves three parties, the lessee, the lessor and the lender. The loan is generally secured by mortgage of the asset besides assignment of the leased rental payments.

OBS

leverage lease : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
DEF

Opération par laquelle une entreprise vend le matériel qu'elle fabrique à une société de crédit-bail qui le laisse à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.

CONT

Il existe trois principaux types de crédit-bail : Le crédit-bail adossé. Cette méthode fait intervenir un investissement de la part de l'utilisateur, à hauteur de 20 % à 40 % par exemple, le reste étant financé par un crédit-bail.

OBS

bail à effet de levier : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2012-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A situation in which numerous bank customers try to withdraw their bank deposits simultaneously and the bank’s reserves are not sufficient to cover the withdrawals.

OBS

bank panic; banking panic : terms published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Afflux soudain de clients déposants qui se pressent aux guichets des banques pour retirer leurs avoirs.

CONT

L'insolvabilité d'une banque, c'est-à-dire le fait pour elle d'avoir plus de passifs que d'actifs à son bilan, peut entraîner une panique bancaire.

OBS

panique bancaire : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Retiro colectivo de los fondos de un banco a causa del pánico.

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Production Management
  • Production (Economics)
OBS

demand-based management : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Gestion de la production
  • Production (Économie)
DEF

Technique de gestion visant à accroître la flexibilité d’une chaîne logistique en lançant la fabrication d’un produit à partir de la demande effective de la clientèle.

OBS

gestion fondée sur la demande; GFD : terme, abréviation et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
OBS

trend scout : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
DEF

Spécialiste qui tente de prévoir l’évolution des demandes du public.

OBS

chasseur de tendance; chasseuse de tendance : termes publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Language (General)
  • National Policies
CONT

Since the Villers-Cotterêts Edict in 1539, the French language has officially been a component of national identity. Today, the Constitution(article 2) specifies that the language of the Republic is French, while remaining open to the use of other languages. La Délégation générale à la langue française et aux langues de France(DGLFLF) is a government department whose role is to guide national language policy at inter-ministerial level. Attached to the Ministry of Culture and Communication, the department's role is to examine, pilot and co-ordinate issues, and to track the application of legislative and statutory mechanisms(Law of 4th August 1994 on the use of the French language). It is supported by a network of partner organisations including the Senior Council for the French Language and the General Commission for Terminology and Neologisms.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Linguistique (Généralités)
  • Politiques nationales
CONT

Depuis l’Édit de Villers-Cotterêts (1539), la langue française est un élément constitutif de l’identité nationale. Aujourd’hui, l’usage du français, langue de la République, est garanti sur notre territoire, en vertu de la Constitution (article 2), dans une perspective d’ouverture aux autres langues. Les pouvoirs publics disposent d’un service chargé d’animer, au plan interministériel, la politique linguistique de l’État : la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF). Rattachée au ministère de la culture et de la communication, elle joue un rôle de réflexion, d’impulsion et de coordination, assure le suivi des dispositifs législatifs et réglementaires (loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française) et s’appuie sur un réseau d’organismes partenaires (Conseil supérieur de la langue française, Commission générale de terminologie et de néologie).

Espagnol

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Fiche 86 2011-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Service
OBS

The Public Service Commission is the central human resource agency for the Government of Saskatchewan. The Commission provides excellence in human resource management to enable a high performing and innovative professional public service.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Fonction publique

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2011-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

Margin measured in terms of interest rate between the conditions that different issuers would obtain for similar transactions.

OBS

spread : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Écart mesuré en taux d'intérêt entre les conditions qu'obtiendraient pour les opérations similaires des émetteurs différents.

OBS

Sur un marché d'instruments financiers.

OBS

écart : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Customer Relations
  • Sales (Marketing)
  • Marketing
CONT

Several related studies have suggested that the friendliness, knowledge and skill, enthusiasm, attentiveness, empowerment, and the ability to communicate of customer-contact employees positively affect customers’ perceptions of service quality, and enhance the degree of trust between the customer and the front-line employee.

OBS

customer contact employee : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Terme(s)-clé(s)
  • customer-contact employee

Français

Domaine(s)
  • Relations avec la clientèle
  • Vente
  • Commercialisation
DEF

Personne travaillant en relation directe avec la clientèle.

OBS

achalandeur : terme publié dans le Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2011-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

A convention clause that predicts reciprocal obligations by net balances as and when they become due.

OBS

on-going netting : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Terme(s)-clé(s)
  • on going netting

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Clause d'une convention prévoyant des obligations réciproques par solde net au fur et à mesure de leur exigibilité.

OBS

compensation sans déchéance du terme : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de France.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2011-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Loans
CONT

Closeout netting is the stipulation that if default occurs, only the net amount is owed. This greatly reduces the credit risk by reducing the amount of cash owed by a defaulting party by the amount owed to it.

CONT

Closeout netting is intended to reduce exposures on open contracts if one party meets certain conditions specified by the contract (e.g. becomes subject to insolvency procedures) before the settlement date.

OBS

close-out netting : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Terme(s)-clé(s)
  • close out netting

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Prêts et emprunts
DEF

Technique contractuelle de compensation selon laquelle l'ensemble des obligations réciproques des parties au contrat devient exigible si l'une des parties manque à ses engagements ou si un autre événement déclencheur se produit.

OBS

Le solde net de toutes les obligations impayées est alors établi et il doit être réglé en un seul paiement.

OBS

compensation avec déchéance du terme : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2011-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Finance
CONT

The First Method is often referred to ... a walk-away clause because the Non-Defaulting Party can walk away from its obligations.

OBS

walk-away clause : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Finances
DEF

Clause contractuelle précisant que la partie non défaillante est libérée de ses obligations, totalement ou partiellement, vis-à-vis de la partie défaillante.

OBS

Dans une convention de compensation avec déchéance du terme.

OBS

clause de forfait : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Stock Exchange
DEF

A speculator who holds positions for a very short time and makes several trades each day, liquidating his positions before the close of the same trading day.

CONT

Day traders aim to make small profits on a large number of ’intra-day’ transactions. They follow the markets, use technical analysis to spot price trends, and get ’in and out’ very quickly.

OBS

day trader : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Bourse
DEF

Opérateur qui prend et dénoue ses positions dans la même journée.

CONT

Le spéculateur à très court terme travaille à plein temps et pour son propre compte, soit dans un espace-Bourse, soit chez lui. Son but est de tirer le maximum de profits des multiples mouvements de cours au sein d'une journée de cotation, en effectuant un très grand nombre de transactions pour valoriser son portefeuille.

OBS

Le terme «spéculateur sur séance» est en usage à la Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ).

OBS

opérateur à la journée : terme publié au Journal officiel par la Commission de terminologie et de néologie économique et financière du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 92

Fiche 93 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

In April 2001, the federal government established the Commission on the Future of Health Care in Canada to review Medicare-Canada's universally accessible, publicly funded health care system-and recommend policies and measures to improve the system and its long-term sustainability. The Commission embarked on an ambitious effort to ensure that the final recommendations were evidence-based and reflected the values Canadians want in the health care system. Headed by Roy J. Romanow, Q. C., former Attorney General and Deputy Premier of Saskatchewan, the Commission carried out its work in two distinct phases : fact-finding; and consultation and dialogue-engaging Canadians in a national discussion about the future of Canada's health care system.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

En avril 2001, le gouvernement fédéral a créé la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada pour examiner le régime d'assurance santé du Canada, qui est financé par les deniers publics et accessible à tous les Canadiens, et recommander des politiques et des mesures afin d'en améliorer la qualité et la viabilité à long terme. La Commission s'est lancée dans un projet audacieux afin de faire en sorte que ses recommandations finales soient solidement étayées et traduisent les valeurs que les Canadiens souhaitent retrouver dans le système de santé. Présidée par Roy J. Romanow, c.r., ancien procureur général et sous ministre de la Saskatchewan, la Commission a accompli ses travaux en deux phases distinctes : la collecte de renseignements; et la consultation et le dialogue - faire participer les Canadiens à une discussion nationale sur l'avenir du système de santé du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Examinations and Competitions (Education)
  • Taxation
OBS

The Financial Administration Knowledge Test [Test No. 360] of the Personnel Psychology Centre, Public Service Commission of Canada, is designed to evaluate candidates’ knowledge of accepted principles and practices in accounting, budgeting, financial analysis and reporting used in the private and public sectors. The test is mandatory for initial appointment to the FI-1 level, except for candidates who possess or are eligible for a recognized professional accounting designation or are in possession of the Government of Canada Financial Management Certificate.

OBS

Titles and observation confirmed by the Public Service Commission of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Docimologie
  • Fiscalité
OBS

L'Examen de connaissances en gestion des finances [examen nº 360], du Centre de psychologie du personnel, Commission de la fonction publique du Canada, a pour objet d'évaluer les connaissances que possèdent les candidats des principes et des pratiques reconnus de comptabilité, de préparation des budgets, d'analyse financière et d'établissement des rapports financiers en usage tant dans le secteur privé que public. Il est obligatoire pour la première nomination au niveau FI-1, sauf à l'égard des candidats admissibles à un titre professionnel reconnu en comptabilité ou qui détiennent le Certificat de gestion des finances du gouvernement du Canada.

OBS

Appellations et observation confirmées par la Commission de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2011-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Vacuum Tubes (Electronics)
  • Computer Display Technology
  • Computer Graphics
DEF

A type of cathode ray tube that retains a display image on its screen for an extended period of time.

OBS

storage tube : term standardized by ISO/IEC [International Electrotechnical Commission] ;term and definition officially approved by the Government EDP [Electronic Data Processing] Standards Committee(GESC).

Français

Domaine(s)
  • Tubes et lampes (Électronique)
  • Techniques d'affichage (Ordinateurs)
  • Infographie
DEF

Type de tube cathodique qui conserve longtemps une image sur son écran.

OBS

tube à mémoire : terme normalisé par l'ISO/CEI [Commission électrotechnique internationale]; terme et définition uniformisés par le Comité des normes gouvernementales en informatique (CNGI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tubos de vacío (Electrónica)
  • Técnicas de visualización (Computadoras)
  • Gráficos de computadora
DEF

Tecnología de visualización que actúa como una pantalla de tubo de rayos catódicos (CRT) pero que posee fósforos de persistencia extremadamente alta que retienen su carga durante horas.

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2011-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
  • Urban Housing
OBS

Johannesburg, 16-18 October 1995; co-sponsored by ECA [Economic Commission for Africa], Habitat, the Government of South Africa, OAU [Organization of African Unity], Shelter Afrique, UNDP [United Nations Development Programme] and the African Development Bank.

Français

Domaine(s)
  • Réunions
  • Habitation et logement (Urbanisme)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones
  • Viviendas (Urbanismo)
Conserver la fiche 96

Fiche 97 2011-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

reporting : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Terme(s)-clé(s)
  • order reporting

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Déclaration, par un établissement, des transactions qu'il a réalisées sur les marchés réglementés ou non.

OBS

Cette déclaration est adressée, d'une part, aux autorités de contrôle et de tutelle de marché, d'autre part, aux instances de contrôle de l'établissement.

OBS

déclaration des ordres : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de France.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2011-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Ethics and Morals
  • Work Study
OBS

compliance officer : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Éthique et Morale
  • Étude du travail
DEF

Spécialiste des normes à suivre dans l'exercice d'une profession.

OBS

déontologue : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de France.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2011-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

Separation of future coupon payments and principal redemption values.

OBS

stripping : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Technique consistant à scinder un titre en plusieurs titres, par exemple une obligation scindée en autant de titres qu'il y a d'échéances d'intérêt et de remboursement de capital.

OBS

démembrement : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 99

Fiche 100 2011-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Religion (General)
CONT

The Commission shall fund and host seven national events in different regions across the country for the purpose of... an opportunity for participation and sharing of information and knowledge among former students, their families, communities, experts, church and government officials, institutions and the Canadian public.

Français

Domaine(s)
  • Religion (Généralités)
CONT

Des Américaines ont entrepris lundi de répondre à un dirigeant religieux iranien, selon qui le sexe serait fauteur de séismes, en arborant des décolletés provocants, histoire de voir si la terre tremble effectivement.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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