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GOVERNMENT CONTRACT [100 fiches]

Fiche 1 2025-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Data Banks and Databases
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
OBS

The Standard Contract Clause Inventory aims to simplify the Government of Canada's contractual documents by making them easier to read and understand. After selecting the applicable criteria, the inventory will automatically generate the conditions and clauses you’ll need to build a contract. [The SCCI] replaces the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Banques et bases de données
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
OBS

L'inventaire des clauses contractuelles uniformisées vise à simplifier les documents contractuels du gouvernement du Canada en les rendant plus faciles à lire et à comprendre. Après avoir sélectionné les critères applicables, l'inventaire génère automatiquement les conditions et les clauses dont vous aurez besoin pour élaborer un contrat. Ce répertoire remplace le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA).

Espagnol

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Fiche 2 2025-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Government Contracts
  • Federal Administration
OBS

The Contract Dispute Advisory Board was an independent dispute resolution service provided to departments and contractors by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
  • Administration fédérale

Espagnol

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Fiche 3 2025-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

[The] supplier acknowledges the consequences of making an untrue statement in the bid documents which may include : disqualification of the business from participating in current and future government contracts; and/or termination of any contract awarded pursuant to the underrepresented status...

OBS

bid document: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • bid documents

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le fournisseur reconnaît les conséquences d'une fausse déclaration dans les documents d'appel d'offres, qui peuvent inclure : la disqualification de l'entreprise de la participation aux contrats gouvernementaux actuels et futurs; et/ou la résiliation de tout contrat attribué en vertu du statut de fournisseur sous-représenté [...]

OBS

document d'appel d'offres : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • documents d'appel d'offres

Espagnol

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Fiche 4 2025-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Standing Offers. Standing Offers are used to meet recurring needs when departments or agencies repeatedly order the same goods or services. A request for standing offer(RFSO) is used to solicit standing offers. Suppliers who meet the evaluation criteria stated in the RFSO become pre-qualified suppliers and holders of standing offers. A standing offer is an offer from a potential supplier to provide goods and/or services at pre-arranged prices, under set terms and conditions, when and if required. It is not a contract until the government issues a "call-up" against the standing offer. The government is under no actual obligation to purchase until that time.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Offres à commandes. Les offres à commandes sont utilisées pour répondre à des besoins répétitifs dans les cas où les ministères et organismes commandent fréquemment les mêmes biens ou services. Une demande d'offre à commandes (DOC) est utilisée pour solliciter des offres à commandes. Les entreprises qui répondent aux critères d'évaluation énoncés dans la DOC sont les fournisseurs préqualifiés et ils sont détenteurs d'offres à commandes. Une offre à commandes est une offre déposée par un fournisseur éventuel qui propose de fournir, au besoin, des biens ou des services à des prix préétablis, selon des clauses et des conditions définies. Il n'y a pas de marché tant que le gouvernement ne passe pas une commande subséquente à l'offre à commandes. Le gouvernement n'est pas tenu d'acquérir tout bien ou service tant qu'une commande subséquente n'est pas passée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Government Contracts
  • Trade
OBS

This list contains the names of suppliers that were determined to be ineligible or suspended by Public Services and Procurement Canada(PSPC) 's Registrar of Ineligibility and Suspension. As per the Ineligibility and Suspension Policy they are ineligible to enter, or suspended from entering, into a contract or real property agreement with the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Marchés publics
  • Commerce
OBS

Cette liste contient les noms des fournisseurs qui ont été déclarés inadmissibles ou suspendus par le registraire d'inadmissibilité et de suspension de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Selon la Politique d'inadmissibilité et de suspension, ils sont inadmissibles ou sont suspendus à conclure un contrat ou un accord immobilier avec le gouvernement du Canada.

Espagnol

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Fiche 6 2025-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Financial and Budgetary Management
  • Special-Language Phraseology
CONT

As part of Canada's effort to advance reconciliation and renew the relationship with Indigenous peoples, the federal government introduced a mandate requiring that five per cent of federal contract dollars be awarded to Indigenous businesses.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Gestion budgétaire et financière
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour faire progresser la réconciliation et renouveler les relations avec les peuples autochtones, le gouvernement fédéral a introduit un mandat exigeant que cinq pour cent de la valeur des contrats fédéraux soient attribués à des entreprises autochtones.

Espagnol

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Fiche 7 2024-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Contracts
  • Public Administration
OBS

The Business Dispute Management Program(BDMP) is a neutral and confidential resource for contractors, other government departments and PSPC [Public Services and Procurement Canada] employees when they experience difficulties with a contract where PSPC is the contracting authority.

OBS

Effective October 15, 2024, the Departmental Oversight Branch will discontinue the Business Dispute Management (BDM) Program.

Terme(s)-clé(s)
  • Business Dispute Management Programme
  • BDM Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
  • Administration publique
OBS

Le Programme de gestion des conflits d'ordre commercial (PGCC) est une ressource neutre et confidentielle pour les entrepreneurs, les autres ministères et organismes fédéraux et les employés de SPAC [Services publics et Approvisionnement Canada] qui éprouvent des difficultés avec un contrat pour lequel SPAC est l'autorité contractante.

OBS

Le 15 octobre 2024, la Direction générale de la surveillance mettra fin au Programme de gestion des conflits d'ordre commercial (PGCC).

Espagnol

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Fiche 8 2024-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Government Contracts
  • Public Sector Budgeting
  • Banking
DEF

A credit card issued under a contract between [the card issuer] and the Government of Canada for the procurement and... payment of goods and services that are authorized official government business transactions.

CONT

The use of acquisition cards is subject to the following restrictions: (a) only the person whose name appears on the card may use it; (b) the card must be used only to make authorized official government purchases within the limitations established for it; (c) the card must not be used for travel-related expenses or for vehicle operating and maintenance expenses; and (d) the card must not be used to obtain cash advances.

Terme(s)-clé(s)
  • acquisitions card
  • corporate acquisitions card

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Marchés publics
  • Budget des collectivités publiques
  • Banque
DEF

Carte de crédit émise en vertu d'un marché conclu entre une société émettrice de cartes de crédit et le gouvernement du Canada pour l'achat et le paiement de biens et services qui sont des opérations officielles autorisées du gouvernement.

CONT

L'utilisation de la carte d'achat est assujettie aux restrictions suivantes : a) seule la personne dont le nom figure sur la carte peut l'utiliser; b) la carte d'achat ne doit être utilisée que pour effectuer des achats officiels autorisés pour le compte de l'État, conformément aux restrictions imposées; c) la carte ne doit pas servir à payer les frais de voyage et les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien de véhicules automobiles; et d) la carte ne doit pas être utilisée pour obtenir des avances de fonds.

Terme(s)-clé(s)
  • carte d'achats

Espagnol

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Fiche 9 2024-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Trade
OBS

When there is only one bidder for a government contract, commercial pricing is one possible pricing option, provided the goods or services in the contract are customarily used by and sold to the general public or other entities for non-government purposes and, as such, a supportable market price is available.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce
Terme(s)-clé(s)
  • établissement du prix commercial

Espagnol

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Fiche 10 2024-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Corporate Security
  • Federal Administration
CONT

To be screened by Public Services and Procurement Canada's(PSPC) Contract Security Program(CSP), a Canadian organization must either... meet the eligibility criteria for organization screening [or] be sponsored by a Government of Canada approved source.... During the organization screening process, certain individuals in the organization must be security screened.... These individuals include [the] company security officer(CSO) [, who is] appointed by the chief executive officer or the designated KSO [key senior official] [and who] reports to KSOs on security matters[, and the] alternate company security officer(ACSO) [, who is] appointed by the CSO to be the CSO's back up [and who] assumes any specific duties the CSO requires...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Administration fédérale
CONT

Pour faire l'objet d'une enquête de sécurité par le Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), une organisation canadienne doit soit [...] répondre aux critères d'admissibilité des enquêtes sur l'organisation[, soit] être parrainée par une source approuvée par le gouvernement du Canada. [...] Au cours du processus d'enquête sur l'organisation, certaines personnes au sein de l'organisation doivent faire l'objet d'une enquête de sécurité. [...] Ces personnes s'agissent notamment de [l']agent de sécurité d'entreprise (ASE)[, qui est] nommé par le chef de la direction ou le CSC [cadre supérieur clé] désigné [et qui] rend compte aux CSC sur les questions de sécurité [et de l']agent de sécurité d'entreprise remplaçant (ASER)[, qui est] nommé par l'ASE pour être le remplaçant [et qui] assume toute tâche particulière requise par l'ASE [...]

Espagnol

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Fiche 11 2024-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Management Control
OBS

Verification done on a discretionary basis by the government of profit on a contract or a series of contracts.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Contrôle de gestion
OBS

Vérification facultative faite par le gouvernement concernant le profit obtenu d'un contrat ou d'une série de contrats.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2024-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Management Control
  • Federal Administration
CONT

The discretionary audit clause validates the actual costs incurred and profit earned in the contract and compares them to those originally estimated in the establishment of the firm price. Resulting decreases in actual costs and related excess profits realized by the contractor are then recovered by [the government of] Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Contrôle de gestion
  • Administration fédérale
CONT

La clause de vérification discrétionnaire valide les coûts réels engagés et le bénéfice réel réalisé dans le cadre du contrat et les compare aux coûts du bénéfice initialement estimés dans l'établissement du prix ferme. Le [gouvernement du] Canada recouvre les réductions des coûts réels et le bénéfice excessif afférent réalisé par l'entrepreneur.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2024-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Corporate Security
  • Federal Administration
CONT

As a company security officer(CSO), you play a vital role in your organization's ability to meet the security requirements of federal government contracts. You are the official point of contact with Public Services and Procurement Canada's Contract Security Program(CSP). You are accountable to the CSP on all contract security matters.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Administration fédérale
CONT

En tant qu'agent de sécurité d'entreprise (ASE), vous jouez un rôle crucial quant à la capacité de votre organisation de répondre aux exigences de sécurité des contrats du gouvernement fédéral. Vous êtes le point de contact officiel avec le Programme de sécurité des contrats (PSC) de Services publics et Approvisionnement Canada. Vous lui rendez des comptes en ce qui a trait à toutes les questions de sécurité des contrats.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Seguridad general de la empresa
  • Administración federal
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Fiche 14 2024-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
  • Courts
  • Federal Administration
DEF

A contract for the supply of goods or services that has been or is proposed to be awarded by a government institution and that is designated or of a class of contracts designated by the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
  • Tribunaux
  • Administration fédérale
DEF

[…] contrat relatif à un marché de fournitures ou de services qui a été accordé par une institution fédérale, ou pourrait l'être, et qui soit est précisé par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, soit fait partie d'une catégorie réglementaire.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2024-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration (General)
DEF

The formal process through which official government agencies obtain goods and services, including construction services or public works.

CONT

What is government procurement[? It] is government purchasing of goods and services required to serve the needs of the public.

OBS

[Government procurement] also includes all functions that pertain to the obtaining of any goods, service, or construction, including description of requirements, selection and solicitation of sources, evaluation of offers, preparation and award of contract, dispute and claim resolution and all phases of contract administration.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Processus formel par lequel des organismes officiels du gouvernement obtiennent des biens et des services, y compris les services de construction et les travaux publics.

CONT

Les marchés publics concernent tous les achats de biens et de services effectués pour le compte du gouvernement afin de répondre aux besoins du public.

OBS

Il inclut également toutes les fonctions qui relèvent de l’obtention de tout bien, service ou construction, y compris la description des exigences, la sélection et la sollicitation des sources, l’évaluation des offres, la préparation et l’adjudication du contrat, le règlement des différends et des revendications, ainsi que toutes les phases de l’administration des contrats.

OBS

marché public : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • marchés publics

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública (Generalidades)
DEF

Proceso formal a través del cual las agencias gubernamentales obtienen bienes y servicios, incluyendo servicios de construcción u obras públicas.

OBS

Abarca todas las funciones que corresponden a la adquisición de cualquier bien, servicio, o construcción, incluyendo la descripción de los requisitos, selección y solicitud de oferentes, la evaluación de las ofertas, preparación y adjudicación del contrato, disputa y resolución de impugnaciones y todas las fases de administración del contrato.

OBS

compra del sector público; compra gubernamental; adquisición del sector público; compra pública: términos utilizados generalmente en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • compras del sector público
  • compras gubernamentales
  • adquisiciones del sector público
  • compras públicas
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2024-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Contract Review Boards will : review and approve submissions within the applicable contract review board's authority, pursuant to the contracting delegation restriction instrument, to ensure compliance with government contracting and procurement legislation, policies, and financial limits.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Comité d'examen des marchés : mécanisme officiel d'examen et de contestation pour toutes les propositions contractuelles ayant pour but d'établir des cadres de contrôle adéquats et d'assurer une diligence raisonnable et une administration judicieuse des fonds publics, conformément à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2024-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

... a contract for goods or services between a company and a federal government entity, whether a department, agency or Crown corporation.

CONT

The toolkit goes through the steps that your organization and employees must follow before bidding or working on a federal government contract with security requirements.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

[Contrat] de biens ou de services qu'une entreprise établit avec une instance gouvernementale fédérale, que ce soit un ministère, une agence ou une société de la Couronne.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2024-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
CONT

A DBF contract is similar to a DB [design-build] contract in that the government receives the asset once construction is completed. The government also retains the responsibilities and risks related to the state of the asset in the long term.

Terme(s)-clé(s)
  • design build finance contract

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Dans le secteur de l'eau, il y a eu des PPP [partenariats public-privé] de type «conception, construction, financement» (CCF), «conception, construction, financement et exploitation» (CCFE) et «conception, construction, financement, exploitation et entretien» (CCFEE) pour des projets d'infrastructure [...] La durée de ces partenariats varie de quelques années pour des contrats de type CCF, jusqu'à 20 à 30 ans pour des ententes de CCFEE. La propriété des actifs n'est pas transférée à l'entité privée; elle demeure celle de l'organisme gouvernemental.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat de type conception construction financement
  • contrat CCF
  • contrat conception construction financement
  • contrat conception-construction-financement

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2024-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Sector Budgeting
CONT

Government Procurement Stages. Whatever the type of procurement process, it will generally include these stages : Needs identification[;] Planning[;] Sourcing or contract notice[;] Bid submission : All vendors submit information and documentation as indicated in the tender documents; Vendor assessment[;] Contract award...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les étapes de l'approvisionnement des gouvernements. Quel que soit le type de processus d'approvisionnement, il comprendra généralement les étapes suivantes : Identification des besoins[;] Planification[;] Approvisionnement ou avis de contrat[;] Soumission des offres : Tous les fournisseurs soumettent les informations et les documents indiqués dans les documents d'appel d'offres; Évaluation du fournisseur[;] Attribution du contrat [...]

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2022-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Low Dollar Value Contracts. In the context of federal procurement, a LDV [low value contract] contract generally refers to any contract valued below $25, 000 for goods or $40, 000 for services(as per recent amendments to the Government Contracts Regulations).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Contrats de faible valeur. Dans le contexte de l'approvisionnement fédéral, un CFV [contrat de faible valeur] désigne généralement tout contrat d'une valeur inférieure à 25 000 $ pour les biens et à 40 000 $ pour les services (selon des modifications récentes au Règlement sur les marchés de l'État).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2021-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Inventory and Material Management
OBS

[This initiative was] launched [in order] to find ways to simplify the content of contract terms and conditions and revise the structure of government contracts.

OBS

Public Services and Procurement Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

[Cette initiative a pour but] de trouver des moyens de simplifier le contenu des conditions contractuelles et de réviser la structure des contrats gouvernementaux.

OBS

Services publics et Approvisionnement Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2019-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Landscape Architecture
Universal entry(ies)
2152
code de système de classement, voir observation
OBS

Landscape architects conceptualize landscape designs, develop contract documents and oversee the construction of landscape development for commercial projects, office complexes, parks, golf courses and residential development. They are employed by government environmental and development agencies, landscape consulting firms and by architectural and engineering firms, or they are self-employed.

OBS

2152: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Architecture paysagère
Entrée(s) universelle(s)
2152
code de système de classement, voir observation
OBS

Les architectes paysagistes conçoivent des aménagements paysagers, élaborent des ententes contractuelles et surveillent la construction d'aménagements paysagers pour des ouvrages commerciaux, des complexes à bureaux, des parcs, des terrains de golf et des projets résidentiels. Ils travaillent dans des firmes d'architectes et d'ingénieurs, des firmes de consultants en aménagement paysager, des organismes environnementaux et de développement du gouvernement, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes.

OBS

2152 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
DEF

Government contract warehouse for the storage of cargoes left unclaimed for ten working days after availability. Unclaimed cargoes are auctioned publicly after one year.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Hygiene and Health
OBS

Express Scripts Canada, pursuant to a contract with Public Works and Government Services, administers the Health Information and Claims Processing Services(HICPS) for dental, medical supplies and equipment(MS&E) and pharmacy benefits on behalf of the NIHB [Non-Insured Health Benefits] Program.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Hygiène et santé
OBS

Information confirmée par l'organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Legal Profession: Organization
Universal entry(ies)
4211
code de système de classement, voir observation
OBS

Paralegals prepare legal documents and conduct research to assist lawyers or other professionals. Independent paralegals provide legal services to the public as allowed by government legislation, or provide paralegal services on contract to law firms or other establishments. Notaries public administer oaths, take affidavits, sign legal documents and perform other activities according to the scope of their practice. Trademark agents advise clients on intellectual property matters. Paralegals are employed by law firms, by record search companies and in legal departments throughout the public and private sectors. Independent paralegals are usually self-employed. Notaries public are employed by government and in the public and private sectors or they may be self-employed. Trademark agents are employed by law firms and legal departments throughout the public and private sectors, trademark development and search firms or they may be self-employed.

OBS

4211: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Organisation de la profession (Droit)
Entrée(s) universelle(s)
4211
code de système de classement, voir observation
OBS

Les techniciens juridiques préparent des documents juridiques et effectuent des recherches pour le compte d'avocats ou d'autres professionnels. Les techniciens juridiques indépendants fournissent des services juridiques au public dans la mesure où le permet la loi ou fournissent des services juridiques techniques à des cabinets d'avocats et à d'autres organismes, en vertu d'ententes contractuelles. Les notaires publics assermentent des personnes, reçoivent des déclarations sous serment, signent des documents juridiques et effectuent d'autres tâches dans des limites de l'exercice de leurs fonctions professionnelles. Les agents des marques de commerce conseillent leurs clients sur des questions touchant la propriété intellectuelle. Les techniciens juridiques sont employés par des cabinets d'avocats, des entreprises spécialisées dans la recherche de titres et dans les services juridiques d'organismes privés et publics. Les techniciens juridiques indépendants sont habituellement des travailleurs autonomes. Les notaires publics sont employés par le gouvernement, les secteurs publics et privés, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes. Les agents des marques de commerce sont employés par des cabinets d'avocats et dans des services juridiques d'organismes privés et publics, des organismes de développement et de recherche de marques de commerce, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes.

OBS

4211 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Civil Engineering
Universal entry(ies)
7621
code de système de classement, voir observation
OBS

Public works and maintenance labourers perform a variety of labouring activities to maintain sidewalks, streets, roads and similar areas. They are employed by public works departments in all levels of government or by private contractors under contract to governments.

OBS

7621: classification system code in the National Occupational Classification.

Terme(s)-clé(s)
  • Public works and maintenance laborers

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Génie civil
Entrée(s) universelle(s)
7621
code de système de classement, voir observation
OBS

Les manœuvres à l'entretien des travaux publics exécutent une variété de tâches inhérentes à l'entretien des trottoirs, des rues, des routes et d'autres endroits analogues. Ils travaillent pour les services des travaux publics à tous les paliers de gouvernement, ou pour des entrepreneurs à contrat avec le gouvernement.

OBS

7621 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Civil Engineering
Universal entry(ies)
7522
code de système de classement, voir observation
OBS

This unit group includes workers who operate vehicles and equipment to maintain streets, highways and sewer systems and operate trucks to collect garbage and recyclable materials.... They are employed by municipal, provincial and federal public works departments, private contractors under contract with government public works departments and private companies involved in the collection of refuse and recyclable materials.

OBS

7522: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Génie civil
Entrée(s) universelle(s)
7522
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce groupe de base comprend les travailleurs qui conduisent des véhicules et de l'équipement d'entretien des rues, des routes et des systèmes d'égout et qui conduisent des camions afin de ramasser les ordures et le matériel recyclable. […] Ils travaillent pour des services municipaux, provinciaux et fédéraux d'entretien public, des entrepreneurs privés engagés par des services d'entretien public du gouvernement, et des entreprises privées de collecte d'ordures et de matériel recyclable.

OBS

7522 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Public Administration (General)
  • Corporate Security
OBS

Industrial Security Manual. A guide to government standards and procedures for contract security—for private sector organizations registered in the Contract Security Program.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration publique (Généralités)
  • Sécurité générale de l'entreprise
OBS

Manuel de la sécurité industrielle. Guide sur les normes et les procédures gouvernementales en matière de sécurité des contrats à l'intention des organisations du secteur privé inscrites au Programme de sécurité des contrats.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Corporate Security
OBS

The Contract Security Program(CSP) of PWGSC [Public Works and Government Services Canada] ensures the requisite security in the private sector. Specifically, the Director, Canadian Industrial Security Directorate(CISD) and the Director, International Industrial Security Directorate(IISD) is responsible for ensuring the implementation and subsequent review of all security measures within Canadian-based industries(or other non-government organizations), in those instances where Canadian Protected/Classified or foreign Classified information and assets is disseminated to the private sector, relative to a contract, agreement, or pre-contractual requirement involving PWGSC.

Terme(s)-clé(s)
  • Contract Security Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité générale de l'entreprise
OBS

Le Programme de sécurité des contrats (PSC) de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] permet d'appliquer dans le secteur privé les exigences de sécurité à respecter. De façon plus précise, le directeur de la DSIC [Direction de la sécurité industrielle canadienne] et PSC est chargé de la mise en œuvre et de l'examen ultérieur de toutes les mesures de sécurité qui intéressent les entreprises établies au Canada (ou les autres organisations ne faisant pas partie de l'administration fédérale), dans les cas où des renseignements ou des biens de nature délicate, qu'ils soient d'origine canadienne ou étrangère, sont transmis à une entreprise privée, que ce soit aux termes d'un contrat, d'un accord ou d'une exigence précontractuelle d'un marché auquel participe TPSGC.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2016-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Industry-Government Relations (Econ.)
DEF

[A] condition or limitation placed on a vendor's ability to contract with Public Works and Government Services Canada(PWGSC) in the future on the basis of PWGSC' s assessment of the vendor's past performance.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
DEF

[Condition] ou […] restriction imposée à un fournisseur, limitant sa capacité à passer de futurs contrats avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à la suite de l'évaluation de son rendement antérieur par TPSGC.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Organization Planning
  • Government Accounting
DEF

The amount of resources (financial or person-years) that have been approved by the Treasury Board to carry out approved policies and programs.

CONT

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] may be subject to funding pressures which could result in reduced reference levels for the contract work.

OBS

Reference Levels are provided on a planning element basis as well as for each Program as a whole, for each year of the planning period.

OBS

Reference level: term officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification d'organisation
  • Comptabilité publique
DEF

Ensemble des ressources (ressources financières ou années-personnes) qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor pour la mise en œuvre des politiques et des programmes approuvés.

CONT

TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] peut faire l'objet de pressions en matière de financement qui pourraient donner lieu à la réduction des niveaux de référence pour les travaux contractuels.

OBS

Niveau de référence : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Relativement à chaque année de la période de planification, des niveaux de référence sont fournis pour chaque élément de planification ainsi que pour chaque programme dans son ensemble.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Planificación de organización
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A procedure for calling tenders with a view to awarding a contract, in which a number of sources vie with each other to submit the most favourable tender.

CONT

A competitive bid solicitation is one(for which)... two or more qualified sources are solicited for the same requirement; NOTE-An exception to this general criterion is when the requirement is for the services of a consultant. For the purposes of the Government Contract Regulations, at least 3 proposals should be solicited to comply with the consulting services competition policy;...

Terme(s)-clé(s)
  • competitive bidding system
  • competitive bidding process

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Les marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics sont passés après mise en concurrence et signés par l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement contractant.

OBS

Un appel d'offres est dit «concurrentiel» lorsqu'au moins deux ou, dans le cas d'un contrat pour les services d'un conseiller, au moins trois candidats sont pressentis. Il est dit «ouvert» lorsque tout candidat peut remettre une offre.

OBS

Les termes «demande de soumissions par voie concurrentielle»,«demande de soumissions concurrentielles» et «appel d'offres concurrentiel» proviennent du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Terme(s)-clé(s)
  • appel d'offre
  • système d'appel d'offres

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
DEF

Procedimiento formal y competitivo de adquisiciones mediante el cual se solicitan públicamente, reciben y evalúan ofertas para la adquisición de bienes, obras o servicios y se adjudica el contrato correspondiente al licitador que ofrezca la propuesta más ventajosa, esto es, la evaluada como la más baja.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2016-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Informatics
OBS

ACOL(Atlantic Canada On-Line) is an exciting on-line information service that has the potential to provide electronic access to a wide variety of government information that is maintained by the four provincial governments of Atlantic Canada. It utilizes the latest electronic commerce technology adhering to stringent standards for security and confidentiality. It offers a convenient, single-point of access to public information from your remote personal computer or the client-activated workstations located in participating government departments. Unlike many other services, ACOL has the ability to submit information for registration purposes in addition to the simple retrieval of data. Doing business with government is easier and more efficient than ever before. This service is managed by Unisis Canada Inc. within a public/private partnership with the governments of New Brunswick, Newfoundland and Labrador, Nova Scotia and Prince Edward Island. It is based on a multi-year contract that was signed by the four premiers on May 10, 1996.

OBS

Title and Abbreviation confirmed by the organization.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Informatique
OBS

ACOL (Atlantic Canada On-Line) est un service en ligne qui permet l'accès électronique à une foule de renseignements administratifs tenus par les quatre gouvernements provinciaux du Canada Atlantique. Il met à profit la dernière technologie de commerce électronique conforme à des normes rigoureuses de sécurité et de confidentialité. Il offre un accès unique et pratique à des renseignements publics à partir de votre ordinateur personnel à distance ou de postes de travail clients situés dans les ministères gouvernementaux participants. À la différence de bien d'autres services, ACOL en plus de la simple extraction de données. Il est donc plus facile et plus efficace que jamais auparavant de faire affaire avec le gouvernement. Ce service est géré par Unisys Canada Inc. dans le cadre d'un partenariat public/privé avec les gouvernements du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard. Il est fondé sur un contrat pluriannuel, signé par les premiers ministres des 4 provinces le 10 mai 1996.

OBS

Appellation et abréviation confirmées par l'organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Federal Administration
DEF

The protection and safeguarding of government protected and classified information and assets entrusted to the private sector as part of a Government of Canada contract.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Administration fédérale
DEF

Protection et sauvegarde de renseignements et de biens classifiés et protégés du gouvernement confiés au secteur privé dans le cadre d'un contrat du gouvernement du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad
  • Administración federal
DEF

Protección y salvaguardia de información y activos gubernamentales clasificados y protegidos que se confían al sector privado dentro del marco de un contrato del Gobierno de Canadá.

CONT

La seguridad industrial es la condición que se alcanza cuando se aplican las medidas y procedimientos necesarios para acceder, manejar o generar información clasificada durante la ejecución de un contrato o programa clasificado.

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The government achieves competitive contracting through three sourcing methodologies-electronic bidding through a full tendering process, traditional bidding using bidders lists, and ACANs [advance contract award notices].

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le gouvernement dispose de trois méthodes pour déterminer les sources d'approvisionnement dans le cadre de ses marchés concurrentiels : les appels d'offres électroniques par l'entremise d'un processus d'appel d'offres publics, les appels d'offres traditionnels utilisant des listes de fournisseurs et les PAC [préavis d'adjudication de contrat].

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Contracts
Terme(s)-clé(s)
  • Government Contract Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
DEF

... a legal document which acts like an insurance policy for the Bank of Canada and the Government of Canada in case the lost or stolen bonds or coupons are ever recovered and redeemed after replacement or reimbursement has been made. It is a contract signed by the bond owner which guarantees that he/she will not redeem the recovered bonds or coupons, but, instead will surrender them to the Bank of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

[...] document juridique qui tient lieu de police d'assurance pour la Banque du Canada et le gouvernement du Canada si les obligations ou les coupons remplacés ou remboursés sont retrouvés ou encaissés. C'est un document par lequel le propriétaire immatriculé s'engage à ne pas encaisser les coupons où les obligations s'il en reprenait possession mais plutôt à les remettre à la Banque du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The government uses a variety of measures to support risk and performance management in Crown procurement contracts. These range from good procurement planning, financial measures to encourage performance such as milestone payments, performance bonds and letters of credit, and effective ongoing contract management, monitoring and review.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le gouvernement a recours à diverses mesures pour gérer les risques et le rendement dans le cadre des marchés de l'État, notamment la planification judicieuse des achats, les mesures financières d'encouragement au rendement, tels les paiements d'étape, les garanties de bonne exécution et les lettres de crédit, et des activités efficaces et continues de surveillance, d'examen et de gestion des marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2015-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Real Estate
CONT

Future site restoration costs encompass costs for dismantling, abandoning, and cleaning up a property. These costs may be incurred as a result of a contract or because the government has established a policy to restore a site.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Immobilier
CONT

Les frais futurs de restauration d'un site englobent le coût de démantèlement, d'abandon et de nettoyage d'un bien. Ces frais peuvent découler d'un contrat ou de l'application d'une politique gouvernementale visant la restauration d'un site.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

[Contract and project management] provides leadership in the innovative management of projects and contracting throughout government through : policy implementation, policy leadership and submission review and analysis.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

[la gestion des projets et des contrats] assure le leadership en ce qui a trait à la gestion innovatrice des projets et de l'impartition des marchés dans l'ensemble de l'administration fédérale par les moyens suivants : mise en œuvre de la politique, rôle de leadership en ce qui a trait à la politique, examen et analyse des présentations.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

[Contract and projet management] provides leadership in the innovative management of projects and contracting throughout government through : policy implementation, policy leadership and submission review and analysis.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

[La gestion des projets et des contrats] assure le leadership en ce qui a trait à la gestion innovatrice des projets et de l'impartition des marchés dans l'ensemble de l'administration fédérale par les moyens suivants : mise en œuvre de la politique, rôle de leadership en ce qui a trait à la politique, examen et analyse des présentations.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Inventory and Material Management
DEF

The terms and conditions imposed by the contract.

OBS

For example, Canadian federal government contracts often carry a "Canadian Labour and Materials" condition which specifies that Canadian Labour and materials will be used to the extent possible in the production of the contract deliverables.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Conditions auxquelles on doit répondre dans l'exécution du marché.

OBS

par exemple, les marchés de l'administration fédérale comportent souvent une clause selon laquelle, dans la mesure du possible, seuls une main-d'œuvre et des matériaux canadiens doivent être utilisés pour la fabrication des produits visés par le marché.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2014-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Commercial Law
  • Government Contracts
OBS

A percentage or dollar factor which expresses the ratio(s) mutually agreed upon by the Government and the contractor, at the close of a regularly stated period(preferably the contractor's fiscal year) of indirect expense incurred in the period of direct labour, manufacturing cost, cost of sales, or other appropriate base of the same period. Such rate is used as a means of determining the amount of reimbursement under a contract for the applicable indirect costs.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Droit commercial
  • Marchés publics
OBS

Facteur, en pourcentage ou en dollars, représentant la(les) proportions(s) acceptée(s) d'un commun accord par le gouvernement et l'entrepreneur, à la clôture d'une période régulière désignée (de préférence, l'année d'exercice de l'entrepreneur), des charges indirectes, durant ladite période relativement à la main-d'œuvre directe, aux frais de fabrication, au prix revient de distribution, ou selon toute autre base appropriée pour la même période. Ces taux servent à déterminer le montant à rembourser au titre d'un contrat pour les frais indirects pertinents.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2014-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 1794
code de formulaire, voir observation
OBS

Cost Breakdown for Lump Sum Contract : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

PWGSC-TPSGC 1794: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 1794
code de formulaire, voir observation
OBS

Ventilation des coûts pour contrat à prix forfaitaire : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

PWGSC-TPSGC 1794 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2014-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
C0710C
code de système de classement, voir observation
OBS

Time and Contract Price Verification : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

C0710C: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
C0710C
code de système de classement, voir observation
OBS

Vérification du temps et du prix contractuel : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

C0710C : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
A9009C
code de système de classement, voir observation
OBS

Option to Extend the Contract : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

A9009C: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
A9009C
code de système de classement, voir observation
OBS

Option de prolongation du contrat : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

A9009C : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
E0007T
code de système de classement, voir observation
OBS

Contract Financial Security : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

E0007T: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
E0007T
code de système de classement, voir observation
OBS

Garantie financière contractuelle : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

E0007T : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
1031-2
code de système de classement, voir observation
OBS

Contract Cost Principles : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

1031-2: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
1031-2
code de système de classement, voir observation
OBS

Principes des coûts contractuels : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

1031-2 : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
H4008C
code de système de classement, voir observation
OBS

Contract Plan and Report Form : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

H4008C. Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
H4008C
code de système de classement, voir observation
OBS

Formulaire de projet de contrat et de rapport : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

H4008C : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2014-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
2T-LDV1
code de système de classement, voir observation
OBS

Low Dollar Value Bid Solicitation and Resulting Contract Template-Goods, Services or Both : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

2T-LDV1: template title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
2T-LDV1
code de système de classement, voir observation
OBS

Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent de faible valeur - biens, services ou les deux : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

2T-LDV1 : titre de modèle.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2014-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
2T-HIGH1
code de système de classement, voir observation
OBS

Higher Complexity Bid Solicitation and Resulting Contract Template-Goods, Services or Both : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

2T-HIGH1: template title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
2T-HIGH1
code de système de classement, voir observation
OBS

Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent pour les besoins plus complexes - biens, services ou les deux : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

2T-HIGH1 : titre de modèle.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2014-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
2T-MED1
code de système de classement, voir observation
OBS

Medium Complexity Bid Solicitation and Resulting Contract Template-Goods, Services or Both : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

2T-MED1: template title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
2T-MED1
code de système de classement, voir observation
OBS

Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent de complexité moyenne - biens, services ou les deux : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

2T-MED1 : titre de modèle.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2014-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
Z0200-0399
code de système de classement, voir observation
OBS

Administration of Contract : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

Standard procurement clause title: Z0200-0399.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
Z0200-0399
code de système de classement, voir observation
OBS

Administration des contrats : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

Titre de clause uniformisée d'achat : Z0200-0399.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2014-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2066
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2066: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2066
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2066 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Parliamentary Language
DEF

... communicating, with public office holders, for payment with regard to : the making, developing or amending of federal legislative proposals, bills or resolutions, regulations, policies or programs; the awarding of federal grants, contributions or other financial benefits; and in the case of consultant lobbyists, the awarding of a federal government contract and arranging a meeting between their client and a public office holder.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

[...] activités [...] de communication, contre rémunération, avec des titulaires d'une charge publique concernant : l'élaboration, la préparation ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux; l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers par le gouvernement fédéral; dans le cas des lobbyistes-conseils, l'obtention d'un contrat fédéral et l'organisation d'une rencontre entre leur client et un titulaire d'une charge publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciencias políticas (Generalidades)
  • Lenguaje parlamentario
CONT

La percepción de los empresarios sobre las presiones políticas a las que están sometidos los funcionarios públicos, ¿nos informan acerca de la gobernabilidad en general, o miden algo totalmente diferente?

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 1031-2
code de formulaire, voir observation
OBS

Contract Cost Principles : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

PWGSC-TPSGC 1031-2: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 1031-2
code de formulaire, voir observation
OBS

Principes des coûts contractuels : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

PWGSC-TPSGC 1031-2 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2014-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Names and Titles
  • Government Contracts
OBS

The service used by the federal government to post tender notices and awards(for example, Notices of Proposed Procurement, Advance Contract Award Notices and Contract Award Notices) and to make available solicitation documents and attachments. This service, provided through Buyandsell. gc. ca/tenders, is the official site for Canada to meet its trade agreement obligations and is the authoritative and first source for Government of Canada tenders.

OBS

As of June 1, 2013, all federal government tenders and related documents, including those previously posted on MERX, are available free of charge on Buyandsell.gc.ca/tenders, a Government of Canada Web site.

Français

Domaine(s)
  • Appellations
  • Marchés publics
OBS

Service utilisé par le gouvernement fédéral pour annoncer les appels d'offres et les contrats (p. ex. avis de projet de marché, avis d'adjudication de contrat et préavis d'adjudication de contrat) et rendre disponibles les documents et les pièces jointes de soumissions. Ce service, offert par Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres, est le site officiel où le Canada honorera ses obligations au titre des accords commerciaux qu'il a signés et la source faisant autorité pour les appels d'offres du gouvernement du Canada.

OBS

Depuis le 1er juin 2013, tous les appels d'offres et documents connexes du gouvernement fédéral, y compris ceux qui étaient auparavant affichés sur MERX, sont publiés et sont accessibles sans frais sur le site d’Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres, un site Web du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2013-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Protection of Property
DEF

A federal government program established to safeguard PROTECTED and/or CLASSIFIED Canadian, NATO and foreign sensitive information, assets and/or work sites entrusted to private sector organizations as a result of their participation in contractual and/or program requirements.

OBS

The Industrial Security Sector, Public Works and Government Services Canada(PWGSC), administers the ISP on behalf of Canadian government departments and agencies that contract for goods and/or services through PWGSC.

OBS

DP-054: code used by Public Works and Government Services Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Industrial Security Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité des biens
DEF

Programme fédéral destiné à assurer la protection de renseignements, biens et lieux de travail sensibles PROTÉGÉS ou CLASSIFIÉS du Canada, de l'OTAN et d'autres pays auxquels ont accès des organisations du secteur privé en raison de l'application d'exigences contractuelles ou relatives à des programmes.

OBS

Le Secteur de la sécurité industrielle, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), administre le PSI au nom des ministères et organismes fédéraux qui passent des contrats pour l'acquisition de marchandises ou de services par l'intermédiaire de TPSGC.

OBS

PM-054 : code utilisé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2013-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Since 2003, Public Works and Government Services Canada has undertaken several measures to strengthen risk management across its branches and special operating agencies. These include : Establishing the Office of [the] Chief Risk Officer(April 2005) thereby bringing together the related functions associated with risk management, contract claims advisory services, fairness monitoring, the ethics organization, as well as the internal disclosure function.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Depuis 2003, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a pris plusieurs mesures pour améliorer la gestion des risques à l'échelle de ses directions générales et de ses organismes de services spéciaux, y compris : la création du Bureau de l'agent principal de gestion des risques (avril 2005), regroupant ainsi les fonctions reliées à la gestion du risque, aux services consultatifs sur les règlements de contrats, à la structure reliée à l'éthique, ainsi qu'à la divulgation interne.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

... an offer from a potential supplier to provide goods and/or services at pre-arranged prices, under set terms and conditions, when and if required.

OBS

No contract exists until the Government issues an order or "call-up" against the standing offer, and there is no actual obligation by the Government to purchase until that time.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Une offre à commandes n'est pas un contrat. Il s'agit d'une offre d'un fournisseur éventuel qui vise à fournir, au besoin, des biens et des services à des prix convenus au préalable, conformément aux modalités prévues dans l'offre à commandes. Un contrat n'est conclu que lorsque le gouvernement passe une commande ou établit une commande subséquente à une offre à commandes. En outre, le gouvernement n'assume aucune obligation d'achat tant que la commande n'est pas passée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 61

Fiche 62 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act, Gazette Part II.

Terme(s)-clé(s)
  • Government Contracts Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Marchés publics
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2013-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

A "You are Requested" document is issued when proposals are requested and the accepted proposal is received by telephone, or in any circumstances where the proposed contract may reflect a term or condition not agreed to in writing by the selected contractor.

OBS

"You are requested" contract is used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

«Vous êtes invité à ... » On se sert du document qui porte ce titre lorsqu'on demande des propositions et que la proposition acceptée est transmise par téléphone, ou dans tous les cas dans lesquels le projet de contrat peut comporter une clause ou une condition qui n'a pas été convenue par écrit avec l'entrepreneur retenu.

OBS

L'expression «contrat vous êtes demandé» est extraite du Guide des approvisionnements, édition 1994 non paginée, des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

L'expression «contrat vous êtes invité à» est habituellement utilisée au gouvernement fédéral canadien dans le cadre d'attribution de contrats publics. Lorsqu'il s'agit d'une soumission ou d'appel d'offres «You are requested» c'est à dire «vous êtes invité à» soumettre votre contre-offre par écrit.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2013-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
CONT

The Customer declares and warrants having read EDC' s [Export Development Canada] information sheet on Boycott Activities Prohibited by the Government of Canada's policy on International Economic Boycotts located on EDC' s website and hereby agrees not to submit a request to a bank for the issuance of a bank instrument that would be covered by Bonding Support if the underlying contract contains any such provisions as specified...

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Le client déclare et garantit avoir lu la fiche signalétique d’EDC [Exportation et développement Canada] sur les activités de boycottage interdites par la Politique du gouvernement du Canada sur le boycottage économique international, affichée dans le site Web d’EDC et accepte par les présentes de ne pas demander à une banque d’émettre un instrument bancaire qui serait couvert par un appui sous forme de cautionnement si le contrat sous-jacent contient des dispositions tel qu’il est précisé [...]

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2012-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
CONT

Restricted licence. To dissuade employers from resorting to under-the-table construction, in October 1998 the government of Québec enacted the Regulation Respecting Restrictions to Contractor Licences for the Purposes of Obtaining a Public Contract.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
CONT

Licence restreinte. Afin d'ajouter aux mesures de dissuasion mises en place pour lutter contre la construction au noir, le gouvernement du Québec a adopté le Règlement sur les restrictions aux licences d'entrepreneurs aux fins d'un contrat public dont l'entrée en vigueur remonte à octobre 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2012-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Supply arrangements are non-binding agreements between the Government of Canada and suppliers to provide a range of goods and, more commonly, services on an "as-required" basis. They include a set of pre-determined terms and conditions that will apply to the resulting contract;... When a need is identified for a good or service for which a supply arrangement exists, a competition is held amongst the supply arrangement holders.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les arrangements en matière d’approvisionnement sont des ententes non exécutoires conclues entre le gouvernement du Canada et des fournisseurs, établies en vue de la prestation d’un éventail de biens et, plus souvent, de services, au fur et à mesure des besoins. Ils comprennent un ensemble de modalités qui s’appliqueront dans le cadre du contrat subséquent. [...] Lorsqu’un besoin à l’égard d’un bien ou d’un service prévu dans un arrangement en matière d’approvisionnement est établi, on lance un processus concurrentiel auprès des détenteurs d’arrangement en matière d’approvisionnement.

OBS

arrangement en matière d'approvisionnement : terme utilisé dans le formulaire de Travaux publics et Services gouvernementaux (PWGSC-TPSGC 9168) relatif à la demande d'arrangement en matière d'approvisionnement.

OBS

Le sigle AA ainsi que l'acronyme AMA sont utilisés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2012-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Investment
  • Economic Co-operation and Development
CONT

A social impact bond(SIB) is a contract with a public sector commissioner in which it pays for improved social outcomes. [Investment] is raised from socially interested investors. The investment capital is used to fund service providers, with government agreeing to provide a return to investors from a portion of the projected cost savings if the intervention is successful.

OBS

The concept of "socially responsible bond" is more generic since it does not necessarily mean that the returns are based on the achievement of specific goals.

Terme(s)-clé(s)
  • pay-for-success bond

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Investissements et placements
  • Coopération et développement économiques
DEF

[Les] obligations à impact social transfèrent [la totalité ou] une partie des risques financiers du gouvernement et des contribuables aux investisseurs privés. Ces investisseurs privés octroient des financements initiaux, et le gouvernement ne les rétribue que si l'intervention est fructueuse.

OBS

«Impact» dans le sens anglais d'«effet, influence» est encore critiqué par certains auteurs, mais il est maintenant passé dans l'usage (Multidictionnaire 2009).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2012-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

1. A contract is a deliberate engagement(i. e., an accepted offer) recognized by law between competent parties upon a legal consideration to do or abstain from doing some act. 2. For purposes of materiel management in the Federal Government the term "contract" means : a. a construction contract, b. a goods contract, c. a service contract, or d. a lease(as defined in "Government Contracts Regulations").

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

1. Accord sanctionné par la loi (i.e., une offre acceptée) librement conclu entre des parties compétentes qui s'engagent, contre une rétribution légale, à accomplir ou à ne pas accomplir un certain acte. 2. Aux fins de la gestion du matériel au sein du gouvernement fédéral, le terme «contrat» désigne: a. un contrat de construction, b. un contrat de prestation de biens, c. un contrat de service, ou d'un bail (tel que le définissent les «Règlements concernant les marchés de l'État»).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 68

Fiche 69 2012-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

In contract administration, the screening of potential vendors in which a government considers such factors as financial capability, reputation, management, etc., in order to develop a list of vendors qualified to bid on government contracts.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] dans la majorité des cas, la procédure la plus appropriée est celle de l'appel d'offres restreint qui, engagée après sélection préalable des concurrents, donne plus de garanties aux maîtres d'ouvrage et évite des études inutiles aux entrepreneurs qui ne possèdent pas les mérites suffisants pour être retenus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 69

Fiche 70 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
CONT

For the government, the renovation of the Ministry of Finance building was a pilot project for a new form of tendering in which design, building, financing, maintenance and operation remain in the hands of a single party. The DBFMO contract, whereby a consortium took responsibility for all five aspects, turned out to be fifteen per cent cheaper than a traditional tender.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2011-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

A fundamental characteristic of the administrative contract is that it presupposes an inequality of interests between the parties (since one of them represents the public interest). ... Also fundamental to this form of contract is the idea that the contractor is a participant in the furtherance of public purposes ...

OBS

The administrative contract is found in French law and falls within the exclusive jurisdiction of the administrative courts.

OBS

administrative contract : Not to be confused with "government contract" and "Crown contract, "as used in some jurisdictions such as the United Kingdom, Canada and the United States. Government contracts(or Crown contracts) are governed by the general rules of contracts, and unlike administrative contracts, they are not different in nature from private contracts.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il confère à son titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
CONT

La Administración satisface sus necesidades por sí misma o por medio de individuos, compañías o empresas con los cuales contrata su realización. Estos contratos (contratos administrativos) son de dos clases: civiles o privados, y públicos (contratos administrativos propiamente dichos, llamados usualmente contratas).

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2011-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Government Contracts
  • Federal Administration
DEF

Service provided under contract to the government for assignments in which employees of a firm work under the direction of public servants or of other persons acting in a capacity that is an integral function of the operation of a government organization.

Terme(s)-clé(s)
  • temporary help services

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Marchés publics
  • Administration fédérale
DEF

Service fourni au gouvernement en vertu de marchés et pour des tâches devant être exécutées par des employés des sociétés de placement temporaire sous la direction de fonctionnaires ou d'autres personnes remplissant des fonctions faisant partie intégrante de l'activité d'un service gouvernemental.

Terme(s)-clé(s)
  • services de travail temporaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Contratos gubernamentales
  • Administración federal
CONT

Actualmente, en los Estados Unidos, casi uno de cada 100 trabajadores es empleado alguna vez, durante el año, por un llamado "servicio de ayuda temporal" que, a su vez, lo alquila a una industria para satisfacer necesidades temporales de ésta.

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration (General)
CONT

In general, the common law rules of contract govern Crown contracts.

OBS

government contract : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

Crown contract: term used in Commonwealth countries.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Contrat par lequel une personne physique ou morale s'engage envers une Administration à exécuter un ouvrage pour le compte de celle-ci ou à lui fournir des biens ou des services, moyennant un prix stipulé.

OBS

contrat administratif : En France, le contrat administratif est soumis au régime particulier de la juridiction administrative et non au régime de droit commun. Le Canada ne connaît pas cette dualité de régimes et le contrat administratif est soumis au droit général des contrats.

OBS

contrat du gouvernement; marché gouvernemental : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública (Generalidades)
Conserver la fiche 73

Fiche 74 2011-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Maritime Law
  • Naval Forces
DEF

A contract between Maritime Administration and a steamship company which, as general agent, exercises administrative control over a government owned ship for employment by the Military Sealift Command.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit maritime
  • Forces navales

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2010-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[An] item not reported in the body of the financial statements as a liability but possibly requiring future payment or services.

OBS

Off-balance sheet liabilities include litigation, guarantees of future performance and renegotiation of claims under a government contract.

Terme(s)-clé(s)
  • off-balance-sheet liability

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Engagement qui n’est pas présenté comme passif dans le bilan, même s’il est susceptible d’entraîner un règlement futur de la part de l’entité, par exemple une garantie ou caution donnée ou un effet circulant sous l’endos de l’entité.

CONT

Un engagement hors bilan constitue généralement pour l’entité un passif éventuel ou potentiel représentant l’obligation qu’aurait l’entité envers le tiers en cas d’exécution de l’engagement.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2010-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
CONT

The original tontine contract was for the purpose of securing government loans on advantageous terms from the people, and was based upon a division of the lenders into classes, only the survivors of which were at any given period to participate in the payment of the dividends or principal.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
CONT

Sous réserve du respect du caractère aléatoire du contrat tontinier, c'est-à-dire sous réserve que l'espérance de vie de chaque souscripteur ne soit pas trop différente.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2010-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Real Estate
DEF

The application which was designed and developed by PWGSC [Public Works and Government Services Canada] to capture specific data from the AFD [Alternate Forms of Delivery] service providers and is based on Annex C of the AFD contract.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Immobilier
DEF

Application conçue et élaborée par TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] dans le but de saisir des données particulières de la part des fournisseurs de service AFPS [autres formes de prestation de services], et fondée sur l'annexe C du contrat relatif aux AFPS.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2010-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Federal Administration
DEF

An agreement entered into by the Government of Canada with an employee takeover company, comprised of the former employee or group of former employees who have left the Public Service and provide for the government, from the private sector, the same or a similar service that he, she or they performed while working in the Public Service.

OBS

The [Employee Takeover Policy] allows the employee or employee group to establish a private-sector entity to negotiate or compete for a government service-delivery contract. This contract may include a lease or license.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Administration fédérale
DEF

Entente conclue entre le gouvernement du Canada et une entreprise créée aux fins de la prise en charge composée d'un ex-fonctionnaire ou d'un groupe d'ex-fonctionnaires qui a démissionné de la fonction publique pour offrir, à titre privé, le service qu'il fournissait, ou un service semblable, lorsqu'il appartenait à la fonction publique.

OBS

La [Politique de prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires] permet au fonctionnaire ou au groupe de fonctionnaires de créer une entreprise privée pour négocier ou soumissionner des activités de prestation de services du gouvernement. Le marché peut prévoir un bail ou une licence.

OBS

Quand le contexte est clair, on parle tout simplement de «prise en charge» (PC).

Terme(s)-clé(s)
  • prise en charge
  • PC

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2010-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Water Distribution (Water Supply)
  • Environmental Management
CONT

In 1993, the government of Argentina created what was then the largest privatized water concession in the world when it awarded a contract to Aguas Argentinas S. A., a consortium of European and Argentine companies, to operate the water and sewage systems in Buenos Aires and surrounding municipalities.

Français

Domaine(s)
  • Distribution de l'eau
  • Gestion environnementale
CONT

En 1993, le gouvernement de l’Argentine a créé ce qui était à l’époque la plus importante concession privée degestion d’eau au monde lorsqu’elle a alloué un contrat à la société Aguas Argentinas S.A., un consortium d’entreprises européennes et argentines.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2010-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Finance
OBS

... [the Canada Revenue Agency's] fiscal impact totals also include results in addressing the underground economy through the Contract Payment Reporting System, where results exceed... [the] commitment to the Government of Canada in 2004-2005 : 33 050 additional individual and corporate tax returns were filed, totalling more than $233 million in federal and provincial/territorial assessments and registered or reactivated 565 GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] accounts.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Finances
OBS

Les totaux des incidences fiscales comprennent aussi des résultats dans le traitement de l'économie clandestine par l'intermédiaire du Système de déclaration des paiements contractuels, dont les résultats ont dépassé les engagements que nous avons pris envers le gouvernement du Canada en 2004-2005 : 33 050 déclarations de revenus des particuliers et des sociétés supplémentaires ont été produites, totalisant plus de 233 millions de dollars en cotisations fédérales, provinciales et territoriales, et 565 comptes de TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] ont été inscrits ou réactivés.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2010-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Union Organization
OBS

The Union of Northern Workers(UNW) or the Northwest Territories(NWT) Public Service Association as it was known then, began organizing employees of the new Territorial Government in 1969. In 1988, the Government of Northwest Territories(GNWT) passed the Union of Northern Workers Act which officially changed the name of the organization and recognized the UNW as the bargaining agent for its members working for the government. The UNW is a component(partner) of the Public Service Alliance of Canada(PSAC). The PSAC provides the UNW and its members with some specialized services. They do organizing drives, lobby governments at the federal level, provide legal advice, and representation in arbitrations. The UNW provides direct service to its members, representing them in job appeals, grievances and everyday workplace problems. UNW also prepares bargaining demands for contract negotiations. UNW Service Officers help ensure that the terms and conditions are enforced for each of the 25 Collective Agreements that apply to our UNQ members.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Organisation syndicale

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2009-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Government Contracts
OBS

An agreement for the purchase of articles, commodities, equipment, goods, materials or supplies and includes: a. an agreement for printing or the reproduction of printed matter, and b. an agreement for the construction and repair of a vessel.

OBS

contract for goods : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Marchés publics
OBS

Accord pour l'achat d'articles, de marchandises, d'équipement de biens, de matériaux ou de fournitures et comprend: a. un accord relatif à l'impression ou la reproduction d'imprimés, et b. un accord relatif à la construction et réparation d'un navire.

OBS

contrat de biens : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2009-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

"Government Property" means all materials, parts, components, specifications, equipment, software, articles and things supplied to the contractor by or on behalf of Canada for the purposes of performing the contract and anything acquired by the contractor in any manner in connection with the work the cost of which is paid by the Crown under the contract and, without restricting the generality of the foregoing, includes government issue.

OBS

government issue: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

fourniture d'État : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2009-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
OBS

Cost Breakdown for Unit Price or Combined Price Contract : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

PWGSC-TPSGC 1793: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
OBS

Ventilation des coûts pour contrat à prix unitaires ou à prix combinés : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

PWGSC-TPSGC 1793 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2009-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Phraseology
OBS

during the term of the contract : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Phraséologie
OBS

pendant la durée du contrat : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2009-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
OBS

Contract Plan and Report Form : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

PWGSC-TPSGC 9143: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
OBS

Formulaire de projet de contrat et de rapport : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

PWGSC-TPSGC 9143 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2009-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Phraseology
OBS

in accordance with the provisions of the contract : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Phraséologie
OBS

selon les dispositions du contrat : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2009-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

preventive and remedial maintenance service contract : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

contrat de services d'entretien préventif et de réparation : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2009-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

in accordance with the contract : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

conformément au contrat : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2009-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

non-competitive contract for non-commercial goods and/or services : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

contrat non concurrentiel, pour des biens et (ou) services non commerciaux : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2009-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

payment provisions of the contract : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

dispositions de paiement du contrat : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2009-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

obligations under the contract : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

obligations prévues au contrat; obligations aux termes du contrat : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2009-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

ship refit contract : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

contrat de radoub de navires : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2009-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

resulting contract : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

contrat subséquent : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2009-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

contract funds : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

fonds du contrat : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2009-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

contract reference number : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

numéro de référence du contrat : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2009-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

defence contract : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

contrat de défense : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2009-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

fixed time rate contract : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

contrat avec des taux horaires fixes : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2009-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

firm lot price contract : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

contrat à prix de lot ferme : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2009-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

cost reimbursable with fixed fee contract : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

contrat à frais remboursables avec tarif fixe : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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