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GOVERNMENT CONTRACT REGULATIONS [7 fiches]

Fiche 1 2024-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
  • Courts
  • Federal Administration
DEF

A contract for the supply of goods or services that has been or is proposed to be awarded by a government institution and that is designated or of a class of contracts designated by the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
  • Tribunaux
  • Administration fédérale
DEF

[…] contrat relatif à un marché de fournitures ou de services qui a été accordé par une institution fédérale, ou pourrait l'être, et qui soit est précisé par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, soit fait partie d'une catégorie réglementaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Low Dollar Value Contracts. In the context of federal procurement, a LDV [low value contract] contract generally refers to any contract valued below $25, 000 for goods or $40, 000 for services(as per recent amendments to the Government Contracts Regulations).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Contrats de faible valeur. Dans le contexte de l'approvisionnement fédéral, un CFV [contrat de faible valeur] désigne généralement tout contrat d'une valeur inférieure à 25 000 $ pour les biens et à 40 000 $ pour les services (selon des modifications récentes au Règlement sur les marchés de l'État).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A procedure for calling tenders with a view to awarding a contract, in which a number of sources vie with each other to submit the most favourable tender.

CONT

A competitive bid solicitation is one(for which)... two or more qualified sources are solicited for the same requirement; NOTE-An exception to this general criterion is when the requirement is for the services of a consultant. For the purposes of the Government Contract Regulations, at least 3 proposals should be solicited to comply with the consulting services competition policy;...

Terme(s)-clé(s)
  • competitive bidding system
  • competitive bidding process

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Les marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics sont passés après mise en concurrence et signés par l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement contractant.

OBS

Un appel d'offres est dit «concurrentiel» lorsqu'au moins deux ou, dans le cas d'un contrat pour les services d'un conseiller, au moins trois candidats sont pressentis. Il est dit «ouvert» lorsque tout candidat peut remettre une offre.

OBS

Les termes «demande de soumissions par voie concurrentielle»,«demande de soumissions concurrentielles» et «appel d'offres concurrentiel» proviennent du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Terme(s)-clé(s)
  • appel d'offre
  • système d'appel d'offres

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
DEF

Procedimiento formal y competitivo de adquisiciones mediante el cual se solicitan públicamente, reciben y evalúan ofertas para la adquisición de bienes, obras o servicios y se adjudica el contrato correspondiente al licitador que ofrezca la propuesta más ventajosa, esto es, la evaluada como la más baja.

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Fiche 4 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Contracts
Terme(s)-clé(s)
  • Government Contract Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Parliamentary Language
DEF

... communicating, with public office holders, for payment with regard to : the making, developing or amending of federal legislative proposals, bills or resolutions, regulations, policies or programs; the awarding of federal grants, contributions or other financial benefits; and in the case of consultant lobbyists, the awarding of a federal government contract and arranging a meeting between their client and a public office holder.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

[...] activités [...] de communication, contre rémunération, avec des titulaires d'une charge publique concernant : l'élaboration, la préparation ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux; l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers par le gouvernement fédéral; dans le cas des lobbyistes-conseils, l'obtention d'un contrat fédéral et l'organisation d'une rencontre entre leur client et un titulaire d'une charge publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciencias políticas (Generalidades)
  • Lenguaje parlamentario
CONT

La percepción de los empresarios sobre las presiones políticas a las que están sometidos los funcionarios públicos, ¿nos informan acerca de la gobernabilidad en general, o miden algo totalmente diferente?

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act, Gazette Part II.

Terme(s)-clé(s)
  • Government Contracts Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Marchés publics
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

1. A contract is a deliberate engagement(i. e., an accepted offer) recognized by law between competent parties upon a legal consideration to do or abstain from doing some act. 2. For purposes of materiel management in the Federal Government the term "contract" means : a. a construction contract, b. a goods contract, c. a service contract, or d. a lease(as defined in "Government Contracts Regulations").

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

1. Accord sanctionné par la loi (i.e., une offre acceptée) librement conclu entre des parties compétentes qui s'engagent, contre une rétribution légale, à accomplir ou à ne pas accomplir un certain acte. 2. Aux fins de la gestion du matériel au sein du gouvernement fédéral, le terme «contrat» désigne: a. un contrat de construction, b. un contrat de prestation de biens, c. un contrat de service, ou d'un bail (tel que le définissent les «Règlements concernant les marchés de l'État»).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 7

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