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GOVERNMENT CONTRACTING AGENCY [4 fiches]

Fiche 1 2025-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Account Executive... Roles and Responsibilities... Provides contracting and procurement services on complex sales of goods and services to foreign government and international agency buyers in support of Canadian exporters and international suppliers; assists with the development of the needs analysis, prepares requests for proposals or quotes, analyzes tenders/solicitations and recommends certification of bids...

Terme(s)-clé(s)
  • bids certification

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Contenu canadien. Attestation des soumissions. [...] Lorsque les besoins concernent l'acquisition de plusieurs produits, l'évaluation de l'attestation du contenu canadien peut être faite en utilisant l'une des deux méthodes suivantes : a) globale - au moins 80 % du prix total de la soumission doit correspondre à des produits canadiens[;] b) individuelle - chaque article de la soumission est attesté individuellement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Dispute resolution procedures define the context under which contracts can be renegotiated, under which the government or private sector can default on the agreement, such as "force majeure, "and what third party body will arbitrate, in the event that disputes cannot be resolved between the private partner and the government contracting agency.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Federal Administration
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... Elections Canada complies with applicable government policies, regulations and legislation relating to procurement and contracting. The agency has a procurement and contracting framework in place that ensures that there is compliance with the Financial Administration Act, the Government Contracts Regulations and the TB Contracting Policy.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration fédérale
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Plan de mise en œuvre du cadre d'approvisionnement et de passation de marchés [...] Le cadre prévoit notamment le renouvellement du processus d'approvisionnement au moyen des mesures suivantes : établissement d'un processus mis à jour d'approvisionnement et de passation de marchés; mobilisation des responsables fonctionnels et renforcement de la planification [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
DEF

A complaint against methods employed or decisions made by a federal government contracting agency in the administration of the process leading to the award of a contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 4

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