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GOVERNMENT CONTRACTS REGULATIONS [15 fiches]

Fiche 1 2024-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
  • Courts
  • Federal Administration
DEF

A contract for the supply of goods or services that has been or is proposed to be awarded by a government institution and that is designated or of a class of contracts designated by the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
  • Tribunaux
  • Administration fédérale
DEF

[…] contrat relatif à un marché de fournitures ou de services qui a été accordé par une institution fédérale, ou pourrait l'être, et qui soit est précisé par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, soit fait partie d'une catégorie réglementaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

The Autorité des marchés publics is a neutral, independent government agency whose main role is to oversee public procurement and enforce the laws and regulations governing public contracts in the province of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Marchés publics
OBS

L'Autorité des marchés publics […] est un organisme gouvernemental neutre et indépendant qui a comme principal rôle la surveillance des marchés publics et l'application des lois et des règlements encadrant les contrats publics au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Low Dollar Value Contracts. In the context of federal procurement, a LDV [low value contract] contract generally refers to any contract valued below $25, 000 for goods or $40, 000 for services(as per recent amendments to the Government Contracts Regulations).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Contrats de faible valeur. Dans le contexte de l'approvisionnement fédéral, un CFV [contrat de faible valeur] désigne généralement tout contrat d'une valeur inférieure à 25 000 $ pour les biens et à 40 000 $ pour les services (selon des modifications récentes au Règlement sur les marchés de l'État).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration
CONT

Public servants who have been delegated authority to negotiate and conclude contractual arrangements on behalf of the Crown must exercise this authority with prudence and probity so that the contracting authority(the minister) is acting and is seen to be acting within the letter and the spirit of the Government Contracts Regulations...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique
CONT

Si une autorité contractante passe un marché sans l'autorisation du Conseil du Trésor lorsque ladite autorisation aurait dû être obtenue, elle doit demander la ratification de la mesure contractuelle le plus tôt possible.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Federal Administration
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... Elections Canada complies with applicable government policies, regulations and legislation relating to procurement and contracting. The agency has a procurement and contracting framework in place that ensures that there is compliance with the Financial Administration Act, the Government Contracts Regulations and the TB Contracting Policy.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration fédérale
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Plan de mise en œuvre du cadre d'approvisionnement et de passation de marchés [...] Le cadre prévoit notamment le renouvellement du processus d'approvisionnement au moyen des mesures suivantes : établissement d'un processus mis à jour d'approvisionnement et de passation de marchés; mobilisation des responsables fonctionnels et renforcement de la planification [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Contracts
Terme(s)-clé(s)
  • Government Contract Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Transactions between the federal contracting authorities and provincial or municipal entities are not contracts pursuant to the Government Contracts Regulations or the Contracting Policy. These kinds of arrangements are usually covered in joint agreements.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les transactions conclues entre les autorités contractantes fédérales et des organismes provinciaux ou municipaux ne sont pas des marchés aux termes du Règlement sur les marchés de l'État ou aux termes de la politique sur les marchés. Ces types d'arrangement sont habituellement contenus dans des accords conjoints.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The Government Contracts Regulations as amended(refer to Appendix B) require that contracts for the performance of legal services may be entered into only by or under the authority of the Minister of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le Règlement sur les marchés de l'État, dans sa forme modifiée (voir l'appendice B) exige que les marchés pour la prestation de services juridiques soient passés seulement par le ministre de la Justice ou avec son autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act, Gazette Part II.

Terme(s)-clé(s)
  • Government Contracts Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Marchés publics
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

1. A contract is a deliberate engagement(i. e., an accepted offer) recognized by law between competent parties upon a legal consideration to do or abstain from doing some act. 2. For purposes of materiel management in the Federal Government the term "contract" means : a. a construction contract, b. a goods contract, c. a service contract, or d. a lease(as defined in "Government Contracts Regulations").

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

1. Accord sanctionné par la loi (i.e., une offre acceptée) librement conclu entre des parties compétentes qui s'engagent, contre une rétribution légale, à accomplir ou à ne pas accomplir un certain acte. 2. Aux fins de la gestion du matériel au sein du gouvernement fédéral, le terme «contrat» désigne: a. un contrat de construction, b. un contrat de prestation de biens, c. un contrat de service, ou d'un bail (tel que le définissent les «Règlements concernant les marchés de l'État»).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2010-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
  • Government Contracts
DEF

The security required from contractors for the satisfactory performance of work in accordance with the Government Contracts Regulations.

OBS

It may be a bill of exchange payable to the Receiver General and certified by an approved financial institution on itself, a government guaranteed bond which is convertible to cash, or any other form of security acceptable to the contracting authority and approved by the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
DEF

Dépôt nécessaire pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux en conformité avec le Règlement sur les marchés de l'État.

OBS

Il peut s'agir d'une lettre de change établie à l'ordre du receveur général et certifiée par une institution financière agréée ou tirée par une telle institution sur elle-même, une obligation garantie par l'État et qui est convertible en espèces ou toute autre valeur jugée acceptable par l'autorité contractante et approuvée par le Conseil du Trésor.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Dredging
CONT

Some types of equipment have been used for a long time on the St. Lawrence River, others have never been used there either because of the nature of the equipment or because Canadian regulations and laws do not allow the federal government to award dredging contracts to contractors unless their equipment is manufactured in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Dragage
CONT

Certains de ces équipements sont utilisés depuis longtemps sur le fleuve Saint-Laurent, d'autres ne l'ont jamais été en raison de leurs caractéristiques ou encore parce que les règlements et les lois canadiennes ne permettent pas l'allocation de contrats de dragage, par le fédéral, aux entrepreneurs dont les équipements ne sont pas fabriqués au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Contracting Policy Notice 1996-9 published by the Treasury Board of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Politique des marchés, avis 1996-9, publiée par le Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act, Government Contracts Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, Règlement sur les marchés de l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1988-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Circular no. 1987-036, (80600) of the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Renseignements tirés du circulaire.

Espagnol

Conserver la fiche 15

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