TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

GOVERNMENT CORPORATIONS OPERATION ACT [4 fiches]

Fiche 1 1999-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Government Accounting
DEF

A corporate organization which is not dependent on parliamentary appropriations and whose principal activity and source of revenue is the sale of goods and services to outside parties. It is an agent of Her Majesty in right of Canada.

OBS

[The agent status] is granted in one of the following ways :(i) designation by Parliament, through a special act of incorporation;(ii) statutory authorization; or,(iii) proclamation by the Government Corporations Operation Act.

Terme(s)-clé(s)
  • agent enterprise corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Comptabilité publique
DEF

Société d'État qui n'est pas dépendante de crédits parlementaires et dont l'activité première consiste en la vente de biens et la prestation de services à des tiers et qui est classée comme mandataire de l'État.

OBS

Le statut de mandataire est accordé selon une des façons suivantes : i) désignation par le Parlement, par suite d'une loi spéciale de constitution; ii) autorisation législative; ou, iii) proclamation selon la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public.

Terme(s)-clé(s)
  • société d'État mandataire entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :