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GOVERNMENT DEBT [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

The payment of the interest on a debt and of such installments of the principal as are legally due. Normally, the term is used in connection with a public debt.

CONT

debt service burden, debt service reduction, debt service suspended, to lighten debt servicing.

OBS

Debt service : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and financial) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

PHR

debt servicing obligations.

PHR

to service a debt.

Terme(s)-clé(s)
  • servicing of debt
  • public debt service
  • service of the public debt
  • servicing of government debt

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Ensemble des sommes qu'une entreprise ou un organisme public est tenu de verser au cours d'un exercice au titre des capitaux empruntés et comprenant à la fois les intérêts et les remboursements de principal.

CONT

fardeau du service de la dette, réduction du service de la dette, service de la dette suspendu, alléger le service de la dette.

OBS

Service de la dette : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

PHR

obligations liées au service de la dette.

PHR

assurer le service de la dette.

Terme(s)-clé(s)
  • service de la dette publique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Pago hecho por un prestatario a un prestamista. Puede incluir uno o todos los siguientes: 1) pago de intereses; 2) reembolso del principal; y 3) comisión por compromiso.

CONT

carga del servicio de la deuda, reducción del servicio de la deuda, servicio de la deuda suspendido, aliviar el servicio de la deuda.

PHR

obligaciones relativas al servicio de la deuda.

PHR

atender el servicio de la deuda.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • National and International Economics
  • Foreign Trade
DEF

The outstanding debt of all levels of government and their agencies.

OBS

In Canada, [public debt] includes the debts of the federal and provincial governments, Crown corporations, and other government agencies. It consists of bonds, Treasury bills, and preferred shares held by residents and non-residents.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Économie nationale et internationale
  • Commerce extérieur
DEF

Dette contractée par tous les paliers de gouvernement et leurs organismes.

OBS

Au Canada, la dette publique comprend les dettes des administrations fédérale et provinciales, des sociétés d'État et des autres organismes gouvernementaux. Elle comprend les obligations, les bons du Trésor et les actions privilégiées que détiennent des résidents ou non-résidents.

OBS

Il y a deux sens à «dette publique». Le terme peut signifier d'une part la dette de l'ensemble des paliers de gouvernement (public debt) et d'autre part, la dette contractée par le fédéral (government debt).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Economía nacional e internacional
  • Comercio exterior
DEF

Deuda que constituye los préstamos solicitados por el Sector Público a los bancos nacionales y extranjeros, organizaciones económicas internacionales y a particulares.

OBS

deuda pública: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Foreign Trade
CONT

Both the federal government and provinces are facing significant deficit and debt problems at the same time as they must build a system which serves people better. A better system will be one that both federal and provincial governments can financially sustain. To that end, it is important to establish fiscal parameters and a predictable funding environment for reform.

Terme(s)-clé(s)
  • fiscal parameters
  • financial parameters

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Commerce extérieur
CONT

Les provinces, tout comme le gouvernement fédéral, sont confrontées à d'importants problèmes de déficit et d'endettement, au moment même où elles doivent bâtir un système qui réponde mieux aux besoins de la population. Pour que le nouveau système soit meilleur, il doit être financièrement supportable pour les deux paliers de gouvernement. Il importe donc d'établir des paramètres financiers et un cadre de financement prévisible pour la réforme.

Terme(s)-clé(s)
  • paramètres
  • financiers

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • criterios
  • financieros
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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Foreign Trade
  • Loans
CONT

Faced with a very high debt service ratio, too little foreign credit and low reserves, the government is still trying to avoid rescheduling.

OBS

Foreign Exchange Control Board: Commission de contrôle du change étranger

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Commerce extérieur
  • Prêts et emprunts
CONT

Aux prises avec un ratio du service de la dette très élevé, trop peu de crédit à l'étranger et de faibles réserves, le gouvernement s'emploie encore à éviter le rééchelonnement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Comercio exterior
  • Préstamos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Banking
  • Government Accounting
CONT

Fiscal dominance occurs when central banks use their monetary powers to support the prices of government securities and to peg interest rates at low levels to reduce the costs of servicing sovereign debt.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Banque
  • Comptabilité publique
DEF

Contrainte exercée par la politique budgétaire d'un État sur la politique monétaire d'une banque centrale, qui amène celle-ci à participer au financement des dépenses publiques, au risque de ne pas respecter ses propres objectifs, notamment la maîtrise de l'évolution des prix.

OBS

La dominance budgétaire peut se traduire notamment par le rachat de titres de la dette publique par la banque centrale.

OBS

dominance budgétaire : désignation et définition publiées au Journal officiel de la République française le 1er juillet 2023.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2023-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Laws of the Market (Economy)
  • Loans
OBS

As part of Budget 2023, the federal government released the 2023-24 Debt Management Strategy, which sets out the government's objectives, strategy, and borrowing plans for its Domestic Debt Program and the management of its official international reserves.

Terme(s)-clé(s)
  • Domestic Debt Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Lois du marché (Économie)
  • Prêts et emprunts
OBS

Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement fédéral a publié la Stratégie de gestion de la dette de 2023-2024, qui énonce les objectifs, la stratégie et les plans d'emprunt du gouvernement en ce qui a trait à son Programme d'emprunt sur le marché intérieur et à la gestion de ses réserves officielles de liquidités internationales.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2023-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • National Accounting
DEF

The ratio between a country's government debt(a cumulative amount) and its gross domestic product(GDP)(measured in years).

OBS

GDP: gross domestic product.

Terme(s)-clé(s)
  • debt to GDP ratio

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Comptabilité nationale
CONT

La meilleure façon de mesurer l'ampleur de l'endettement d'un gouvernement est de comparer sa dette à la taille de l'économie. Cette mesure permet de déterminer le poids ou le fardeau de la dette. L'indice utilisé pour mesurer la taille de l'économie se nomme le produit intérieur brut (PIB). On calcule alors le ratio dette-PIB.

OBS

PIB : produit intérieur brut.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Contabilidad nacional
CONT

[...] la positiva evolución de la economía, especialmente en el segundo semestre del año, ha permitido que la ratio deuda-PIB se haya reducido ocho décimas más de lo previsto en el plan presupuestario.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2022-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Consumer debt consists of personal debts that are owed as a result of purchasing goods that are used for individual or household consumption. Credit card debt, student loans, auto loans, mortgages, and payday loans are all examples of consumer debt. These stand in contrast to other debts that are used for investments in running a business or debt incurred through government operations.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

«Dette à la consommation» s'entend de toute dette qui n'est pas une dette d'entreprise; par exemple, une dette d'achat d'automobile, un compte de carte de crédit ou de marge de crédit, ou encore un emprunt hypothécaire.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2022-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • National and International Economics
DEF

The debt of a national government, especially debt that is issued in a foreign currency.

OBS

Sovereign debt is debt created when a country borrows money and creates bonds in a currency other than its own.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Économie nationale et internationale
CONT

En Europe, l'inquiétude suscitée par la dette souveraine s'est propagée, après la Grèce, l'Irlande et le Portugal, à l'Espagne et à l'Italie. Les conditions de financement se sont alors durcies pour les banques européennes, et même les cotations sur les grands marchés de la dette souveraine de la zone euro ont été touchées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Economía nacional e internacional
CONT

La congelación de las reservas de divisas podría debilitar significativamente el rublo y aumentar los temores de impago de la deuda soberana y de las empresas [...]

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2021-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

[An] austerity policy is an action by the government to reduce government debt. The government usually adopts it when debt is too high, hence weighing economic performance.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

[Une] politique d'austérité est un ensemble de mesures mises en place par [un] État qui passent notamment par des impôts plus élevés et moins de dépenses.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2021-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
OBS

The... Debt Management Strategy sets out the Government of Canada's objectives, strategy, and borrowing plans for its domestic debt program and the management of its official reserves.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
OBS

La Stratégie de gestion de la dette […] énonce les objectifs, la stratégie et les plans d'emprunt du gouvernement du Canada aux fins de son programme d'emprunt sur le marché intérieur et de la gestion de ses réserves officielles de liquidités.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • National and International Economics
CONT

If the government's quasi-fiscal liabilities from the banking system were included, the broader fiscal deficit would be significantly larger(estimated at about 5-6% of GDP [gross domestic product] by the IMF [International Monetary Fund]), as would be the level of government debt.

CONT

Quasi-fiscal liabilities in the form of arrears are an economy-wide problem.

OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • quasi-fiscal liabilities

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Économie nationale et internationale
OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • obligations quasi-budgétaires

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Administration (General)
OBS

Finance Canada. This review will focus on improving the efficiency and effectiveness of government operations and programs to ensure value for taxpayer money and will replace the next cycle of strategic reviews. The Strategic and Operating Review will support the return to balanced budgets, possibly one year earlier, and provide fiscal room to continue paying down debt and investing in the priorities of Canadians, including lowering taxes for families.

OBS

The title "Strategic and Operating Review" has been changed. Currently there is no official title. The two proposed titles are "Deficit Reduction Action Plan" and "Deficit Elimination Action Plan."

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Finances Canada. L'Examen stratégique et fonctionnel a pour objectif d'améliorer l'efficacité et l'efficience des activités et des programmes du gouvernement, afin d'assurer une utilisation optimale de l'argent des contribuables. Il remplacera le prochain cycle d'examens stratégiques. Il contribuera au rétablissement de l’équilibre budgétaire, qui pourrait être atteint un an plus tôt, et fournira la marge de manœuvre financière requise pour continuer de rembourser la dette et d’investir dans les priorités des Canadiens, notamment en abaissant les impôts pour les familles.

OBS

L'appellation «Examen stratégique et fonctionnel» a changé, mais il n'existe aucun nom officiel en ce moment. Les deux titres proposés sont : «plan d'action pour la réduction du déficit» et «plan d'action de lutte au déficit».

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Financial and Budgetary Management
OBS

The vision of the Receivables Management Association of Canada (RMA) is to become the first National association of its kind; extending into every province and territory to set the professional standards of [the] industry. RMA Canada works with its members to promote the activities of all those connected to the industry by bringing their concerns to the attention of the authoritative bodies that control day-to-day activities.

OBS

RMA's mission as a National organization is to ensure that it reaches out to all those who have an interest in the Accounts Receivable Management industry representing credit grantors in the financial, telecommunication, retail, utility sector, government bodies, law firms, debt buyers and sellers, collection agencies and other regional ARM associations. [Its] aim is also to expand the Professional Development of [its] members through educational forums, round table discussions, and [its] annual General Meeting. [This association is] further committed to acting as a comprehensive, knowledge-based resource by sharing best practices, offering professional advice, and increasing member awareness on industry trends and issues through active communications. Additionally, RMA's intention is to give its members an opportunity to network with other professionals and to speak with industry experts on relevant topics.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

En tant que porte parole de l'industrie et gardien de ses normes et pratiques professionnelles au Canada, l'ACGC est une initiative unique et entièrement originale. L'association s'engage à protéger et défendre les droits de ses membres et de faire appel à sa collectivité pour appuyer des positions qui favorisent son développement, sa rentabilité et avancent le bien être et l'accroissement de toutes ses disciplines.

OBS

L'ACGC a pour mission de regrouper, d'informer et d'engager tous ceux qui travaillent dans le domaine de la gestion de créances de toutes les industries et secteurs: télécommunications, finance, vente au détail, services publics, secteurs gouvernementaux, cabinets d'avocats, courtiers, agences de recouvrement et toutes leurs associations professionnelles. L'ACGC a comme objectif de promouvoir le développement professionnel de ses membres par l'entremise de programmes d'éducation, de tables rondes et d'activités diverses durant sa conférence annuelle. Des ressources d'éducation et de développement propres au meilleures pratiques et procédures, gestion ainsi qu'un code d'éthique seront disponible pour le bénéfice des membres. L'association [vise] aussi à sensibiliser ses membres aux réalités et courants économiques actuels.

Terme(s)-clé(s)
  • Association Canadienne de la Gestion de Créances

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

This means tackling the high debt burden, which is now absorbing more than a third of federal revenues, has robbed the government of fiscal flexibility, and has left the fiscal situation extremely vulnerable to economic slowdowns and increases in interest rates.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Cela signifie qu'ils doivent s'attaquer au lourd endettement de l'État, qui absorbe maintenant plus du tiers des recettes fédérales, prive le gouvernement de sa marge de manœuvre financière et rend la situation financière extrêmement vulnérable aux ralentissements de l'économie et aux variations des taux d'intérêt.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • National Accounting
OBS

outstanding fixed interest on government debt : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Comptabilité nationale
OBS

encours de la dette publique à intérêt fixe : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Investment
OBS

government debt sold to : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Investissements et placements
OBS

titres de la dette publique placés auprès de : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • titre de la dette publique placé auprès de

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Loans
OBS

government debt interest payments : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • government debt interest payment

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Prêts et emprunts
OBS

service des intérêts de la dette publique; versements d'intérêts au titre de la dette publique : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • versement d'intérêts au titre de la dette publique

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

consolidation of government debt : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

consolidation de la dette publique : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

central bank holdings of government debt : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

avoirs de la banque centrale en titres de la dette publique; portefeuille de titres publics de la banque centrale : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • National and International Economics
DEF

The outstanding debt of the federal government and its agencies.

OBS

[National debt] consists of outstanding government bonds, including Canada Savings Bonds, Treasury bills, the debts of Crown corporations, and Canadian drawings from foreign central banks and from the International Monetary Fund.

OBS

federal debt : term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

OBS

national debt: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Économie nationale et internationale
DEF

Ensemble des obligations résultant des engagements financiers contractés par l'État.

OBS

Il y a deux sens à «dette publique». Le terme peut signifier d'une part la dette de l'ensemble des paliers de gouvernement (public debt) et d'autre part, la dette contractée par le fédéral (government debt).

OBS

dette fédérale : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

OBS

dette publique; dette nationale : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Economía nacional e internacional
DEF

Total de deudas pendientes de la hacienda del gobierno central.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A category of assets represented by debt instruments and ownership interests held by the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Catégorie d'éléments d'actif représentée par des titres de créances et des participations en capital détenus par l'État canadien.

OBS

L'expression «prêts, placements et avances» a été adoptée par le Comité de terminologie des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Collection of these overdue accounts receivable will reduce financial requirements that would otherwise have to be met through increased taxes, additional debt issue or through a reduction in the level of services already enjoyed by Canadians. For this reason, the government will now use set-offs more extensively.

OBS

debt issue: term extracted from the “Glossaire économique” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Création et mise en circulation par une personne morale de titres obligataires par voie de souscription publique ou privée.

OBS

émission obligatoire : terme extrait du «Glossaire économique» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2016-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
OBS

legal tender : The currency explicitly determined by a government to be acceptable as payment for a debt.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
OBS

cours légal : Titre d'une monnaie légalement reconnue par un gouvernement comme pouvant servir en paiement d'une dette.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Monedas y billetes
  • Numismática
  • Acuñación de moneda
DEF

Moneda a la que el Estado de un país confiere la facultad de servir como medio de pago y que, por tanto, debe ser aceptada por todas las personas que quieran realizar transacciones en ese país.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The Public Debt envelope covers interest payments to holders of federal government liabilities. These interest-bearing liabilities include the federal government's unmatured debt, as well as a number of special funds and accounts. Unmatured debt includes the outstanding balances of Government of Canada domestic marketable bonds, Treasury bills, Canada Savings Bonds, Canada Pension Plan investments in federal securities, and foreign borrowing. Special funds and accounts include the outstanding balances in annuity, insurance and pension accounts(most importantly the federal government employee superannuation accounts), deposit and trust accounts, and special drawing rights allocations.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

L'enveloppe de la Dette publique représente les paiements d'intérêt aux détenteurs de titres fédéraux. Le passif portant intérêt comprend la dette non échue du gouvernement fédéral ainsi qu'un certain nombre de fonds et de comptes spéciaux.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

The strongest objection to the lower-of-cost or market-valuation procedures for corporate debt securities was their inconsistency with the treatment of government securities.

Français

Domaine(s)
  • Bourse

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

The difference between the value of a bank’s assets and its liabilities.

CONT

The bank capital represents the net worth of the bank or its value to investors. The asset portion of a bank's capital includes cash, government securities and interest-earning loans like mortgages, letters of credit and inter-bank loans. The liabilities section of a bank's capital includes loan-loss reserves and any debt it owes.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le dispositif d'adéquation des fonds propres de Bâle joue un rôle important dans la gestion des risques, car il lie les exigences minimales de fonds propres d'une banque au degré de risque de ses actifs.

OBS

Ne pas confondre avec les termes «fonds propres bancaires», «capital bancaire» et «fonds propres des banques», qui sont souvent employés pour désigner les fonds propres des banques en général.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
CONT

[…] en el sector de valores el capital sirve de colchón principal frente a las pérdidas. Los bancos mantienen tanto provisiones para insolvencias, destinadas a cubrir las pérdidas previsibles, como capital para cubrir las insolvencias imprevistas. Por lo general, el capital bancario representa una proporción más alta del balance que las provisiones para insolvencias.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
  • National and International Economics
CONT

Canada's total government net debt burden is the lowest of any Group of Seven(G-7) country and among the lowest of the advanced G-20 countries.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
  • Économie nationale et internationale
CONT

Le fardeau de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques canadiennes est le plus faible de tous les pays du Groupe des Sept (G-7) et l'un des plus faibles des économies avancées du Groupe des Vingt (G-20).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

This would essentially be equivalent to recognizing financial assets owned by public sector pension plans as government financial assets, rather than corporate sector assets, when calculating debt statistics.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Essentiellement, cela équivaudrait à comptabiliser les actifs financiers appartenant aux régimes de retraite du secteur public comme des actifs financiers du gouvernement, plutôt que des actifs du secteur privé, dans le calcul des statistiques sur la dette.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

When interest encashments exceed(fall short of) interest accruals in a given year, the government is faced with a cash requirement(source) which is recorded in the interest and debt accounts component of "other non-budgetary transactions".

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
CONT

The deficit was $42 billion, or 5. 9 per cent of GDP in 1993-94, the year the government took office. Without fiscal action, the debt dynamic then in place would have pushed the deficit up in subsequent years.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
CONT

En 1993-94, année où le gouvernement est entré en fonction, le déficit s'élevait à $42 milliards, soit 5.9 pour cent du PIB. Sans initiatives budgétaires, la dynamique de la dette qui était alors à l'œuvre aurait entraîné le déficit vers de nouveaux sommets au cours des années ultérieures.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2014-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Public Sector Budgeting
DEF

A process used for selling Government of Canada debt securities(mostly marketable bonds and treasury bills) in which issues are sold by public tender to government securities distributors.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Mécanisme par lequel les émissions de titres du gouvernement canadien (surtout celles d'obligations négociables et de bons du Trésor) sont vendues aux enchères aux distributeurs de titres d'État.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2014-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
  • Special-Language Phraseology
CONT

The government uses a range of financial instruments, particularly interest rate and currency swap agreements, to achieve desired debt proportions by currency and interest rate.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le gouvernement utilise une gamme d’instruments financiers afin d’atteindre les proportions de dette désirées par devise et par taux d’intérêt, notamment les contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises (swaps).

Espagnol

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Fiche 34 2014-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The government uses a range of financial instruments, particularly interest rate and currency swap agreements, to achieve desired debt proportions by currency and interest rate.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le gouvernement utilise une gamme d’instruments financiers afin d’atteindre les proportions de dette désirées par devise et par taux d’intérêt, notamment les contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises (swaps).

Espagnol

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Fiche 35 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Under the Spending Control Act, the government must indicate how the current spending projections comply with the spending limits set out in the Act. The Spending Control Act covers all program spending, comprised of total spending less public debt charges, with the exception of expenditures relating to a limited number of self-financing programs.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Aux termes de la Loi limitant les dépenses publiques, le gouvernement doit indiquer si les projections des dépenses courantes sont conformes aux plafonds fixés dans la loi. Cette dernière s'applique à toutes les dépenses de programmes, c'est-à-dire le total des dépenses moins les frais de la dette publique, à l'exception des dépenses qui se rapportent à un nombre limité de programmes autofinancés.

Espagnol

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Fiche 36 2014-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
  • National and International Economics
CONT

... sound public finances presuppose debt burden reduction. The government is maintaining its reduction objectives with respect to the gross debt and the debt representing accumulated deficits by 2025-2026, in order to ensure economic growth and deliver quality services to Quebecers.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
  • Économie nationale et internationale
CONT

[...] des finances publiques saines supposent une réduction du fardeau de la dette. Le gouvernement maintient ses objectifs de réduction de la dette brute et de la dette représentant les déficits cumulés d’ici 2025-2026, afin d’assurer la croissance économique et d’offrir aux Québécois des services publics de qualité.

Espagnol

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Fiche 37 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

The model provides a detailed examination of the fiscal implications of population aging on government revenues and expenditures and provides an assessment of long-run fiscal sustainability by simulating long-run debt and deficit paths.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
CONT

Le modèle présente un examen détaillé des répercussions budgétaires du vieillissement de la population sur les revenus et les dépenses du gouvernement, ainsi qu'une évaluation de la viabilité des finances publiques à long terme en simulant les trajectoires à long terme de la dette et des déficits.

Espagnol

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Fiche 38 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Accounting
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
CONT

The model provides a detailed examination of the fiscal implications of population aging on government revenues and expenditures and provides an assessment of long-run fiscal sustainability by simulating long-run debt and deficit paths.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
CONT

Le modèle présente un examen détaillé des répercussions budgétaires du vieillissement de la population sur les revenus et les dépenses du gouvernement, ainsi qu'une évaluation de la viabilité des finances publiques à long terme en simulant les trajectoires à long terme de la dette et des déficits.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2013-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
CONT

Maintaining a focus on balanced budgets and debt reduction will allow the Government to keep taxes low and take actions to foster long-term growth and the creation of well-paying jobs for Canadians in the future.

OBS

well-paying job: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
CONT

L’accent maintenu sur l’équilibre budgétaire et sur la réduction de la dette permettront au gouvernement de maintenir les impôts peu élevés et de prendre des mesures afin de favoriser la croissance à long terme et la création d’emplois bien rémunérés pour les Canadiens.

OBS

emploi bien rémunéré : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2012-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
  • National and International Economics
DEF

[The conversion of] external debt claims into equity investment in the debtor country.

OBS

debt equity swap : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
  • Économie nationale et internationale
DEF

Cession de créances bancaires détenues sur des agents d'un pays, qui se fait en monnaie nationale et dont le produit est obligatoirement à l'achat d'actifs dans ce même pays.

OBS

L'expression «échange de créances contre des actifs» est à employer de préférence à «conversion de dettes en actifs».

OBS

conversion de la dette en participations; échange de créances contre participations : termes utilisés par l'ONU [Organisation des Nations Unies] et par l'INSEE [Institut national de statistique et des études économiques] en 1992.

OBS

échange de créances contre des actifs : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Inversiones
  • Economía nacional e internacional
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Fiche 41 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The interest and servicing costs on the Government’s outstanding debt [which] include payments required by contract with the holders of unmatured debt instruments; interest payments on employee insurance and pension accounts and on various deposit and trust accounts and special drawing rights allocations; and premiums, discounts, commissions and servicing costs arising from the administration of the Public Debt Program.

CONT

Public debt charges were significantly higher than the November 1981 budget projections for 1981-82 because interest rates and Canada Savings Bond sales turned out to be higher than originally assumed. However, the projections for public debt charges have changed little from 1982-83 to 1985-86, as lower projected interest rates tend to offset the effect on public debt charges from projected increases in financial requirements.

OBS

public debt charges : term officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

public debt charges : term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • public debt charge

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Frais d'intérêt et de service de la dette de l'État [qui] comprennent : les paiements exigés dans les contrats conclus avec les détenteurs de titres non échus; les intérêts à payer sur les comptes d'assurance et de pension des employés et sur divers comptes de dépôt et de fiducie, et les allocations de droits de tirage spéciaux; les primes, escomptes, commissions et frais de service découlant de l'administration du Programme du service de la dette publique.

CONT

Les dépenses de programmes pour 1994-1995 indiquées dans le budget de février 1994 du ministre des Finances, c'est-à-dire les dépenses totales moins les frais de la dette publique, devraient s'élever à 122,6 milliards de dollars, soit une augmentation de 0,7 pour 100 par rapport aux prévisions de 1993-1994.

CONT

Les dépenses budgétaires totales devraient augmenter de $2,8 milliards de 1992-1993 jusqu'en 1995-1996. Cette hausse est due en presque totalité aux frais de la dette publique (2,6 milliards).

OBS

frais de la dette publique : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

OBS

frais de la dette publique : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

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Fiche 42 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • National and International Economics
DEF

... interest bearing debt and other liabilities, net of financial assets.

OBS

net debt : term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Économie nationale et internationale
DEF

Dette portant intérêt et autres éléments de passif, diminués des actifs financiers.

OBS

dette nette : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Presupuestación del sector público
  • Economía nacional e internacional
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

A debt security issued by a government to support government spending, most often issued in the country's domestic currency.

CONT

Government bonds [are] issued by governments (federal or provincial), Crown corporations, or government agencies.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Titre émis lors d'un emprunt public et représentatif d'une créance sur l'État.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
DEF

[Títulos que] emite el gobierno y [que] genera un interés pagadero periódicamente; su garantía está respaldada con rentas del patrimonio nacional (petróleo, mar, etc.). La deuda contraída se divide en extranjera e interna. Esta última con distinción en moneda nacional y extranjera.

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Fiche 44 2011-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Special-Language Phraseology
DEF

To give an impetus to a stalled economy.

CONT

Revitalizing economic growth and controlling government deficits and debt are important.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est important d'insuffler un dynamisme nouveau à l'économie et de maîtriser les déficits et la dette publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

El Estado es el primer responsable de estimular la economía para que ésta crezca y cree empleo. Ahora bien, esto puede hacerse de dos maneras. Una, preferida por economistas conservadores y liberales, es bajando los impuestos y dando dinero directamente a la gente [...]. La otra medida para estimular la economía a fin de que se cree empleo es que el Estado desarrolle políticas públicas para crear empleo directamente, a través del desarrollo de obras públicas o expansión de los servicios públicos [...]

CONT

[La] EWEA [Asociación Europea de Energía Eólica] recalcó que la energía eólica puede dar un impulso a la economía y a la generación de empleos a la vez que ofrece mayor independencia energética, así como más exportaciones vinculadas a la alta tecnología.

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Fiche 45 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Loans
CONT

Financial requirements are falling sharply and will be in a small surplus by 1998-99. This means the government will no longer have to borrow new money on financial markets to pay for its programs or for interest on the debt.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Prêts et emprunts
CONT

Les besoins financiers diminuent rapidement et un léger excédent sera enregistré en 1998-99. Cela signifie que le gouvernement n'aura plus à emprunter d'argent frais sur les marchés financiers pour financer ses programmes ou payer les intérêts de la dette publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Préstamos
Terme(s)-clé(s)
  • nuevo fondo
Conserver la fiche 45

Fiche 46 2011-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Banking
DEF

Banking services offered by institutions engaged in helping corporate clients raise capital or debt and arrange mergers and acquisitions, and in merchandising government securities as well as in any other financial arrangement involving two or more banks.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Banque
DEF

Service d'une institution financière qui consiste à prendre des participations dans des entreprises existantes ou en formation, à planifier des appels publics à l'épargne et à agir à titre de conseiller financier. Ce service joue un rôle important dans le développement des entreprises, car l'institution participe aux collectes de fonds, achète et revend les nouvelles émissions d'actions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Operaciones bancarias
DEF

Tipo de bancos mercantiles especializados en prestar servicios de asesoramiento, financiación, negociación de valores y administración de fondos a distintas compañías.

CONT

[El concepto de] banca de negocios ... tiene un contenido bastante confuso ya que comprende tanto los "Merchant Banks" del Reino Unido como los "Investment Banks" de los Estados Unidos o los "bancos Industriales y de Negocio" de España.

CONT

En ella [la banca industrial] la principal actividad es la financiación, principalmente a largo plazo, de la industria. .... Este tipo de banca fue muy popular en España en las décadas de los sesenta y los setenta y también, por otras razones (quiebra), en los ochenta. Después, desaparecieron la mayoría de estos bancos.

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2011-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Economics

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Économique

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2010-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

A swap involving the exchange of a new obligation for an existing obligation held by investors.

OBS

A technique used [in 1991] in the U.S. in conjunction with original-issue discount bonds as a means of realizing a capital gain on the retirement of a relatively low-coupon existing issue, and at the same time, achieving an interest cost saving due to special tax treatment of an original-issue discount bond issued as part of such a swap.

OBS

debt swap : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Échange, entre deux banques ou organismes financiers, de créances privées ou publiques, essentiellement sur des pays différents pour rééquilibrer géographiquement leurs portefeuilles de créances.

OBS

échange de créances : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
CONT

Most organized crime income comes from narcotics distribution, illegal weapons deals, loan sharking and prostitution.

CONT

Laundering billions of dollars in organized crime money worsens national debt problems because the large sums of money are then lost as tax revenue to that country's government.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
CONT

Mondialement, le trafic de personnes et le passage de migrants clandestins constituent la troisième plus importante source de revenu du crime organisé, après le trafic des drogues et des armes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
OBS

ingreso de la delincuencia organizada; ingreso del crimen organizado: Términos utilizados generalmente en plural.

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2009-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial Institutions
  • Investment
CONT

To control credit risk, grantors of intraday credit(typically, central banks) usually require eligible collateral, which is likely to entail a cost for participants.... Eligible collateral consists mainly of government securities and also high-quality corporate debt.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Institutions financières
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2008-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
  • Loans
CONT

A request for additional funding to manage the growing level of tax debt was made to the Government of Canada in 2000-2001, and was accepted. Performance results show that the level of tax debt, at $18 billion, is considerably below the $20. 2 billion, which was the amount projected in the CRA [Canada Revenue Agency] 's 2001 Resource Management Review submission to the Government of Canada requesting the additional funding...

Terme(s)-clé(s)
  • tax debt level

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité
  • Prêts et emprunts
CONT

[L'Agence du revenu du Canada a] présenté une demande de financement supplémentaire au gouvernement du Canada en 2000-2001 afin de gérer le niveau croissant de la dette fiscale, ce financement a été approuvé. Selon les résultats sur le rendement, le niveau de la dette fiscale, à 18 milliards de dollars, est considérablement inférieur aux 20,2 milliards de dollars, qui est le montant prévu dans la présentation au gouvernement du Canada sur l'Examen de la gestion des ressources de l'ARC en 2001 qui demandait des ressources supplémentaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The financial obligations represented by certificates of indebtedness issued by the Government of Canada and that have not yet become due.

OBS

Unmatured debt comprises Government of Canada Treasury Bills, marketable bonds, Savings Bonds, the federally invested portion of Canada Pension Plan funds and foreign borrowing.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Dette que représentent les titres de créance émis par l'État canadien mais non encore arrivés à échéance.

OBS

La dette non échue comprend des bons du Trésor, des obligations négociables et des obligations d'épargne du gouvernement du Canada, la partie du Régime de pensions du Canada investie dans des titres fédéraux, ainsi que des emprunts étrangers.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2007-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
CONT

Developed a collections strategy for potential adoption by the Government of Canada whereby the CRA [Canada Revenue Agency] could provide a collection service for the programs administered by HRSDC [Human Resources and Skills Development Canada] and SDC [Social Development Canada] which could improve efficiency and fairness in the collection and management of Crown debt.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
CONT

Élaboration d'une stratégie de recouvrement que le gouvernement du Canada pourrait adopter, et selon laquelle l'ARC [Agence du revenu du Canada] offrirait un service de recouvrement pour les programmes administrés par RHDCC [Ressources humaines et Développement des compétences Canada] et DSC [Développement social Canada], ce qui pourrait améliorer l'efficacité et l'équité dans le recouvrement et la gestion de la dette de l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2007-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • National and International Economics
  • Investment
DEF

Canada Investment and Savings was established in August 1995 as a Special Operating Agency in the Department of Finance. Its mandate is to revitalize the federal government's retail debt program-the sales of government securities such as Savings Bonds, Treasury Bills and marketable bonds. It is also responsible for reversing the declining trend in retail holdings of federal securities and increasing the retail share of the Government of Canada's debt.

OBS

Names and abbreviation confirmed by Canada Investment and Savings.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économie nationale et internationale
  • Investissements et placements
DEF

Placements Épargne Canada a été mis sur pied en août 1995 à titre d'organisme de service spécial au ministère des Finances. Son mandat consiste à revitaliser le programme de placement de titres au détail du gouvernement fédéral- c'est-à-dire les ventes de titres du gouvernement comme les obligations d'épargne, les bons du Trésor et les obligations négociables. Il a aussi pour mission d'inverser la tendance à la baisse observée dans les avoirs au détail de titres fédéraux et d'accroître la proportion de la dette du gouvernement du Canada placée sur le marché de détail.

OBS

Noms et abréviation confirmés par Placements Épargne Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • ACPTD

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2007-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Strategically focused, smart policies, must include a made-in-Canada tax policy that embodies a competitive tax system that encourages work effort, saving, investment and risk taking, thereby, enhancing productivity and economic growth on a sustainable, long term basis. A smart fiscal policy agenda must also focus on further reducing government debt.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Des politiques stratégiques, focalisées, intelligentes doivent comprendre une politique fiscale axée sur un régime fiscal compétitif, propice au travail, à l'épargne, à l'investissement et à la prise de risques, encourageant la productivité et la croissance économique à long terme et de façon durable. Un programme fiscal intelligent doit également accorder la priorité à la réduction de la dette publique.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2006-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Finance
OBS

The Generations Fund is devoted exclusively to reducing the debt. A law to this effect was passed by the National Assembly on June 5, 2006. The government will entrust the Caisse de dépôt et placement du Québec with the responsibility of growing the assets of the Generations Fund, which will accelerate repayment of the debt.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Finances
OBS

Le Fonds des générations est exclusivement dédié à la réduction de la dette. Une loi a été adoptée à cet effet le 5 juin 2006 par l'Assemblée nationale. Le gouvernement a confié à la Caisse de dépôt et placement du Québec la mission de faire fructifier les avoirs du Fonds des générations, ce qui accélérera la réduction de la dette.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2006-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Aboriginal Law
CONT

The federal government has lawful obligations to First Nations. First Nations lawful obligations usually stem from land claims; Treaties; and Litigation. In each case, The Crown owes a debt to First Nations.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit autochtone
CONT

Le gouvernement fédéral a des obligation légales envers les Premières Nations. Ces obligations proviennent généralement des revendications territoriales, de traités et de litiges. Dans chaque cas, la Couronne a une dette envers les Premières Nations.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

Market for the debt issued by a government.

CONT

You have a sovereign market that now has a burgeoning private market for which there is no readily available credit information.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Marché de titres de créance émis par un État.

CONT

Vous vous trouvez dans un marché garanti par l'État qui dispose aujourd'hui d'un marché privé en pleine expansion pour lequel il n'existe aucune information sur le crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2004-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Debt instruments issued by private organizations, governments, and government agencies, generally with maturities of one year or less. Such instruments are highly liquid investments, and include Treasury bills, bankers’ acceptances, commercial paper and short-term tax-exempt municipal securities, and negotiable bank CDs. Money market instruments are actively traded in the money center financial markets in New York, London, and Tokyo. Futures contracts on U. S. Treasury bills and certain other money market instruments are traded in the financial futures markets.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
OBS

[Incluyen] cheques, letras y certificados de depósito.

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2004-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The interest and servicing costs on the government's outstanding debt are the largest single element of government spending.

OBS

Paragraph 13(a) of the Financial Administration Act empowers the Governor in Council, on the recommendation of the Treasury Board, to prescribe by regulation fees and charges for services.

Terme(s)-clé(s)
  • service fee
  • service charge
  • servicing cost

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Les frais d'intérêt et de service sur l'encours de la dette publique constituent l'élément unique le plus important des dépenses du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 60

Fiche 61 2003-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

From the 1970s the developed world has seen persistent structural budget deficits and an associated increase in government debt to levels previously only experienced after wars.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

A partir des années soixante-dix, on a assisté, dans le monde industrialisé, à l'émergence de déficits budgétaires structurels persistants et de leur corollaire, une montée des dettes publiques à des niveaux qui n'avaient été auparavant atteints qu'après les guerres.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2002-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Expenditure represent charges for work performed, goods received, services rendered, transfer payments(grants and contributions etc.) made and public debt charges, and includes both charges internal to the government(i. e., charges between departments or programs) and amounts included as accounts payable at year-end.

Terme(s)-clé(s)
  • received goods

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les dépenses représentent les sommes versées pour les travaux effectués, les biens reçus, les services rendus, les paiements de transfert effectués (subventions et contributions, etc.) et les frais de la dette publique, et comprennent les dépenses internes du gouvernement (c'est-à-dire les imputations faites entre ministères ou programmes) et les montants inclus dans les comptes créditeurs à la fin de l'exercice.

Terme(s)-clé(s)
  • bien reçu

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2002-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

Treasury Division manages and administers the borrowing programs, cash resources and investment and debt activities of government. Manages and administers borrowing programs and investment activities on behalf of government agencies.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Finances
OBS

La Division de la trésorerie gère et administre les programmes d'emprunt, les ressources de trésorerie, les investissements et le service de la dette du gouvernement. Gère et administre les programmes d'emprunt et les investissements d'organismes gouvernementaux.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2002-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Financial Institutions
  • Loans
OBS

Fannie Mae is a private corporation sponsored by the United States Government to provide funds for housing. It provides assistance to the secondary market for home mortgages through the purchase of mortgages and the issuance or guarantee of various debt instruments secured by mortgage loans.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales no canadienses
  • Instituciones financieras
  • Préstamos
DEF

Agencia federal creada por el gobierno de EE.UU. en 1938 para comprar hipotecas a los prestamistas y venderlas a los inversores.

Terme(s)-clé(s)
  • Federal National Mortgage Association
Conserver la fiche 64

Fiche 65 2001-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Economic Co-operation and Development
  • Investment
OBS

A plan proposed in a major policy address by President George Bush on June 27, 1990, that involved U. S. investments and government debt relief to Brazil, Argentina, Paraguay, and Uruguay... EAI focuses on stimulating economic growth in the entire western hemisphere through increased trade and investment and reduction of official debt owed by Latin American and Caribbean countries to the United States...

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Coopération et développement économiques
  • Investissements et placements
OBS

«Initiative Entreprise pour les Amériques» : traduction suggérée par la section de traduction, Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.

Espagnol

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Fiche 66 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

... stocks or bonds sold by a corporation for the first time. Proceeds may be used to retire outstanding securities of the company to purchase fixed assets or for additional working capital. New debt issues are also offered by government bodies.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Actions ou obligations vendues pour la première fois. Le produit peut servir au remboursement de titres en circulation, à l'achat d'immobilisations ou pour augmenter le fonds de roulement de la compagnie. Les organismes gouvernementaux offrent eux aussi de nouvelles émissions de titres d'emprunt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
DEF

Activo que se ofrece al público por primera vez. Puede haberse emitido el mismo tipo de valor antes, por ejemplo, una ampliación de capital previa.

OBS

nueva emisión: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Through the Debt Repayment Plan and continued economic growth, the Government is committed to ensuring that the debt-to-GDP ratio remains on a sustained downward path.

CONT

The Debt Repayment Plan and sustained economic growth will ensure that the debt-to-GDP ratio - the level of the debt in relation to the country’s annual income - remains on a permanent downward track.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le Plan de remboursement de la dette et une croissance économique soutenue devraient permettre au gouvernement de respecter son engagement de maintenir le ratio de la dette au PIB sur une trajectoire descendante.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2000-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
OBS

One of the four Bank of Canada functions.

OBS

The Bank carries out a variety of activities that regulate and support Canada's principal systems for clearing and settling payments and other financial transactions. The Bank also provides a number of central banking services and advice to the federal government, financial institutions, and the general public. The Bank advises the federal government on matters relating to the public debt and is responsible for issuing market debt, maintaining bondholder records, and making payments on behalf of the government for interest and debt redemption.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Banque
OBS

Une des quatre fonctions de la Banque du Canada.

OBS

La Banque mène diverses activités en vue de réglementer et d'appuyer les principaux systèmes canadiens de compensation et de règlement des paiements et des autres opérations financières. Elle offre également un certain nombre de services de banque centrale au gouvernement fédéral, aux institutions financières et au public et leur donne des conseils à cet égard. De plus, la Banque conseille le gouvernement fédéral sur des questions liées à la dette publique, émet des titres d'emprunt, tient les dossiers des propriétaires d'obligations et effectue les paiements d'intérêts et les remboursements de titres.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2000-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
  • Investment
OBS

One of the four Bank of Canada functions.

OBS

As fiscal agent, the Bank provides systems and operational support services to the Canada Investment and Savings agency(CI&S) in support of the federal government's retail debt program and is responsible for issuing debt, maintaining bondholder records, and making payments on behalf of the federal government for interest and debt redemption. The Bank recovers the cost of retail debt operations on a full cost basis. Recoveries from the federal government began with amendment of the Bank of Canada Act, effective June 1997.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Investissements et placements
OBS

Une des quatre fonctions de la Banque du Canada.

OBS

À titre d'agent financier du gouvernement fédéral, la Banque fournit un soutien à l'agence Placements Épargne Canada au chapitre des systèmes et de l'exploitation pour tout ce qui touche au Programme de placement de titres sur le marché de détail du gouvernement fédéral elle s'occupe d'émettre des titres d'emprunt, de tenir les dossiers des propriétaires d'obligations et d'effectuer les paiements d'intérêts et les remboursements de titres. La Banque recouvre auprès du gouvernement fédéral le coût complet des opérations liées aux titres destinés aux particuliers, ce qu'elle a commencé à faire en juin 1997, à la suite de modifications apportées à la Loi sur la Banque du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1999-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
OBS

Department of Finance-This division provides policy analysis and advice on the federal government's financing operations and on developments in financial markets. The division is comprised of three groups : Financial Markets Policy, Debt Management and Government Financing.

Terme(s)-clé(s)
  • FMD

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Ministère des Finances - La division analyse les politiques et fournit des conseils au sujet des opérations de financement du gouvernement fédéral et de l'évolution des marchés financiers. Elle est constituée de trois groupes : Politique des marchés financiers, Gestion de la dette et Financement du secteur public.

Terme(s)-clé(s)
  • DMF

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Economic Conditions and Forecasting
OBS

In the February 1991 budget, the government announced the Plan for Economic Recovery, designed to reduce inflation pressures, interest rates and the burden of public debt.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Prévisions et conjonctures économiques

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

Refers to corrective measures/actions taken by the government in order to reduce budget deficits and improve their ratio of public debt to GDP(gross domestic product).

Terme(s)-clé(s)
  • financial reorganization

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Désigne les mesures correctrices adoptées par l'État pour réduire les déficits budgétaires et améliorer le ratio de la dette publique au PIB [produit intérieur brut].

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1999-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

A transaction which consists of loans, investments and advances, primarily to Crown corporations and to provincial and foreign governments, government employees’ pensions accounts, other specified accounts, interest and debt accounts, and other non-budgetary transactions. Total non-budgetary transactions have traditionally provided the government with a net source of funds, lessening its dependence on financial markets.

CONT

Loans, investments and advances are non-budgetary transactions because they result in a change in the government’s financial holdings.

Terme(s)-clé(s)
  • non budgetary transaction

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Opération constituée par les prêts, placements et avances, versés principalement aux sociétés d'État ainsi qu'aux gouvernements provinciaux et étrangers, les comptes de pension des employés de l'État, d'autres comptes à fins déterminées, les comptes d'intérêt et de dette et les opérations non budgétaires diverses. Le total des opérations non budgétaires se solde généralement par une source nette de fonds pour le gouvernement, réduisant ainsi les recours de celui-ci aux marchés financiers.

CONT

Les prêts, placements et avances sont considérés comme des opérations non budgétaires parce qu'ils font varier les actifs financiers de l'État.

Terme(s)-clé(s)
  • transaction non budgétaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
  • Presupuestación del sector público
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad pública
Terme(s)-clé(s)
  • operación no presupuestaria
  • transacción extrapresupuestaria
Conserver la fiche 73

Fiche 74 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
CONT

In this context, the debt strategy priority in 1999-2000 will be the maintenance of a well-functioning Government of Canada securities market, which provides low-cost financing for the government. Key initiatives in this regard include consultations on the possible restructuring of the Treasury bill program and the continuation of the pilot bond buyback program into 1999-2000.

Terme(s)-clé(s)
  • treasury bill programme

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
CONT

Dans ce contexte, la stratégie de gestion de la dette en 1999-2000 privilégiera le maintien d'un marché sain pour les titres du gouvernement du Canada, qui est une source de financement peu coûteuse pour l'Éta. Au nombre des principales initiatives à cet égard, citons la tenue de consultations sur la restructuration possible du programme des bons du Trésor et la poursuite du programme pilote de rachat des obligations jusqu'en 1999-2000.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
DEF

A market debt instrument issued by the Government of Canada and sold via public tender. These issues have a specific maturity date and a specified interest rate. All Canadian dollar marketable bonds pay a fixed rate of interest semi-annually and are non-callable. They are transferable and hence can be traded in the secondary market.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Obligations négociables à taux fixe Titres d'emprunt négociables émis par le gouvernement du Canada et vendus par adjudication ou enchère publique. Ils sont assortis d'une date d'échéance et d'un taux d'intérêt spécifiés. Toutes les obligations négociables en dollars canadiens portent un intérêt fixe payable semestriellement et ne sont pas rachetables par anticipation. Comme elles sont transférables, elles peuvent être négociées sur le marché secondaire.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Debt Management Environment, outlining the fiscal outlook over the next two years, and the impact on the debt structure and Government of Canada securities market.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Contexte de gestion de la dette : décrit les perspectives financières au cours des deux prochains exercices et l'effet sur la structure de la dette et le marché des titres du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1998-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Accounting
DEF

The accounting principle that governs when revenue should be recognized as earned. Generally, this occurs when there has been a completed transaction involving a transfer of goods or services.

CONT

Since 1920, Canadian practice has generally been to offset against liabilities only assets that are convertible into cash or are revenue producing, thereby arriving at an amount known as the Government of Canada's net debt. Following this realization principle, capital works and inventories are charged as expenditures when they are acquired, and accounts receivable are not recorded as assets on the Statement of Assets and Liabilities.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité
DEF

Principe comptable qui consiste à ne constater un produit ou un profit que lorsqu'il est réalisé, c'est-à-dire dans l'exercice où a été achevée l'exécution du travail nécessaire pour le gagner et lorsque la mesure et le recouvrement de la contrepartie sont raisonnablement sûrs.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1998-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Loans
Terme(s)-clé(s)
  • publicly-held government debt

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Préstamos
Conserver la fiche 78

Fiche 79 1998-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

[The] bank may acquire all or any of the shares of, or ownership interests in, that entity or in any other entity designated by that government, if the acquisition is part of a debt restructuring program of that government. [Bank Act].

OBS

debt work-out program: term used by the World Bank.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

[La] banque peut acquérir tout ou partie des actions ou titres de participation de l'entité ou de toute autre entité désignée par ce gouvernement si l'acquisition fait partie d'un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement. [Loi sur les banques]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 79

Fiche 80 1998-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

Debt instrument issued by governments.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
DEF

Documento de adeudo emitido por los gobiernos.

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1998-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Finance
DEF

Security dealer specializing in government debt instruments.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Finanzas
Conserver la fiche 81

Fiche 82 1998-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Economics

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Économique

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Financial and Budgetary Management
OBS

Conversion of outstanding debt obligations into local currency contributions for approved UNICEF [United Nations Children's Fund] programmes : a UNICEF national committee purchases sovereign debt in the secondary market at a substantial discount from face value and this debt is then exchanged for local currency provided by the debtor government at a prearranged price; programmes selected for conversion funding are from among those included in the UNICEF country programme and cover primary education, women in development, children in especially difficult circumstances, primary health and water supply and sanitation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 83

Fiche 84 1997-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

All charges to budgetary appropriations which affect the deficit or surplus of the Government. Such charges include those for work performed, goods received, services rendered, transfer payments made during the year, and expenditure internal to the Government.

OBS

Budgetary expenditures encompass the cost of servicing the public debt; operating and capital expenditures; transfer payments and subsidies to other levels of government, organizations and individuals; and payments to Crown corporations.

Terme(s)-clé(s)
  • budgetary expenditure
  • budget expenditure

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Toutes les sommes qui sont imputées aux crédits budgétaires et qui agissent sur le déficit ou l'excédent de l'État. Ces imputations comprennent les travaux accomplis, les marchandises reçues, les services exécutés, les paiements de transfert faits au cours de l'exercice, ainsi que les dépenses internes de l'État.

OBS

Les dépenses budgétaires englobent le coût du service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, les transferts et les subventions destinés à d'autres paliers de gouvernement, à des organismes et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense budgétaire

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1997-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Taxation
CONT

Borrowing in wartime makes good sense, to cope with the heavy government spending that military action demands.... Taxes went up-but could not rise nearly enough to balance the budget if people were still to be willing to work for the war effort. The price of "tax smoothing" during wartime is big public sector debt burdens, which impose a cost in future years of servicing these debts.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Fiscalité
CONT

En temps de guerre, le recours à l'emprunt se justifie pour faire face aux lourdes dépenses publiques dues aux campagnes militaires. [...] Les impôts ont été relevés, mais on ne pouvait les augmenter suffisamment pour même s'approcher de l'équilibre budgétaire, car la hausse à laquelle il aurait fallu procéder aurait découragé l'effort productif requis des citoyens pour financer la guerre. Le prix à payer pour ce «lissage des impôts» en période de guerre est le fardeau de la dette publique qu'il génère, dont le service représente un coût élevé pendant les années qui suivent.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1997-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act. Assignment of Territorial Debt Regulations, repealed 1990-08-22.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Abrogation le 22 août 1990 de Assignment of Territorial Debt Regulations.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Unmatured debt transactions are those which relate to the sale and redemption of Government of Canada bonds, treasury bills and promissory notes which become due and payable after the reporting date.

CONT

Non-budgetary transactions: are those related to the government’s assets and liabilities and, for classification purposes, include foreign exchange, and unmatured debt transactions.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les opérations non budgétaires désignent les ressources et les charges de l'État et, aux fins de la classification, elles comprennent les opérations de change et les opérations de la dette non échue.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1997-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

A presentation of all financial transactions of the Government of Canada as an accounting entity identifying how the financial requirements were met and how these transactions affected the cash balance. The financial transactions are classified into the following categories : budgetary transactions, non-budgetary transactions, foreign exchange transactions and unmatured debt transactions.

OBS

Statement of Transactions: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Présentation de l'ensemble des opérations financières de "l'État canadien, entité comptable", présentation qui indique la façon dont les besoins financiers ont été satisfaits et l'effet de ces opérations sur le solde de caisse. Les opérations financières sont classées selon les catégories suivantes : opérations budgétaires, opérations non budgétaires, opérations de change et opérations de la dette non échue.

OBS

État des opérations : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The financial obligations of the Government of Canada to organizations and individuals outside the government accounting entity, excluding unmatured debt and specified purpose accounts. Generally, these other liabilities are for goods and services received by the government for accrued interest on the public debt, and for payment instruments which have yet to be charged to the Consolidated Revenue Fund.

Terme(s)-clé(s)
  • other liability

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Dettes de l'État canadien envers les tiers, à l'exclusion de la dette non échue et des comptes à fins déterminées. En général, ces dettes représentent des biens et des services fournis à l'État, les intérêts courus de la dette publique et les demandes de paiements qui n'ont pas encore été imputés au Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The total amount the government owes. It consists both of market debt in the form of outstanding securities, such as Treasury bills and Canada Savings Bonds, and of internal debt owed mainly to the superannuation fund for government employees.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Montant total dû par l'État. La dette brute se compose à la fois de la dette contractée sur les marchés, représentée par l'encours de titres tels que les bons du Trésor et les obligations d'épargne du Canada, et de la dette interne, contractée principalement envers les comptes de pension des fonctionnaires fédéraux.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1996-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
DEF

A ratio which shows us how much the government is adding to the debt relative to the size of the economy.

CONT

As a proportion of GDP [Gross Domestic Product] the deficit declines from 4.6 percent in 1991-92 to 3.8 percent in 1992-93 and to 2.9 per cent in 1993-94. By 1996-97, the deficit-GDP ratio is well below 1 per cent.

Terme(s)-clé(s)
  • deficit to GDP ratio
  • deficit GDP ratio

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
DEF

Rapport qui permet de déterminer la mesure dans laquelle l'État fait augmenter la dette relativement à la taille de l'économie.

CONT

En proportion du PIB [Produit intérieur brut], le déficit passe de 4,6 pour cent en 1991-92 à 3,8 pour cent en 1992-93 et à 2,9 pour cent en 1993-94. En 1996-97, le ratio du déficit au PIB sera nettement inférieur à 1 pour cent.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1996-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
CONT

Debt servicing grants are funds that the government provides to the borrower on an annual basis, to allow the borrower to meet its government loan repayment requirements.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Translation (General)
CONT

The House of Commons Standing Committee on Finance, in publishing its advice to the government in planning the 1996 budget, noted that public consultations for the 1996 budget had taken place against the backdrop of historic progress in confronting Canada's debt and deficit problem.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, en publiant ses conseils au gouvernement sur la préparation du budget de 1996, a relevé que les consultations publiques en vue de ce budget s'étaient déroulées dans un contexte de «progrès historique» vers la résolution du problème de dette et de déficit du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1996-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

Payments of the interest on a debt as are legally due.

OBS

debt charges : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Sommes qu'une entreprise ou un organisme public est tenu de verser au titre des intérêts sur une dette. Les frais de la dette ne comprennent pas les remboursements de capital.

OBS

Frais de la dette : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • frais afférents à la dette

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1995-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

Building on the new escalating rate Canada Savings Bond introduced last year, the government will be launching a new retail debt program.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Dans la foulée de la nouvelle obligation d'épargne du Canada à taux croissant instaurée l'an dernier, le gouvernement lancera un nouveau programme de placement de titres sur le marché de détail.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1995-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

[midland Walywn Inc. ] participated in $12 billion of government debt financing and $15 billion of new issue corporate debt financings last year, with increased market share in both areas. We continued out 1993 focus on developing new proprietary retail debit products aimed at the individual investor marker with the introduction of multi-callable step-up notes in Canada, issued by the Province of British Columbia and the federal Export Development Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

Renseignement fourni par la Société pour l'expansion des exportations.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1995-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Building on the new escalating rate Canada Savings Bond introduced last year, the government will be launching a new retail debt program.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dans la foulée de la nouvelle obligation d'épargne du Canada croissant d'épargne du Canada à taux croissant instaurée l'an dernier, le gouvernement lancera un nouveau programme de placement de titres sur le marché de détail.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1995-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

It is a commonly held view that if Western countries want to avoid import restrictions, they should guarantee fixed interest rates on the debt to insulate countries like Brazil from the incredible risk you face if interest rates rise beyond current levels. Because of this foreign debt situation, the government can only achieve the trade surplus by restricting imports through the awarding of import permits and foreign exchange allotments.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1995-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

Because of this foreign debt situation the government can only achieve the trade surplus by restricting imports through the awarding of import permits and foreign exchange allotments. At this point the civilian government has not granted the military all necessary approvals and any increase in price could jeopardize the finalization of the currency permit for US dollars to pay for the deal.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1995-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
CONT

GOVERNMENT FINANCES AND MANAGEMENT. Every conference had much to say about the challenge of deficits and debt; about better ways of raising revenue; and about how the government manages its operations on behalf of taxpayers.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION DE L'ÉTAT. Les participants à chacune des conférences en avaient long à dire sur le défi représenté par le déficit et la dette publique, sur les façons d'accroître les recettes publiques et la manière dont l'État gère ses activités pour le compte des contribuables.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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