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GOVERNMENT DECISION MAKING [21 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

In 1981, the Québec government integrated the "social welfare" component of the ministère des Affaires sociales with the ministère du Travail et de la Main-d’œuvre, to create the ministère du Travail, de la Main-d’œuvre et de la Sécurité du revenu. In making this decision, the government expressed its desire to link social welfare and labour issues. The ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale(MESS) contributes to Québec' s social development and economic prosperity by encouraging individuals to realize their full potential in the manners described below. The MESS works to promote employment, develop the labour force and improve labour market operations. The MESS provides financial support to economically-disadvantaged people, and it combats poverty and social exclusion.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Travail et emploi
OBS

C'est en 1981 que le gouvernement du Québec intégrait le volet «aide sociale» du ministère des Affaires sociales au ministère du Travail et de la Main-d'œuvre, pour créer le ministère du Travail, de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu. Par cette décision, le gouvernement exprimait aussi sa volonté d'associer la problématique de l'aide sociale à celle de la main-d'œuvre. Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale contribue au développement social et à la prospérité économique du Québec en favorisant le plein épanouissement des personnes par : la promotion de l'emploi, le développement de la main-d'œuvre et l'amélioration du fonctionnement du marché du travail; le soutien financier aux personnes démunies ainsi que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
  • Indigenous Peoples
CONT

The Government of Canada has adopted a "distinctions-based approach" to its federal policy and decision making. Distinctions-based [refers to] the three federally recognized Indigenous groupings in Canada : First Nations, Métis, and Inuit. A distinctions-based approach [is] intended to remedy the previous... "one size fits all" approach to Indigenous policy and decision making.

PHR

distinctions-based approach, distinctions-based housing strategy, distinctions-based service

Terme(s)-clé(s)
  • distinctions based
  • distinction-based
  • distinction based

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
  • Peuples Autochtones
CONT

En plus de s'appuyer sur une approche fondée sur les distinctions qui respecte les priorités particulières des Premières Nations, des Inuits et des Métis, le cadre décrit une vision globale s'articulant autour d'un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants coordonné et exhaustif dirigé par les Autochtones [...]

PHR

approche fondée sur les distinctions, service fondé sur les distinctions, stratégie du logement fondée sur les distinctions

Terme(s)-clé(s)
  • fondé sur la distinction

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública
  • Pueblos indígenas
CONT

Este ensayo analiza un problema recurrente en la sociedad argentina contemporánea: el racismo de sectores de clase media y alta basado en distinciones étnicas y de clase.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Meteorology
OBS

The mandate of the MSC is to enhance public safety and informed decision making by issuing weather warnings; forecasting weather, ice and wave conditions; supporting critical weather-sensitive government services; monitoring atmospheric conditions and predicting the state of the climate; monitoring water levels; and providing scientific research for service improvement and policy advice.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Météorologie
OBS

Le Service météorologique du Canada [...] a pour mandat d'améliorer la sécurité publique et d'éclairer la prise de décisions en diffusant des avertissements météorologiques, en prédisant les conditions du temps, l'état des glaces et le régime des vagues, en apportant son soutien aux services gouvernementaux essentiels pour lesquels les conditions météorologiques revêtent une importance cruciale, en surveillant les conditions atmosphériques et en prédisant l'état du climat, en surveillant les niveaux d'eau ainsi qu'en effectuant des recherches scientifiques afin d'améliorer les services et donner des conseils stratégiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Meteorología
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Government Accounting
OBS

Quality must be monitored by the Office of the Comptroller General, and work must be undertaken to strengthen internal audit capacity through recruitment and retention initiatives, strengthened liaison and partnership with professional associations, and curriculum development.

OBS

In 2004, the Office of the Comptroller General was recreated as a distinct office within the Treasury Board of Canada Secretariat. Its mandate is to strengthen financial management and internal audit across the federal government through a wide range of activities including renewing the Treasury Board suite of financial management and internal audit policies and overseeing their application; providing leadership to the financial management and internal audit communities; attracting and retaining a professional cadre of financial management and internal audit personnel; improving the quality, integration and timeliness of financial information and supporting information systems for effective decision making and accountability; and, with the Department of Finance and the Deputy Receiver General, overseeing the preparation of the Public Accounts of Canada and the government's audited consolidated financial statement.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité publique
OBS

C'est au Bureau du contrôleur général qu'il incombe de contrôler la qualité, et pour renforcer la capacité de vérification interne, il faut mettre en œuvre des initiatives de recrutement et de maintien en poste, affermir les relations et les partenariats avec les associations professionnelles, et élaborer des contenus de cours.

OBS

En 2004, le Bureau du contrôleur général est devenu un organisme distinct du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Son mandat consiste à renforcer la gestion financière et la vérification interne dans toute l'administration fédérale au moyen d'un large éventail d'activités pour mettre à jour la série de politiques de gestion financière et de vérification interne du Conseil du Trésor et surveiller leur application; faire fonction de chef de file auprès des collectivités de la gestion financière et de la vérification interne; attirer et maintenir en poste un personnel professionnel de gestion financière et de vérification interne; améliorer la qualité, l'intégration et le caractère opportun de l'information financière et appuyer les systèmes d'information pour soutenir la prise de décisions et la responsabilisation, et surveiller, avec le ministère des Finances et le sous-receveur général, la préparation des Comptes publics du Canada et des états financiers consolidés vérifiés du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Decision-Making Process
CONT

Open contracting is about the increased disclosure of government contracting and procurement processes and decisions. This includes opening up information on contracts for both goods and services. Disclosed information should include the planning, decision making, scoring, and awarding of all contracts.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Processus décisionnel

Espagnol

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Fiche 6 2014-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Sociology of Work
CONT

... the ethics program at Public Works and Government Services Canada seeks to raise ethical awareness, promote ethical leadership, decision making and ethical action.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Sociologie du travail
CONT

Le BVE [Bureau des valeurs et de l'éthique] compte trois priorités stratégiques, autour desquelles s'articulent nos rôles et responsabilités. Il s'agit de la sensibilisation à l'éthique, l'éthique dans la pratique et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • National Policies
CONT

Despite some laudable efforts, however, the same problem persisted : this framework was subject to the vagaries of government decision making.

Français

Domaine(s)
  • Politiques nationales
CONT

Le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement a pour mission d'informer et de consulter la population sur des questions relatives à la qualité de l'environnement que lui soumet le ministre de l'Environnement afin d'éclairer la prise de décision gouvernementale dans une perspective de développement durable.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Federal Administration
OBS

The Director is responsible for developing and maintaining the terms of reference and processes required to support PWGSC [Public Works and Government Services Canada] 's senior decision making committees and for the provision of logistical support and monitoring and reporting functions for the following senior decision making committees : the Deputy Minister's Management Committee(DMMC), The Deputy Minister's Executive Debrief Committee(DMED) and Deputy Minister's Business Committee(DMBC), Weekly Look-Ahead Meeting and the Minister/Deputy Minister Debrief and Preparatory meetings,...

Terme(s)-clé(s)
  • Business Committee of Deputy Minister

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Administration fédérale
OBS

Selon une traductrice, ce comité est chargé de surveiller les propositions portant sur les grands projets, les présentations au Conseil du Trésor et les mémoires au Cabinet, les projets d'achats d'envergure ou de nature délicate, les opérations de biens immobiliers et d'autres initiatives.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Scientific Research
OBS

Health Canada. The Applied Research and Analysis Directorate(ARAD) helps to build the analytical foundation for Health Canada's policy decision making and performance measurement and reporting. ARAD conducts economic analysis of health policy issues and publishes the Health Policy Research Bulletin. ARAD develops the quantitative information base to support the Department's and the Government of Canada's health system performance reporting commitments.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Recherche scientifique
OBS

Santé Canada. La Direction de la recherche appliquée et de l'analyse (DRAA) aide à construire le fondement analytique sur lequel Santé Canada s'appuie pour prendre des décisions stratégiques ainsi que pour mesurer le rendement et rendre des comptes à cet égard. La DRAA réalise des analyses économiques des questions relatives aux politiques de santé et publie le Bulletin de recherche sur les politiques de santé. La DRAA élabore la base de renseignements quantitatifs qui aide le Ministère et le gouvernement du Canada à tenir leurs engagements en matière de rapports sur le rendement du système de santé.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2008-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. The purpose of A Guide to Preparing Treasury Board Submissions is to provide guidance and practical advice to federal government officials on preparing and submitting a Treasury Board submission. The Guide sets out the minimum expectations for submissions and is designed to ensure that ministers receive high–quality, integrated information as a basis for decision making. To this end, it reflects key directions the Treasury Board of Canada Secretariat has taken to encourage improved accountability and government–wide management.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le présent Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor a pour but de fournir aux fonctionnaires fédéraux des renseignements et des conseils pratiques sur la préparation et le dépôt d'une présentation au Conseil du Trésor. Il établit les normes minimales à l'égard des présentations et est conçu pour garantir que les ministres disposent de renseignements intégrés de grande qualité afin de prendre des décisions avisées. À cette fin, le Guide reflète les orientations clés adoptées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Secrétariat) pour favoriser une responsabilisation et une gestion pangouvernementale améliorées.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
OBS

Nordicity Group Ltd.(NGL) helps businesses make strategic decisions; we also address regulatory and government policy issues for firms, consortia, and industry associations. Nordicity helps governments and other organizations develop and evaluate policy and regulation. Our consultants provide clients with strategic planning, business case analysis, market assessment and forecasting, economic analysis, financial modelling, evaluation frameworks, and other tools for strategic and operational decision making.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
OBS

Le Groupe Nordicité Ltée (NGL) aide les entreprises à prendre des décisions stratégiques; nous traitons également des questions de politique réglementaire et gouvernementale pour les entreprises, les consortiums et les associations industrielles. Par ailleurs, Nordicité aide les gouvernements et leurs organisations à élaborer et à évaluer les politiques et les règlements. Nos experts-conseils offrent aux clients des services tels que la planification stratégique, l'analyse de rentabilisation, l'évaluation et la prévision du marché, l'analyse économique, le modelage financier, les cadres d'évaluation et d'autres outils pour faciliter la prise de décision stratégique et opérationnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Training of Personnel
OBS

A handbook of the Canadian Conference of the Arts, Ottawa, 1983.

Terme(s)-clé(s)
  • How Government Works
  • A Guide to the Federal Government Policy and Decision Making Process

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

Répertoire de la Conférence canadienne des arts, Ottawa, 1983.

Terme(s)-clé(s)
  • Les rouages du gouvernement
  • Processus d'élaboration de politiques et de prise de décisions au gouvernement fédéral

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2003-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
DEF

Requirements designed to : identify goods that for various reasons are subject to special control arrangements... gather information about the nature and volume of exports to assist government and industry in policy and decision making in this important area.

CONT

Customs requirements must facilitate the international movement of legitimate trade to the maximum practicable extent, and this requires customs administrations to adopt relevant international conventions and instruments such as those developed by the World Customs Organization (WCO).

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Les prescriptions douanières entrent en jeu dès qu'il y a une transaction commerciale, soit une vente dans un pays et un achat dans un autre pays où les marchandises ou la cargaison traversent la frontière.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Where PWGSC [Public Works and Government Services Canada] intends to reject a bid [the] contracting authority will so inform the bidder and provide the bidder ten(10) days within which to make representations, prior to making a final decision on the bid rejection.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Dans les cas où TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] a l'intention de rejeter une soumission [l'autorité contractante] le fera savoir au soumissionnaire et lui donnera un délai de dix (10) jours pour présenter ses observations avant de rendre une décision définitive sur le rejet de la soumission.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2001-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Real Estate
CONT

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] regards accurate, detailed, up-to-date information about its investment holdings and business operations as an essential decision making tool and considers information to be central to the administration and overall management of its AFD [alternate forms of delivery] contracting approach.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Immobilier
OBS

TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] considère les données exactes, détaillées et à jour sur ses fonds d'investissement et ses pratiques commerciales comme un outil de prise de décisions essentiel à l'administration et la gestion globale de son approche pour l'attribution des marchés AFPS [autres formes de prestation de service].

Terme(s)-clé(s)
  • avoir investi

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2001-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate
CONT

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] regards accurate, detailed, up-to-date information about its investment holdings and business operations as an essential decision making tool and considers information to be central to the administration and overall management of its AFD [Alternate Forms of Delivery] contracting approach.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2001-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Real Estate
CONT

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] regards accurate, detailed, up-to-date information about its investment holdings and business operations as an essential decision making tool and considers information to be central to the administration and overall management of its AFD [Alternate Forms of Delivery] contracting approach.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1994-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
CONT

Mohamed Charih is professor of management at the École nationale d’administration publique. His areas of interest include administrative reforms, decision making in complex public organizations, strategic management in government departments and intercultural management.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

Mohamed Charih est professeur de management à l'École nationale d'administration publique. Il détient un M.B.A. en management international et un Ph.D. spécialisé en administration publique de l'Université Laval. Ses domaines d'intérêt sont les réformes administratives, la prise de décision dans les organisations publiques complexes, le management stratégique dans les ministères et le management interculturel.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1989-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

... "initiating department" means any department that is, on behalf of the Government of Canada, the decision making authority for a proposal....

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
OBS

Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, in Gazette du Canada, Partie II, vol. 118, no 14, 84-466-467 (1984).

Espagnol

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Fiche 21 1982-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • National Policies
OBS

A notion, in internal politics, related to the observation that social functions are most effectively identified and performed by different levels of decision-making depending or their nature. In most countries, some functions are best performed at the municipal level, some at the state or provincial level, some at the national(or federal level). In the larger states, geographically, we often have three-tiered government.

Français

Domaine(s)
  • Politiques nationales

Espagnol

Conserver la fiche 21

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