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GOVERNMENT DOCUMENTS CLERK [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-10-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Records Management (Management)
- Federal Administration
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- confidence of the King’s Privy Council for Canada
1, fiche 1, Anglais, confidence%20of%20the%20King%26rsquo%3Bs%20Privy%20Council%20for%20Canada
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- confidence of the Queen’s Privy Council for Canada 2, fiche 1, Anglais, confidence%20of%20the%20Queen%26rsquo%3Bs%20Privy%20Council%20for%20Canada
correct, nom
- Cabinet confidence 3, fiche 1, Anglais, Cabinet%20confidence
correct, nom
- Privy Council confidence 4, fiche 1, Anglais, Privy%20Council%20confidence
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A confidence of the King's Privy Council for Canada is information that concerns the making of government decisions or the formulation of government policy. This type of confidential information is usually contained in documents such as memorandums, discussion papers, agendas or records, or draft legislation. It can be certified in writing by a minister of the Crown or the Clerk of the Privy Council as a confidence of the King's Privy Council for Canada. The disclosure of such information before a court shall be refused. 5, fiche 1, Anglais, - confidence%20of%20the%20King%26rsquo%3Bs%20Privy%20Council%20for%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Depending on the reigning monarch, the designation will be "confidence of the King’s Privy Council for Canada" or "confidence of the Queen’s Privy Council for Canada." 5, fiche 1, Anglais, - confidence%20of%20the%20King%26rsquo%3Bs%20Privy%20Council%20for%20Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- confidence of Cabinet
- confidence of the Privy Council
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion des documents (Gestion)
- Administration fédérale
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renseignement confidentiel du Conseil privé du Roi pour le Canada
1, fiche 1, Français, renseignement%20confidentiel%20du%20Conseil%20priv%C3%A9%20du%20Roi%20pour%20le%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada 2, fiche 1, Français, renseignement%20confidentiel%20du%20Conseil%20priv%C3%A9%20de%20la%20Reine%20pour%20le%20Canada
correct, nom masculin
- renseignement confidentiel du Cabinet 1, fiche 1, Français, renseignement%20confidentiel%20du%20Cabinet
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les renseignements confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada sont des renseignements qui portent sur la prise de décisions du gouvernement ou la formulation de sa politique. Ce type de renseignements confidentiels est habituellement contenu dans des documents, tels que des notes, des documents de travail, des ordres du jour, des procès-verbaux, des avant-projets de loi ou des projets de règlement. Un ministre ou le greffier du Conseil privé peut attester par écrit qu'il s'agit d'un renseignement confidentiel du Conseil privé du Roi pour le Canada. La divulgation de ce type de renseignements sera refusée devant un tribunal. 3, fiche 1, Français, - renseignement%20confidentiel%20du%20Conseil%20priv%C3%A9%20du%20Roi%20pour%20le%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Selon le souverain régnant, la désignation sera «renseignement confidentiel du Conseil privé du Roi pour le Canada» ou «renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada». 3, fiche 1, Français, - renseignement%20confidentiel%20du%20Conseil%20priv%C3%A9%20du%20Roi%20pour%20le%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-11-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Public Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- government documents clerk 1, fiche 2, Anglais, government%20documents%20clerk
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Administration publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- commis aux documents de l'État
1, fiche 2, Français, commis%20aux%20documents%20de%20l%27%C3%89tat
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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