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GOVERNMENT EMPLOYEES LAND ACQUISITION ORDER 1996 NO 3 [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3
1, fiche 1, Anglais, Government%20Employees%20Land%20Acquisition%20Order%2C%201996%2C%20No%2E%203
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory 1, fiche 1, Anglais, Order%20authorizing%20a%20certain%20employee%20of%20the%20Government%20of%20Canada%20to%20acquire%20an%20interest%20in%20territorial%20lands%20in%20the%20Yukon%20Territory
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Territorial Lands Act. 1, fiche 1, Anglais, - Government%20Employees%20Land%20Acquisition%20Order%2C%201996%2C%20No%2E%203
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20no%203%20de%201996%20autorisant%20l%27acquisition%20de%20terres%20par%20des%20agents%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon 1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20autorisant%20un%20agent%20de%20l%27%C3%89tat%20%C3%A0%20acqu%C3%A9rir%20des%20droits%20sur%20des%20terres%20territoriales%20situ%C3%A9es%20dans%20le%20territoire%20du%20Yukon
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur les terres territoriales. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20no%203%20de%201996%20autorisant%20l%27acquisition%20de%20terres%20par%20des%20agents%20de%20l%27%C3%89tat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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