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GOVERNMENT ENQUIRIES [3 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Article 4. 1 of the "Government Communications Policy, "Communications Volume, Information and Administrative Management, Treasury Board Manual explicitly states that institutions should respond to public enquiries outside the Access to Information Act whenever it is possible to do so(i. e. no exemptions apply or only a cursory review of the records is required).

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

L'article 4.1 de la «Politique du gouvernement en matière de communications», Gestion de l'information et gestion administrative, Manuel du Conseil du Trésor, indique de façon explicite que les institutions doivent répondre aux demandes de renseignements du public hors du cadre de la Loi sur l'accès à l'information chaque fois qu'il est possible de le faire (par exemple si aucune exception ne s'applique ou si seulement un examen superficiel des documents est demandé).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Communication and Information Management
OBS

On July 1, 1996, responsibility for the administration of Enquiries Canada was transferred to Government Telecommunications and Informatics Services(GTIS), Public Works and Government Services Canada, from the Canada Communication Group.... Enquiries Canada offers to the federal community customized information services to support its communication strategies.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le 1er juillet 1996, on a transféré la responsabilité de l'administration de Renseignements Canada du Groupe Communication Canada aux Services gouvernementaux des télécommunications et d'informatique (SGTI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [...] Renseignements Canada assure des services d'information personnalisés pour appuyer les stratégies de communication de la collectivité fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
Conserver la fiche 3

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