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GOVERNMENT EQUITY CAPITAL [4 fiches]

Fiche 1 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Investment
OBS

government equity capital : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Investissements et placements
OBS

apports publics de fonds propres : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • apport public de fonds propres

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

The Official Languages, Staffing, Employment Equity and Learning Sector(OLSEEL) provides department-wide frameworks, strategies, policies and procedures as well as operational direction of the delivery within the National Capital Area of departmental programs in the areas of staffing, learning, human resources planning and strategies, employment equity and Official Languages. Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Le SLODEMEA fournit des cadres, des stratégies, des politiques et des procédures à l'échelle ministérielle. De plus, il fournit, au sein du Secteur de la capitale nationale, des services et assure l'orientation opérationnelle de l'éducation des programmes ministériels dans les domaines de la dotation, de l'apprentissage, de la planification et des stratégies en matière de ressources humaines, de l'équité en matière d'emploi et des langues officielles. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Investment
OBS

Industry Canada

OBS

Access to venture capital is especially difficult for small businesses outside major financial centres. A new Canada Community Investment Plan will help communities bring together local sources of venture capital with firms looking for small amounts of equity. The federal government will launch a national competition for innovative community investment services in the fall of 1995 and will make investment development training and tools available to interested communities.

Terme(s)-clé(s)
  • Community Investment Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Investissements et placements
OBS

L'accès au capital-risque est particulièrement difficile pour les petites entreprises opérant loin des principaux centres financiers. Le nouveau Plan d'investissement communautaire du Canada permet aux collectivités de réunir des sources locales de capital-risque pour des entreprises qui cherchent de petits montants de fonds propres. Le gouvernement lancera un concours de services novateurs d'investissement communautaire à l'automne de 1995, et mettra à la disposition des collectivités intéressées des cours et des outils de formation en développement de l'investissement.

Terme(s)-clé(s)
  • Plan d'investissement communautaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas y cursos
  • Inversiones
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Stock Exchange
CONT

A subscription is assessed as an equity investment by the Government of Canada in an organization. If the amount recorded in the accounts exceeds Canada's interest in the organization's net worth, as shown by its most recent financial statements, the excess must be included in the allowance up to the amount of the subscriptions recorded in the government's accounts. Only paid-in capital should be used in calculating Canada's interest in the net worth of these organizations. Notes payable issued by the Government of Canada to cover subscriptions should be deducted in calculating both the net worth of the organizations involved and Canada's recorded interest in them.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Bourse
CONT

Aux fins de l'évaluation, la souscription est considérée comme un investissement en actions dans un organisme par l'État canadien. Si la somme inscrite dans les comptes excède la quote-part du gouvernement du Canada de la valeur nette de l'organisme qui est indiquée dans les derniers états financiers, il faut inclure l'excédent dans la provision jusqu'à concurrence du montant des souscriptions figurant dans les comptes du gouvernement. Seul le capital d'apport devrait servir à calculer cette quote-part : les effets à payer émis par le gouvernement du Canada pour financer les souscriptions devraient être déduits au moment du calcul tant de la valeur nette de l'organisme que de la part comptabilisée du gouvernement du Canada dans cet organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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