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GOVERNMENT EXPENDITURES [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Investment
  • Environmental Economics
OBS

... the Government [of Canada] released an updated Green Bond Framework that includes nuclear energy expenditures. The updated framework maintains alignment with Canada's climate and environmental priorities and identifies eligible expenditures for allocation to a green bond...

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Investissements et placements
  • Économie environnementale
OBS

[...] le gouvernement du Canada a publié [...] un Cadre des obligations vertes mis-à-jour qui comprend les dépenses liées à l'énergie nucléaire. Celui-ci demeure conforme aux priorités du Canada en matière de climat et d'environnement et présente les dépenses admissibles à l'affectation de fonds d'une émission d'obligations vertes [...]

Espagnol

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Fiche 2 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

"Public sector accounting is the process government agencies and departments record financial transactions. It also covers their sources of income, expenditures, the people they report to and the accounting methods used".

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique

Espagnol

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Fiche 3 2024-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The process by which the government submits its projected annual expenditures for parliamentary approval.

OBS

It includes consideration of the main and supplementary estimates, interim supply, motions to restore or reinstate items in the estimates, appropriation bills, and motions debated on allotted days.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Processus par lequel le gouvernement soumet ses prévisions annuelles de dépenses à l'approbation du Parlement.

OBS

Il comprend l'examen des budgets principal et supplémentaire des dépenses, des crédits provisoires, des motions portant rétablissement de postes budgétaires, des projets de loi de crédits et des motions proposées aux jours désignés.

OBS

Travaux des subsides : désignation employée dans le Règlement de la Chambre des communes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Proceso por el que el Gobierno presenta sus previsiones anuales de gastos para aprobación del Parlamento.

OBS

Comprende el examen del Presupuesto Principal de Gastos y el Presupuesto Suplementario de Gastos, los créditos presupuestarios provisionales, las mociones para restablecer o reincorporar partidas presupuestarias, los proyectos de ley de asignación presupuestaria y las mociones propuestas en los días designados.

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Fiche 4 2018-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Economic Planning
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A person who advocates... cutting government expenditures, particularly social expenditures, in an effort to cut governmental deficits.

Français

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Planification économique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Partisan d'une politique de rigueur, voire d'austérité, en réponse à un déséquilibre économique ou budgétaire.

OBS

rigoriste : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 13 décembre 2017.

Espagnol

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Fiche 5 2017-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Government Accounting
OBS

Changes in responsibilities continued through the late 1960s. In 1969, as recommended by the Glassco Commission, the position of Comptroller of the Treasury was abolished and departments took responsibility for certifying and authorizing expenditures. The Comptroller's office became part of the Department of Supply and Services. This function remained in PWGSC [Public Works and Government Services Canada] as the Receiver General of Canada. In 1978 as part of the government's response to the Auditor General' s Report, a new Office of the Comptroller General was established. While similar in name to the former Comptroller of the Treasury the function was different. The Comptroller General reported to the Treasury Board on financial management program evaluation and internal audit in government departments. As part of this reorganization [in 1993, ] the Office of the Comptroller General of Canada which had existed as a distinct organization separate from the Treasury Board Secretariat since 1978 was amalgamated with the Secretariat and the title and responsibilities for both were delegated to a single individual –Secretary of the Treasury Board and Comptroller General of Canada. In June 2004, following the appointment of the new Comptroller General, a new Office of the Comptroller General(OCG) was established as a distinct organization in TBS [Treasury Board Secretariat]. Consistent with the focus on sound financial management in the OCG, other responsibilities that were under the former Comptrollership Branch now fall elsewhere in the Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité publique
OBS

Les responsabilités ont continué de changer jusqu'à la fin des années 1960. En 1969, comme l'avait recommandé la Commission Glassco, le poste de contrôleur du Trésor a été aboli et les ministères ont assumé la responsabilité de la certification et de l'autorisation des dépenses. Le Bureau du contrôleur est devenu une partie du ministère des Approvisionnements et Services. Cette fonction est maintenant remplie par le receveur général du Canada qui fait partie de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. En 1978, en partie en réponse au rapport du vérificateur général, le gouvernement établissait le nouveau Bureau du contrôleur général. Même s'il portait un titre presque identique à celui de l'ancien contrôleur du Trésor la fonction était différente. Le contrôleur général rendait compte au Conseil du Trésor de la gestion financière de l'évaluation de programmes et de la vérification interne dans les ministères. Par suite de cette réorganisation [en 1993,] le Bureau du contrôleur général du Canada, qui existait à titre d'entité indépendante par rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor depuis 1978, a été fusionné à ce dernier et les titres et responsabilités de l'un et l'autre ont été délégués à une même personne, le secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada. En juin 2004 par suite de la nomination du nouveau contrôleur général, le Bureau du contrôleur général (BCG) a été créé à titre d'organisation distincte à l'intérieur du SCT [Secrétariat du Conseil du Trésor]. Étant donné l'importance accordée à la saine gestion financière au sein du BCG d'autres responsabilités exercées par l'ancienne Direction de la fonction de contrôleur ont été transférées à d'autres secteurs du Secrétariat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Contabilidad pública
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Fiche 6 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

front-end loading of government expenditures : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

regroupement en début d'exercice des dépenses prévues; alourdissement des premières échéances; engagement accéléré des dépenses de l'exercice : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 7 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
DEF

To put an emergency plan into full force in response to an actual emergency.

OBS

In a Government of Canada context, implementing an emergency plan generally consists in bringing all of the provisions in the plan, including the authority for expenditures, into full force as required.

OBS

implement: term and definition standardized by the Translation Bureau and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP).

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
DEF

Rendre un plan d'urgence effectif en situation d'urgence réelle.

OBS

Dans le contexte du gouvernement du Canada, mettre en œuvre un plan d'urgence implique normalement la mise à effet, selon les besoins, de toutes les dispositions du plan, dont l'autorisation de dépenser.

OBS

mettre en œuvre : terme et définition normalisés par le Bureau de la traduction et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de emergencias
CONT

[...] implementar el [...] plan de emergencia.

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Fiche 8 2017-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Taxation
DEF

A selective tax relief measure that benefits only a certain group of taxpayers.

CONT

The Canadian tax system contains a number of provisions that give preferential treatment to certain groups of individuals or businesses... or other governments. [This treatment] is equivalent to the government first collecting the sums involved... and then making a direct expenditure or loan in an amount equal to the revenue forgone due to the tax preferences. Such provisions have thus come to be called tax expenditures.

OBS

tax expenditure: term officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • fiscal expenditure
  • tax expenditures

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Fiscalité
DEF

Disposition législative ou réglementaire qui accorde un traitement privilégié à certains groupes de contribuables et dont la mise en œuvre entraîne pour l'État une «perte de recettes», donc une dépense.

CONT

Peut être qualifiée de dépense fiscale toute disposition législative ou réglementaire dont la mise en œuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et donc pour le contribuable un allégement de sa charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la «norme» [...]

OBS

(L'expression «dépense fiscale») a été officialisée par le Parlement (de la France) puisqu'il l'a utilisée dans l'article 32 de la loi de finances de 1980.

OBS

dépense fiscale : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • dépenses fiscales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Sistema tributario
DEF

El importe de todos los beneficios fiscales que afecten a los tributos del Estado.

CONT

El concepto de gasto fiscal hace referencia a la existencia, dentro de la ordenación tributaria, de exenciones y bonificaciones, reducciones y desgravaciones, que suponen desviaciones de la estructura propia de cada tributo, constituyendo verdaderas discriminaciones en beneficio de determinadas rentas o actividades, de manera que favorecen la consecución de objetivos de naturaleza económica o social. La aceptación de este concepto supone que los gastos fiscales representan una disminución de ingresos presupuestarios y, por consiguiente, se configuran como un medio alternativo al establecimiento de subvenciones o gastos directos en el Presupuesto de Gastos.

Terme(s)-clé(s)
  • gastos fiscales
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Fiche 9 2015-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

Furthermore, major transfers as a proportion of federal revenues are at the highest level in almost 30 years, and as a percentage of federal expenditures are at the highest level in over 35 years ...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

De plus, les principaux transferts en proportion des revenus du gouvernement fédéral se situent à leur niveau le plus élevé en près de 30 ans, et, exprimés en pourcentage des dépenses du gouvernement fédéral, ils se situent à leur niveau le plus élevé en plus de 35 ans [...]

Espagnol

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Fiche 10 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Advertising Media
  • Advertising Techniques
OBS

A database managed by Public Works and Government Services Canada that contains details(project information and expenditures) on government advertising activities. Departments input information on their advertising activities into AdMIS throughout the lifecycle of each advertising project.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Supports publicitaires
  • Techniques publicitaires
OBS

Base de données administrée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qui contient de l'information détaillée (renseignements sur les projets et les dépenses) sur les activités de publicité du gouvernement. Les ministères consignent les renseignements sur leurs activités de publicité dans le GESPUB tout au long du cycle de vie de chaque projet publicitaire.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial Accounting
CONT

To eliminate the problems encountered in the current treatment, the government contributions, as estimated on a monthly basis, should be recorded as budgetary expenditures rather than as interest-free advances to the Unemployment Insurance Commission.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Comptabilité générale

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Indian and Northern Affairs Canada. The Annual Northern Expenditure Plan(ANEP) is a regional overview of government expenditures and related government employment for the Northwest Territories and Yukon. With the exception of fiscal years 1991/92 and 1992/93, the Plan has been published consecutively since 1973/74. The Plan consolidates information on expenditures and full-time equivalents(FTEs) using planned, forecast and actual utilization by the governments of the Northwest Territories and Yukon and by federal departments and agencies with expenditures on programs and activities in, or related to, the North.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada. Le Plan annuel des dépenses dans le Nord (PADN), qui paraît chaque année depuis 1973-1974 (sauf en 1991-1992 et 1992-1993) donne un aperçu par région, des dépenses et des emplois gouvernementaux ayant trait aux Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Il résume les données sur les dépenses et les équivalents temps plein (ETP) prévus, projetés et réels des gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, de même que ceux des ministères et organismes du gouvernement fédéral, engagés pour des programmes et des activités mis en œuvre dans le Nord ou relatifs au Nord.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

The Main Estimates present planned expenditures in accordance with the approved legislative framework, existing government policies and conditions at the time the Estimates are prepared.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les prévisions de dépenses sont présentées dans le Budget des dépenses principal en fonction du cadre législatif approuvé, des politiques en vigueur et de la situation au moment où est préparé le Budget des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In Canada's parliamentary democracy, the people elect members to the House of Commons in Ottawa and to the provincial and territorial legislatures. These representatives are responsible for passing laws, approving and monitoring expenditures, and keeping the government accountable.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

[Le Sénat] demeure une composante essentielle de la démocratie parlementaire au Canada. Ses responsabilités et ses activités profitent à tous les Canadiens et Canadiennes et définissent les relations qui unissent fonctionnaires et parlementaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Conditions and Forecasting
  • Economic Planning
  • Economic Fluctuations
CONT

This undertaking to set a rate of growth for program expenditures should be a priority for the government, whose economic role is foremost one of redistribution.

Français

Domaine(s)
  • Prévisions et conjonctures économiques
  • Planification économique
  • Fluctuations économiques
CONT

Pour atteindre leurs objectifs qui consistent à stabiliser l'inflation et la demande, les gouvernants ont le choix entre différentes politiques : soit appliquer les règles simples - comme fixer un taux de croissance sur la masse monétaire ou adopter un objectif intermédiaire de taux de change - soit optimiser directement leur fonction d'utilité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Previsiones y condiciones económicas
  • Planificación económica
  • Fluctuaciones económicas
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
DEF

A balance between the receipts and expenditures of a government(not just taxes).

CONT

Strong growth and fiscal balance led to steady declines in federal debt as a proportion of GDP [gross domestic product] ...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Sistema tributario
DEF

Equilibrio entre los ingresos y los gastos de la Administración Pública.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Management Control
CONT

This increased efficiency in the operations of government has resulted not simply from rigorous control of expenditures. We have also paid close attention to the better management of government.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Contrôle de gestion
CONT

L'efficience accrue des opérations du gouvernement n'a pas simplement découlé de mesures rigoureuses de contrôle des dépenses. Nous avons aussi porté toute notre attention à la meilleure gestion du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Control de gestión
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A category of expenditures identifying mainly the administrative activities of a government.

CONT

Operating expenditures normally exclude capital expenditures and transfer payments.

Terme(s)-clé(s)
  • operating expenditure
  • operational expenditure

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Catégorie de dépenses représentant surtout les activités administratives d'un État.

OBS

Les dépenses de fonctionnement ne comprennent normalement ni les dépenses en capital, ni les paiements de transfert.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense de fonctionnement
  • dépense d'exploitation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
OBS

gastos de explotación: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Under the Spending Control Act, the government must indicate how the current spending projections comply with the spending limits set out in the Act. The Spending Control Act covers all program spending, comprised of total spending less public debt charges, with the exception of expenditures relating to a limited number of self-financing programs.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Aux termes de la Loi limitant les dépenses publiques, le gouvernement doit indiquer si les projections des dépenses courantes sont conformes aux plafonds fixés dans la loi. Cette dernière s'applique à toutes les dépenses de programmes, c'est-à-dire le total des dépenses moins les frais de la dette publique, à l'exception des dépenses qui se rapportent à un nombre limité de programmes autofinancés.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2014-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Foreign Trade
  • Government Accounting
DEF

The total public sector expenses of a country.

OBS

It includes the expenditure of the central government administration, autonomous entities, local administrations, social security and State owned companies.

OBS

public expenditure: definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • public expenditure
  • government expenditure
  • governmental expenditure

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Commerce extérieur
  • Comptabilité publique
DEF

Opérations financières des organismes publics qui aboutissent à des sorties de fonds définitives.

OBS

Les dépenses publiques ne sont pas limitées aux dépenses de l'État, elles englobent aussi les dépenses des collectivités locales, des organismes semi-publics d'action économique, les dépenses de la sécurité sociale et même les dépenses d'administrations étrangères et internationales.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense publique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Comercio exterior
  • Contabilidad pública
DEF

El que realizan en su conjunto las Administraciones Públicas, conforme a las obligaciones contraídas en sus respectivos presupuestos y adicionalmente a través de créditos extrapresupuestarios.

OBS

gasto público: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • gastos públicos
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

The model provides a detailed examination of the fiscal implications of population aging on government revenues and expenditures and provides an assessment of long-run fiscal sustainability by simulating long-run debt and deficit paths.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
CONT

Le modèle présente un examen détaillé des répercussions budgétaires du vieillissement de la population sur les revenus et les dépenses du gouvernement, ainsi qu'une évaluation de la viabilité des finances publiques à long terme en simulant les trajectoires à long terme de la dette et des déficits.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Accounting
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
CONT

The model provides a detailed examination of the fiscal implications of population aging on government revenues and expenditures and provides an assessment of long-run fiscal sustainability by simulating long-run debt and deficit paths.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
CONT

Le modèle présente un examen détaillé des répercussions budgétaires du vieillissement de la population sur les revenus et les dépenses du gouvernement, ainsi qu'une évaluation de la viabilité des finances publiques à long terme en simulant les trajectoires à long terme de la dette et des déficits.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2013-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

In the period since 1960,... the federal share of total government expenditures has been falling while that of provincial and municipal governments has been rising.

Terme(s)-clé(s)
  • government expenditure
  • governmental expenditure
  • public expenditure

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Les dépenses publiques ne sont pas limitées aux dépenses de l'État, elles englobent aussi les dépenses des collectivités locales, des organismes semi-publics d'action économique, les dépenses de la sécurité sociale et même les dépenses d'administrations étrangères et internationales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Sociology (General)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

Co-published by Health Canada, Human Resources Development Canada, and Indian and Northern Affairs Canada, Ottawa, 2001, 53 pages.

Terme(s)-clé(s)
  • Federal/Provincial/Territorial Early Childhood Development Agreement
  • Report on Government of Canada Activities and Expenditures 2000-2001

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sociologie (Généralités)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Document publié par Santé Canada, en collaboration avec Développement des ressources humaines Canada et Affaires indiennes et du nord Canada, Ottawa, 2001, 62 pages.

Terme(s)-clé(s)
  • Entente fédérale-provinciale-territoriale sur le développement de la petite enfance
  • Rapport sur les activités et dépenses du gouvernement du Canada pour 2000-2001

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Translation (General)
CONT

The UI measures proposed in the Budget will enable the government to rollback the UI premium rate for 1995 to $3. 00 and offset the revenue shortfall. These changes will reduce UI program expenditures by $725 million in 1994-95, and by $2. 4 billion in 1995-96 and 1996-97. The rate would remain at $3. 00 in 1996. Better than anticipated economic performance and the state of the UI Account could permit even further reductions.

Terme(s)-clé(s)
  • roll back the unemployment insurance premium rate
  • roll back the premium rate

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les mesures relatives à l'assurance-chômage proposées dans le Budget permettront au gouvernement de ramener le taux de cotisation à 3,00$ en 1995 et de compenser les moins perçus en revenu. Ces modifications entraîneront une réduction des dépenses dans le cadre du Régime d'assurance-chômage de 725 millions de dollars en 1994-95, et de 2,4 milliards de dollars en 1995-96 et en 1996-97. Le taux de cotisation demeurerait à 3,00$ en 1996. Une performance économique et un état du Compte d'assurance-chômage meilleur que ce qui est prévu permettraient même d'autres diminutions.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

In many countries, central banks are prohibited from financing government expenditures in the primary market or providing unsecuritized loans.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Cette situation peut découler d'une sous-estimation des institutions financières du risque naissant de la pratique de titrisation, à savoir une dégration de la qualité du portefeuille de prêts non titrisés [...]

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Published in December 1994 by Finance Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Publié en décembre 1994 par Finances Canada

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

The Office of Inuit Health serves as a focal point to respond to Inuit health concerns in an effective, efficient and positive way, and assists Health Canada in effectively addressing Inuit health issues. The Office of Inuit Health also : provides input and Inuit expertise on the development of health policies, programs, and services in Inuit regions; acts as the centre of Inuit information, knowledge, and expertise within Health Canada; serves as a liaison between the provinces and territories, the federal government, Inuit Organizations and the Inuit population; facilitates the discussion and development of policies that will have a positive impact on the overall health of Inuit; supports program and policy development within the First Nations and Inuit Health Branch as it relates to Inuit; and, provides a co-ordinated and comprehensive approach to Inuit health for better targeted expenditures of Health Canada funding and improved accountability.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

Le Bureau de la santé des Inuits est un centre de liaison qui permet de résoudre de façon efficace et positive les problèmes touchant la santé des Inuits, et qui aide Santé Canada à traiter efficacement les enjeux qui y sont liés. De plus, le Bureau de la santé des Inuits : fournit conseils et expertise inuite lors de l'élaboration de politiques, programmes et services de santé qui concernent les régions inuites; sert de centre d'informations, de connaissances et d'expertise au sein de Santé Canada pour tout ce qui a trait aux Inuits; sert de lien entre les provinces et territoires, le gouvernement fédéral, et les organismes ainsi que la population inuits; facilite les discussions et l'élaboration de politiques qui auront un impact positif sur la santé générale des Inuits; soutient la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits dans l'élaboration de programmes et de politiques liés aux Inuits; offre une approche claire et bien organisée en matière de santé inuite, favorisant ainsi une plus grande responsabilisation de même qu'une utilisation mieux ciblée des fonds de Santé Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2011-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Advertising
OBS

The Advertising Policy Sub-committee(APSC) of the Cabinet Committee on Communications maintains an overview of government advertising and makes recommendations to the Chairperson of the Cabinet Committee, as required, on such matters as allocation of expenditures; priority themes; overall consistency and coordination; effectiveness of the management system for advertising; and, policy direction. The APSC will also advise the Chairperson of the Cabinet Committee on Communications on the selection of advertising campaigns to be evaluate

Terme(s)-clé(s)
  • Advertising Policy Subcommittee

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Publicité
OBS

Le Sous-comité de la politique de publicité (SCCP) du Comité du Cabinet chargé des communications coordonne la publicité gouvernementale et donne des avis, au besoin, au président du Comité du Cabinet en ce qui concerne, entre autres, les sujets suivants : la réparation des dépenses; les thèmes prioritaires; la conformité et la coordination d'ensemble; l'efficacité du système et la coordination d'ensemble; l'efficacité du système de gestion; et l'orientation de la politique. Le SCPP conseillera également le président du Comité du Cabinet chargé des communications sur le choix des campagnes de publicité à évalue

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2010-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Economic Planning
CONT

The IS curve shows the combinations of output and the interest rate such that planned and actual expenditures on output are equal. Planned real expenditure depends positively on real income, negatively on the real interest rate, positively on government purchases of goods and services, and negatively on taxes.

OBS

The IS curve is often described as showing equilibrium in the goods market. But since supply is ignored, this is not an accurate description.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Planification économique
DEF

Relation négative entre le taux d'intérêt et le niveau de revenu qui apparaît sur le marché des biens et des services.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2010-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance
OBS

Statistics Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances

Espagnol

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Fiche 32 2008-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

To determine and report more accurately the impact of government revenues and expenditures on the rest of the economy, the net amount of government purchases and sales by standard object must be determined by identifying internal transactions so they can be eliminated.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Afin d'indiquer de façon plus précise les répercussions des recettes et des dépenses fédérales sur l'économie, il faut dûment établir le montant net des achats et des ventes par article courant en déterminant les opérations internes de façon qu'elles puissent être supprimées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Presupuestación del sector público
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2008-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Military Finances
DEF

... an account aimed at providing funding for both international and domestic support costs directly attributable to operations that are incremental to L1 [level 1] allocations approved by the VCDS [Vice Chief of the Defence Staff].

OBS

SDOA reimbursable costs must be legitimate incremental expenditures that reflect a significant pressure for the requesting organization and these costs must be directly attributable to Canadian Government or CDS [Chief of the Defence Staff] approved contingency operation for which the Department has established a budget and allocated funds.

Français

Domaine(s)
  • Finances militaires
DEF

[...] compte dont le but consiste à fournir du financement pour les coûts de soutien aussi bien internes qu'internationaux directement attribuables aux opérations supplémentaires aux allocations de N1 [niveau 1] approuvées par le Vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD).

OBS

Les coûts remboursables par le CSOD doivent constituer des dépenses supplémentaires légitimes qui reflètent une pression considérable pour l'organisme demandeur, et ces coûts doivent être directement attribuables au gouvernement canadien ou à une opération de contingence approuvée par le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) pour laquelle le Ministère a établi un budget et alloué des fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2008-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
OBS

PWGSC' s raison d’être is to ensure optimum value to government and Canadians in the provision of common, central and shared government services. We provide these services through a single program, for which Parliament provides funding-the Government Services Program. The PWGSC Expenditure Summary for 2005-08 presents the expenditures for PWGSC(i. e. Government Services Program) by our seven key government services. These services are : Real Property; Acquisition; Information Technology; Receiver General and Compensation; Government Information; Business Integration; and Special Operating Agencies.

Terme(s)-clé(s)
  • GSP

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
OBS

Le ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a pour mission d'offrir la meilleure valeur possible au gouvernement et à la population canadienne en fournissant des services communs, centraux et partagés. Il offre ces services par le biais d'un seul programme, financé par le Parlement : le Programme des services gouvernementaux. Le Résumé des dépenses de TPSGC de 2005 à 2008 fait état des dépenses du Ministère (c'est-à-dire dans le cadre du Programme des services gouvernementaux) engagées par nos sept services gouvernementaux clés, soit : Biens immobiliers, Approvisionnements, Technologie de l'information, Receveur général et rémunération, Services d'information du gouvernement, Intégration des affaires et Organismes de service spéciaux.

Terme(s)-clé(s)
  • PSG

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

Accounts that present a wide-ranging overview of economic performance, including output, income growth and inflation.

OBS

[The national accounts] also show measures of government expenditures, revenues and budget balances.

OBS

The national accounts measure the deficit differently from the Public Accounts, mainly because the national accounts are not limited to budgetary revenues and expenditures. They include, for example, revenues and expenditures relating to government employee pension accounts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Comptes qui présentent un vaste ensemble de données sur la performance de l'économie, notamment la production, la croissance des revenus et l'inflation.

OBS

[Les comptes nationaux] mesurent également les dépenses, les recettes et le solde budgétaire de l'État.

OBS

Le déficit calculé selon les comptes nationaux diffère de celui que présentent les Comptes publics du Canada. Cela est dû principalement au fait que la comptabilité nationale tient compte non seulement des recettes et des dépenses budgétaires, mais aussi, par exemple, des recettes et dépenses liées aux comptes de pension des fonctionnaires fédéraux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad nacional
  • Contabilidad pública
  • Presupuestación del sector público
DEF

El conjunto que representa los resultados de la contabilidad nacional.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2007-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Public Sector Budgeting
CONT

The Treasury Board Secretariat was re-mandated to focus on providing rigorous oversight of government expenditures, and the Office of the Comptroller General of Canada was re-established within the Secretariat to provide leadership across Government in financial management and systems, accounting policy and internal audit.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2007-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The contractor will be required to report to PWGSC [Public Works and Government Services Canada] on expenditures against an approved time-phased budget, including year-end forecasts and variance identification, justification and proposed corrective action.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

L'entrepreneur devra rendre compte de ses dépenses à TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] et aux locataires suivant un budget ordonnancé approuvé, comprenant des prévisions de fin d'année et une indication des écarts, des justifications ainsi que les mesures correctives proposées.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2007-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Finance
CONT

The Government currently reports revenues and expenditures on a net basis. For budgetary purposes, there are a number of tax expenditures that are netted against revenues and a number of revenue items that are netted against spending.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Finances
CONT

Le gouvernement présente ses recettes et ses dépenses sur une base nette. Pour les besoins du budget, certaines dépenses fiscales sont appliquées en réduction des recettes et certains postes de recettes sont appliqués en réduction des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2007-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Statistical Surveys
OBS

A survey of Statistics Canada, number 3140.

Terme(s)-clé(s)
  • Federal Government Expenditures in Support of Education Survey
  • SFGESE

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
OBS

Une enquête de Statistique Canada, numéro 3140.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2007-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Statistical Surveys
OBS

A survey of Statistics Canada, number 3117.

Terme(s)-clé(s)
  • SFGEC
  • Federal Government Expenditures on Culture Survey

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
OBS

Une enquête de Statistique Canada, numéro 3117.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2006-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Statistical Surveys
OBS

A survey of Statistics Canada, number 3116.

Terme(s)-clé(s)
  • Provincial/Territorial Government Expenditures on Culture Survey

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
OBS

Une enquête de Statistique Canada, numéro 3116.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2005-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
OBS

The Air Navigation System has been established as a not-for-profit corporation, with multiple stakeholders providing financial support in return for input into the use or revenues, the setting of fees, long-term expenditures and service standards. In return, the federal government has an efficient air navigation system that is safe and secure.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
OBS

Le Système de navigation aérienne est une société commerciale sans but lucratif constituée et financée par de multiples intervenants qui peuvent ainsi prendre part aux décisions touchant l'utilisation des recettes, la fixation des droits d'utilisation, les dépenses à long terme et les normes de service. Le gouvernement fédéral obtient en contrepartie un système de navigation aérienne sûr et efficace.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2005-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Statistical Surveys
OBS

A survey of Statistics Canada, number 1733.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
OBS

Une enquête de Statistique Canada, numéro 1733.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2004-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Cash or any instrument subject to conversion to cash or to another financial claim.

CONT

Loans and advances to, or investments in, Crown corporations represent the financial claims held by the government against corporations for working capital, capital expenditures and other purposes, investment in capital stock and loans and advances for re-lending.

OBS

financial claim: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

CONT

The financial claims of the Government of Canada arise out of transactions with outside parties and are reported as assets on the Statement of Assets and Liabilities.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Monnaie ou tout effet susceptible d'être converti en monnaie ou en une autre créance.

CONT

Les prêts, dotations en capital et avances consentis aux sociétés d'État représentent les créances du gouvernement envers ces sociétés relativement au fonds de roulement, aux dépenses en capital et autres, la participation au capital social et les prêts et avances consentis aux fins d'autres prêts.

OBS

créance : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

CONT

Les créances de l'État canadien naissent d'opérations [externes] et s'inscrivent à l'actif de l'État de l'actif et du passif.

Terme(s)-clé(s)
  • créance financière

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 44

Fiche 45 2004-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Accounting
OBS

A statement which discloses the government's cash balances and investments, and amounts owing to and by the government at the end of the year. It differs in some ways from a conventional private sector balance sheet. Two major differences concern items that are not reported on this statement : capital assets, having been accounted for as expenditures, and tax revenues receivable since tax revenues are reported on a cash basis. The difference, therefore, between total assets and total liabilities is simply the aggregate of annual budgetary deficits and surpluses determined in accordance with the accounting policies of the government.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Comptabilité publique
OBS

État qui présente les soldes en caisse et les investissements du gouvernement, ainsi que les montants dus, au gouvernement ou par celui-ci, à la fin de l'exercice. Il diffère d'une certaine façon du bilan conventionnel propre au secteur privé. Deux différences majeures sont l'absence d'immobilisations, lesquelles ont été comptabilisées comme dépenses, et de débiteurs relatifs aux recettes fiscales, car ces recettes sont présentées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Par conséquent, la différence entre le total de l'actif et le total du passif représente l'ensemble des déficits et des excédents budgétaires annuels déterminés selon les conventions comptables du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Contabilidad pública
Terme(s)-clé(s)
  • estado de activos y pasivos
Conserver la fiche 45

Fiche 46 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A reserve that covers the risk of statutory expenditures exceeding projections, such as unanticipated increases in transfer payments due to changing economic conditions, and that allows the government to buffer its fiscal targets while providing Parliament with the best available projection of expenditures on statutory programs.

OBS

The Minister of Finance will establish the size and application of this reserve.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Réserve visant à couvrir le risque d'augmentation des dépenses législatives prévues, comme les augmentations imprévues des paiements de transfert attribuables à l'évolution des conditions économiques, et à servir de solution tampon au gouvernement, pour l'atteinte des objectifs fiscaux, tout en donnant au Parlement la meilleure projection possible des dépenses découlant des programmes législatifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2004-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
Conserver la fiche 47

Fiche 48 2004-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • National and International Economics
CONT

The categories of transactors in connection with production, consumption expenditures, and capital formation accounts are :(i) industries,(ii) producers of government services,(iii) producers of private non-profit services to households,(iv) the domestic services rendered by households, one to the other, and(v) government, private non-profit services and households as consumers.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Économie nationale et internationale
DEF

Individus, groupes d'individus ou organismes qui constituent du point de vue des mouvements économiques retracés par la comptabilité nationale des centres de décision et d'action élémentaires.

OBS

En France, la notion d'"agent économique", qui figurait dans l'ancienne comptabilité nationale, est maintenant remplacée par celle d'"unité économique".

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad nacional
  • Economía nacional e internacional
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2003-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Business and Administrative Documents
OBS

Human Resources Development Canada, Strategic Policy, co-published by Health Canada and Indian and Northern Affairs Canada, Ottawa, 2003.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Développement des ressources humaines Canada, Politiques stratégiques, publié conjointement par Santé Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada, Ottawa, 2003.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2003-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Business and Administrative Documents
OBS

Health Canada, Health Policy Working Paper Series, issued by Research Management and Dissemination Division, Applied Research and Analysis Directorate, Ottawa, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Santé Canada, Série de documents de travail, publiée par la Division de la gestion et de la diffusion de la recherche, de la Direction de la recherche appliquée et de l'analyse, Ottawa, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2003-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Defence Planning and Military Doctrine
CONT

In recent years, the Government has found it possible to reduce planned defence expenditures in light of changing geopolitical circumstances and other pressing national priorities.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Doctrine militaire et planification de défense
CONT

Au cours des dernières années, en raison de l'évolution de la situation géopolitique et de certaines autres priorités nationales urgentes, le gouvernement a jugé possible de réduire les dépenses prévues en matière de défense.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2003-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Investment
CONT

The argument is often made... that the volume of expenditures that can be financed with a given money supply is fixed; consequently an increase in government spending will displace or crowd out an equivalent amount of private spending, with the displacement occurring through a rise in interest rates.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Investissements et placements
CONT

Effet d'éviction : Effet mis en évidence par les économistes monétaristes libéraux (R. G. Hawtrey, M. Freidman) selon lequel une dépense publique additionnelle financée par emprunt auprès des agents non bancaires élève les taux d'intérêt, ce qui a pour conséquence une baisse des dépenses privées de la part des souscripteurs à l'emprunt ou de ceux qui eussent empruntés les fonds à des taux plus faibles. La dépense de l'État ne fait qu'évincer celle du secteur privé.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2002-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Saving and Consumption
  • National Accounting
DEF

The consumption of goods and services acquired by individual households by expenditures or through transfers in kind received from government units, or non-profit institutions serving households.

Français

Domaine(s)
  • Épargne et consommation
  • Comptabilité nationale
DEF

Valeur des biens et des services de consommation acquis par les ménages, qu'ils aient été achetés ou transférés par des administrations publiques ou des ISBLSM [Institutions sans but lucratif au service des ménages], et utilisés par eux pour la satisfaction de leurs besoins; elle se déduit de leur dépense de consommation finale en ajoutant des transferts sociaux en nature à recevoir.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2002-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Urban Housing
CONT

For much of the last century, federal housing policies relied primarily on government agencies, programs and expenditures to deliver housing capital to people who needed it most. But gradually, these policies began relying more on the private sector to deliver the capital more efficiently. Government would support and steer the flow of housing capital, rather than control it.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Finance : séries de bilans des SQS-EI en base 1980. Ces données fournissent des structures de capital de l'ensemble des entreprises non financières françaises de 1964 à 1991. À l'actif se trouvent le capital matériel, le capital bâtiment (BTP en ancienne dénomination ou BGCA en nouvelle dénomination) et le capital logement des entreprises (logements de fonction et sociétés publiques ou semi-publiques de type HLM), les encours de stocks et les liquidités au sens M3 diminuées des SICAV de trésorerie (données en valeur : francs courants).

CONT

Il s'agit d'ensembles nouveaux proprement dits ou de villes nouvelles, visant à augmenter le capital logement et représentant un développement du tissu urbain

CONT

Les deux variables que nous avons utilisées pour mesurer l'évolution du capital logement au sein des économies nationales, le stock de logements par 1000 habitants et la surface moyenne des habitations, affichent chacune des coefficients positifs.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2002-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Finance
  • Government Accounting
CONT

... To determine the impact of government revenues and expenditures on the rest of the economy, to determine the net amount of government purchases and sales by standard object, and to identify these transactions properly :...

PHR

Expended net amount.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Finances
  • Comptabilité publique
CONT

Afin de déterminer l'incidence des recettes et des dépenses fédérales sur l'économie, il faut établir le montant net des achats et des ventes de l'État par article courant.

PHR

Montant net dépensé.

PHR

Somme nette dépensée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 55

Fiche 56 2002-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An account the purpose of which is to administer funds that fall under the mandate of another government department. An OGD suspense account is maintained by the administering department as well as by the home department. The home department uses the account to account for advances it provided to the administering department. The latter will undertake expenditures, and will then account for the advance to the home department. The home department will report the charges to its appropriation vote.

Terme(s)-clé(s)
  • other government department suspense account
  • OGD Suspense

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte dont le but est d'administrer des fonds qui relèvent du mandat d'un autre ministère. Ce compte d'attente est tenu par le ministère responsable et par le ministère d'attache. Le ministère d'attache comptabilise temporairement dans le compte des autres ministères, les avances faites au ministère responsable. Ce dernier engagera des dépenses et justifiera par la suite au ministère d'attache les avances. Le ministère d'attache imputera à son crédit les sommes dues.

OBS

AMG : autres ministères du gouvernement (à éviter).

OBS

AM : autres ministères.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2002-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The collection of documents submitted to Parliament by government, containing information on budgetary and non-budgetary expenditures for the coming fiscal year.

OBS

The Estimates are presented in three parts: Part I, the Government Expenditure Plan and Highlights by Ministry, Part II, The Main Estimates and Part III, the Expenditure Plan (prepared for each entity).

OBS

The three volumes of the Estimates are sometimes referred to as "Estimates documents". This is not another title.

PHR

finalize the Estimates

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Ensemble de documents soumis au Parlement par le gouvernement relativement aux dépenses budgétaires et non budgétaires pour l'exercice à venir.

OBS

Le Budget des dépenses est présenté en trois parties : la Partie I, le Plan de dépenses du gouvernement et Points saillants par portefeuille, la Partie II, le Budget des dépenses principal et la Partie III, le Plan des dépenses (préparé pour chaque entité).

OBS

L'expression «documents budgétaires» n'est pas un autre titre pour «Budget des dépenses». C'est uniquement une façon de désigner les 3 volumes qui composent le Budget des dépenses.

PHR

mettre au point le Budget des dépenses

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2002-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

Bond that may not be sold by one investor to another.

CONT

When revenues fail to meet expenditures and/or when large capital projects are planned, provinces must borrow.... they may issue non-marketable bonds to the federal government and borrow funds from Canada Pension Plan assets(or the QPP in the case of Quebec).

Terme(s)-clé(s)
  • non marketable bond

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque les revenus sont insuffisants par rapport aux dépenses ou lorsque des projets de grande envergure sont planifiés,les provinces doivent emprunter. [...] elles peuvent émettre des obligations non négociables au gouvernement fédéral et emprunter des fonds auprès du Régime de pensions du Canada (ou du R.R.Q. dans le cas du Québec).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 58

Fiche 59 2002-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

The UI measures proposed in the Budget will enable the government to rollback the UI premium rate for 1995 to $3. 00 and offset the revenue shortfall. These changes will reduce UI program expenditures by $725 million in 1994-95, and by $2. 4 billion in 1995-96 and 1996-97. The rate would remain at $3. 00 in 1996. Better than anticipated economic performance and the state of the UI Account could permit even further reductions.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les mesures relatives à l'assurance-chômage proposées dans le Budget permettront au gouvernement de ramener le taux de cotisation à 3,00$ en 1995 et de compenser les moins perçus en revenu. Ces modifications entraîneront une réduction des dépenses dans le cadre du Régime d'assurance-chômage de 725 millions de dollars en 1994-95, et de 2,4 milliards de dollars en 1995-96 et en 1996-97. Le taux de cotisation demeurerait à 3,00$ en 1996. Une performance économique et un état du Compte d'assurance-chômage meilleur que ce qui est prévu permettraient même d'autres diminutions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 59

Fiche 60 2001-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Deferred Revenues SPAs represent an obligation of the Government of Canada to spend funds received for their specified purpose. The expenditures and revenues of the SPA are included in the revenues and expenditures of the Government of Canada once the specified purpose has been completed. These SPAs include : bequests, donations, and gifts received for a specified purpose; pre-payments for unspecified goods and services; the interest earned on endowment funds; and certain cost-sharing and joint project arrangements.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Les CFD pour revenus reportés représentent une obligation du gouvernement du Canada de dépenser les fonds reçus aux fins déterminées. Les dépenses et revenus des CFD sont portés aux revenus et aux dépenses du gouvernement du Canada lorsque la fin déterminée aura été satisfaite. Ces CFD comprennent les cadeaux, legs et dons à des fins déterminées, les paiements anticipés relatifs à des biens et services non précisés, l'intérêt couru sur les fonds de dotation ainsi que certains accords de partage des coûts et ententes relatives à des projets conjoints.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2001-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

The Financial Management System is PWGSC' s [Public Works and Government Services Canada] national financial system. It maintains the branch's official record of all revenues and expenditures. Some of the systems components that fall within the domain of the Financial Management System(FMS) are : general ledger system; automated billing system; automated project accounting system.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Le Système de gestion financière est le système financier national de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. Il met à jour le registre officiel de toutes les recettes et dépenses du Ministère. Voici certains éléments de système qui relèvent du Système de gestion financière (SGF) : système de grand livre général; système de facturation automatisé et système informatisé de comptabilité des projets.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2000-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1999-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
CONT

The term "extended national accounts" is defined for purposes of [the Report on the Study of the Accounts of Canada] as all transactions of the federal government which affect the change in the government cash balance commencing with the revenues and expenditures on a national accounts base.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1999-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

Information obtained from the Farm Income and Program Analysis, Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

Information obtenue auprès d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1999-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Public Sector Budgeting
OBS

Library of Parliament of Canada. Background paper, BP-369E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Bibliothèque du Parlement du Canada. Étude générale, BP-369F.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1999-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Taxation
CONT

Net capital expenditures comprise a government's final capital expenditure(i. e. gross fixed capital formation, plus net purchases of land and intangible assets, plus changes in stocks) and net capital transfers paid(i. e. investment grants, plus unrequited transfers paid by the general government to finance specific items of gross fixed capital formation by other sectors, minus capital taxes and other capital transfers received by the general government).

Terme(s)-clé(s)
  • net capital expenditures

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Fiscalité
CONT

Les dépenses nettes en capital incluent les dépenses finales en capital des administrations publiques (c'est-à-dire la formation brute de capital fixe, plus les achats nets de terrains et d'actifs incorporels et les variations de stocks) et les transferts nets en capital versés (c'est-à-dire les aides à l'investissement, plus les transferts sans contrepartie versés par les administrations publiques, destinés à financer les opérations expressément désignées de formation brute de capital fixe par d'autres secteurs, moins les impôts en capital et autres transferts en capital perçus par les administrations publiques).

Terme(s)-clé(s)
  • dépenses nettes en capital

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Finance
OBS

Government of Canada, Emergency Expenditures.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Finances
OBS

Gouvernement du Canada, Urgences diverses.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1999-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Statistics
OBS

Statistics Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Statistique
OBS

Statistique Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1999-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Statistics
OBS

Statistics Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Statistique
OBS

Statistique Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1999-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Statistics
OBS

Statistics Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Statistique
OBS

Statistique Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1999-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A transaction which enters into the calculation of the annual deficit or surplus of the Government, i. e. the receipts from tax and non-tax revenues together with the expenditures authorized by legislation.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Opération qui entre dans le calcul de l'excédent ou du déficit annuel de l'État, c'est-à-dire les rentrées de recettes fiscales et non fiscales ainsi que les dépenses autorisées par la loi.

Terme(s)-clé(s)
  • transaction budgétaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
Terme(s)-clé(s)
  • transacción presupuestaria
Conserver la fiche 71

Fiche 72 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Unemployment Insurance(UI) Surplus(Deficit) : The UI surplus(deficit) is the difference between premium revenues and program costs. Although there is a separate Account to keep track of the revenues and expenditures of the program, the activities of this Account are part of the government's financial statements. As a result, the annual activities of the UI program have a direct impact on the federal government's deficit. If annual premiums exceed UI program spending, the federal government's deficit goes down correspondingly. Conversely, if annual premiums are less than UI program spending, then the annual deficit in the Account increases the federal government's deficit. In essence, the federal government borrows money from the UI program(in the case of an annual surplus) or advances money to the UI program(in the case of an annual deficit) to keep it in balance.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Excédent (déficit) de l'assurance-chômage : Différence entre les rentrées de cotisation et les dépenses du régime. Bien qu'un compte distinct soit établi afin de retracer les entrées et sorties de fonds de l'assurance-chômage, les opérations du compte sont reflétées dans les états financiers du gouvernement du Canada. Par conséquent, les résultats annuels du régime d'assurance-chômage ont un effet direct sur le déficit du gouvernement fédéral. Si les cotisations annuelles sont supérieures aux dépenses du programme, le déficit fédéral est réduit en conséquence. Inversement, si les cotisations annuelles sont inférieures aux dépenses du programme, le déficit annuel du compte accroît le déficit du gouvernement fédéral. Au fond, le gouvernement fédéral emprunte de l'argent au régime d'assurance-chômage (si celui-ci enregistre un excédent annuel) ou lui avance des fonds (s'il accuse un déficit annuel) pour que le compte balance.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Public Sector Budgeting
CONT

Unemployment Insurance(UI) Surplus(Deficit) : The UI surplus(deficit) is the difference between premium revenues and program costs. Although there is a separate Account to keep track of the revenues and expenditures of the program, the activities of this Account are part of the government's financial statements. As a result, the annual activities of the UI program have a direct impact on the federal government's deficit. If annual premiums exceed UI program spending, the federal government's deficit goes down correspondingly. Conversely, if annual premiums are less than UI program spending, then the annual deficit in the Account increases the federal government's deficit. In essence, the federal government borrows money from the UI program(in the case of an annual surplus) or advances money to the UI program(in the case of an annual deficit) to keep it in balance.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Excédent (déficit) de l'assurance-chômage : Différence entre les rentrées de cotisation et les dépenses du régime. Bien qu'un compte distinct soit établi afin de retracer les entrées et sorties de fonds de l'assurance-chômage, les opérations du compte sont reflétées dans les états financiers du gouvernement du Canada. Par conséquent, les résultats annuels du régime d'assurance-chômage ont un effet direct sur le déficit du gouvernement fédéral. Si les cotisations annuelles sont supérieures aux dépenses du programme, le déficit fédéral est réduit en conséquence. Inversement, si les cotisations annuelles sont inférieures aux dépenses du programme, le déficit annuel du compte accroît le déficit du gouvernement fédéral. Au fond, le gouvernement fédéral emprunte de l'argent au régime d'assurance-chômage (si celui-ci enregistre un excédent annuel) ou lui avance des fonds (s'il accuse un déficit annuel) pour que le compte balance.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1998-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Translation (General)
CONT

The objective of the Government Contingencies and Centrally Financed programs is to provide funds for unforeseen expenditures that arise after the Main Estimates have been tabled and for centrally managed programs.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le Programme des éventualités du gouvernement et les programmes financés par l'administration centrale ont pour objectif de fournir des fonds pour les dépenses imprévues qui surviennent après le dépôt du Budget des dépenses principal et pour les programmes gérés par l'administration centrale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1998-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Accounting
DEF

The accounting principle that governs when revenue should be recognized as earned. Generally, this occurs when there has been a completed transaction involving a transfer of goods or services.

CONT

Since 1920, Canadian practice has generally been to offset against liabilities only assets that are convertible into cash or are revenue producing, thereby arriving at an amount known as the Government of Canada's net debt. Following this realization principle, capital works and inventories are charged as expenditures when they are acquired, and accounts receivable are not recorded as assets on the Statement of Assets and Liabilities.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité
DEF

Principe comptable qui consiste à ne constater un produit ou un profit que lorsqu'il est réalisé, c'est-à-dire dans l'exercice où a été achevée l'exécution du travail nécessaire pour le gagner et lorsque la mesure et le recouvrement de la contrepartie sont raisonnablement sûrs.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1998-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Prior to 1987, about $4 billion in expenditures and revenues were double-counted annually at the standard object level in government-wide summary information. This represented a significant portion of the total discretionary expenditure of the government.

Terme(s)-clé(s)
  • discretionary expenditure
  • discretionary expenses

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Avant 1987, des dépenses et des recettes annuelles d'environ 4 milliards de dollars étaient comptabilisées en double au niveau de l'article courant dans les rapports contenant des renseignements récapitulatifs à l'échelle de l'administration fédérale, soit une part importante des dépenses discrétionnaires totales de l'État.

OBS

L'expression «discretionary spending» doit se rendre par un pluriel en français : dépenses discrétionnaires.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense discrétionnaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Presupuestación del sector público
Terme(s)-clé(s)
  • gasto discrecional
Conserver la fiche 76

Fiche 77 1998-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

That portion of government expenditures that is not authorized by Parliament on an annual basis, but rather by on-going statutes. Includes such commitments as the government's portion of the... Superannuation Account, the Minister's car allowance, etc.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1997-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

All charges to budgetary appropriations which affect the deficit or surplus of the Government. Such charges include those for work performed, goods received, services rendered, transfer payments made during the year, and expenditure internal to the Government.

OBS

Budgetary expenditures encompass the cost of servicing the public debt; operating and capital expenditures; transfer payments and subsidies to other levels of government, organizations and individuals; and payments to Crown corporations.

Terme(s)-clé(s)
  • budgetary expenditure
  • budget expenditure

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Toutes les sommes qui sont imputées aux crédits budgétaires et qui agissent sur le déficit ou l'excédent de l'État. Ces imputations comprennent les travaux accomplis, les marchandises reçues, les services exécutés, les paiements de transfert faits au cours de l'exercice, ainsi que les dépenses internes de l'État.

OBS

Les dépenses budgétaires englobent le coût du service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital, les transferts et les subventions destinés à d'autres paliers de gouvernement, à des organismes et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense budgétaire

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1997-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Parks and Botanical Gardens
DEF

A negotiated agreement between a government department and Treasury Board whereby revenues, instead of being deposited to the Consolidated Revenue Fund or returned to the appropriate financial envelope, are subtracted from the department's or agency's gross expenditures in order to reduce the required level of appropriations.

OBS

Term used by Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Parcs et jardins botaniques
DEF

Entente négociée entre un ministère et le Conseil du Trésor selon laquelle les recettes, au lieu d'être versées au Trésor (Fonds du revenu consolidé) ou à l'enveloppe budgétaire appropriée, sont soustraites des dépenses brutes du ministère ou de l'organisme de façon à réduire les crédits nécessaires.

OBS

Terme en usage à Parcs Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Government Accounting
OBS

The objective of the Act is to ensure that the program spending will not, except under prescribed circumstances, exceed the limits established in the Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Comptabilité publique
OBS

Cette loi a pour objectif d'assurer que les dépenses de programmes ne dépassent pas les limites établies dans la loi, sauf dans certaines circonstances.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le contrôle des dépenses

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1997-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

Consolidation of accounts involves integrating the revenues and expenditures of certain self-funded accounts within the expenditure and revenue plans of the government.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
CONT

La consolidation des comptes comprend l'intégration des recettes et des dépenses de certains comptes autofinancés dans le cadre des plans de dépenses et de recettes du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A financial authority that must be obtained from Parliament to establish and operate a revolving fund.

CONT

Revolving fund and net voting authorities may be appropriate for activities having a stable mandate, identifiable client groups, and operations financed in whole or in part from user fees or from other sources of revenue internal or external to the government. Revenues and expenditures must be closely related.

OBS

This authority may be obtained through a special Act of Parliament or by including a specific vote within an appropriation act.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation financière qui doit être obtenue du Parlement afin d'établir et d'utiliser un fonds renouvelable.

CONT

Les autorisations relatives à un fonds renouvelable et à un crédit net peuvent s'avérer appropriées si les activités sont stables, s'adressent à des groupes clients déterminés, et si les opérations sont financées en totalité ou en partie par des frais d'utilisation ou d'autres recettes provenant de l'intérieur ou de l'extérieur de l'administration fédérale.

OBS

Cette autorisation peut être obtenue au moyen d'une loi spéciale du Parlement ou par l'inclusion d'un crédit dans une loi de crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Organization Planning
DEF

A category of expenditures related to government programs.

CONT

Program spending for 1991-92 will amount to $116 billion. This represents a year-over-year increase of 6.9 per cent or under 3 per cent after discounting temporary factors such as high unemployment insurance benefits and support to grain producers.

Terme(s)-clé(s)
  • program expenditure

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification d'organisation
DEF

Catégorie de dépenses s'appliquant aux programmes gouvernementaux.

CONT

En 1991-1992, les dépenses de programmes s'élèvent à 116 milliards de dollars. Il s'agit d'une hausse de 6,9 pour 100 sur douze mois ou de moins de 3 pour 100 si l'on exclut l'incidence de certains facteurs temporaires comme le niveau élevé des prestations d'assurance-chômage et l'aide aux producteurs de grains.

OBS

Les dépenses de programmes, le montant total des dépenses des programmes gouvernementaux, sont calculées en déduisant des dépenses budgétaires totales l'intérêt et les frais d'émission relatifs à la dette publique.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense de programme

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Expenditures(loans, investments and advances) that do not affect the surplus or deficit of the Government of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • non-budgetary expenditures
  • non-budgetary expenditure
  • non budgetary expenditure

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Dépenses (prêts, placements et avances) qui n'influent ni sur l'excédent ni sur le déficit de l'État canadien.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense non budgétaire

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Loans and advances to, or investments in, Crown corporations represent the financial claims held by the government against corporations for working capital, capital expenditures and other purposes, investment in capital stock and loans and advances for re-lending.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Les prêts, placements et avances consentis aux sociétés d'État représentent les créances du gouvernement envers ces sociétés relativement au fonds de roulement, aux dépenses en capital et autres, la participation au [capital-actions] et les prêts et avances consentis aux fins d'autres prêts.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

To identify internal transactions and eliminate the double counting of revenues and expenditures for government-wide reporting purposes, standard object 15 and 16 identify expenditure and revenue transactions which are internal to the government.... Standard objects 15 and 16 apply for government-wide reporting on a net basis only. For gross reporting purposes, all their transactions can be related back to standard objects 01 to 14.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Afin de bien cerner les opérations internes et d'éviter la double comptabilisation des recettes et des dépenses dans les rapports établis à l'échelle de l'administration fédérale, les articles courants 15 et 16 ont été créés pour isoler les opérations de dépenses et de recettes qui s'effectuent à l'intérieur de l'administration fédérale. [...] Les articles courants 15 et 16 servent à faire rapport des résultats nets des opérations de toute l'administration fédérale. Pour l'établissement de rapports renfermant des données brutes, il est possible de rattacher les opérations aux articles courants 0 à 14.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

An object which applies to budgetary expenditures only.

CONT

To measure the impact of government transactions on the economy, expenditures are classified according to the type of resources(goods and services) acquired or the transfer payments made. Within this classification, the goods or services purchased are described in the nomenclature of the vendor. Economic objects should be identified independently of when or for what reason the resources are ultimately used. They should measure what was bought irrespective of why the good or service was bought. Consequently, economic objects should be recorded at the time goods or services are acquired.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Article qui ne s'applique qu'aux dépenses budgétaires.

CONT

Afin de mesurer l'incidence des opérations du gouvernement sur l'économie, les dépenses sont classées selon la nature des ressources (biens et services) acquises ou les paiements de transferts effectués. Dans cette classification, les biens ou services acquis sont décrits dans la nomenclature du fournisseur. Il faut identifier les articles économiques sans tenir compte du moment où les ressources sont utilisées ou de la raison pour laquelle elles le sont. Ils doivent constituer une mesure de ce qui a été acquis, indépendamment de la raison pour laquelle le bien ou le service a été acquis. Par conséquent, les articles économiques doivent être consignés au moment où les biens ou services sont acquis.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

Certain transactions for goods and services have been double-counted owing to the method of accounting for these transactions at the standard and economic object levels. Prior to 1987, about $4 billion in expenditures and revenues were double-counted annually at the standard object level in government-wide summary information. This represented a significant portion of the total discretionary expenditures of the government.

Terme(s)-clé(s)
  • double count
  • double-counted
  • double counted

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
CONT

Certaines opérations touchant les biens et les services ont été inscrites en double en raison de la méthode utilisée pour comptabiliser ces opérations aux niveaux des articles courants et des articles économiques. Avant 1987, des dépenses et des recettes annuelles d'environ 4 milliards de dollars étaient comptabilisées en double au niveau de l'article courant dans les rapports contenant des renseignements récapitulatifs à l'échelle de l'administration fédérale, soit une part importante des dépenses discrétionnaires totales de l'État.

Terme(s)-clé(s)
  • comptabilisé en double

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1997-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

... to create standard sub-classifications and codes for the financial information required for effective executive and departmental management action as well as for economic analysis... [the] expenditure coding system imposes upon all departments and certain agencies of government a uniform system of coding expenditures... based on three levels of objects of expenditure, i, e. line, reporting and standard.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1997-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A category which includes all specified purpose accounts used to separately account for and control the funds received and disbursed in relation to the administration of certain accounts.

CONT

In 1986, a change in accounting policy was introduced for those specified purpose accounts that are similar to departmental activities and that are not defined as financial obligations of the government. Such accounts are budgetary and are consolidated with government revenues, expenditures and accumulated deficit.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Catégorie de compte qui comprend tous les comptes à fins déterminées servant à comptabiliser et à contrôler séparément les fonds reçus et déboursés relativement à l'administration de certains comptes.

CONT

En 1986, un changement de la convention comptable a été effectué en ce qui concerne les comptes à fins déterminées qui s'apparentent à des activités ministérielles et qui ne sont pas définis comme des obligations financières du gouvernement. Ces comptes sont des comptes budgétaires et ils sont consolidés avec les recettes, les dépenses et le déficit accumulé du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Translation (General)
CONT

The significant progress achieved by both levels of government in terms of deficit reduction has been anchored in stringent control of public expenditures.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les progrès appréciables accomplis par les deux paliers de gouvernement dans la réduction de leur déficit ont été rendus possibles par un contrôle rigoureux des dépenses publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1996-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The basis for the self-assessment tax system which has been used by the federal government to determine and assess provincial retail sales, consumption and use taxes under the Reciprocal Taxation Agreements and to make payment of taxes to the participating provinces. These payments, which have been based on departmental and agency expenditures, are made to the provinces centrally by the Transitional Taxation Branch/ITC of Supply and Services Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • agency expenditure
  • agency expenses
  • agency expense
  • agency spending

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

La base du régime d'autocotisation du gouvernement fédéral, qui sert à établir les taxes provinciales de vente au détail, de consommation et d'utilisation payées aux provinces participantes en vertu des accords de réciprocité fiscale. Ces paiements de taxes, qui se fondent sur les dépenses des ministères et organismes, sont effectués par le ministère des Approvisionnements et Services (Centre de fiscalité intergouvernementale/Accords fiscaux transitoires).

Terme(s)-clé(s)
  • dépenses d'un organisme
  • dépense d'un organisme

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Identify internal expenditures related to standard object 15 aligned to a gross standard object which is indicated opposite the reporting object.

OBS

The Committee on Financial Administration Terminology has adopted the term "internal expenditures" to replace "expenditure internal to the Government".

Terme(s)-clé(s)
  • internal expenditure
  • expenditures internal to the Government

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Dépenses engagées suite à une opération conclue avec une organisation faisant partie du périmètre comptable de l'État canadien.

OBS

S'emploie au singulier seulement lorsqu'il s'agit d'un élément particulier.

CONT

Dépenses internes reliées à l'article courant 15 et assorties à un article courant brut qui est juxtaposé à l'article de rapport.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense interne

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1996-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1995-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The provision of funds by Parliament for government contingencies to meet miscellaneous minor and unforeseen expenditures contributes to the efficient and orderly conduct of government business. It gives the Executive the discretion and flexibility to respond quickly to unforeseen expenditure requirements, while maintaining the principles of Parliamentary control and executive accountability.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

La fourniture de fonds par le Parlement aux fins des éventualités du gouvernement pour payer diverses menues dépenses imprévues contribue à la conduite efficace et harmonieuse des activités du gouvernement, en donnant à l'exécutif la latitude et la souplesse voulues pour répondre rapidement aux dépenses imprévues qui s'imposent, tout en maintenant le principe du contrôle des dépenses par le Parlement et de la responsabilité financière du pouvoir exécutif.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1995-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The level of funding required for Government Contingencies is assessed in relation to the magnitude and complexity of approved government spending, the extent of Parliamentary control over discretionary reallocation of approved expenditures by the Executive, and the level and rate of increase in Public Service salaries.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le niveau des fonds requis pour les éventualités du gouvernement est déterminé en fonction de l'ampleur et de la complexité des dépenses gouvernementales approuvées, de l'étendue du contrôle du Parlement sur la réaffectation discrétionnaire des dépenses approuvées par l'exécutif, et du niveau et du taux d'augmentation des traitements de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1995-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Financial and Budgetary Management
  • Translation (General)
CONT

The provision of funds by Parliament for government contingencies to meet miscellaneous minor and unforeseen expenditures contributes to the efficient and orderly conduct of government business. It gives the Executive the discretion and flexibility to respond quickly to unforeseen expenditure requirements, while maintaining the principles of Parliamentary control and executive accountability.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Gestion budgétaire et financière
  • Traduction (Généralités)
CONT

La fourniture de fonds par le Parlement aux fins des éventualités du gouvernement pour payer diverses menues dépenses imprévues contribue à la conduite efficace et harmonieuse des activités du gouvernement, en donnant à l'exécutif la latitude et la souplesse voulues pour répondre rapidement aux dépenses imprévues qui s'imposent, tout en maintenant le principe du contrôle des dépenses par le Parlement et de la responsabilité financière du pouvoir exécutif.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1995-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
OBS

If public policy succeeds in stepping up net investment by militant easy credit or other policies, how can consumption spending be cut down to prevent excessive dollar demands from precipitating inflation? Primarily, by having the government pursue an austere fiscal policy; raising tax rates and cutting down on marginal expenditures, thereby contriving a chronic budget surplus to offset easy money.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1995-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
CONT

Departmental Business Plans and Outlooks on Program Priorities and Expenditures introduce a strategic approach to changing the business of government in order to deliver affordable, quality services.

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
CONT

Les Plans d'activités ministériels et les Perspectives ministérielles sur les priorités et les dépenses reliées aux programmes instaurent une approche stratégique en vue de revoir le rôle de l'État de manière à fournir des services rentables et de qualité.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1995-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Government Accounting
CONT

The basis for the self-assessment tax system which has been used by the federal government to determine and assess provincial retail sales, consumption and use taxes under the Reciprocal Taxation Agreements and to make payment of taxes to the participating provinces. These payments, which have been based on departmental and agency expenditures are made to the provinces centrally by the Transitional Taxation Branch/ITC of Supply and Services Canada. Without a central data bank, departments would be required to incur the cost of establishing and maintaining the necessary administrative structures to support this program.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Comptabilité publique
CONT

La base du régime d'autocotisation du gouvernement fédéral, qui sert à établir les taxes provinciales de vente au détail, de consommation et d'utilisation payées aux provinces participantes en vertu des accords de réciprocité fiscale. Ces paiements de taxes, qui se fondent sur les dépenses des ministères et organismes, sont effectuées par le ministère des Approvisionnements et Services (Centre de fiscalité intergouvernementale/Accords fiscaux transitoires). Sans une banque centrale de données, les ministères auraient à supporter le coût de la mise sur pied et du maintien des structures administratives nécessaires pour soutenir ce programme.

OBS

Source : Guide d'administration financière pour les ministères et les organismes du gouvernement.

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