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GOVERNMENT FINANCE [100 fiches]

Fiche 1 2026-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Construction
  • Loans
  • Urban Housing
OBS

CMHC contributes to the well-being of Canada's housing system. [It provides] housing finance solutions and [ensures] lenders [have] reliable access to mortgage funding. [It also provides] crucial research and data to inform decisions for better housing sector outcomes [and delivers] housing programs for the Government of Canada.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation: legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program; Central Mortgage and Housing Corporation: former legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

Wherever, in the Central Mortgage and Housing Corporation Act, or in any other statute of Canada or in any regulation, order, deed, contract, lease or other instrument, the "Central Mortgage and Housing Corporation" is mentioned or referred to, there shall in every case, unless the context otherwise requires, be substituted therefor a mention of or reference to the "Canada Mortgage and Housing Corporation".

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Mortgage and Housing Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Construction
  • Prêts et emprunts
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

La SCHL contribue au bon fonctionnement du système canadien du logement. [Elle propose] des solutions de financement de l'habitation et [offre] aux prêteurs un accès fiable au financement hypothécaire. [Elle s'engage] à fournir des recherches et des données essentielles pour éclairer les décisions visant à améliorer les résultats du secteur du logement [et met] aussi en œuvre des programmes de logement pour le gouvernement du Canada.

OBS

Société canadienne d'hypothèques et de logement : appellation légale et titre d'usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale; Société centrale d'hypothèques et de logement : ancienne appellation et ancien titre d'usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

OBS

Toute mention de la Société centrale d'hypothèques et de logement et toute allusion à celle-ci dans la Loi sur la Société centrale d'hypothèques et de logement ou dans toute autre loi fédérale, de même que dans tout règlement, ordonnance, titre, contrat, bail ou autre acte est remplacée, à moins que le contexte n'exige le contraire, par une mention de la «Société canadienne d'hypothèques et de logement» ou une allusion à celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Construcción
  • Préstamos
  • Viviendas (Urbanismo)
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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Investment
  • Real Estate
  • Foreign Trade
DEF

The acquisition of an asset (e.g. buildings, roads, works, machinery, furnishings and equipment) and any major changes to an asset which improve performance or capability.

OBS

capital project : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

capital project: term used in the public sector. investment project: term used in the private sector.

OBS

capital project: term used by Parks Canada.

PHR

Long-term credit for capital projects, to sponsor capital projects.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Investissements et placements
  • Immobilier
  • Commerce extérieur
DEF

Acquisition de biens (par exemple, immeubles, routes, travaux, machines, ameublement et équipement) et toute autre modification d'importance apportée à un bien en vue d'en accroître le rendement ou la puissance.

OBS

L'expression «capital project» a deux équivalents : «projet d'immobilisations», terme privilégié dans le secteur public, et «projet d'investissement», terme privilégié dans le secteur privé.

OBS

projet d'immobilisations; projet d'investissement : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

projet d'immobilisations : terme en usage à Parcs Canada.

OBS

immobilisations : terme habituellement utilisé au pluriel.

PHR

Crédit à long terme pour les projets d'investissement, parrainer des projets d'investissement

Terme(s)-clé(s)
  • projet d'immobilisation
  • projet d'équipement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Inversiones
  • Bienes raíces
  • Comercio exterior
DEF

La adquisición de un bien (por ejemplo, edificios, carreteras, trabajos, maquinaria, muebles y equipos) y cualesquiera cambios mayores a un bien que mejoren su rendimiento o capacidad.

PHR

crédito a largo plazo para proyectos de inversión, garantizar los proyectos de inversión.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

The management board may by directive authorize the Deputy Head of the Department of Finance to retain money in specified circumstances by way of set-off from any money due or payable to a person from the consolidated revenue fund if(a) the person owes money to the government;(b) an overpayment has been made by the government to the person; or(c) an advance made to the person under section 27 has not been repaid or accounted for.

Terme(s)-clé(s)
  • set off

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Mode de paiement entraînant l'extinction réciproque de créances et d'obligations, en vertu de dispositions légales, d'une décision judiciaire ou d'une convention entre les parties.

CONT

Lorsque l'État est créancier de son créancier, il se produit une compensation qui éteint sa dette à concurrence de sa créance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Préstamos
  • Presupuestación del sector público
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Fiche 4 2025-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Investment
OBS

CDEV is a federal Crown corporation reporting to the Minister of Finance that, for over 40 years, has managed and enhanced the value of investments and assets entrusted to it by the Government of Canada while providing specialized financial advisory services to support the government's objectives.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Investissements et placements
OBS

La CDEV est une société d'État fédérale relevant du ministre des Finances qui, depuis plus de 40 ans, gère et valorise les investissements et actifs confiés par le gouvernement du Canada tout en lui fournissant des services consultatifs financiers spécialisés pour soutenir ses objectifs.

Espagnol

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Fiche 5 2025-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
OBS

In public finance, the term "quasi-statutory funding" designates government program funding for which the annual budget allocation is an estimate that can be increased according to the number of participants.

Terme(s)-clé(s)
  • quasi-stat funding
  • quasi statutory funding
  • quasi stat funding

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Dans le domaine des finances publiques, le terme «financement quasi législatif» désigne le financement accordé à un programme gouvernemental pour lequel l'affectation budgétaire annuelle constitue une estimation et peut être revue à la hausse selon le nombre de participants.

Espagnol

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Fiche 6 2025-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Taxation Law
DEF

A motion proposing to introduce a new tax, to increase an existing tax, to continue an expiring tax or to extend the application of a tax.

OBS

If adopted, it becomes an order that a bill or bills based on its provisions be brought in.

OBS

[When] the government wishes to make [the annual] budget presentation[, the Minister of Finance moves] a ways and means motion... to deliver the budget speech.

Terme(s)-clé(s)
  • ways-and-means motion

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit fiscal
DEF

Motion visant à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d'une taxe ou d'un impôt existant ou à élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d'application d'une taxe ou d'un impôt.

OBS

Lorsqu'elle est adoptée, une motion de voies et moyens devient un ordre de la [Chambre des communes du Canada] en vue du dépôt d'un projet ou de projets de loi de voies et moyens fondés sur les dispositions de ladite motion.

OBS

Lorsque le gouvernement désire présenter un exposé budgétaire [annuel, le ministre des Finances propose] une motion des voies et moyens [...] pour présenter le discours du budget.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Derecho fiscal
DEF

Moción que propone implantar un nuevo impuesto o tributo, mantener un impuesto o tributo próximo a vencer, aumentar la tasa de un impuesto o tributo existente o ampliar a una nueva categoría de contribuyentes el campo de aplicación de un impuesto o tributo.

OBS

moción de medios y arbitrios: Si se adopta, una moción de medios y arbitrios se convierte en una orden de la Cámara de que se presente uno o varios proyectos de ley de medios y arbitrios basados en las disposiciones de dicha moción.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

The main quasi-judicial institution in Canada's trade remedy system with authority to : conduct inquiries into whether dumped or subsidized imports have caused, or are threatening to cause, material injury to a domestic industry; hear appeals of decisions of the Canada Customs and Revenue Agency made under the Customs Act, the Excise Tax Act and the Special Import Measures Act; conduct inquiries and provide advice on such economic, trade and tariff issues as are referred to the Tribunal by the Governor in Council or the Minister of Finance; conduct inquiries into complaints by potential suppliers concerning procurement by the federal government that is covered by the North American Free Trade Agreement, the Agreement on Internal Trade and the World Trade Organization Agreement on Government Procurement; conduct safeguard inquiries into complaints by domestic producers that increased imports are causing, or threatening to cause, serious injury to domestic producers; and conduct investigations into requests from Canadian producers for tariff relief on imported textile that they use in their production operations.

OBS

The Canadian International Trade Tribunal (CITT) became operational on December 31, 1988. It has replaced the Canadian Import Tribunal, the Tariff Board and the Textile and Clothing Board ...

OBS

In 1984, the Anti-Dumping Tribunal changes its name to Canadian Import Tribunal.

OBS

Legal title, applied title and abbreviation for the purpose of the Federal Identity program.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
DEF

Organisme quasi judiciaire qui est l'intervenant clé du mécanisme de recours commerciaux du Canada ayant autorité pour : mener des enquêtes afin de déterminer si l'importation de produits sous-évalués ou subventionnés cause, ou menace de causer, un dommage sensible à une branche de production nationale; entendre les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par l'Agence des douanes et du revenu du Canada aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les mesures spéciales d'importation; faire enquête et donner son avis sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal; examiner les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant les marchés publics du gouvernement fédéral visés par l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Accord sur le commerce intérieur et l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce; mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde relativement aux plaintes déposées par des producteurs nationaux qui soutiennent que l'augmentation des importations leur cause, ou menace de leur causer, un dommage grave; enquêter sur des demandes présentées par les producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production.

OBS

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est en place depuis le 31 décembre 1988. Il remplace le Tribunal canadien des importations, la Commission du tarif et la Commission du textile et du vêtement [...]

OBS

En 1984, le Tribunal antidumping change son nom à Tribunal canadien des importations.

OBS

Appellation légale, titre d'usage et abréviation aux fins d'usage du Programme de coordination de l'image de marque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Tribunal responsable de las decisiones respecto de si las importaciones objeto de dumping o subvenciones consideradas en las investigaciones de [La Agencia Canadiense de Aduanas y Administración] causan daño o amenazan de daño a la industria local.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • IT Security
CONT

IT security specialists ensure that computer networks and systems are secure from attack. They may work in various industries, including government, healthcare, finance, and manufacturing.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité des TI

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2023-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Environmental Economics
CONT

To support the growth of the sustainable finance market in Canada, in March 2022 the government published a green bond framework and issued its inaugural $5 billion Canada Green Bond, which had an order book of over $11 billion from domestic and international investors.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Économie environnementale
CONT

Afin d'appuyer la croissance du marché de la finance durable au Canada, le gouvernement a publié en mars 2022 un cadre d'obligations vertes et a procédé à l'émission inaugurale des obligations vertes du Canada, dont la valeur s'élevait à 5 milliards de dollars et pour laquelle le carnet de commandes de la part des investisseurs canadiens et étrangers a dépassé 11 milliards de dollars.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
OBS

The Social Finance Fund is a federal government initiative by Employment and Social Development Canada(ESDC) to increase the amount of affordable repayable capital available to social, environmental, and cultural mission organizations.

OBS

The Social Finance Fund was created in 2018.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

Le Fonds de finance sociale est une initiative du gouvernement fédéral menée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et visant à accroître les capitaux abordables disponibles pour les organismes à mission sociale, environnementale et culturelle.

OBS

Le Fonds de finance sociale a été créé en 2018.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Finanzas
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2023-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The marginal cost of public funds(MCF) measures the loss incurred by society in raising additional revenues to finance government spending.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

Para calcular el costo marginal de los fondos públicos (tributarios) que financian el gasto público, se debe considerar la medición de los costos directos e indirectos de la tributación.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2021-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
DEF

The means of updating vote records at all organizational levels of the [FINCON] data base from information generated at the lowest level.

OBS

Roll-up : Officially approved by the Management Committee for the BCF [budgetary, accounting and finance] Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
DEF

[...] moyen de mettre à jour les articles de crédit à tous les niveaux de l'organisation de la base de données (FINCON) à partir de l'information produite au niveau le plus bas.

OBS

Cumul : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF [budgétaire, comptable et financier] et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Presupuestación del sector público
CONT

El techo de gasto se ha calculado exclusivamente desde el lado del gasto, sin estimación de ingresos, y se ha construido por acumulación de partidas presupuestarias.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2021-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • River and Sea Navigation
  • Water Transport
CONT

Government departments involved in policy areas involving the civil direction of shipping included : Transport, Resources and Energy, Employment and Industrial Relations, Social Security, Administrative Services, Trade, Special Minister for State, Defence and Finance.

OBS

civil direction of shipping; CDS: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Navigation fluviale et maritime
  • Transport par eau
OBS

direction civile de la navigation commerciale; CDS : désignations normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2021-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
  • Environment
OBS

The right finance and investment structures can help fight climate change and build the low carbon economy. [The Government of Canada has] set up an expert panel to engage with business experts about investments that benefit the environment.

OBS

Expert Panel on Sustainable Finance: panel jointly launched by the Minister of Environment and Climate Change and the Minister of Finance.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Environnement
OBS

Des structures de financement et d'investissement adéquates peuvent aider à lutter contre les changements climatiques et à bâtir une économie à faibles émissions de carbone. [Le gouvernement du Canada a] mis sur pied un groupe d'experts afin de consulter des experts du milieu des affaires au sujet des investissements qui ont des effets positifs sur l'environnement.

OBS

Groupe d'experts en financement durable : groupe formé conjointement par les ministres de l'Environnement et du Changement climatique, et des Finances.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2020-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Fiscal Stabilization Program is authorized by the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and falls under the responsibility of the Minister of Finance. It enables the federal government to provide financial assistance to any province faced with a year-over-year decline in its non-resource revenues greater than five percent.

OBS

The Fiscal Stabilization Program was last reviewed in 1995 and, following calls from provincial and territorial governments and academics for the program to be modernized, the federal government proposes [in the Fall Economic Statement 2020] to modernize the Fiscal Stabilization Program ...

Terme(s)-clé(s)
  • Fiscal Stabilization Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Le Programme de stabilisation fiscale a fait l'objet d'un examen pour la dernière fois en 1995. À la suite d'une demande de modernisation des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d'universitaires, le gouvernement propose [dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020] de moderniser le Programme de stabilisation fiscale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The growth of a seed or start-up company is heavily dependent on the availability of risk capital. In early-stage companies, traditional sources of financing come from personal savings, family and friends, and severance packages. This form of financing, sometimes called "love money, "is usually sufficient to finance market research and to explore a product concept, but is rarely enough to reach prototype development.... When love money has been expended, many start-ups will pursue grants and government funding.

CONT

Friends and relatives often invest in businesses owned by family members, associates, and friends. Love money is one of the most frequent sources of capital from beyond the banks. This can sometimes be an accessible source of funds, but must be managed appropriately. Using friends’ and relatives’ money also carries implications for the owner(s)’ personal relationships as well as their professional relationships. It often involves emotion and can create vulnerable relationships.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Soutien financier apporté pour des raisons affectives ou familiales.

CONT

Il arrive souvent que des personnes disposant de capitaux investissent dans l'entreprise d'un membre de leur famille, de leurs associés ou de leurs amis. Ce capital-risque convivial est l'une des sources de financement le plus fréquemment utilisée par le propriétaire d'une nouvelle entreprise.

OBS

argent du cœur : terme publié au Journal officiel du 26 mars 2004.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2020-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Political Science (General)
OBS

The Council on Governmental Ethics Laws(COGEL) is the preeminent organization of government ethics administrators. COGEL members work in the fields of governmental ethics, freedom of information, elections, lobbying, and campaign finance.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Sciences politiques (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Ciencias políticas (Generalidades)
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2020-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

The Executive Council Office(ECO) is the permanent non-partisan secretariat to the Executive Council(Cabinet) and its committees. ECO executes government's mandate by providing strategic policy and planning advice to the Executive Council(Cabinet) and works closely with the Department of Finance and Treasury Board to ensure government initiatives are cost effective and resources are appropriately allocated.

Terme(s)-clé(s)
  • Nova Scotia Executive Council Office

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
Terme(s)-clé(s)
  • Bureau du Conseil exécutif de la Nouvelle-Écosse

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2020-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Management Operations (General)
CONT

An expert panel on sustainable finance is advocating for the government to implement a number of recommendations, including some related to pension plans and individual retirement savings accounts.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Opérations de la gestion (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
CONT

El Consejo podrá: (a) establecer y delegar responsabilidades en comités, grupos de trabajo o de expertos; y (b) solicitar la opinión de expertos independientes.

OBS

grupo de expertos: Término relacionado con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canadá - Chile.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Environmental Economics
  • Climatology
OBS

The Global Commission on the Economy and Climate [examines] how countries can achieve economic growth while dealing with the risks posed by climate change. The Commission comprises former heads of government and finance ministers and leaders in the fields of economics and business, and was commissioned by seven countries – Colombia, Ethiopia, Indonesia, Norway, South Korea, Sweden and the United Kingdom – as an independent initiative to report to the international community.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Économie environnementale
  • Climatologie
OBS

La Commission mondiale sur l'économie et le climat [examine] comment les pays peuvent atteindre une croissance économique tout en faisant face aux risques posés par le changement climatique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Economía del medio ambiente
  • Climatología
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2019-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Finance
OBS

Finance Montréal... was created in 2010 by institutions in the financial services industry at the invitation of the Quebec government.... Its mission is to develop and promote Quebec' s financial services industry. The organization works to enhance Montréal' s reputation as world-class financial hub and engages in international business development activities to attract foreign firms [to] Montréal by promoting various fiscal incentives...

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Finances
OBS

Finance Montréal [...] a été créée en 2010 par les acteurs du milieu financier à l'invitation du gouvernement du Québec. [...] Finance Montréal a pour mission de développer et promouvoir l'industrie des services financiers du Québec. L'organisation travaille à améliorer la réputation de Montréal comme place financière de calibre mondial et effectue des activités de démarchage international afin d'y attirer des sociétés financières étrangères en faisant la promotion de différentes mesures fiscales [...]

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2019-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Accounting
OBS

The infrastructure economic accounts represent a set of statistical statements that record the economic, social and environmental impacts related to the production and use of infrastructure in Canada and each province and territory. The infrastructure economic accounts are organized using a statistical framework that outlines the concepts, classification systems and methods required to construct the accounts. This statistical framework is consistent with the Canadian system of national accounts, Canadian government finance statistics and Canada's balance of payments.

OBS

Statistics Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité publique
OBS

Les comptes économiques de l'infrastructure représentent un ensemble d'énoncés statistiques qui rendent compte des répercussions économiques, sociales et environnementales liées à la production et à l'utilisation de l'infrastructure au Canada et dans chaque province et territoire. Les comptes économiques de l'infrastructure sont organisés selon un cadre statistique qui décrit les concepts, les systèmes de classification et la méthodologie nécessaires à l'établissement des comptes. Ce cadre statistique est cohérent avec le Système de comptabilité nationale du Canada, les Statistiques de finances publiques canadiennes et la balance des paiements du Canada.

OBS

Statistique Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2018-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Accounting
CONT

A certified general accountant(CGA) is an accounting professional with expertise in finance, taxation, business strategy, auditing, management and business leadership... They work in industry, commerce, finance, government, public practice and the not-for-profit sector.

OBS

The titles of chartered accountant (CA), certified general accountant (CGA) and certified management accountant (CMA) were unified in 2014 and are now operating under the chartered professional accountant (CPA) designation throughout Canada.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Comptabilité
CONT

Un comptable général accrédité est un professionnel comptable qui possède des compétences dans les domaines suivants : la finance, la fiscalité, la stratégie commerciale, la vérification, la gestion et la direction d'entreprises. Ils travaillent dans les secteurs industriel, commercial et financier, le secteur public, les cabinets privés et le secteur des organismes sans but lucratif.

OBS

Au Canada, l'unification de la profession comptable en 2014 a réuni les titres de comptable agréé (CA), comptable général accrédité (CGA) et comptable en management accrédité (CMA) sous le titre de comptable professionnel agréé (CPA).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2018-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Finance
OBS

Toronto Finance International is a public-private partnership between Canada's largest financial services institutions and the government. [The] organization is the lead voice for the international promotion of the Toronto Financial Centre and the global prominence of [its] financial services sector.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2018-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Mathematics
OBS

Mathematics program are prepared for direct entry into careers in actuarial science, government, or finance. Many graduates go on to graduate studies, professional secondary teaching programs, or other professional programs.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Mathématiques

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Administration (General)
OBS

Finance Canada. This review will focus on improving the efficiency and effectiveness of government operations and programs to ensure value for taxpayer money and will replace the next cycle of strategic reviews. The Strategic and Operating Review will support the return to balanced budgets, possibly one year earlier, and provide fiscal room to continue paying down debt and investing in the priorities of Canadians, including lowering taxes for families.

OBS

The title "Strategic and Operating Review" has been changed. Currently there is no official title. The two proposed titles are "Deficit Reduction Action Plan" and "Deficit Elimination Action Plan."

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Finances Canada. L'Examen stratégique et fonctionnel a pour objectif d'améliorer l'efficacité et l'efficience des activités et des programmes du gouvernement, afin d'assurer une utilisation optimale de l'argent des contribuables. Il remplacera le prochain cycle d'examens stratégiques. Il contribuera au rétablissement de l’équilibre budgétaire, qui pourrait être atteint un an plus tôt, et fournira la marge de manœuvre financière requise pour continuer de rembourser la dette et d’investir dans les priorités des Canadiens, notamment en abaissant les impôts pour les familles.

OBS

L'appellation «Examen stratégique et fonctionnel» a changé, mais il n'existe aucun nom officiel en ce moment. Les deux titres proposés sont : «plan d'action pour la réduction du déficit» et «plan d'action de lutte au déficit».

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Government Accounting
OBS

Quality must be monitored by the Office of the Comptroller General, and work must be undertaken to strengthen internal audit capacity through recruitment and retention initiatives, strengthened liaison and partnership with professional associations, and curriculum development.

OBS

In 2004, the Office of the Comptroller General was recreated as a distinct office within the Treasury Board of Canada Secretariat. Its mandate is to strengthen financial management and internal audit across the federal government through a wide range of activities including renewing the Treasury Board suite of financial management and internal audit policies and overseeing their application; providing leadership to the financial management and internal audit communities; attracting and retaining a professional cadre of financial management and internal audit personnel; improving the quality, integration and timeliness of financial information and supporting information systems for effective decision making and accountability; and, with the Department of Finance and the Deputy Receiver General, overseeing the preparation of the Public Accounts of Canada and the government's audited consolidated financial statement.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité publique
OBS

C'est au Bureau du contrôleur général qu'il incombe de contrôler la qualité, et pour renforcer la capacité de vérification interne, il faut mettre en œuvre des initiatives de recrutement et de maintien en poste, affermir les relations et les partenariats avec les associations professionnelles, et élaborer des contenus de cours.

OBS

En 2004, le Bureau du contrôleur général est devenu un organisme distinct du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Son mandat consiste à renforcer la gestion financière et la vérification interne dans toute l'administration fédérale au moyen d'un large éventail d'activités pour mettre à jour la série de politiques de gestion financière et de vérification interne du Conseil du Trésor et surveiller leur application; faire fonction de chef de file auprès des collectivités de la gestion financière et de la vérification interne; attirer et maintenir en poste un personnel professionnel de gestion financière et de vérification interne; améliorer la qualité, l'intégration et le caractère opportun de l'information financière et appuyer les systèmes d'information pour soutenir la prise de décisions et la responsabilisation, et surveiller, avec le ministère des Finances et le sous-receveur général, la préparation des Comptes publics du Canada et des états financiers consolidés vérifiés du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Bodies and Committees
  • Finance
OBS

Established in 1989, the Government Finance Officers Association of British Columbia is a not-for-profit organization that represents local government finance officers in [British Columbia]. [Its] membership is comprised of over 1000 members representing 160 municipalities and 28 regional districts in the province.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités professionnels
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The amount by which a commitment may be over-expended, or the amount by which vote-netted revenue may be collected over the estimated amount.

OBS

tolerance level : term officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Le montant qui peut être dépensé en sus d'un engagement, ou le montant excédentaire de recettes nettes en vertu d'un crédit qui peuvent être recueillies.

OBS

marge de manœuvre : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Economics
Universal entry(ies)
4162
code de système de classement, voir observation
OBS

Economists and economic policy researchers and analysts conduct research, monitor data, analyze information and prepare reports and plans to resolve economic and business problems and develop models to analyze, explain and forecast economic behaviour and patterns. They advise on matters such as finance, fiscal and monetary policy, international trade, agricultural and natural resource commodities and labour and industrial markets. They are employed by government departments and agencies and throughout the private sector in associations, unions, research organizations, banks and investment firms.

OBS

4162: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Économique
Entrée(s) universelle(s)
4162
code de système de classement, voir observation
OBS

Les économistes, les recherchistes et les analystes des politiques économiques, effectuent des recherches, contrôlent des données, analysent de l'information et préparent des plans et des rapports dans le but de résoudre des problèmes économiques et commerciaux, et ils élaborent des modèles afin d'analyser, d'expliquer et de prévoir les phénomènes et les tendances économiques. Ils formulent des conseils sur des questions comme les finances, la fiscalité et la politique monétaire, le commerce international, les produits agricoles et les ressources naturelles, le marché du travail et l'industrie. Ils travaillent pour des ministères et organismes gouvernementaux et dans tout le secteur privé, y compris les associations, syndicats, organismes de recherche, banques et sociétés de placements.

OBS

4162 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Auditing (Accounting)
OBS

This guide was prepared by the Information, Communications and Security Policy Division, in consultation with the Evaluation, Audit and Review Group of the Finance and Information Management Branch, Treasury Board Secretariat. This guide provides guidance to the internal audit community in conducting audits of the implementation of the Government Security Policy and the information technology security(ITS) operational standards. Additionally, departmental management conducting a self-assessment of their department's IT security program, security officials conducting security reviews, and groups responsible for program review may benefit from the guidance provided by this guide in conducting their reviews. This guide is designed to assist organizations in assessing : departmental compliance with the Security Policy and ITS operational standards; the effectiveness of implementation of the Security Policy and ITS operational standards and the efficiency of implementation of the Security Policy and ITS operational standards.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

Ce guide a été mis au point par la Division de la politique de l'information, des communications et de la sécurité, en consultation avec le Groupe de l'évaluation, de la vérification et de l'examen du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce guide donne au milieu des vérificateurs internes des conseils sur la façon de vérifier la mise en œuvre de la politique sur la sécurité du gouvernement et des normes opérationnelles relatives à la sécurité des technologies de l'information (STI). Ces conseils pourraient aussi rendre service aux directions des ministères qui évaluent elles-mêmes le programme de sécurité des TI de leur ministère, aux agents de sécurité qui effectuent des examens de sécurité et aux groupes chargés de l'examen des programmes. L'objet de ce guide est d'aider les organisations à évaluer : l'observation de la politique sur la sécurité et des normes opérationnelles relatives à la STI par le ministère; l'efficacité de la mise en œuvre de la politique sur la sécurité et des normes opérationnelles relatives à la STI; et l'efficience de la mise en œuvre de la politique sur la sécurité et des normes opérationnelles relatives à la STI.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Organization Planning
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This organization is responsible for policy, implementation and production of Estimates, Supply legislation and related documents, including financial, planning and performance reports to Parliament. It is the policy centre for Improved Reporting to Parliament and for results-based management(performance frameworks, PRAS, performance indicators, and the results aspects of business plans). It is also the policy centre for program evaluation and review; program evaluation continues to be a key instrument for measuring the effects of performance and programs. It serves as the liaison with OAG [Office of the Auditor General of Canada]/PWGSC [Public Works and Government Services Canada]/Finance/Parliament on planning, reporting and accountability.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Planification d'organisation
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Cette entité est responsable de l'élaboration des politiques, de la mise en œuvre et de la production des budgets des dépenses, des lois de crédits et des documents correspondants, notamment des rapports financiers, de planification et de rendement destinés au Parlement. C'est le centre d'élaboration des politiques concernant l'amélioration des rapports au Parlement et la gestion axées sur les résultats (cadres de rendement, CPRR, indicateurs de rendement et résultats des plans d'activités). C'est aussi le centre d'élaboration des politiques touchant l'évaluation et l'examen des programmes. L'évaluation des programmes continue d'être un instrument clé de mesure du rendement et de l'incidence des programmes. Il assure la liaison avec le Bureau du Vérificateur général du Canada, TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada], le ministère des Finances Canada et le Parlement au sujet de la planification, des rapports et de la reddition des comptes.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The Finance Branch is an integral player in helping Public Works and Government Services Canada(PWGSC) achieve sound financial management and control, enhancing departmental financial management practices, providing advice for effective use of resources and ensuring sound financial policy implementation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

La Direction générale des finances (DGF) joue un rôle intégral en aidant Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à réaliser une gestion et un contrôle sains en matière de finances, en améliorant les pratiques de gestion financière du Ministère, en offrant des conseils sur l'utilisation efficace des ressources et en assurant la mise en œuvre judicieuse des politiques financières.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Operating Systems (Software)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

FreeBalance Performance Budgeting for Human Capital is a comprehensive budget planning, forecasting and reporting solution for government human capital management for financial users. It gives you full financial management functionality so that you can easily track budget variances and rapidly respond to surplus or deficit situations.

OBS

Titles confirmed by the organization(Free Balance Inc.). The SMS™ changed the name for the Free Balance Performance Budgeting for Human Capital. Departments of Government of Canada are free to use SMS™, information obtained from the Public Works and Government Services Canada, Finance Branch.

OBS

Treasury Board Endorsed Shared System, SMS™ (Salary Management System) has been implemented in more than 47 federal organizations, as well as in the Ontario and Manitoba governments and in various municipalities and universities. SMS™ is commonly recognized as a sub-ledger to the general ledger and facilitates pay distribution.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Appellations confirmées par l'organisme (Free Balance Inc.). Free Balance Performance Budgeting for Human Capital remplacera le Système de masse salariale et n'aura pas de traduction officielle française. Selon les informations obtenues auprès de la Direction générale des finances de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le SMSMC est utilisé par plusieurs ministères du gouvernement fédéral, mais n'est pas obligatoire.

OBS

Système partagé approuvé par le Conseil du Trésor. Le SMSMC (Système de masse salariale) a été mis en œuvre dans plus de 47 organismes fédéraux, ainsi que par les gouvernements de l'Ontario et du Manitoba et diverses universités et municipalités. Le SMSMC est couramment utilisé en tant que grand livre auxiliaire et facilite la répartition des salaires

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2017-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Taxation
DEF

A selective tax relief measure that benefits only a certain group of taxpayers.

CONT

The Canadian tax system contains a number of provisions that give preferential treatment to certain groups of individuals or businesses ... or other governments. [This treatment] is equivalent to the government first collecting the sums involved ... and then making a direct expenditure or loan in an amount equal to the revenue forgone due to the tax preferences. Such provisions have thus come to be called tax expenditures.

OBS

tax expenditure : term officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • fiscal expenditure
  • tax expenditures

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Fiscalité
DEF

Disposition législative ou réglementaire qui accorde un traitement privilégié à certains groupes de contribuables et dont la mise en œuvre entraîne pour l'État une «perte de recettes», donc une dépense.

CONT

Peut être qualifiée de dépense fiscale toute disposition législative ou réglementaire dont la mise en œuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et donc pour le contribuable un allégement de sa charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la «norme» [...]

OBS

(L'expression «dépense fiscale») a été officialisée par le Parlement (de la France) puisqu'il l'a utilisée dans l'article 32 de la loi de finances de 1980.

OBS

dépense fiscale : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • dépenses fiscales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Sistema tributario
DEF

El importe de todos los beneficios fiscales que afecten a los tributos del Estado.

CONT

El concepto de gasto fiscal hace referencia a la existencia, dentro de la ordenación tributaria, de exenciones y bonificaciones, reducciones y desgravaciones, que suponen desviaciones de la estructura propia de cada tributo, constituyendo verdaderas discriminaciones en beneficio de determinadas rentas o actividades, de manera que favorecen la consecución de objetivos de naturaleza económica o social. La aceptación de este concepto supone que los gastos fiscales representan una disminución de ingresos presupuestarios y, por consiguiente, se configuran como un medio alternativo al establecimiento de subvenciones o gastos directos en el Presupuesto de Gastos.

Terme(s)-clé(s)
  • gastos fiscales
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2017-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Insurance
OBS

Manitoba Finance. Insurance and Risk Management provides guidance to government departments, agencies and Crown corporations in ranking identified risks, establishing risk control measures and implementing appropriate programs for the reduction or elimination of risks. Administers insurance purchasing, self-insurance and claims processing on behalf of government departments and agencies.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Assurances
OBS

Finances Manitoba. Assurance et gestion des risques offre des conseils aux ministères, aux organismes gouvernementaux et aux sociétés de la Couronne dans les domaines suivants : évaluation de risques déterminés, établissement de mesures de contrôle des risques et mise en œuvre de programmes adéquats pour réduire ou supprimer les risques. Administre la souscription des assurances, les auto-assurances et le traitement de demandes d'indemnisation pour les ministères et les organismes gouvernementaux.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Phraseology
CONT

[Revenue Canada] implemented an improved risk management process whereby information on significant cases/issues is shared with the Departments of Justice and Finance to reduce risk exposure and to protect government revenues.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Phraséologie
CONT

[Revenu Canada] a mis en œuvre un processus amélioré de gestion des risques qui lui permet de partager avec les ministères de la Justice et des Finances des renseignements sur les affaires et les questions importantes afin de réduire les risques et de protéger les recettes de l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Implemented an improved risk management process whereby information on significant cases/issues is shared with the Departments of Justice and Finance [of Canada] to reduce risk exposure and to protect government revenues.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

[Revenu Canada] a mis en œuvre un processus amélioré de gestion des risques qui lui permet de partager avec les ministères de la Justice et des Finances des renseignements sur les affaires et les questions importantes afin de réduire les risques et de protéger les recettes de l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of persons with a disability
OBS

[A] national initiative, the Federal Task Force on Disability Issues(also known as "the Scott Task Force") was established in June 1996 by the Ministers of Human Resources Development, Finance, Revenue and Justice. Its mandate was to define and make recommendations on the role of the Government of Canada as it relates to persons with disabilities.

Terme(s)-clé(s)
  • Federal Taskforce on Disability Issues
  • Scott Taskforce

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

[Une] initiative nationale […], le Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées (également appelé «Groupe de travail Scott»), a été lancée en juin 1996 par les ministres du Développement des ressources humaines, des Finances, du Revenu et de la Justice. Ce groupe de travail avait pour mandat de définir le rôle du gouvernement fédéral, tel qu'il s'applique aux personnes handicapées, et de faire des recommandations à cet égard.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Renewable Energy
OBS

BCSEA is working with people across society, government, [and] industry to create and improve conditions for a thriving low-carbon economy. [The Association is] BC' s independent member-based, non-partisan, non-profit that engages, connects, educates, and represents the sustainable energy interests of... individual, chapter, business, affiliate, and government members. [BCSEA] identifies, evaluates, communicates, and promotes the smartest shifts and innovations in behaviour, policy, projects, finance, technologies, products, and practices to bring us to energy sustainability sooner.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Énergies renouvelables

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2016-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Bodies and Committees
  • Accounting
OBS

CPA Ontario protects the public interest by ensuring its members meet the highest standards of integrity and expertise. [It] serves and supports its more than 85, 000 members and 23, 000 students in their qualification and professional development in a wide range of senior positions in public accounting, business, finance, government, not-for-profits and academe.

OBS

The Institute of Chartered Accountants of Ontario, Certified Management Accountants of Ontario and Certified General Accountants Association of Ontario were merged into the Chartered Professional Accountants of Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités professionnels
  • Comptabilité
OBS

CPA Ontario protège l'intérêt public en s’assurant que ses membres répondent aux normes les plus élevées en matière d'intégrité et d'expertise. Il sert et soutient ses plus de 85 000 membres et 23 000 étudiants dans leur qualification et leur perfectionnement professionnel pour un large éventail de postes supérieurs en comptabilité publique, en affaires, en finances, au gouvernement, au sein d'organisations à but non-lucratif et dans le milieu universitaire.

OBS

Le Institute of Chartered Accountants of Ontario, le Certified Management Accountants of Ontario et la Certified General Accountants Association of Ontario furent fusionnés pour créer le Chartered Professional Accountants of Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

Any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund granted on a continuing basis and normally provided by statutes other than appropriation acts.

CONT

Do not use non-budgetary or statutory appropriations to offset budgetary items.

OBS

The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.

OBS

Statutory appropriation : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

When enacting other statutes, Parliament often grants authority to departments to make the expenditures necessary under those statutes. Such continuing authorities, known as "statutory appropriations", are for specific purposes, are non-lapsing, and are for such amounts and for such time as the specific statute provides, or the authority continues indefinitely until the relevant statute is amended by Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Toute autorisation du Parlement à payer une somme d'argent sur le Trésor accordée de façon permanente et normalement octroyée en vertu de lois autres que les lois de crédits.

CONT

Les crédits non budgétaires ou législatifs ne peuvent servir à compenser des postes budgétaires.

OBS

Lors de l'adoption d'autres types de lois, le Parlement accorde souvent aux ministères l'autorisation d'effectuer les dépenses que nécessite l'application de ces lois. Les autorisations permanentes de ce genre, dont la valeur est précisée dans la loi pertinente, sont désignées crédits législatifs et sont destinées à des fins précises. Elles sont permanentes, c'est-à-dire qu'elles demeurent en vigueur jusqu'à ce que la loi pertinente ait été modifiée par le Parlement, à moins que leur durée d'application n'y soit précisée.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Organization Planning
  • Government Accounting
DEF

The amount of resources (financial or person-years) that have been approved by the Treasury Board to carry out approved policies and programs.

CONT

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] may be subject to funding pressures which could result in reduced reference levels for the contract work.

OBS

Reference Levels are provided on a planning element basis as well as for each Program as a whole, for each year of the planning period.

OBS

Reference level : term officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification d'organisation
  • Comptabilité publique
DEF

Ensemble des ressources (ressources financières ou années-personnes) qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor pour la mise en œuvre des politiques et des programmes approuvés.

CONT

TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] peut faire l'objet de pressions en matière de financement qui pourraient donner lieu à la réduction des niveaux de référence pour les travaux contractuels.

OBS

Niveau de référence : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Relativement à chaque année de la période de planification, des niveaux de référence sont fournis pour chaque élément de planification ainsi que pour chaque programme dans son ensemble.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Planificación de organización
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Public Sector Budgeting
  • Organization Planning
DEF

[...] document prepared by departments and agencies each spring for consideration by Policy Committees of Cabinet.

OBS

[It is] designed to provide Ministers with a broad perspective of departmental planning that can be related to the government’s priorities and expenditure plans.

OBS

strategic overview : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification d'organisation
DEF

Document rédigé chaque printemps par les ministères et organismes et présenté aux comités d'orientation du Cabinet.

OBS

Ce document vise à fournir aux ministres un vaste aperçu des plans de chaque ministère par rapport aux priorités et aux plans de dépenses du gouvernement.

OBS

Il ne faut pas employer le terme «aperçu stratégique» puisque ce n'est pas l'aperçu qui est stratégique. Comme le terme «stratégie globale» a un sens beaucoup plus large que l'anglais, il est également à déconseiller.

OBS

Nouveau document qui remplace le «Strategic Overview» (Aperçu de la stratégie). Traduction proposée par Kevin Love, Approvisionnements et Services Canada.

OBS

Appellation d'usage obligatoire au Bureau de la traduction.

OBS

aperçu de la stratégie : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • aperçu stratégique

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

A major departmental operation designed to achieve specified objectives for the department and approved in existing legislation other than an appropriation act. The legislation does not in itself authorize the appropriation of funds and funding must thus be ensured through annual appropriations.

OBS

Quasi-statutory program : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Opération ministérielle majeure prévue par une loi autre que les lois de crédits. La loi en question n'autorise pas en soi l'affectation de crédits et les ressources nécessaires sont donc soumises au vote annuel.

OBS

Programme quasi législatif : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A permanent spending authority which is based on legislation, and is valid until the legislation is repealed or changed.

CONT

Parliament grants two types of authority for expenditures. One is by annual appropriation ...; the second is by continuing statutory authority based on legislation that may or may not provide an annual ceiling, the authority for which extends into future years until the legislation is repealed or changed.

OBS

Statutory authority : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation de dépenser permanente accordée par le Parlement dans une loi autre que les lois de crédits et qui vaut jusqu'à ce que la mesure législative ait été abrogée ou modifiée.

CONT

La plupart des décrets sont pris en vertu d'une disposition précise d'une loi, et l'autorisation législative est toujours mentionnée dans le décret même.

OBS

Autorisation législative : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

A major departmental operation designed to achieve specified objectives for the department and for which the required expenditures have been approved through existing legislation other than appropriation acts.

OBS

Statutory program(me) : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Opération ministérielle majeure conçue pour atteindre des objectifs précis et dont les dépenses font déjà l'objet d'une approbation dans une loi autre que les lois de crédits.

CONT

Le Budget des dépenses peut comprendre des dépenses relatives à des programmes législatifs même si le gouvernement a déclaré avoir l'intention de rajuster ces dépenses.

OBS

Programme législatif : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

It is essential that the allotments provided to each level of the Department are correctly entered to ensure that both the unspent cash balance and the free balance can be accurately calculated.

OBS

Unspent cash balance : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • unspent balance

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Représente en tout temps, la portion de l'autorisation budgétaire annuelle qui n'a pas été dépensée (autorisation budgétaire - dépenses).

CONT

Il faut absolument que les affectations accordées à chaque niveau du ministère soient correctement introduites pour que le solde de caisse non dépensé et le solde disponible puissent être calculés avec exactitude.

OBS

Solde de caisse non dépensé : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
DEF

A Government ministry responsible for implementing a program or group of programs as opposed to one responsible for general planning and administration, e. g. would include Agriculture, Social Security but exclude Finance, Planning.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
CONT

Très rares sont les candidatures soumises par des organismes centraux, par des groupes d'orientation de ministères hiérarchiques ou même par les responsables de grands programmes de type discrétionnaire (par exemple, des programmes de développement économique ou de création d'emplois).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructuras de la administración pública
Conserver la fiche 49

Fiche 50 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Organization Planning
CONT

... each of the four Policy Committees is responsible for developing sectoral strategies and making policy and program decisions respecting its assigned policy sectors.

OBS

Sectoral strategy : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification d'organisation
DEF

Dans l'administration publique fédérale, stratégie relative à un secteur de dépenses, élaborée par un comité d'orientation, afin de donner une vue d'ensemble du secteur et de regrouper sous une approche gouvernementale commune les différentes mesures et responsabilités ministérielles liées à ce secteur.

OBS

Stratégie sectorielle : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Planificación de organización
Conserver la fiche 50

Fiche 51 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Organization Planning
  • Federal Administration
  • Government Accounting
DEF

The overall resource framework, established by Cabinet, for the future development of sectoral policies and programs.

CONT

The fiscal plan sets out planned spending in total and by major component: the Expenditure Plan; forecast revenues; and the planned fiscal stance - the operating balance, the budgetary deficit and financial requirements.

OBS

Expenditures are disaggregated into policy sector envelopes based on the recommendation of the Minister of Finance in consultation with the President of the Treasury Board.

OBS

At the time that it is updated (normally each September), the Fiscal Plan includes planned expenditure and anticipated revenue levels for the current fiscal year, the upcoming year and three planning years. The Fiscal Plan is based on overall government priorities, fiscal policy considerations, and the costs of existing and planned policies and programs.

OBS

Fiscal Plan : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
DEF

Dans l'administration publique fédérale, cadre de ressources établi par le Cabinet pour l'élaboration future de politiques et de programmes sectoriaux.

CONT

Le plan financier expose les dépenses prévues considérées globalement et selon les grandes composantes suivantes : le Plan de dépenses; la prévision des recettes; et la définition des orientations financières : le solde de fonctionnement, le déficit budgétaire et les besoins financiers.

OBS

Les dépenses sont ventilées par secteurs de dépenses, ou enveloppes, selon la recommandation du ministère des Finances et de concert avec le Président du Conseil du Trésor.

OBS

Au moment de sa mise à jour (habituellement en septembre de chaque année), le plan financier comprend les niveaux prévus de dépenses et de recettes pour l'année financière en cours, l'année à venir et les trois années de planification. Il est établi en fonction des priorités globales du gouvernement, des facteurs ayant trait à la politique fiscale et du coût des politiques et des programmes existants et prévus.

OBS

Plan financier : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

... the budgeting for management concept of the operational plan system requires that the operational plan framework be a projection of the internal structure and processes of program management.

OBS

Budgeting for management : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

... la notion de budgétisation en fonction de la gestion, dans le système des plans opérationnels, exige que le cadre du plan opérationnel soit une projection de la structure interne et des processus liés à la gestion des programmes.

OBS

Budgétisation en fonction de la gestion : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

... the level of resources available for each policy sector in the current year, the upcoming year and each of three planning years. Envelopes are established on an annual basis in the Fiscal Plan. They are defined primarily in terms of direct outlays from the Consolidated Revenue Fund but also take into consideration the implications of non-cash transactions such as loan guarantees and tax expenditures.

OBS

envelope; resource envelope : terms officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Niveau de ressources dont dispose chaque secteur de dépenses pendant l'année en cours, l'année à venir et chacune des trois années de planification. Les enveloppes sont établies chaque année dans le plan financier. Elles se distinguent surtout par des décaissements directs du Trésor, mais tiennent également compte des répercussions d'opérations hors caisse comme les garanties (d'emprunt) et les dépenses fiscales.

OBS

enveloppe; enveloppe budgétaire : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 53

Fiche 54 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

In some instances, the (Policy and Expenditure Management System) envelope will stipulate a negative reserve (for a policy sector). This indicates that resource levels are ... to be reduced through changes to existing policies and programs.

OBS

Negative reserve : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dans certains cas, l'enveloppe (du système de gestion des secteurs de dépenses) indique une réserve négative. Cela signifie que les niveaux de ressources doivent (...) être réduits au moyen de modifications apportées aux politiques et aux programmes existants.

OBS

Réserve négative : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
CONT

Under the Operational Plan System, the budget level for a Program is viewed as the resources needed to produce results which have been defined by management and accepted by the Treasury Board.

OBS

budget level : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • budgetary level

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
DEF

Ressources nécessaires pour produire les résultats qui ont été définis pour un programme par la direction et acceptés par le Conseil du Trésor.

OBS

niveau budgétaire : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Public Sector Budgeting
OBS

[PEMS] schedule which is ... intended to provide a breakdown of the department’s proposed financial resource levels into input factors to permit more accurate assessment of the impact of inflation.

OBS

Summary of Input Factors : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Budget des collectivités publiques
OBS

[Formule du SGSD qui] sert à ventiler les niveaux proposés de ressources financières du ministère en facteurs d'intrant afin d'évaluer avec plus de précisions les conséquences de l'inflation.

OBS

Sommaire des facteurs d'intrant : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • résumé des facteurs d'intrant

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A total amount of resources, such as financial means and person-years.

CONT

Multi-Year Operational Plans ... are used by the Treasury Board to set departmental resource levels for the efficient delivery of approved policies and programs ...

OBS

Resource level : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • level of resources

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Ensemble de ressources telles que les moyens financiers et les années-personnes.

CONT

À la suite de l'analyse et de l'examen de chaque POP, le Secrétariat du Conseil du Trésor recommande des niveaux de ressources pour chaque programme qu'il soumet à l'examen et à l'approbation du Conseil du Trésor.

OBS

Niveau de ressources : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An authorization by Parliament to draw money up to a specified maximum amount from the Consolidated Revenue Fund for prescribed purposes. The recorded amount of a working capital advance at any given date represents the amount of the authorization utilized at that date.

OBS

Working capital advances may be used for the following purposes :(i) to finance the purchase of materials and supplies, until they are charged as current costs against departmental appropriations, or are sold outside the government;(ii) to finance departmental imprest funds;(iii) to finance the operation of a segment of a department in a foreign country or a remote area of Canada not readily serviced through the regular financial channels of government; and(iv) to provide funds for other purposes as may be approved by Treasury Board.

PHR

adjust, establish a working capital advance.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation donnée par le Parlement de tirer sur le Trésor, à des fins prescrites, une somme maximale déterminée.

OBS

La valeur comptabilisée d'une avance de fonds de roulement, à une date donnée, représente la somme autorisée effectivement employée à cette date.

OBS

Les avances de fonds de roulement servent aux fins suivantes: (i) financer l'achat de fournitures jusqu'à ce qu'elles soient imputées sur les crédits courants des ministères ou vendues à l'extérieur; (ii) financer les avances fixes des ministères; (iii) financer les services établis par les ministères à l'étranger ou dans une région éloignée, et qui peuvent difficilement être approvisionnés en ressources financières de l'État par les moyens ordinaires; et (iv) fournir des fonds à d'autres fins moyennant l'approbation du Conseil du Trésor.

PHR

établir, rajuster une avance de fonds de roulement.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2015-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

The traditional financial policy paradigm, which sought to balance the benefits of the official financial safety net provided by the central bank with a binding regulatory structure and supervisory oversight, had become unbalanced.

CONT

CDIC [Canada Deposit Insurance Corporation] is one of five federal government organizations that, together, form Canada's "financial safety net. "The federal financial safety net agencies are the Department of Finance, the Office of the Superintendent of Financial Institutions, the Bank of Canada, the Financial Consumer Agency of Canada, and CDIC. We collaborate to help make sure that Canada's financial system stays healthy.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

La SADC [Societé d'assurance-dépôts du Canada] est l’un des cinq organismes fédéraux qui composent le «filet de sécurité financier» canadien. Le filet comprend le ministère des Finances, le Bureau du surintendant des institutions financières, la Banque du Canada, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et la SADC. Ensemble, nous nous assurons que le système financier canadien est solide.

OBS

filet de sécurité financière : terme fautif parce que l'accord des modificateurs doit se faire avec «filet», au masculin.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
CONT

El paradigma tradicional de política financiera, con el que se pretendía compensar las ventajas de la red oficial de seguridad financiera ofrecida por el banco central [...], había quedado desequilibrado.

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

Furthermore, in response to concerns about the degree of competition in the debit and credit card industry and the issues raised by merchants, the federal government implemented a Code of Conduct for the Credit and Debit Card Industry in Canada(Code of Conduct), which went into effect on 16 August 2010(Department of Finance Canada 2010).

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Le ministre fédéral des Finances [...] mettra en place d'ici un mois un code de conduite volontaire à l'intention de l'industrie des cartes de crédit et de débit.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2015-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

The Government has recently made improvements to the housing finance framework to restrain the growth of taxpayer-backed mortgage insurance and securitization and enhance stability. These include increasing fees on National Housing Act Mortgage-Backed Securities and Canada Mortgage Bonds, and capping annual issuance on new guarantees under these programs.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Le gouvernement a récemment amélioré le cadre de financement de l’habitation afin de limiter la croissance des services d’assurance hypothécaire garantie par les contribuables et des programmes de titrisation et d’accroître la stabilité. Ces mesures comprennent l’augmentation des frais liés aux titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation et aux Obligations hypothécaires du Canada ainsi que l’imposition d’un plafond aux émissions annuelles de nouvelles garanties en vertu des programmes.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2015-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
G127
code de système de classement, voir observation
OBS

This course explores the essentials of the human resources, finance, procurement, information management and related fields from the point of view of executive managers. Participants will deepen their understanding of their management-level responsibilities as well as those of key government stakeholders with the goal of streamlining their decision-making process and optimizing their overall organizational performance.

OBS

G127: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
G127
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours traite de l'essentiel des ressources humaines, des finances, de l'approvisionnement, de la gestion de l'information et des domaines connexes du point de vue des cadres de direction. Les participants vont approfondir leur compréhension de leurs responsabilités au niveau de la gestion, ainsi que celles des intervenants-clés du gouvernement, dans le but de rationaliser leur processus de décision et d'optimiser leur performance organisationnelle générale.

OBS

G127 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2014-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Organization Planning
DEF

Budgetary document providing the primary means, with the fall update, by which departments and agencies develop sound estimates of the resources, both financial and person-year, required to implement approved policies, programs and strategies in order to accomplish agreed results in a given fiscal year. This document is prepared each spring and submitted to the Treasury Board. (based on CTB-27, 1984, p. 6.1).

OBS

The spring Multi-Year Operational Plan (MYOP) Submission has been eliminated [1989].

OBS

Spring MYOP; spring multi-year operational plan : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • spring operational plan

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification d'organisation
DEF

Document budgétaire qui, avec la mise à jour d'automne, est le principal outil utilisé par les ministères et les organismes gouvernementaux pour établir des prévisions valables concernant les ressources financières et humaines nécessaires à la mise en œuvre des politiques, programmes et stratégies qui permettent d'obtenir les résultats escomptés dans une année financière donnée. Il est préparé au printemps et présenté au Conseil du Trésor. (inspiré de CTB-27, 1984, p. 6.1F)

OBS

Plan opérationnel : Les stratégies sont traduites dans les faits par le plan opérationnel.

OBS

On a éliminé le plan opérationnel pluriannuel (POP) du printemps [1989].

OBS

POP du printemps; plan opérationnel pluriannuel du printemps : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • plan opérationnel du printemps

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

Within the Expenditure Management System of the Government of Canada, a set of documents that provide fiscal and economic updates based on current policy, set out possible fiscal targets and describe the policy options to achieve these targets.

OBS

The Department of Finance issue the Budget Consultation Papers in the fall to support a consultative budget planning process. They form the basis for hearings that the Standing Committee on Finance holds to consider and report on the budget proposals of the government under the new House rules(introduced in February 1994).

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Dans le cadre du système de gestion des dépenses du gouvernement du Canada, documents qui donnent une mise à jour de la situation financière et économique fondée sur la politique actuelle, exposent d'éventuels objectifs financiers et décrivent les possibilités d'action à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.

OBS

Le ministère des Finances publie ces documents de consultation à l'automne afin d'appuyer le processus de planification budgétaire axé sur la consultation. Ces documents sont utiles pour les audiences tenues par le Comité permanent des finances, qui examine les propositions budgétaires du gouvernement et en rend compte, conformément au nouveau règlement de la Chambre (en vigueur depuis février 1994).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2014-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Political Systems
  • International Relations
CONT

The Constitution sets out the basic principles of democratic government in Canada when it defines the powers of the three branches of government : the executive, the legislative and the judicial. The executive power in Canada is vested in the Queen. In our democratic society, this is only a constitutional convention, as the real executive power rests with the Cabinet. The Cabinet, at the federal level, consists of the Prime Minister and Ministers who are answerable to Parliament for government activities. As well, Ministers are responsible for government departments, such as the Department of Finance and the Department of Justice. When we say “the government” in a general way, we are usually referring to the executive.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Régimes politiques
  • Relations internationales
CONT

La Constitution expose les principes fondamentaux du gouvernement démocratique au Canada lorsqu’elle définit les pouvoirs des trois branches du gouvernement, soit : l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Au Canada, le pouvoir exécutif appartient à la Reine. Dans notre société démocratique, il s’agit là seulement d’une convention constitutionnelle, car le véritable pouvoir exécutif appartient au Cabinet. Au niveau fédéral, celui-ci se compose du premier ministre et des ministres, qui doivent rendre compte des activités gouvernementales au Parlement. De même, les ministres sont responsables de ministères, par exemple le ministère des Finances et le ministère de la Justice. Lorsque nous employons le terme «le gouvernement» d’une manière générale, nous désignons habituellement l’exécutif.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2014-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • General Scientific and Technical Vocabulary
CONT

A government representative from the Department of Finance also sits on the board, in an ex-officio capacity.

CONT

Finally, there is considerable value in considering appointing a small number of nonassociation members to the Board in an ex-officio capacity.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Vocabulaire technique et scientifique général
CONT

Un représentant du ministère des Finances siège également au conseil, en qualité de membre d'office.

CONT

Finalement, la nomination d'un petit nombre de membres ne faisant pas partie de l'association à titre de membres d'office pourrait s'avérer d'une grande utilité.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2014-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

Existing government regulations will be "rejustified" by each government department and the government will ask the Standing Committee on Finance to review the existing federal regulatory programs and report by September 30, 1992 on ways to reduce the regulatory burden.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le fardeau de la réglementation s'alourdit encore plus lorsque les responsabilités des gouvernements se recoupent dans certains domaines, menant à des conflits entre règlements et à des exigences différentes en matière de renseignements.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
OBS

The Public Employees Benefits Agency(PEBA) was created as a central body within the Department of Finance, Government of Saskatchewan to administer pension and benefit programs for employees of the Executive Government, Crown Corporations and Government Funded Bodies.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
OBS

Officiellement, il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

Terme(s)-clé(s)
  • Office de prestations des fonctionnaires provinciaux

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Accounting
OBS

Under the Financial Administration Act. The Comptroller General shall ensure that the Public Accounts are prepared for each fiscal year; establish the form and content of financial records and accounting systems for the Government; establish and maintain systems and procedures to ensure that all public money is collected and accounted for, all public property is properly controlled, all disbursements are properly authorized, and any other financial matter under the responsibility of the Comptroller General is carried out in accordance with his or her requirements; and perform any other duties that may be assigned by the Minister of Finance or the Board.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité
OBS

Sous la Loi sur la gestion des finances publiques, le contrôleur général veille à l'établissement des comptes publics pour chaque exercice; détermine la forme et le contenu des registres financiers et des systèmes comptables du gouvernement; établit et fait appliquer des systèmes et des procédures pour s'assurer que tous les fonds publics sont perçus et comptabilisés, tous les biens publics sont dûment contrôlés, tous les débours sont dûment autorisés, toute autre question financière relevant de sa responsabilité est traitée en conformité avec les normes qu'il établit; exerce les autres fonctions que le ministre des Finances ou le Conseil lui attribue.

Terme(s)-clé(s)
  • contrôleuse générale

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2012-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

of the Yukon Government, Department of Finance.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

du Gouvernement du Yukon, ministère des Finances

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2012-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

of the Yukon Government, Department of Finance.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

du Gouvernement du Yukon, ministère des Finances

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
CONT

For the government, the renovation of the Ministry of Finance building was a pilot project for a new form of tendering in which design, building, financing, maintenance and operation remain in the hands of a single party. The DBFMO contract, whereby a consortium took responsibility for all five aspects, turned out to be fifteen per cent cheaper than a traditional tender.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2011-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The total funds requested in the Main or Supplementary Estimates for the conduct of government business and released by Parliament following the Governor General’s confirmation. Parliament normally approves full supply around June 30.

OBS

Full supply : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

In June, Parliament appropriates Full Supply, corresponding to the total amount requested in the Main Estimates minus the interim supply.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Totalité des fonds demandés dans le Budget des dépenses principal ou le Budget des dépenses supplémentaire pour l'exécution des affaires gouvernementales et débloqués par le Parlement après confirmation par le gouverneur général. Le Parlement approuve la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin.

OBS

Dotation totale; totalité des crédits : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

The interest and servicing costs on the Government’s outstanding debt [which] include payments required by contract with the holders of unmatured debt instruments; interest payments on employee insurance and pension accounts and on various deposit and trust accounts and special drawing rights allocations; and premiums, discounts, commissions and servicing costs arising from the administration of the Public Debt Program.

CONT

Public debt charges were significantly higher than the November 1981 budget projections for 1981-82 because interest rates and Canada Savings Bond sales turned out to be higher than originally assumed. However, the projections for public debt charges have changed little from 1982-83 to 1985-86, as lower projected interest rates tend to offset the effect on public debt charges from projected increases in financial requirements.

OBS

public debt charges : term officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

public debt charges: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • public debt charge

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Frais d'intérêt et de service de la dette de l'État [qui] comprennent : les paiements exigés dans les contrats conclus avec les détenteurs de titres non échus; les intérêts à payer sur les comptes d'assurance et de pension des employés et sur divers comptes de dépôt et de fiducie, et les allocations de droits de tirage spéciaux; les primes, escomptes, commissions et frais de service découlant de l'administration du Programme du service de la dette publique.

CONT

Les dépenses de programmes pour 1994-1995 indiquées dans le budget de février 1994 du ministre des Finances, c'est-à-dire les dépenses totales moins les frais de la dette publique, devraient s'élever à 122,6 milliards de dollars, soit une augmentation de 0,7 pour 100 par rapport aux prévisions de 1993-1994.

CONT

Les dépenses budgétaires totales devraient augmenter de $2,8 milliards de 1992-1993 jusqu'en 1995-1996. Cette hausse est due en presque totalité aux frais de la dette publique (2,6 milliards).

OBS

frais de la dette publique : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

OBS

frais de la dette publique : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
DEF

An item, included in the Estimates for information purposes only, for which legislative approval already exists.

CONT

(The) Estimates include items, referred to as votes, which Parliament is asked to approve through Appropriation Acts, as well as other items called statutory items, for which the required expenditures have already been approved through existing legislation and are included only for information purposes.

OBS

Statutory item : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Poste figurant au Budget des dépenses à titre d'information seulement, car les dépenses qui le composent ont été approuvées de façon permanente par des lois.

OBS

Poste législatif : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Presupuestación del sector público
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Partida que figura en el Presupuesto de Gastos a título de información solamente, ya que los gastos que la componen han sido aprobados por ley de manera permanente.

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

The means by which government day-to-day operations are financed through Supply Bills until departmental Estimates are passed and appropriations voted.

OBS

Interim supply; interim supply appropriations : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Crédits ou autorisation de payer une somme d'argent pour des dépenses nécessaires jusqu'à concurrence d'une partie déterminée d'un crédit inscrit dans le Budget des dépenses, en attendant l'approbation finale du budget par le Parlement.

OBS

Règle générale, le Budget des dépenses principal est déposé au Parlement au plus tard le 1er mars et est renvoyé aux comités parlementaires. Les comités pertinents étudient le Budget et présentent leur rapport au plus tard le 30 mai. Le Parlement approuve ensuite la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin. Afin que l'appareil gouvernemental puisse continuer de fonctionner jusqu'à la fin de juin, le gouvernement dépose un projet de loi de crédits provisoires à la fin de mars, lequel est habituellement approuvé vers le 1er avril. En général, ce projet de loi permet de libérer au moins les 3/12e de chacun des crédits compris dans le Budget des dépenses principal et, pour les crédits dont on a surtout besoin au début de l'exercice, des fractions (douzièmes) supplémentaires. Ces fractions additionnelles peuvent être nécessaires, par exemple, dans le cas d'un programme d'emploi d'été, où il faut effectuer les dépenses entre les mois d'avril et de septembre. On ne peut toutefois demander plus des 11/12e des crédits, car cela constituerait la totalité du crédit.

OBS

Crédits provisoires : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Fondos aprobados por el Parlamento a fin de cubrir los gastos del Gobierno para el período del 1 de abril al 23 de junio de cada año fiscal, hasta la adopción del Presupuesto Principal de Gastos en junio.

OBS

Las cantidades consignadas en la moción relativa a los créditos provisionales se expresan en doceavos (suelen corresponder a tres doceavos) del importe global del Presupuesto Principal de Gastos.

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

A draft law containing the expenditure estimates of all the departments of the government.

CONT

After Cabinet approval, the Main Estimates are printed up in a form usually referred to as the Blue Book and tabled in the House of Commons ... The [spending] estimates for the various departments are then given to an appropriate standing committee of the House of Commons to be considered in detail. The committees then report back to the House of Commons and the estimates of all the departments are passed through parliament as one bill like any other piece of legislation. When this Supply Bill has passed through parliament and been assented to by the Governor General, it becomes (an) Appropriation Act ...

OBS

Supply bill; appropriation bill : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

OBS

Once a supply bill has passed through parliament and been assented to by the Governor General, it becomes an appropriation act.

Terme(s)-clé(s)
  • bill of supply

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
DEF

État provisoire d'un texte de loi portant sur les sommes prévues pour faire face aux dépenses de l'État. Il est élaboré par le gouvernement en vue de son adoption comme loi.

OBS

Projet de loi de crédits : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • projet de loi sur les subsides

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Lenguaje parlamentario
  • Contabilidad pública
DEF

Proyecto de ley presentado a la Cámara tras la adopción del Presupuesto Principal o Suplementario de Gastos o de créditos presupuestarios provisionales a fin de autorizar los gastos del Gobierno.

OBS

Un proyecto de ley de asignación presupuestaria sólo puede ser presentado por un ministro.

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2011-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

International Monetary Fund (IMF).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Fonds monétaire international (FMI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Finanzas
OBS

Fondo Monetario Internacional (FMI).

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2010-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The Minister and the Department of Finance have the mandate for obtaining, managing and controlling the financial resources required to implement the Government of the Northwest Territories’ policies and programs.

Terme(s)-clé(s)
  • Northwest Territories Department of Finance
  • Department of Finance of the Northwest Territories

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Finances
OBS

Traduction officielle obtenue des Services en français, Bureau des langues des Territoires du Nord-Ouest.

Terme(s)-clé(s)
  • ministère des Finances des Territoires du Nord-Ouest

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2010-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Economic Planning
DEF

[the] part of finance which hovers around the central question of allocation of resources subjected to the budget constraint of the government or public entities.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification économique
DEF

[...] ensemble des activités ayant trait aux problèmes posés par la gestion des fonds publics et des budgets de l'État ou d'une collectivité publique.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2010-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

A process whereby budgeted but unspent funds are carried over from one year to the next to accommodate a policy committee decision to spend a certain amount of money over a given time period.

CONT

(In the 1983 fiscal plan) there were further reallocations and reprofilings in defence, energy and foreign aid spending.

OBS

reprofiling; reprofiling of funds : terms officially approved by the Management Committee for the BCF [budgetary, accounting and finance] Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • reprofile

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Procédé par lequel des fonds inscrits au budget d'un exercice mais non utilisés sont réinscrits au budget de l'exercice suivant afin de permettre la réalisation de dépenses prévues par un comité d'orientation.

OBS

En France l'expression «report de crédits» est utilisée pour désigner cette notion. Cependant, au Canada le terme «crédit» a un sens plus restreint qui correspond à l'anglais "appropriation".

OBS

report de fonds; report : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF [budgétaire, comptable et financier] et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

OBS

remodelage : Voir la partie III du Budget des dépenses de Transports Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • report de crédits

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2010-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Public Sector Budgeting
DEF

An investment instrument offered by the Government of Alberta to Alberta residents. The funds raised were put into the Alberta capital fund which is used to finance hospital construction and other building projects of benefit to the province as a whole.

OBS

Definition given by the Alberta Treasury Department.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2010-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Ensemble des recettes et des dépenses de l'État ou d'une collectivité publique [...]

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2009-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Finance
OBS

New title position at the Canadian Space Agency.

OBS

This position reports to the President of the Canadian Space Agency. The other executive positions reporting to the President are : Vice President, Finance and Planning, Vice President, Government Relations, Director General Space Science, Director General Space Technology, Director General Space Programs, Director General Operations, Director Audit and Evaluation and Chief Human Relations Officer.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Finances
OBS

Nouveau titre de poste à l'Agence spatiale canadienne.

Terme(s)-clé(s)
  • Vice président, finances et planification, Vice présidente, finances et planification

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2008-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Service
OBS

The Corporate Administrative Shared Services(CASS) initiative was established to explore the feasibility of adopting a shared services approach to deliver internal corporate and administrative functions across multiple government departments and agencies. Shared services are defined as the consolidations of common systems and functions that are standardized with a minimum of variation and shared by many. Typically, these services include human resources, finance and materiel management, as well as the information systems and services that support these activities. The goals of shared services are to enhance efficiency, reduce duplication and standardize the information produced.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fonction publique
OBS

L'initiative des services administratifs ministériels partagés (SAMP) a été établie pour examiner la faisabilité d'adopter une approche favorable au partage des services pour l'exercice des fonctions générales et administratives internes au sein de divers ministères et organismes fédéraux. Par services partagés, on entend le regroupement de fonctions et de systèmes communs qui sont normalisés, qui comportent un minimum de variantes et qui son largement humaines, des finances et du matériel ainsi que les systèmes et les services d'information qui appuient ces activités. Le partage des services a pour but d'accroître l'efficience, de réduire les dédoublements et de normaliser l'information produite.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2008-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Banking
OBS

The Government Savings Bank(GSB) is a state-owned rural development bank. It is currently expanding its role in the provision of commercial finance. The Bank has generally focussed on lending to state enterprises and large Thai corporations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Banque
OBS

La Government Savings Bank (GSB) est une banque d'État vouée au développement rural. Elle s'affaire actuellement à élargir son rôle en matière de prestation de financement commercial. Par le passé, elle a surtout prêté aux sociétés d'État et aux grandes entreprises thaïlandaises.

Terme(s)-clé(s)
  • banque d'épargne du gouvernement

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2008-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Organization Planning
OBS

Based in Ottawa, the Sussex Circle consulting group has been providing advice on strategy, policy, organization and finance to senior clients in government, business and the voluntary sector since 1994.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Planification d'organisation
OBS

Situé à Ottawa, le Cercle Sussex est un petit groupe d'experts-conseils qui dispense des conseils en matière de stratégie, de politique, d'organisation, de finances et de communications à des dirigeants de l'appareil gouvernemental, du monde des affaires et du secteur du bénévolat depuis 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

The formal assignment of funds for a specific purpose.

OBS

Contracts, agreements or undertakings of any nature involving a charge to appropriations cannot be made until funds have been earmarked or encumbered within the particular allotment.

OBS

In the financial encumbrance process, funds are not committed as such, for the amounts encumbered may fluctuate with the evolution of plans and/or the financial situation.

OBS

financial encumbrance; encumbrance; FE : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Affectation officielle de fonds à des fins précises.

OBS

Aucun contrat, aucune convention ni entreprise quelconque comportant des frais imputables sur les affectations ne peut être autorisé tant que les fonds n'ont pas été expressément réservés dans les limites de l'affectation en cause.

OBS

consignation de fonds : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2008-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Organization Planning
CONT

The Treasury Board Secretariat issues a call letter in early September requesting departments and agencies to prepare their Fall Update to Multi-Year Operational Plans and Main Estimates submissions. ... the purpose of the Fall Update is to adjust the Spring MYOP for policy approvals, for inflation compensation and for those few urgent workload items which could not have been anticipated in the spring.

CONT

Fall update to the multi-year operational plan (MYOP).

OBS

This plan replaces the original fall multi-year operational plan (MYOP).

OBS

fall update : term officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary; mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Planification d'organisation
CONT

Mise à jour d'automne du plan opérationnel pluriannuel (POP).

OBS

Document du Système de gestion des secteurs de dépenses qui sert à rajuster le POP du printemps pour tenir compte de l'approbation de politiques, de l'inflation ou des charges urgentes de travail qu'on ne pouvait prévoir au printemps.

OBS

mise à jour d'automne : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2008-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • National Policies
  • National and International Security
CONT

The multi-pronged fight against terrorism must include diplomacy, intelligence, security and law enforcement, customs and immigration, transportation, justice and finance expertise. All these branches of government must work together to identify and arrest terrorists; to stop their operations; to protect and defend people, societies, and economies from terrorist attack; and to mitigate effects of any attack.

OBS

war on terror: This phrase was made popular by the American government following the September 11, 2001 terrorist attacks in New York.

Français

Domaine(s)
  • Politiques nationales
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

La lutte contre le terrorisme doit être multidisciplinaire, incluant un apport d'experts dans le domaine de la diplomatie, du renseignement, de la sécurité et de l'application de la loi, des douanes et de l'immigration, des transports, de la justice et des finances. Tous ces secteurs du Gouvernement doivent travailler ensemble à : l'identification et l'arrestation des terroristes, la perturbation et le blocage de leurs opérations, la protection et la défense des populations, des sociétés et des économies contre les attentats terroristes, et l'atténuation des conséquences de pareils actes.

OBS

guerre à la terreur; guerre contre la terreur : ces expressions sont des traductions littérales de l'expression anglaise "war on terror", popularisée par le gouvernement américain suite aux attentats du 11 septembre 2001 à New York.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2007-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Financial and Budgetary Management
OBS

Report of the House of Representatives Standing Committee on Finance and Public Administration. Canberra : Australian Government Pub. Service, 1990. 149 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2007-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Department of Finance : The federal department primarily responsible for providing the government with analysis and advice on the broad economic and financial affairs of Canada. Its responsibilities include preparing the federal budget; preparing tax and tariff legislation; managing federal borrowing on financial markets; and representing Canada within international financial institutions.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas negotiating process (FTAA).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Ministère des Finances : Principal ministère fédéral chargé d'analyser les grands dossiers économiques et financiers au Canada et de conseiller le gouvernement à ce sujet. Il doit notamment préparer le budget fédéral, rédiger la législation fiscale et tarifaire, gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers et représenter le Canada au sein des institutions financières internationales.

OBS

Terminologie du processus de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Gestión presupuestaria y financiera
OBS

Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2007-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Internet and Telematics
OBS

Financial Management System for Reporting(FMS/R) is the financial information database used by Public Works and Government Services Canada(PWGSC) for financial reporting. It is maintained in the Finance Sector by the Financial Systems Directorate(FSD), Financial Information and Reporting(FI&R) Division.

OBS

"FMS/R" used by the SIGMA solution.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Internet et télématique
OBS

Le Système de gestion financière et des rapports (SGF/R) est la base de données de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) qui renferme des renseignements servant à la production de rapports financiers. La base de données est mise à jour par la Division d'information et rapports financiers de la Direction des systèmes financiers, qui fait partie du Secteur des finances.

OBS

« SGF/R» employé dans le cadre de la solution SIGMA.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2007-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Internet and Telematics
OBS

Finance Branch Sectors, Public Works and Government Services Canada.

OBS

"VSS" used by the SIGMA solution.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Internet et télématique
OBS

Secteurs de la Direction générale des finances, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

Appellation confirmée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. L'abréviation « SSF » employée dans le cadre de la solution SIGMA.

Terme(s)-clé(s)
  • Système de normalisation des codes fournisseurs

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2007-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Public Sector Budgeting
CONT

Fiscal federalism deals with federal and provincial finance, involving government transfers and shared responsibilities to provide public services.

Français

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Au Canada, le gouvernement fédéral a mis en place, notamment depuis la Deuxième Guerre mondiale, un vaste programme de redistribution interrégionale dans le contexte du fédéralisme fiscal. Cette redistribution ne s'effectue pas seulement par le programme de péréquation mais également par la formule même du système fédéral, suivant laquelle les provinces contribuent aux recettes de l'administration centrale en fonction de leur capacité à payer mais retirent des enveloppes de dépenses proportionnelles à leur population ou à la demande en services.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2007-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • National and International Economics
  • Investment
DEF

Canada Investment and Savings was established in August 1995 as a Special Operating Agency in the Department of Finance. Its mandate is to revitalize the federal government's retail debt program-the sales of government securities such as Savings Bonds, Treasury Bills and marketable bonds. It is also responsible for reversing the declining trend in retail holdings of federal securities and increasing the retail share of the Government of Canada's debt.

OBS

Names and abbreviation confirmed by Canada Investment and Savings.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économie nationale et internationale
  • Investissements et placements
DEF

Placements Épargne Canada a été mis sur pied en août 1995 à titre d'organisme de service spécial au ministère des Finances. Son mandat consiste à revitaliser le programme de placement de titres au détail du gouvernement fédéral- c'est-à-dire les ventes de titres du gouvernement comme les obligations d'épargne, les bons du Trésor et les obligations négociables. Il a aussi pour mission d'inverser la tendance à la baisse observée dans les avoirs au détail de titres fédéraux et d'accroître la proportion de la dette du gouvernement du Canada placée sur le marché de détail.

OBS

Noms et abréviation confirmés par Placements Épargne Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • ACPTD

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2007-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Taxation
OBS

Taxation Division is a division of the Department of Finance. On behalf of the government of Manitoba, we administer the taxation legislation listed below through information, compliance, audit and enforcement programs. The mission is to provide fair, consistent and effective tax administration.

Terme(s)-clé(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Fiscalité
OBS

La Division des taxes dépend du ministère des Finances. Au nom du gouvernement du Manitoba, nous administrons les lois sur les taxes et impôts mentionnés ci-dessous, grâce à des programmes d'information, de surveillance, de vérification et d'exécution. La mission est de faire preuve d'équité, de cohérence et d'efficacité dans la gestion du système de taxes et d'impôts.

Terme(s)-clé(s)
  • Taxes

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2006-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

A Treasury Board approved plan which outlines, for a departmental capital program or portion thereof, long-term capital strategies and objectives, and analytical framework for the selection and assessment of capital projects, a proposed means for determining appropriate budget levels over the period of the plan, a preliminary listing of selected projects and their preferred scheduling, and any other agreed upon provisions related to the program (e.g. level of delegation for the approval of capital projects or classes of capital projects).

CONT

Treasury Board Circular 1983-25, "Approval of Capital Projects and Long-Term Capital Plans" lists the requirements for submissions requesting approval of Long-Term Capital Plans.

OBS

Long-term capital plan : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • long term capital plan

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Plan approuvé par le Conseil du Trésor qui établit, pour l'ensemble ou une partie d'un programme d'immobilisations, les stratégies et les objectifs d'investissement à long terme, un cadre analytique pour la sélection et l'évaluation des projets d'immobilisations, des méthodes pour déterminer les niveaux budgétaires appropriés pour la durée du plan, une liste préliminaire des projets sélectionnés et leur calendrier, et toute autre disposition approuvée relative au programme (par exemple, le niveau de délégation pour l'approbation des projets d'immobilisations ou des catégories de projets d'immobilisations).

CONT

Les renseignements que vous devez inclure dans une présentation visant à faire approuver un plan d'investissement à long terme sont indiqués dans la circulaire du Conseil du Trésor n. 1983-25, intitulée «Approbation des projets d'investissement et des plans d'investissement à long terme».

OBS

Plan d'investissement à long terme : terme approuvé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • plan d'équipement à long terme

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2006-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The scope of the government's fiscal operations table includes the general budget and the special accounts of the Treasury... The government's basic primary fiscal balance is equal to total revenue excluding grants, minus total expenditure(including net credit) excluding interest payments and capital expenditure financed with external resources. It is measured on the basis of the budget execution reported every month in the government financial operations table prepared by the Ministry of Finance.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Sont inclus dans le périmètre du [tableau des opérations financières de l'État] TOFE : le budget général, les comptes spéciaux du Trésor [...]. Le solde budgétaire primaire de base de l'État est égal aux recettes totales hors dons moins les dépenses totales (y compris les prêts nets) hors intérêts sur la dette et hors dépenses d'investissements financés sur ressources extérieures. Il est évalué sur la base des résultats de l'exécution du budget établie chaque mois dans le TOFE préparé par le Ministère en charge des finances.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2005-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Finance
OBS

Published by the International Monetary Fund (IMF).

OBS

Already published: 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2004.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Finances
OBS

Publié par le Fonds monétaire international.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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