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GOVERNMENT FINANCE AUTHORITY [4 fiches]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

The main quasi-judicial institution in Canada's trade remedy system with authority to : conduct inquiries into whether dumped or subsidized imports have caused, or are threatening to cause, material injury to a domestic industry; hear appeals of decisions of the Canada Customs and Revenue Agency made under the Customs Act, the Excise Tax Act and the Special Import Measures Act; conduct inquiries and provide advice on such economic, trade and tariff issues as are referred to the Tribunal by the Governor in Council or the Minister of Finance; conduct inquiries into complaints by potential suppliers concerning procurement by the federal government that is covered by the North American Free Trade Agreement, the Agreement on Internal Trade and the World Trade Organization Agreement on Government Procurement; conduct safeguard inquiries into complaints by domestic producers that increased imports are causing, or threatening to cause, serious injury to domestic producers; and conduct investigations into requests from Canadian producers for tariff relief on imported textile that they use in their production operations.

OBS

The Canadian International Trade Tribunal (CITT) became operational on December 31, 1988. It has replaced the Canadian Import Tribunal, the Tariff Board and the Textile and Clothing Board ...

OBS

In 1984, the Anti-Dumping Tribunal changes its name to Canadian Import Tribunal.

OBS

Legal title, applied title and abbreviation for the purpose of the Federal Identity program.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
DEF

Organisme quasi judiciaire qui est l'intervenant clé du mécanisme de recours commerciaux du Canada ayant autorité pour : mener des enquêtes afin de déterminer si l'importation de produits sous-évalués ou subventionnés cause, ou menace de causer, un dommage sensible à une branche de production nationale; entendre les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par l'Agence des douanes et du revenu du Canada aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les mesures spéciales d'importation; faire enquête et donner son avis sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal; examiner les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant les marchés publics du gouvernement fédéral visés par l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Accord sur le commerce intérieur et l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce; mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde relativement aux plaintes déposées par des producteurs nationaux qui soutiennent que l'augmentation des importations leur cause, ou menace de leur causer, un dommage grave; enquêter sur des demandes présentées par les producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production.

OBS

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est en place depuis le 31 décembre 1988. Il remplace le Tribunal canadien des importations, la Commission du tarif et la Commission du textile et du vêtement [...]

OBS

En 1984, le Tribunal antidumping change son nom à Tribunal canadien des importations.

OBS

Appellation légale, titre d'usage et abréviation aux fins d'usage du Programme de coordination de l'image de marque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Tribunal responsable de las decisiones respecto de si las importaciones objeto de dumping o subvenciones consideradas en las investigaciones de [La Agencia Canadiense de Aduanas y Administración] causan daño o amenazan de daño a la industria local.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A permanent spending authority which is based on legislation, and is valid until the legislation is repealed or changed.

CONT

Parliament grants two types of authority for expenditures. One is by annual appropriation ...; the second is by continuing statutory authority based on legislation that may or may not provide an annual ceiling, the authority for which extends into future years until the legislation is repealed or changed.

OBS

Statutory authority : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation de dépenser permanente accordée par le Parlement dans une loi autre que les lois de crédits et qui vaut jusqu'à ce que la mesure législative ait été abrogée ou modifiée.

CONT

La plupart des décrets sont pris en vertu d'une disposition précise d'une loi, et l'autorisation législative est toujours mentionnée dans le décret même.

OBS

Autorisation législative : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Administration (General)
DEF

A government finance, usually to a local authority to supplement their revenue. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Terme(s)-clé(s)
  • grants-in-aid

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Administración pública (Generalidades)
DEF

Aplicación de fondos de un gobierno central a proyectos específicos.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

Product lines evolved, service delivery was enhanced ... all in response to the changing needs of clients: be they individuals, business entrepreneurs ... government finance authorities.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les produits ont évolué, la prestation des services s'est améliorée (...) Tout cela pour répondre à l'évolution radicale des besoins de nos clients, qu'il s'agisse des clients, des chefs d'entreprise (...) des organismes financiers du secteur public.

Espagnol

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