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GOVERNMENT FINANCE SECTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Governments Section
1, fiche 1, Anglais, Governments%20Section
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Government Finance Section 2, fiche 1, Anglais, Government%20Finance%20Section
ancienne désignation, correct, Canada
- Public Finance Section 1, fiche 1, Anglais, Public%20Finance%20Section
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dominion Bureau of Statistics. 3, fiche 1, Anglais, - Governments%20Section
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Section des gouvernements
1, fiche 1, Français, Section%20des%20gouvernements
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Section des finances du gouvernement 1, fiche 1, Français, Section%20des%20finances%20du%20gouvernement
ancienne désignation, correct, nom féminin, Canada
- Section des finances publiques 1, fiche 1, Français, Section%20des%20finances%20publiques
ancienne désignation, correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
- Loans
- Public Sector Budgeting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- set-off
1, fiche 2, Anglais, set%2Doff
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- setoff 2, fiche 2, Anglais, setoff
correct, nom
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The management board may by directive authorize the Deputy Head of the Department of Finance to retain money in specified circumstances by way of set-off from any money due or payable to a person from the consolidated revenue fund if(a) the person owes money to the government;(b) an overpayment has been made by the government to the person; or(c) an advance made to the person under section 27 has not been repaid or accounted for. 3, fiche 2, Anglais, - set%2Doff
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- set off
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
- Prêts et emprunts
- Budget des collectivités publiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compensation
1, fiche 2, Français, compensation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Mode de paiement entraînant l'extinction réciproque de créances et d'obligations, en vertu de dispositions légales, d'une décision judiciaire ou d'une convention entre les parties. 2, fiche 2, Français, - compensation
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsque l'État est créancier de son créancier, il se produit une compensation qui éteint sa dette à concurrence de sa créance. 3, fiche 2, Français, - compensation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho mercantil
- Préstamos
- Presupuestación del sector público
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- compensación
1, fiche 2, Espagnol, compensaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- remisión por compensación 2, fiche 2, Espagnol, remisi%C3%B3n%20por%20compensaci%C3%B3n
correct, nom féminin, Venezuela
- contrarreclamación 2, fiche 2, Espagnol, contrarreclamaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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