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GOVERNMENT GUARANTEED BOND [4 fiches]

Fiche 1 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Government Contracts
CONT

The only acceptable forms of financial security are 1) letter of credit, 2) bill of exchange, and 3) bond of the Government of Canada on a bond unconditionally guaranteed, as per section 1. 26. 2 of the RFP [request for proposal].

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Effets de commerce (Droit)
  • Marchés publics
CONT

Les seules formes acceptables de garantie financière sont : 1) la lettre de crédit; 2) la lettre de change; et 3) les obligations du gouvernement du Canada garanties sans condition, conformément à la section 1.26.2. de la DDP [demande de proposition].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
  • Government Contracts
DEF

The security required from contractors for the satisfactory performance of work in accordance with the Government Contracts Regulations.

OBS

It may be a bill of exchange payable to the Receiver General and certified by an approved financial institution on itself, a government guaranteed bond which is convertible to cash, or any other form of security acceptable to the contracting authority and approved by the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
DEF

Dépôt nécessaire pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux en conformité avec le Règlement sur les marchés de l'État.

OBS

Il peut s'agir d'une lettre de change établie à l'ordre du receveur général et certifiée par une institution financière agréée ou tirée par une telle institution sur elle-même, une obligation garantie par l'État et qui est convertible en espèces ou toute autre valeur jugée acceptable par l'autorité contractante et approuvée par le Conseil du Trésor.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Government Contracts
DEF

A bond of the Government of Canada or a bond unconditionally guaranteed as to principal and interest by the Government of Canada that is a. payable to bearer; b. hypothecated to the Receiver General in accordance with the Domestic Bonds of Canada Regulations; or c. registered in the name of the Receiver General.

OBS

government guaranteed bond : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Marchés publics
OBS

obligation de garantie par le gouvernement : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

A bond of the Government of Canada or a bond unconditionally guaranteed as to principal and interest by the Government of Canada that is(i) Payable to bearer; or(ii) Accompanied by a duly executed instrument of transfer of the bond to the Receiver General for Canada in accordance with the Domestic Bonds of Canada Regulations; or(iii) Registered in the name of the Receiver General for Canada.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Une obligation du gouvernement du Canada ou une obligation garantie sans condition quant au capital et aux intérêts par le gouvernement du Canada et qui est : (i) Établie à l'ordre du porteur; (ii) Accompagnée d'un acte de transfert signé en bonne et due forme de l'obligation au Receveur général du Canada, conformément au Règlement sur les obligations intérieures du Canada; (iii) Inscrite au nom du Receveur général du Canada.

Espagnol

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