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GOVERNMENT GUARANTEED CREDIT [5 fiches]

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Fiche 1 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Government Contracts
CONT

The only acceptable forms of financial security are 1) letter of credit, 2) bill of exchange, and 3) bond of the Government of Canada on a bond unconditionally guaranteed, as per section 1. 26. 2 of the RFP [request for proposal].

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Effets de commerce (Droit)
  • Marchés publics
CONT

Les seules formes acceptables de garantie financière sont : 1) la lettre de crédit; 2) la lettre de change; et 3) les obligations du gouvernement du Canada garanties sans condition, conformément à la section 1.26.2. de la DDP [demande de proposition].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Finance
CONT

Domestic Credit to the public sector includes the following chartered bank assets : Treasury Bills; Government of Canada Direct and Guaranteed Bonds; Non-mortgage loans-federal government, provinces and municipalities; and Canadian Securities-provincial and municipal.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Finances
CONT

L'actif des banques à charte comprend : i) les billets : argent que les banques détiennent en encaisse; ii) des titres (actifs financiers) et des prêts accordés aux particuliers et aux entreprises; iii) le dépôt à la Banque du Canada ou D.B.C. : les banques à charte détiennent des dépôts à la Banque du Canada pour fins de compensation de chèques. Ces dépôts s'appellent les encaisses de règlement.

CONT

Les données de la Banque du Canada concernent la valeur des marges de crédit personnelles en tant que partie de l'actif des banques à charte, toutes ces marges de crédit ne servant pas nécessairement à des activités de consommation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

... any credit card issued by a company against an account that has been underwritten or guaranteed by a department, including cards issued by oil companies but excluding the Government of Canada Credit Cards issued by Supply and Services Canada;...

OBS

Corporate credit cards shall not be held in the name of the employer. Rather, they shall be issued in the name of the employee; ...

OBS

Corporate credit card: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

[...] toute carte de crédit pour compte de frais émises par une société et garantie par un ministère, y compris les cartes émises par les compagnies de téléphone et des sociétés pétrolières, mais à l'exception des cartes de crédit du gouvernement du Canada émises par Approvisionnements et Services Canada; [...]

OBS

Le terme «carte de crédit collective» est impropre puisque cette carte est émise au nom d'un individu. Toutefois, c'est le terme utilisé dans certains documents de la Défense nationale dont le A-FN-100-002, chap. 46-28.

OBS

Le terme «carte de crédit institutionnelle» n'est pas fautif mais ne correspond pas à l'usage.

OBS

carte de crédit professionnelle : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • carte institutionnelle

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
Terme(s)-clé(s)
  • government guaranteed credit term
  • government-guaranteed credit terms
  • government-guaranteed credit term

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1987-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

In the period of the review 2.5 billion tons of Canadian Wheat Board grains were exported to eight countries under government guaranteed credits.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 5

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