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GOVERNMENT GUARANTEED LOAN [6 fiches]

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Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

for smaller companies that need term loans we have included in our program the option of a government guaranteed Small Business Loan or S. B. L.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

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Fiche 3 2008-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

The Business Start Program is a loan guarantee program with an educational component. Loans to new owner-managed businesses are provided through participating financial institutions and guaranteed by the Manitoba Government.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Coopération et développement économiques
OBS

Le programme Lancement d'entreprises est un programme de garantie de prêt ayant un volet éducatif. On offre des prêts aux nouveaux propriétaires-exploitants d'entreprise par le truchement d'une institution financière et ce prêt est garanti par le gouvernement du Manitoba.

Espagnol

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Fiche 4 1997-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

The Entrepreneur Program is a provincially delivered job creation initiative to help unemployed New Brunswickers create jobs for themselves through self-employment. The Program has two distinct components : Eligible participants could receive assistance with business start-ups including loan guarantees and/or self-employment benefits. The Program is administered by the Employment Division of the Department of Labour. Under the Loan Guarantee Component, clients can receive a loan up to $10, 000. The loan is guaranteed by the government of New Brunswick for two years and is interest-free to the borrower for a period of one year.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Travail et emploi
OBS

Le Programme Entrepreneur est une initiative provinciale de création d'emplois visant à aider les Néo-Brunswickois sans emploi à se créer un emploi grâce au travail indépendant. Le Programme comporte deux volets distincts. Les participants admissibles peuvent obtenir de l'assistance au démarrage d'une entreprise, y compris des garanties d'emprunt ou encore de l'aide au travail indépendant. Le Programme est administré par la Division de l'emploi du ministère du Travail. Le volet de garantie d'emprunt permet aux clients de recevoir un prêt allant jusqu'à 10,000$. Ce prêt est garanti par le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour une période de deux ans et l'emprunteur n'a aucun intérêt à payer pour une période d'un an.

Espagnol

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Fiche 5 1996-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

A bank shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 75 per cent of the value of the property at the time of the loan. [This paragraph] does not apply in respect of... a loan if repayment of the amount of the loan... is guaranteed or insured by a government agency or a private insurer approved by the Superintendent;.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l'achat, la rénovation ou l'amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède soixante-quinze pour cent de la valeur de l'immeuble au moment du prêt. [Ce] paragraphe [...] ne s'applique pas [...] au prêt dont le remboursement, [...] est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par un assureur privé agréé par le surintendant; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

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