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GOVERNMENT HARBOURS PIERS ACT [3 fiches]

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Fiche 1 2016-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Ports
OBS

The Montreal Port Authority (MPA) is an autonomous federal agency created under the terms of the Canada Marine Act. It does everything in its power to make the Port of Montreal as competitive as possible, and from this perspective provides first-rate facilities to sea and land carriers, to terminal operators and to shippers.

OBS

On March 1, 1999, pursuant to the new Canada Marine Act, the name and status of the Montreal Port Corporation were changed to the Montreal Port Authority(MPA). The transition from the Montreal Port Corporation is facilitated by the fact that the enterprise has already been operating in a commercial, efficient and profitable manner since at least its founding as a local port corporation in 1983 in accordance with the Canada Port Authorities Act, which had replaced the National Harbours Board Act of 1936, the Government Harbours and Piers Act and the Harbour Commissions Act of 1964.

Terme(s)-clé(s)
  • Port of Montreal Authority
  • Port of Montreal Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Ports
OBS

L'Administration portuaire de Montréal (APM) est une agence fédérale autonome créée en vertu de la Loi maritime du Canada. L'entreprise met tout en œuvre pour rendre le port de Montréal des plus concurrentiels et, dans le même élan, fournit une infrastructure hors pair aux transporteurs maritimes et terrestres, aux entrepreneurs en manutention et aux chargeurs.

OBS

Le 1er mars 1999, en vertu de la nouvelle Loi maritime du Canada, la Société du port de Montréal a changé de nom et de statut et est devenue l'Administration portuaire de Montréal (APM). Le passage de la Société du port de Montréal à l'Administration portuaire de Montréal est facilité par le fait que l'entreprise exerçait déjà ses activités de façon commerciale, efficace et rentable depuis au moins sa fondation en tant que société portuaire locale en 1983 et selon la Loi sur la Société canadienne des ports. Cette dernière venait remplacer la Loi sur le Conseil des ports nationaux de 1936, la Loi sur les ports et jetées de l'État et la Loi sur les commissions de port de 1964.

Terme(s)-clé(s)
  • Administration du port de Montréal
  • Société portuaire de Montréal

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Terme(s)-clé(s)
  • Act respecting public harbors and port facilities
  • Public Harbors and Port Facilities Act
  • Government Harbors and Piers Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
  • Occupation Names (General)
OBS

government harbours and piers act : loi sur les ports et jetées de l'Etat

Terme(s)-clé(s)
  • chief of harbors and property

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
  • Désignations des emplois (Généralités)
OBS

(transport)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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