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GOVERNMENT HOUSE GROUNDS [2 fiches]

Fiche 1 2011-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
  • Parliamentary Language
OBS

Parliamentary Precinct : Public Works and Government Services Canada defines the Precinct as all Crown-owned buildings occupied by the House of Commons, the Senate and the Library of Parliament, including the grounds thereof.

OBS

Parliamentary Precinct: Not to be confused with the terms "parliamentary precinct" and "precinct of Parliament." The terms "parliamentary precinct" and "precinct of Parliament" refer to the premises where each House exercises physical control and possesses parliamentary privilege, which do not include the grounds on which the buildings stand. Thus, the grounds of Parliament Hill are included in the Parliamentary Precinct, but they are not part of the precinct of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Cité parlementaire : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada définit la Cité comme étant l'ensemble des édifices appartenant à l'État occupés par la Chambre des communes, le Sénat et la Bibliothèque du Parlement, de même que les terrains auxquels ils se rattachent.

OBS

Ne pas confondre «Cité parlementaire» avec les termes «cité parlementaire» et «enceinte parlementaire». Les termes «cité parlementaire» et «enceinte parlementaire» désignent les locaux sur lesquels chaque Chambre exerce un contrôle matériel assorti du privilège parlementaire, à l'exclusion des terrains qui s'y rattachent. Par exemple, les terrains de la Colline du Parlement font partie de la Cité parlementaire, mais ils ne font pas partie de l'enceinte parlementaire canadienne.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Public Administration

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration publique
OBS

Source(s) : Lexique du protocole - section de traduction du gouverneur général.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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