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GOVERNMENT HOUSE OFFICER [4 fiches]

Fiche 1 2013-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Trade Names
  • Postage
  • Postal Regulations and Legislation
OBS

Government Mail Free of Postage allows for mail to be sent to and from the following individuals free of postage provided that both the sender and receiver are in Canada : the Governor General, the Speaker or Clerk of the Senate or House of Commons, the Parliamentary Librarian or the Associate Parliamentary Librarian, Members of the Senate, Members of the House of Commons, [and] the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Senate Ethics Officer.

OBS

Government Mail Free of Postage: title of a service offered by Canada Post.

Français

Domaine(s)
  • Appellations commerciales
  • Affranchissement du courrier
  • Législation et réglementation (Postes)
OBS

Les Envois transmis en franchise pour le gouvernement permettent aux personnes suivantes d'expédier et de recevoir du courrier sans frais d'affranchissement, à condition que l'expéditeur et le destinataire se trouvent au Canada : le gouverneur général; le président ou le greffier du Sénat ou de la Chambre des communes; le bibliothécaire parlementaire ou le bibliothécaire parlementaire associé; les sénateurs; les députés fédéraux; [et] le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou le conseiller sénatorial en éthique.

OBS

Envois transmis en franchise pour le gouvernement : titre d'un service offert par Postes Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Federalism
OBS

The Office of the Senate Ethics Officer was created as a result of Bill C-4, An Act to amend the Parliament of Canada Act(Senate Ethics Officer and Ethics Commissioner) and other Acts in consequence. That bill received Royal Assent on March 31, 2004. The Office maintains close working relations with provincial and territorial Ethics Offices across the country as well as with the Office of the Ethics Commissioner who is responsible for the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons and the Prime Minister's Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders. All Ethics Commissioners or Officers meet once a year to draw on their collective experiences and efforts to improve ethical practices in government.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Fédéralisme
OBS

Le Bureau du conseiller sénatorial en éthique a été créé par le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence. Ce projet de loi a été sanctionné le 31 mars 2004. Le Bureau entretient des relations de travail étroites avec les bureaux provinciaux et territoriaux de conseillers en éthique au pays ainsi qu'avec le Bureau du commissaire à l'éthique, qui est chargé d'administrer le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Tous les commissaires à l'éthique et conseillers en éthique se réunissent une fois par année pour tirer des leçons de leur expérience collective et des mesures visant à améliorer les pratiques en éthique au sein du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Games of Chance
CONT

These include bribery of judicial officers; bribery of officers; frauds on the government; breach of trust by public officer; corrupting morals; child pornography; keeping a gaming or betting house; betting...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Jeux de hasard

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes

Espagnol

Conserver la fiche 4

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