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GOVERNMENT HOUSE OFFICER [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-12-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trade Names
- Postage
- Postal Regulations and Legislation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Government Mail Free of Postage
1, fiche 1, Anglais, Government%20Mail%20Free%20of%20Postage
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Government Mail Free of Postage allows for mail to be sent to and from the following individuals free of postage provided that both the sender and receiver are in Canada : the Governor General, the Speaker or Clerk of the Senate or House of Commons, the Parliamentary Librarian or the Associate Parliamentary Librarian, Members of the Senate, Members of the House of Commons, [and] the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Senate Ethics Officer. 2, fiche 1, Anglais, - Government%20Mail%20Free%20of%20Postage
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Government Mail Free of Postage: title of a service offered by Canada Post. 3, fiche 1, Anglais, - Government%20Mail%20Free%20of%20Postage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Appellations commerciales
- Affranchissement du courrier
- Législation et réglementation (Postes)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Envois transmis en franchise pour le gouvernement
1, fiche 1, Français, Envois%20transmis%20en%20franchise%20pour%20le%20gouvernement
correct, nom masculin, pluriel, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les Envois transmis en franchise pour le gouvernement permettent aux personnes suivantes d'expédier et de recevoir du courrier sans frais d'affranchissement, à condition que l'expéditeur et le destinataire se trouvent au Canada : le gouverneur général; le président ou le greffier du Sénat ou de la Chambre des communes; le bibliothécaire parlementaire ou le bibliothécaire parlementaire associé; les sénateurs; les députés fédéraux; [et] le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou le conseiller sénatorial en éthique. 2, fiche 1, Français, - Envois%20transmis%20en%20franchise%20pour%20le%20gouvernement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Envois transmis en franchise pour le gouvernement : titre d'un service offert par Postes Canada. 3, fiche 1, Français, - Envois%20transmis%20en%20franchise%20pour%20le%20gouvernement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-04-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Federalism
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Office of the Senate Ethics Officer
1, fiche 2, Anglais, Office%20of%20the%20Senate%20Ethics%20Officer
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Office of the Senate Ethics Officer was created as a result of Bill C-4, An Act to amend the Parliament of Canada Act(Senate Ethics Officer and Ethics Commissioner) and other Acts in consequence. That bill received Royal Assent on March 31, 2004. The Office maintains close working relations with provincial and territorial Ethics Offices across the country as well as with the Office of the Ethics Commissioner who is responsible for the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons and the Prime Minister's Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders. All Ethics Commissioners or Officers meet once a year to draw on their collective experiences and efforts to improve ethical practices in government. 1, fiche 2, Anglais, - Office%20of%20the%20Senate%20Ethics%20Officer
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Fédéralisme
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Bureau du conseiller sénatorial en éthique
1, fiche 2, Français, Bureau%20du%20conseiller%20s%C3%A9natorial%20en%20%C3%A9thique
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le Bureau du conseiller sénatorial en éthique a été créé par le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence. Ce projet de loi a été sanctionné le 31 mars 2004. Le Bureau entretient des relations de travail étroites avec les bureaux provinciaux et territoriaux de conseillers en éthique au pays ainsi qu'avec le Bureau du commissaire à l'éthique, qui est chargé d'administrer le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Tous les commissaires à l'éthique et conseillers en éthique se réunissent une fois par année pour tirer des leçons de leur expérience collective et des mesures visant à améliorer les pratiques en éthique au sein du gouvernement. 1, fiche 2, Français, - Bureau%20du%20conseiller%20s%C3%A9natorial%20en%20%C3%A9thique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
- Games of Chance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- betting
1, fiche 3, Anglais, betting
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
These include bribery of judicial officers; bribery of officers; frauds on the government; breach of trust by public officer; corrupting morals; child pornography; keeping a gaming or betting house; betting... 1, fiche 3, Anglais, - betting
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
- Jeux de hasard
Fiche 3, La vedette principale, Français
- participation à des paris
1, fiche 3, Français, participation%20%C3%A0%20des%20paris
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-02-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Position Titles
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Government House Officer 1, fiche 4, Anglais, Government%20House%20Officer
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de postes
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Agent de la résidence du gouverneur général
1, fiche 4, Français, Agent%20de%20la%20r%C3%A9sidence%20du%20gouverneur%20g%C3%A9n%C3%A9ral
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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