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GOVERNMENT INQUIRY SERVICES [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Lexicology, Lexicography, Terminology
DEF

A request for information on a term or terms entered at a terminal.

OBS

query; inquiry : terms officially approved by the Terminology Branch, Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Lexicologie, lexicographie et terminologie
DEF

L'ensemble des termes qui font l'objet d'une interrogation.

OBS

demande : terme uniformisé par la Direction de la terminologie, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
  • Courts
  • Federal Administration
DEF

A contract for the supply of goods or services that has been or is proposed to be awarded by a government institution and that is designated or of a class of contracts designated by the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
  • Tribunaux
  • Administration fédérale
DEF

[…] contrat relatif à un marché de fournitures ou de services qui a été accordé par une institution fédérale, ou pourrait l'être, et qui soit est précisé par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, soit fait partie d'une catégorie réglementaire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • The Executive (Constitutional Law)
OBS

The Department's Program called the P"rivy Council Program" comprises five business lines : Office of the Prime Minister, Ministers Offices, Privy Council Office(PCO), Commissions of Inquiry Task Forces and Others and Corporate Services. The Program provides for the operation and support of the central decision-making mechanism of the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
OBS

Le programme du Ministère intitulé «Programme du Conseil privé» comprend cinq secteurs d'activité : le Cabinet du Premier ministre; les cabinets de ministres; le Bureau du Conseil privé (BCP); les commissions d'enquête, groupes de travail et autres; les services ministériels. Le Programme assure la bonne marche et le soutien de l'appareil décisionnel central du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

In addition, and separate from the power to conduct inquiries, the [Indian Specific Claims] Commission is mandated to provide, or arrange for, mediation services at the request of the claimant and government concerning any issue pertinent to a specific claim. In these matters, the Commission has an on-going requirement to produce reports to the parties on each claim, inquiry or mediation effort.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Outre le pouvoir de faire enquête, la Commission a le mandat de fournir ou de faire fournir des services de médiation, à la demande du gouvernement et du revendicateur concernant toute question ayant trait à une revendication particulière. Dans ces cas, la Commission doit présenter des rapports aux parties sur chaque revendication, enquête ou effort de médiation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
Terme(s)-clé(s)
  • Government Inquiry Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Gouvernement du Canada.

OBS

Source(s) : Centre de renseignements : 1 800 O-Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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