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GOVERNMENT INSTITUTION REPORT [6 fiches]

Fiche 1 2026-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

Every year, each government institution tables in Parliament a report on its application of the "Access to Information Act" and a report on its application of the "Privacy Act. "

OBS

The annual report is prepared by the head of each government institution.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Tous les ans, chaque institution fédérale dépose au Parlement un rapport qui traite de son application de la «Loi sur l'accès à l'information» et un rapport qui traite de son application de la «Loi sur la protection des renseignements personnels».

OBS

Le rapport annuel est préparé par le responsable de chaque institution fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Administración federal
DEF

El informe anual es un instrumento para comunicar a los usuarios las principales actividades realizadas en el periodo de referencia.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Communication and Information Management
  • Risks and Threats (Security)
OBS

A privacy breach report is a document used by a government institution or a business to notify the Office of the Privacy Commissioner of Canada of a privacy breach.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Gestion des communications et de l'information
  • Risques et menaces (Sécurité)
OBS

Un rapport d'atteinte à la vie privée est un document au moyen duquel une institution fédérale ou une entreprise avise le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada d'une atteinte à la vie privée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Penal Administration
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Foreign Trade
OBS

Government Institution Report. [A report that] the government institution must... file with the [Canadian International Trade Tribunal. ]

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Commerce extérieur
OBS

Rapport de l'institution fédérale. [Rapport que] l'institution fédérale dépose auprès du [Tribunal canadien du commerce extérieur.]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Auditing (Accounting)
DEF

Institution responsible for the auditing of Public Administration accounts. In democratic countries it is independent of the Government and presents its report directly to Parliament.

OBS

Audit Office: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Institution responsable de l'audit des comptes de l'Administration publique. Dans les états démocratiques elle est indépendante du pouvoir exécutif et dépend directement du Parlement.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Verificación (Contabilidad)
DEF

Institución responsable de la auditoría de las cuentas de la Administración Pública. En los estados democráticos es independiente del ejecutivo y presenta sus informes directamente al Parlamento.

OBS

Tribunal de Cuentas: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Publication and Bookselling
CONT

When government employees intend to publish outside their institution non-fiction writings or illustrations using material relating to institutional programs, they are required to report their intentions to their institution before their "work" is completed. The institution can then determine whether to permit publication and whether to retain ownership of that particular manuscript....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Édition et librairie
CONT

Tout employé du gouvernement qui a l'intention de publier à l'extérieur de son institution des écrits documentaires ou des illustrations se rapportant à des programmes de l'institution doit en informer celle-ci avant de compléter son travail, afin qu'elle puisse décider s'il y a lieu de permettre une telle publication ou d'invoquer un droit de propriété sur l'ouvrage, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

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