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GOVERNMENT INTEREST PAYMENT [10 fiches]

Fiche 1 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

government interest payment : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

versement d'intérêts au titre de la dette publique : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Loans
OBS

government debt interest payments: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • government debt interest payment

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Prêts et emprunts
OBS

service des intérêts de la dette publique; versements d'intérêts au titre de la dette publique : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • versement d'intérêts au titre de la dette publique

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Interest is paid automatically on accounts that are not paid on the due date, 30 days from receipt of an invoice or 30 days from acceptance of goods or service, whichever is later, if the government is responsible for the delay(i. e., accounts outstanding for 50 days or more when the standard payment period of 30 days applies)...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les intérêts sont payés automatiquement à l'entrepreneur sur les comptes qui ne sont pas payés soit à la date d'échéance, 30 jours à compter de la date de réception d'une facture ou 30 jours à compter de l'acceptation des marchandises ou des services, la dernière de ces éventualités étant retenue, si le gouvernement est responsable du retard (par exemple, les comptes impayés depuis 50 jours ou plus, lorsque la période normale de paiement de 30 jours est applicable) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Projected interest earnings were expected to be higher as a result of the Government's new prudential liquidity plan, which is aimed at ensuring that the Government is able to meet payment obligations in situations where normal access to funding markets may be disrupted or delayed.

OBS

prudential liquidity plan: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

On prévoyait que les gains en intérêt du gouvernement seraient plus élevés en raison du nouveau plan de liquidité prudentielle, qui permet au gouvernement de respecter ses obligations de paiements lorsque l’accès normal aux marchés financiers est perturbé ou retardé.

OBS

plan de liquidité prudentielle : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

To simplify tax compliance for businesses, the Government has, for a number of years, been working on an initiative referred to as "Standardized Accounting. "The objective of this initiative is to harmonize various accounting, interest and penalty provisions of federal tax laws. The ultimate result of this initiative will be an integrated set of rules for payment due dates, interest and penalties that would simplify the system for both tax filers and government administration.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

De façon à faciliter l'observation des règles fiscales de la part des entreprises, le gouvernement travaille depuis déjà quelques années à la mise au point de ce que l'on appelle la «comptabilité normalisée», dont l'objectif est d'harmoniser les dispositions des lois fiscales fédérales touchant la comptabilité, les intérêts et les pénalités. Cette initiative donnera lieu en bout de ligne à l'instauration d'un ensemble intégré de règles touchant les échéances de paiement, les intérêts et les pénalités, ce qui simplifiera l'application du régime à la fois pour les déclarants et pour le gouvernement.

Espagnol

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Fiche 6 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
  • Special-Language Phraseology
CONT

The contractor's accounts and records, including its price certification are subject to verification by government audit, at the contracting authority's discretion, before or after payment is made to the contractor under the terms and conditions of the contract. If the said audit demonstrates that the price claimed is an error, the contractor shall make repayment(including interest calculated at the bank rate plus 1. 5% and compounded monthly) to Canada in the amount found to be in excess of the lowest price.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les comptes et les relevés de l'entrepreneur, y compris son attestation de prix, pourront être vérifiés par le gouvernement, à la discrétion de l'autorité contractante, avant ou après qu'on ait payé l'entrepreneur en vertu des clauses et des conditions du contrat. Si cette vérification démontre que le prix demandé est erroné, l'entrepreneur devra rembourser au Canada la somme jugée excédentaire par rapport au prix le plus faible (y compris les intérêts calculés au taux bancaire majoré de 1,5 % et composés chaque mois).

Espagnol

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Fiche 7 2001-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
  • Agricultural Engineering
CONT

Producers receive an initial payment when they deliver grain to a primary elevator. The level of this initial payment is set by the Canadian Government and is a government-guaranteed price to the producer. The initial payment for each pool account is usually set at what is regarded as a "safe" level and varies from year-to-year according to market conditions.... The net value of grain in each pool account is determined after all grain has been sold and all costs involved in marketing have been deducted. These costs include interest, insurance, storage, terminal elevators handling charges, and the Board's own operating costs. They do not include rail freight costs from primary elevators to terminals or primary elevator handling charges. These costs are deducted from producers’ initial payment when grain is delivered.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
  • Génie agricole
CONT

Un acompte est versé aux producteurs lorsqu'ils livrent leurs céréales aux silos de collecte. Le montant de cet acompte, fixé par le gouvernement canadien, correspond au prix que le gouvernement garantit aux producteurs. Le montant de l'acompte versé pour chaque compte de mise en commun est habituellement fixé à un niveau jugé "sûr" et varie d'une année à l'autre suivant la situation du marché. [...] Le coût du transport ferroviaire des silos de collecte aux silos portuaires de même que les frais de manutention aux silos de collecte ne sont pas compris dans les frais de commercialisation. On les déduit plutôt de l'acompte versé aux producteur lorsque celui-ci livre ses céréales.

Espagnol

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Fiche 8 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The financial obligations of the Government of Canada to organizations and individuals outside the government accounting entity, excluding unmatured debt and specified purpose accounts. Generally, these other liabilities are for goods and services received by the government for accrued interest on the public debt, and for payment instruments which have yet to be charged to the Consolidated Revenue Fund.

Terme(s)-clé(s)
  • other liability

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Dettes de l'État canadien envers les tiers, à l'exclusion de la dette non échue et des comptes à fins déterminées. En général, ces dettes représentent des biens et des services fournis à l'État, les intérêts courus de la dette publique et les demandes de paiements qui n'ont pas encore été imputés au Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A payment for which no value or service has been received by the Crown but for which a liability is recognized.

OBS

e. g. reimbursement for rented equipment that was stolen while in the possession of a government department or agency; payment of interest on expropriation of land for the Government of Canada; and payment of a claim as a result of early termination of a lease.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Versement effectué sans qu'aucun avantage ou service n'ait été reçu par l'État, mais pour lequel ce dernier admet avoir une obligation.

OBS

par exemple, le remboursement de matériel loué ayant été volé alors qu'il était entre les mains d'un ministère ou d'un organisme fédéral, le paiement d'intérêt pour une terre expropriée par l'État canadien et le paiement d'une indemnité lors de la résiliation d'un bail.

Terme(s)-clé(s)
  • payement sans contrepartie

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 10

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