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GOVERNMENT JUDGES [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The [Court] consists of the Chief Justice and 31 other full time judges. In addition, there are a number of judges who have elected to become supernumerary(part-time) judges, after reaching a certain age combined with years of service. [Judges] are appointed by the federal government.

OBS

The name "Her Majesty’s Court of Queen’s Bench for Saskatchewan" was replaced by "His Majesty’s Court of King’s Bench for Saskatchewan" in September 2022.

OBS

Depending on the reigning monarch, the designation will be "His Majesty’s Court of King’s Bench for Saskatchewan" or "Her Majesty’s Court of Queen’s Bench for Saskatchewan."

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

La «Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan» a changé de nom pour devenir la «Cour du Banc du Roi de Sa Majesté de la Saskatchewan» en septembre 2022.

OBS

Selon le souverain régnant, la désignation sera «Cour du Banc du Roi de Sa Majesté de la Saskatchewan» ou «Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Parliamentary Language
OBS

The Great Seal of Canada is one of the oldest and most venerated instruments of our government. Since the earliest days of [the] nation, Canada's most important documents have been made official through its imprint. The Great Seal signifies the power and authority of the Crown flowing from the sovereign to [the] parliamentary government. The Great Seal has both ceremonial and administrative purposes. Each time a new governor general is installed in Canada, he or she is solemnly charged with custody of the Seal as representative of the Crown. It is used on all state documents, such as Royal proclamations and commissions issued for the appointment of Cabinet ministers, lieutenant governors, senators and judges.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le grand sceau du Canada est apposé sur tous les documents d'État telles les proclamations et les commissions des ministres, des sénateurs, des juges et des hauts fonctionnaires de l'État federal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Sello que se estampa en documentos formales, como las proclamaciones y nombramientos, para indicar que son emitidos bajo la autoridad de la Corona.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Management Operations (General)
  • Cost of Living
CONT

The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) is not being singled out in this respect. It is being treated exactly the same way. It is reasonable and responsible for the government to apply the same wage increase guidelines for every federal employee.

CONT

In particular, the Government accepted the recommendation that judges receive a 10. 8% salary increase over four years, effective April 1, 2004, inclusive of statutory indexing.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Coût de la vie
DEF

Majoration de la rémunération principale des fonctionnaires publics, civils et militaires pour les services rendus dans une institution ou un organisme de l'administration publique.

CONT

Le gouvernement a accepté la recommandation que les juges obtiennent une hausse de traitement de 10,8 % échelonnée sur une période de quatre ans, à compter du 1er avril 2004, y compris l’indexation prévue par la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Occupation Names (General)
DEF

A judge in charge of a particular court or judicial district ...

CONT

"president judge" means, in a court where judges exercise their functions exclusively and on a full-time basis, a judge appointed by the Government to preside over a court and includes the associate president judge where that judge replaces the president judge...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Désignations des emplois (Généralités)
DEF

Juge qui préside un tribunal administratif contenant une collégialité de juges, chargée d'entendre des parties dans le cadre d'une affaire avant de rendre sa décision.

CONT

«juge-président» : dans une cour où les juges exercent leurs fonctions à temps plein et de façon exclusive, un juge nommé par le gouvernement pour présider une cour et comprend le juge-président adjoint dans les cas où ce dernier remplace le juge-président [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Law
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1992-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Federal Administration
OBS

This term refers to the following categories :(a) a former Minister of the Crown;(b) a former parliamentary secretary;(c) a former full-time Governor-in-Council appointee, other than a former Lieutenant-Governor of a province and a former judge who received a salary under the Judges Act;(d) a former employee of a department at a level of senior manager or above, or the equivalent, for whom Treasury Board represents the government as employer;(e) every former member of ministerial exempt staff designated by the responsible minister to be subject to this part;(f) a former full-time ministerial appointee designated by the responsible minister to be subject to the Conflict of Interest and Post Employment Code for Public Office Holders;(g) every former member of the Canadian Armed Forces at a rank of, or above, colonel, or the equivalent;(h) a former commissioned officer of the Royal Canadian Mounted Police; and(i) the former incumbents of any other positions designated by Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Administration fédérale
OBS

Ce terme désigne : a) un ancien ministre de la Couronne; b) un ancien secrétaire parlementaire; c) un ancien titulaire de charge publique à temps complet nommé par décret, autre qu'un ancien lieutenant-gouverneur d'une province et un ancien juge dont le traitement était versé en vertu de la Loi sur les juges; d) un ancien employé d'un ministère dont le niveau était au moins celui de cadre supérieur, ou l'équivalent, qui avait pour employeur le Conseil du Trésor représentant le gouvernement; e) tout ancien titulaire d'un poste d'exception que le ministre compétent déclare assujetti à la présente partie; f) un ancien titulaire d'une charge publique que le ministre compétent déclare assujetti au Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat; g) un ancien membre des Forces armées canadiennes ayant au moins le rang de colonel ou l'équivalent; h) un ancien officier de haut rang de la Gendarmerie royale du Canada; et i) les anciens titulaires de tout autre poste que désigne le Conseil du Trésor.

OBS

Manuel du Conseil du Trésor/Marchés

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

a list of sums appropriated annually to pay members of the civil government(as judges, ambassadors, secretaries) and civil servants.

OBS

British Commonwealth

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

somme allouée annuellement à un chef d'Etat pour subvenir aux dépenses et charges de sa fonction.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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