TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

GOVERNMENT LEASE [18 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An obligation that may arise depending on the resolution of a contingency.

CONT

Contigent liability is the maximum amount of money that the government may be called upon to pay to lessors if all leases were to default simultaneously. The contingent liability less reimbursement of losses by the government or outstanding lease balance amounts.

OBS

contingent liability: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance ou la non-survenance d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui échappent en partie au contrôle de l'entité; obligation actuelle résultant d'événements passés mais non comptabilisée du fait qu'il est improbable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation, ou du fait que le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

CONT

La responsabilité qui pourrait être imputée à l'entité relativement à un litige imminent ou non encore réglé constitue un exemple de passif éventuel.

CONT

La responsabilité éventuelle est le montant maximal que le gouvernement pourrait être appelé à verser aux locateurs si tous les contrats de location-acquisition venaient à ne pas être respectés simultanément. La responsabilité éventuelle est la plus petite des deux sommes suivantes : la responsabilité maximale éventuelle moins les pertes remboursées par le gouvernement, ou le solde des contrats de location-acquisition en souffrance.

OBS

En France et en Belgique, les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais dont la réalisation reste incertaine, doivent faire l'objet de «provisions pour risques et charges» évaluées à la clôture de l'exercice et présentées dans le passif du bilan.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Obligación relacionada con una transacción pasada, u otro suceso o condición, que pueden surgir en consecuencia de un suceso futuro que de momento se considera posible, pero no probable.

OBS

obligación accesoria: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
A8000-8999
code de système de classement, voir observation
OBS

Lease/Rentals : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

A8000-8999: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
A8000-8999
code de système de classement, voir observation
OBS

Baux/Location : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

A8000-8999 : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Administrative Law
  • Real Estate
CONT

"Government lease" means any lease which immediately before the appointedday was a Government lease within the meaning of the Freehold Titles(Conversion) and Government Leases Act...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit administratif
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

1. A contract is a deliberate engagement(i. e., an accepted offer) recognized by law between competent parties upon a legal consideration to do or abstain from doing some act. 2. For purposes of materiel management in the Federal Government the term "contract" means : a. a construction contract, b. a goods contract, c. a service contract, or d. a lease(as defined in "Government Contracts Regulations").

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

1. Accord sanctionné par la loi (i.e., une offre acceptée) librement conclu entre des parties compétentes qui s'engagent, contre une rétribution légale, à accomplir ou à ne pas accomplir un certain acte. 2. Aux fins de la gestion du matériel au sein du gouvernement fédéral, le terme «contrat» désigne: a. un contrat de construction, b. un contrat de prestation de biens, c. un contrat de service, ou d'un bail (tel que le définissent les «Règlements concernant les marchés de l'État»).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
CONT

In a leverage lease, the lessor buys the asset and leases it to the lessee, but (s)he pays only a small fraction of the purchase price, and the remaining payment is handled by a lender who puts up more than 50% of the purchase price and receives interest from the lessor. The lender is protected by first lien of assets and gets periodic payment from the lessee if the lessor defaults. This method is popular for very expensive assets.

CONT

A leverage lease is used for financing those assets which require huge capital outlay. The leverage lease agreement involves three parties, the lessee, the lessor and the lender. The loan is generally secured by mortgage of the asset besides assignment of the leased rental payments.

OBS

leverage lease : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
DEF

Opération par laquelle une entreprise vend le matériel qu'elle fabrique à une société de crédit-bail qui le laisse à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.

CONT

Il existe trois principaux types de crédit-bail : Le crédit-bail adossé. Cette méthode fait intervenir un investissement de la part de l'utilisateur, à hauteur de 20 % à 40 % par exemple, le reste étant financé par un crédit-bail.

OBS

bail à effet de levier : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Rental Agencies
DEF

A lease in which the lessor retains substantially all the benefits and risks incident to ownership of property.

OBS

operating lease : term published in the Journal officiel by the Commission de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Entreprises de location
DEF

Contrat de location conclu dans le cadre des activités courantes de l'entité, qui n'a pas pour effet de transférer au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué.

OBS

Contrairement au bail financier, le bail d'exploitation ne comporte pas de clause de rachat.

OBS

bail d'exploitation : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

OBS

contrat de location simple; location simple : termes utilisés par le Conseil des normes comptables internationales.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat de location et d'exploitation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Empresas de alquiler
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Federal Administration
DEF

An agreement entered into by the Government of Canada with an employee takeover company, comprised of the former employee or group of former employees who have left the Public Service and provide for the government, from the private sector, the same or a similar service that he, she or they performed while working in the Public Service.

OBS

The [Employee Takeover Policy] allows the employee or employee group to establish a private-sector entity to negotiate or compete for a government service-delivery contract. This contract may include a lease or license.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Administration fédérale
DEF

Entente conclue entre le gouvernement du Canada et une entreprise créée aux fins de la prise en charge composée d'un ex-fonctionnaire ou d'un groupe d'ex-fonctionnaires qui a démissionné de la fonction publique pour offrir, à titre privé, le service qu'il fournissait, ou un service semblable, lorsqu'il appartenait à la fonction publique.

OBS

La [Politique de prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires] permet au fonctionnaire ou au groupe de fonctionnaires de créer une entreprise privée pour négocier ou soumissionner des activités de prestation de services du gouvernement. Le marché peut prévoir un bail ou une licence.

OBS

Quand le contexte est clair, on parle tout simplement de «prise en charge» (PC).

Terme(s)-clé(s)
  • prise en charge
  • PC

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

The contractor will be required to develop a commercial leasing plan to ensure that commercial space is fully leased and well managed. Copies of PWGSC' s [Public Works and Government Services Canada] standard leases and licenses to occupy will be provided in of the RFP(Request for proposal). The contractor will be required to monitor tenant activities to ensure that leasing terms are not violated and will be required to take appropriate action in the event of any suspected lease violation.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

L'entrepreneur devra élaborer un plan de location d'espaces commerciaux pour veiller à ce que les espaces commerciaux soient entièrement loués et bien gérés. Des exemplaires de baux types et de permis d'occupation seront fournis dans la DDP [Demande de proposition]. L'entrepreneur devra surveiller les activités des locataires afin de s'assurer que les conditions de location sont bien respectées, et prendre les mesures qui s'imposent s'il y a des doutes quant au respect de ces conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Ecology (General)
OBS

Canadian drivers are looking to lower their fuels bills. The ecoAUTO Rebate Program gives them a good way to do it! As part of the Government of Canada's plan to protect the environment, the ecoAUTO Rebate Program encourages Canadians to buy fuel-efficient vehicles. How? It offers rebates from $1000 to $2000, to people who, beginning March 20, 2007, buy or enter a long-term lease(12 months or more) for a fuel-efficient vehicle. With the ecoAUTO Rebate Program, the Government commits $160 million over two years to offer performance-based rebates on new light duty.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Écologie (Généralités)
OBS

Les conducteurs canadiens cherchent à réduire leurs dépenses de carburant. C'est exactement ce qu'entend faire le Programme de remise écoAUTO. Dans le cadre du plan du gouvernement du Canada pour protéger l'environnement, le Programme de remise écoAUTO encourage les Canadiens à acheter des véhicules éconérgétiques. Comment? Il offre des remises allant de 1 000$ à 2 000$ aux gens qui, à partir du 20 mars 2007, achètent ou louent à long terme (12 mois ou plus) un véhicule à haut rendement énergétique. Avec le Programme de remise écoAUTO, le gouvernement prévoit 160 millions de dollars sur deux ans afin d'offrir les remises axées sur le rendement pour les véhicules utilitaires légers neufs.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

The Electronic Data Processing(EDP) Buy for Lease(BFL) program is designed to allow Public Works and Government Services Canada(PWGSC) to operate as the lessee to clients in preference to clients leasing through a supplier. PWGSC recovers the cost of interest and related costs from the client, therefore, certain minimum savings to the Crown are required. PWGSC sets aside, each fiscal year, $7 million in the Office Automation Allotment for this purpose. This program covers the full range of EDP equipment.

Terme(s)-clé(s)
  • EDP Buy for Lease Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
OBS

Le Programme d'achat aux fins de location (PAL) pour le matériel informatique permet à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de louer du matériel informatique aux clients qui, autrement, devraient faire appel à des fournisseurs du secteur privé. TPSGC récupère des ses clients les frais d'intérêt et autres frais connexes. Cette façon de procéder doit permettre à l'État de réaliser certaines économies. Chaque année, TPSGC garde en réserve à cette fin 7 millions de dollars dans les crédits affectés à la bureautique. Ce programme s'applique à toute la gamme de matériel informatique.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Property
  • Real Estate
CONT

These guidelines apply to Public Works [and Government Services Canada] assets 40 years old and older. Although they apply primarily to common use buildings, including long-term lease holdings, they also pertain to certain special facilities, such as the Parliament buildings.

Français

Domaine(s)
  • Propriétés publiques
  • Immobilier
CONT

Les directives s'appliquent aux biens immobiliers de Travaux publics [et Services gouvernementaux Canada] construits depuis 40 ans ou plus. Même si elles s'appliquent principalement aux immeubles d'usage courant, y compris les propriétés à bail à long terme, elles concernent également certaines installations spéciales, dont les édifices du Parlement.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Industry-Government Relations (Econ.)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Construction
OBS

Arrangement in which an investor constructs a facility for long-term lease to government and eventual transfer.

Terme(s)-clé(s)
  • build, lease and transfer

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Construction
Terme(s)-clé(s)
  • construction, location et transfert

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Relaciones de la industria con el Estado (Economía)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Construcción
Terme(s)-clé(s)
  • construcción-arrendamiento-transferencia
Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Organization Planning
OBS

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] Real Property Services Branch Document. PWGSC offered significant savings in office accommodation as part of the department's Program Review targets, in response to the anticipated downsizing of the federal public service. In addition, the targets include the Treasury Board directed 10% efficiency gains stemming from the Shared Accommodation Leadership(SAL) initiative. These two government wide initiatives necessitated the creation of a space recapture framework. The Client Space Envelope/Notional Budget Allocation is a concept which has been developed to allow clients to be more keenly aware of their space utilization so that they can take an active part in the space recapture framework.... The Budget Allocations are considered "notional" because no resources are actually transferred, and because budgets are based on 1994/95 average costs(excluding capital, lease acquisition fees, etc.). The process will involve PWGSC and clients agreeing on the base occupancy data and multi-year space reduction targets.

OBS

Source(s): PWGSC Real Property Services Branch Intranet Site.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Planification d'organisation
OBS

Document des Services immobiliers de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. TPSGC a proposé d'importantes économies dans l'aménagement des locaux à bureaux, dans le cadre des objectifs de l'Examen des programmes du Ministère, pour faire face à la compression prévue de la fonction publique fédérale. En outre, ces objectifs comprennent également les gains d'efficience de 10 % ordonnés par le Conseil du Trésor et découlant également du projet de Leadership partagé en matière de locaux (LPL). En raison de ces deux mesures qui s'appliquent à l'ensemble du gouvernement, il a fallu créer un cadre pour la récupération des locaux. La notion d'enveloppe de superficie des clients et d'affectation budgétaire fictive a été élaborée afin de permettre aux clients de mieux prendre conscience de la superficie qu'ils utilisent, de façon qu'ils puissent prendre une part active à la récupération des locaux. [...] Les affectations budgétaires sont dites «fictives», puisqu'il n'y a pas de transfert réel de ressources et parce que les budgets se fondent sur les coûts moyens établis pour 1994-1995 (ce qui exclut les immobilisations et les frais nécessaires pour conclure un bail, etc.). Dans le cadre processus, TPSGC et les clients s'entendent sur les données de base sur le plan de l'occupation et les objectifs pluriannuels de réduction de la superficie.

OBS

Source(s) : Site intranet de la Direction générale des services immobiliers de TPSGC.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A payment for which no value or service has been received by the Crown but for which a liability is recognized.

OBS

e. g. reimbursement for rented equipment that was stolen while in the possession of a government department or agency; payment of interest on expropriation of land for the Government of Canada; and payment of a claim as a result of early termination of a lease.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Versement effectué sans qu'aucun avantage ou service n'ait été reçu par l'État, mais pour lequel ce dernier admet avoir une obligation.

OBS

par exemple, le remboursement de matériel loué ayant été volé alors qu'il était entre les mains d'un ministère ou d'un organisme fédéral, le paiement d'intérêt pour une terre expropriée par l'État canadien et le paiement d'une indemnité lors de la résiliation d'un bail.

Terme(s)-clé(s)
  • payement sans contrepartie

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

[Public Works and Government Services Canada ensures] the provision of general purpose office accommodation for federal departments and agencies(through construction, purchase or lease), which consumes over 52 per cent of the Department's net operating budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1996-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Public Works and Government Services Canada. Government Telecommunications and Informatics Services. Our national customized point-to-point and multipoint interactive video service, includes reservations, bridging, terminal equipment, user training, and maintenance. Lease and purchase options for the video equipment are available.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique. Ce service vidéo interactif national personnalisé point à point ou multipoint comporte des composantes réservation, établissement de passerelles, équipement terminal, formation des usagers et maintenance. Il offre aussi des options de location-bail et d'achat d'équipement vidéo.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1989-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
  • Environmental Studies and Analyses
CONT

(a) Project means the whole of an action, which has a potential for resulting in a physical change in the environment, directly or ultimately, that is any of the following :(1) An activity directly undertaken by any public agency including, but not limited to, public works construction and related activities, clearing or grading of land, improvements to existing public structures, enactment and amendment of zoning ordinances, and the adoption and amendment of local General Plans or elements thereof pursuant to Government Code Sections 65100-65700.(2) An activity undertaken by a person which is supported in whole or in part through public agency contracts, grants, subsidies, loans, or other forms of assistance from one or more public agencies.(3) An activity involving the issuance to a person of a lease, permit, license, certificate, or other entitlement for use by one or more public agencies....(c) The term "project" refers to the activity which is being approved and which may be subject to several discretionary approvals by governmental agencies. The term "project" does not mean each separate governmental approval.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
  • Études et analyses environnementales
DEF

Aux termes de la loi [sur la qualité de l'environnement, L.R.Q., ch. Q-2, art. 22 et 166), ouvrage, activité de mise en valeur ou d'utilisation du territoire, mise en application d'un procédé industriel, exploitation d'une industrie, augmentation de la production d'un bien ou d'un service susceptible de modifier la qualité de l'environnement ou de résulter en une émission, ou dépôt, ou dégagement ou un rejet de contaminants, et pour lesquels un certificat d'autorisation accompagné ou non d'une étude d'impact est exigé.

OBS

Éviter de donner au terme projet les sens du terme anglais "project", soit : 1) objet à construire (bâtiment, pont, route, etc.), sens qu'exprime le terme "ouvrage", 2) emplacement où un ouvrage est en voie de construction, sens qu'exprime le terme "chantier" et 3) un sens plus large qui correspond au sens donné plus haut dans la loi et qu'exprime le terme "travaux".

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1984-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

(IBM)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
OBS

IBM - Montréal Termino.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :