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GOVERNMENT LEGISLATION [100 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Qualified donee-generally includes : a registered Canadian charity; a registered Canadian amateur athletic association; a Canadian tax-exempt housing corporation that only provides low-cost housing for seniors; a municipality in Canada or, under proposed legislation, for gifts made after May 8, 2000, a municipal or public body performing a function of government in Canada; the United Nations and its related agencies; a prescribed university outside Canada; a charitable organization outside Canada to which the Government of Canada has made a donation in 2004 or 2005; and the Government of Canada, a province, or a territory.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 149.1(1)(h).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un donataire reconnu peut être généralement : un organisme canadien de bienfaisance enregistré; une association canadienne enregistrée de sport amateur; un organisme canadien exonéré d'impôt qui fournit exclusivement des logements à prix modique aux personnes âgées; une municipalité du Canada ou, selon une modification proposée, pour les dons faits après le 8 mai 2000, un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada; l'Organisation des Nations Unies ou une institution qui lui est reliée; une université à l'étranger qui est visée par règlement; une œuvre de bienfaisance à l'étranger à laquelle le gouvernement du Canada a fait des dons en 2004 ou en 2005; le gouvernement du Canada, une province ou un territoire.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 149.1(1)(h).

OBS

donataire : mot masculin ou féminin.

Espagnol

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Fiche 2 2025-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The federal department primarily responsible for providing the government with analysis and advice on the broad economic and financial affairs of Canada. Its responsibilities include preparing the federal budget, preparing tax and tariff legislation, managing borrowing on financial markets, and representing Canada within international financial institutions.

OBS

Department of Finance Canada: applied title for the purposes of the Federal Identity Program.

OBS

Department of Finance: legal title.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

Ministère fédéral chargé d'analyser les grands dossiers économiques et financiers du Canada et de conseiller le gouvernement à ce sujet. Il doit notamment préparer le budget fédéral, rédiger la législation fiscale et tarifaire, gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers et représenter le Canada au sein des institutions financières internationales.

OBS

ministère des Finances Canada : titre d'usage aux fins du Programme fédéral de l'image de marque.

OBS

ministère des Finances : appellation légale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Finanzas
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Fiche 3 2025-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
  • Law of Evidence
OBS

A confidence of the King's Privy Council for Canada is information that concerns the making of government decisions or the formulation of government policy. This type of confidential information is usually contained in documents such as memorandums, discussion papers, agendas or records, or draft legislation. It can be certified in writing by a minister of the Crown or the Clerk of the Privy Council as a confidence of the King's Privy Council for Canada. The disclosure of such information before a court shall be refused.

OBS

Depending on the reigning monarch, the designation will be "confidence of the King’s Privy Council for Canada" or "confidence of the Queen’s Privy Council for Canada."

Terme(s)-clé(s)
  • confidence of Cabinet
  • confidence of the Privy Council

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
  • Droit de la preuve
OBS

Les renseignements confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada sont des renseignements qui portent sur la prise de décisions du gouvernement ou la formulation de sa politique. Ce type de renseignements confidentiels est habituellement contenu dans des documents, tels que des notes, des documents de travail, des ordres du jour, des procès-verbaux, des avant-projets de loi ou des projets de règlement. Un ministre ou le greffier du Conseil privé peut attester par écrit qu'il s'agit d'un renseignement confidentiel du Conseil privé du Roi pour le Canada. La divulgation de ce type de renseignements sera refusée devant un tribunal.

OBS

Selon le souverain régnant, la désignation sera «renseignement confidentiel du Conseil privé du Roi pour le Canada» ou «renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
  • Law of Evidence
OBS

Documents such as memorandums, discussion papers, agendas or records, or draft legislation containing information that concerns the making of government decisions or the formulation of government policy.

OBS

Depending on the reigning monarch, the designation will be "confidence of the King’s Privy Council for Canada" or "confidence of the Queen’s Privy Council for Canada."

Terme(s)-clé(s)
  • confidence of Cabinet

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
  • Droit de la preuve
OBS

Documents tels que des notes, des documents de travail, des ordres du jour, des procès-verbaux, des avant-projets de loi ou des projets de règlement contenant des renseinements qui portent sur des questions liées à la prise de décisions du gouvernement ou à la formulation de sa politique.

OBS

Selon le souverain régnant, la désignation sera «document confidentiel du Conseil privé du Roi pour le Canada» ou «document confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Protection of Life
  • National and International Security
  • Public Administration
DEF

A committee of the House of Commons.

OBS

Mandate. The Standing Committee on Public Safety and National Security reviews legislation policies, programs and expenditure plans of government departments and agencies responsible for public safety and national security, policing and law enforcement, corrections and conditional release of federal offenders, emergency management, crime prevention and the protection of Canada's borders.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité des personnes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Administration publique
DEF

Comité de la Chambre des communes.

OBS

Mandat. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale examine les projets de lois, les politiques, les programmes et les plans de dépenses des ministères et organismes gouvernementaux qui sont responsables de la sécurité publique et nationale, des services de police et d'application de la loi, des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, de la gestion des urgences, de la prévention du crime et de la protection des frontières canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Police
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

The Government of Canada agrees that legislation recognizing First Nations police services as an essential service is necessary and committed that legislation be co-developed with First Nations partners. Co-development is done through establishing trust, understanding and respect. Public Safety Canada's approach to the co-development of First Nations police services legislation is to work jointly to build consensus on common interests with a focus on possible solutions.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Police
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

Le gouvernement du Canada convient qu'une loi reconnaissant les services de police des Premières Nations comme un service essentiel est nécessaire et s'est engagé à élaborer cette loi conjointement avec ses partenaires des Premières Nations. Une élaboration conjointe est possible en établissant une relation fondée sur la confiance, la compréhension et le respect. L'approche de Sécurité publique Canada en matière d'élaboration conjointe d'une loi sur les services de police des Premières Nations est de collaborer pour établir un consensus sur des intérêts communs en mettant l'accent sur les solutions possibles.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Contract Review Boards will : review and approve submissions within the applicable contract review board's authority, pursuant to the contracting delegation restriction instrument, to ensure compliance with government contracting and procurement legislation, policies, and financial limits.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Comité d'examen des marchés : mécanisme officiel d'examen et de contestation pour toutes les propositions contractuelles ayant pour but d'établir des cadres de contrôle adéquats et d'assurer une diligence raisonnable et une administration judicieuse des fonds publics, conformément à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2023-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
CONT

In fulfilling [its] regulatory mandate, [the Canada-Nova Scotia Offshore Energy Board is] responsible for implementing and enforcing legislation that consists of the Accord Acts along with the regulations that are made under them. Collectively, they establish the rules and requirements pertaining to the issuance and management of offshore licences and to any oil and gas activity that may take place within the Canada-Nova Scotia offshore area. This legislation is developed and put in place by the Government of Canada and the Government of Nova Scotia.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
CONT

Dans le cadre de [son] mandat réglementaire, [l'Office Canada-Nouvelle-Écosse de l'énergie extracôtière est] responsable de la mise en œuvre et de l'application des lois de mise en œuvre de l'Accord atlantique et les règlements qui en découlent. Ensemble, ces lois et règlements établissent les règles et les exigences relatives à la délivrance et à la gestion des permis et des licences en milieu extracôtier et à toute activité pétrolière et gazière pouvant avoir lieu dans la zone extracôtière Canada–Nouvelle‑Écosse. Ces lois sont élaborées et mises en place par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Drugs and Drug Addiction
  • Medication
DEF

The cannabis plant used as an intoxicating and hallucinogenic drug in the form of a crude preparation of its dried leaves, flowering tops and stem.

CONT

... the Government will introduce legislation that will... legalize, regulate and restrict access to marijuana.

OBS

Marijuana is usually smoked, but it can also be brewed into a drink or incorporated into food.

OBS

Marijuana has a plethora of other street names.

Terme(s)-clé(s)
  • marihuana
  • marajuana

Français

Domaine(s)
  • Drogues et toxicomanie
  • Médicaments
DEF

Drogue hallucinogène à l’aspect de tabac dérivée du chanvre indien, constituée de sommités fleuries et de feuilles de plants femelles, séchées et hachées.

CONT

Cela comprend le dépôt de mesures législatives qui [...] légaliseront et réglementeront la consommation de marijuana et limiteront l’accès à cette substance.

OBS

marijuana : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Drogas y toxicomanía
  • Medicamentos
DEF

Producto elaborado a partir del cáñamo índico, que, al ser fumado, produce efectos eufóricos o narcóticos.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2022-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Constitutional Law
  • Sociology of persons with a disability
CONT

Accessibility legislation enables [the] government to work with stakeholders to develop standards that will help prevent and remove barriers faced by persons with disabilities.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit constitutionnel
  • Sociologie des personnes handicapées

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2022-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Political Institutions
  • Rights and Freedoms
OBS

The OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights(ODIHR) provides support, assistance and expertise to participating States and civil society to promote democracy, rule of law, human rights and tolerance and non-discrimination. ODIHR observes elections, reviews legislation and advises governments on how to develop and sustain democratic institutions. The Office conducts training programmes for government and law-enforcement officials and non-governmental organizations on how to uphold, promote and monitor human rights.

OBS

OSCE: Organization for Security and Co-operation in Europe.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Institutions politiques
  • Droits et libertés
OBS

Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE est un des principaux organes des droits de l'homme en Europe. [L'institution] s'emploie à promouvoir des élections démocratiques, à faire respecter les droits de l'homme, la tolérance et la non-discrimination, et à renforcer l'état de droit.

OBS

OSCE : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Instituciones políticas
  • Derechos y Libertades
OBS

La Oficina de Instituciones Democráticas y Derechos Humanos de la OSCE (OIDDH) proporciona apoyo, asistencia y experiencia a los Estados participantes y a la sociedad civil para promover la democracia, el Estado de derecho, los derechos humanos, la tolerancia y la no discriminación. La OIDDH monitoriza elecciones, revisa la legislación y asesora a los gobiernos sobre el modo de crear y mantener instituciones democráticas. La Oficina lleva a cabo programas de capacitación para funcionarios gubernamentales, miembros de las fuerzas de seguridad y organizaciones no gubernamentales sobre la forma de mantener, promover y supervisar los derechos humanos

OBS

OSCE: Organización para la Seguridad y la Cooperación en Europa.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 - données d’organisme externe 2022-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
000681
code de profession, voir observation
OBS

000681: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for : researching, analyzing and reporting on commissions of inquiry involving Royal Canadian Mounted Police matters, the justice system and First Nations(Aboriginal) peoples; exchanging information with policy centres, regions or government departments and preparing correspondence concerning Aboriginal issues; reviewing current and proposed legislation, treaties, policy letters and case law to provide advice on their impact on Aboriginal policing issues; drafting operational and administrative directives; and participating in the development and delivery of the Aboriginal Policing Program.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
000681
code de profession, voir observation
OBS

000681 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : effectuer des recherches, analyser et faire rapport sur les commissions d'enquête liées à des questions touchant la Gendarmerie royale du Canada, le système juridique et les peuples autochtones; échanger des renseignements avec des centres de décision, des régions ou des ministères et rédiger des communications relativement à des questions touchant les Autochtones; examiner des lois en vigueur et celles proposées, des traités, des lettres d'orientation et la jurisprudence afin de donner des conseils sur leur incidence sur les questions liées à la police des Autochtones; rédiger des ébauches de directives administratives et opérationnelles; participer à l'établissement et à l'exécution du Programme de la police des Autochtones.

OBS

analyste des services de police autochtone : Bien que ce titre soit tiré du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «analyste de la Police des Autochtones» est préférable.

Terme(s)-clé(s)
  • analyste des services de police autochtones
  • services de police autochtone - analyste
  • services de police autochtones - analyste

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2021-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

The Government of Canada is proposing to introduce legislation for the new Canada Worker Lockdown Benefit, which would provide income support to workers whose employment is interrupted by specific government-imposed public health lockdown scenarios and who are unable to work due to such restrictions.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Le gouvernement du Canada propose de présenter un projet de loi pour faire adopter la nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, qui fournirait un soutien du revenu à court terme aux travailleurs touchés par une interruption de travail découlant des ordres de confinement de la santé publique imposés par un gouvernement et qui ne sont pas en mesure de travailler en raison de ces restrictions.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2021-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In accordance with the Access to Information Act, the government proactively publishes the package of question period notes that were prepared by a government institution for the minister and that were in use on the last sitting day in June and December. The question period notes may be partially or fully redacted in accordance with the legislation; for example, if the notes contain information related to national security or personal information.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les ministres font publier sur support électronique [...] dans les trente jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre [...], l'ensemble des notes pour la période des questions, préparées à leur intention par une institution fédérale et en usage lors du dernier jour de séance du mois en question [...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2020-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of Women
  • Sociology of Human Relations
OBS

In December 2018, new legislation created the Department for Women and Gender Equality, transforming the former Status of Women Canada into an official department of the Government of Canada.

OBS

Women and Gender Equality Canada: applied title.

OBS

Department for Women and Gender Equality: legal title.

OBS

Status of Women Canada: former applied title. Office of the Coordinator, Status of Women: former legal title.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie des femmes
  • Sociologie des relations humaines
OBS

En décembre 2018, une nouvelle loi a créé le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, transformant Condition féminine Canada en un ministère officiel du gouvernement du Canada.

OBS

Femmes et Égalité des genres Canada : titre d'usage.

OBS

ministère des Femmes et de l'Égalité des genres : appellation légale.

OBS

Condition féminine Canada : ancien titre d'usage. Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme : ancien titre légal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Sociología de la mujer
  • Sociología de las relaciones humanas
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2019-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of Women
OBS

Mandated by provincial legislation to advise government, the Provincial Advisory Council on the Status of Women performs an essential function in assisting with the gender inclusive analysis of policies and programs. The council also facilitates community development by assisting women to mobilize around issues of critical importance to them.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Sociologie des femmes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Sociología de la mujer
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2018-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

On 23 September 1980, the Organisation for Economic Co-operation and Development(OECD) adopted the Guidelines Governing the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data in order to harmonize the data protection practices of member countries by means of minimum standards for handling personal information.... Although the federal government, and indeed the federal Privacy Commissioner, were content at that time to encourage the private sector to develop and adopt voluntary privacy protection codes, by the end of the 1980s the Privacy Commissioner was concerned about the lack of progress in this regard and called for federal legislation mandating federally regulated corporations to develop such codes of practice.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le 23 septembre 1980, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) adopte les Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel afin d'harmoniser les pratiques de protection des données des pays membres par l'application de normes minimales quant à leur traitement. [...] À cette époque, le gouvernement fédéral et même le Commissaire fédéral à la protection de la vie privée se contentent d'encourager le secteur privé à élaborer et à adopter des codes de respect de la vie privée d'application volontaire, mais, à la fin des années 1980, préoccupé par le manque de progrès à ce chapitre, le commissaire demande l'adoption d'une loi fédérale obligeant les entreprises sous réglementation fédérale à se doter de tels codes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Derechos y Libertades
  • Gestión de las comunicaciones y la información
CONT

En la Ley se aplican los Principios nacionales de protección de la vida privada basados en los Principios nacionales para el buen tratamiento de la información personal[,] que concibió el Comisario federal de protección de la vida privada y se publicaron por primera vez en 1998 tras amplias consultas con empresarios y consumidores.

OBS

No confundir "comisaria", sin acento, que se refiere a la funcionaria de rango superior con "comisaría", con acento, que se refiere al empleo o a la oficina del comisario(a).

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2018-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Municipal Administration
OBS

A small local organization, [whose mission is] to enhance and improve the level of services provided by local governments, to promote the welfare of residents of member governments [and] to advance proposed changes to legislation, regulations or government policies.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Administration municipale

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2018-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Library Science (General)
OBS

The Library Association of Alberta was established in 1930. It is a nonprofit, independent, voluntary association.

OBS

The purpose of the Association [is] the promotion of library service in Alberta, with the following specific objectives : to facilitate communication among all people concerned with library materials, information and services in Alberta; to provide continuing education for members; to encourage cooperation among the libraries and information centres in Alberta; to stimulate public interest in library affairs; to influence the development of government policy and legislation regarding library services; to promote intellectual freedom in Alberta [and] to cooperate with other bodies having common interests.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Bibliothéconomie (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Bodies and Committees
  • Personnel Management
  • Performing Arts
OBS

TAMAC is a... collective voice within the entertainment industry. [It] addresses concerns in many areas, including unions... and their various agreements. TAMAC also addresses industry issues involving government policies and legislation as well as cultural and funding agencies. TAMAC fosters and encourages positive attitudes [towards the industry] and [a] constructive understanding of [it].

Terme(s)-clé(s)
  • Talent Agents and Managers Association of Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités professionnels
  • Gestion du personnel
  • Arts du spectacle
Terme(s)-clé(s)
  • Talent Agents and Managers Association of Canada

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Explosives and Pyrotechnical Materials (Industries)
OBS

Mission : To promote and represent the general interests of distributors, manufacturers, and users of explosives; to promote and maintain high standards concerning the use, handling and transport of explosives; to co-operate with government authorities in the promotion of safety standards; to encourage the adoption and adherence to uniform legislation concerning the Canadian explosives industry.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Explosifs et artifices (Industries)

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Farm Equipment
OBS

The purpose of Canada East Equipment Dealers’ Association is to promote the general welfare of retail equipment dealers primarily in Ontario and the Maritime provinces. [CEEDA's] mission is to promote the general welfare of [its] dealer members by providing a timely source of industry information, representing dealer interests in government regulation and legislation, enhancing dealer and employee education, supporting equitable dealer/manufacturer relations and offering specific business-related services which enhance the success and profitability of dealer members.

OBS

Ontario Retail Farm Equipment Dealers’ Association: title in effect from 1945 to 2006.

OBS

Canada East Equipment Dealers’ Association: title in effect since 2006.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Matériel agricole
OBS

Ontario Retail Farm Equipment Dealers' Association : nom en vigueur de 1945 à 2006.

OBS

Canada East Equipment Dealers' Association : nom en vigueur depuis 2006.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Road Transport
OBS

A medium-sized provincial organization founded in 1998.

OBS

Mission Statement. To gather, analyze and inform members of relevant news, conditions and information impacting the industry. To promote and encourage fair, courteous and ethical business practices by members of the Corporation with their customers, colleagues and members of the public. To develop and maintain a minimum standard of business skills to which all members will adhere. To maintain discipline among the members of the Corporation. To promote uniformity in usage, custom and trade conditions. To furnish means and facilities by which members of the Corporation may increase their knowledge, skill and efficiency in all things related to the business of towing and recovery of motor vehicles and incidental businesses. To make representations to all levels of government and agencies on behalf of the members of the Corporation respecting the enactment – repeal – administration of legislation and regulations affecting the business of towing and recovery of motor vehicles.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Transport routier

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Public Administration (General)
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
0012
code de système de classement, voir observation
OBS

Senior government managers and officials plan, organize, direct, control and evaluate, through middle managers, the major activities of municipal or regional governments or of provincial, territorial or federal departments, boards, agencies or commissions. They establish the direction to be taken by these organizations in accordance with legislation and policies made by elected representatives or legislative bodies.

OBS

0012: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration publique (Généralités)
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
0012
code de système de classement, voir observation
OBS

Les cadres supérieurs de l'administration publique planifient, organisent, dirigent, contrôlent et évaluent, par l'entremise de cadres intermédiaires, les activités des administrations régionales ou municipales ainsi que les activités des ministères, des conseils, des agences ou des commissions des administrations fédérales, provinciales et territoriales. Ils établissent la direction à suivre selon les législations et les politiques formulées par les représentants élus ou les membres des corps législatifs.

OBS

0012 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Legal Profession: Organization
Universal entry(ies)
4211
code de système de classement, voir observation
OBS

Paralegals prepare legal documents and conduct research to assist lawyers or other professionals. Independent paralegals provide legal services to the public as allowed by government legislation, or provide paralegal services on contract to law firms or other establishments. Notaries public administer oaths, take affidavits, sign legal documents and perform other activities according to the scope of their practice. Trademark agents advise clients on intellectual property matters. Paralegals are employed by law firms, by record search companies and in legal departments throughout the public and private sectors. Independent paralegals are usually self-employed. Notaries public are employed by government and in the public and private sectors or they may be self-employed. Trademark agents are employed by law firms and legal departments throughout the public and private sectors, trademark development and search firms or they may be self-employed.

OBS

4211: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Organisation de la profession (Droit)
Entrée(s) universelle(s)
4211
code de système de classement, voir observation
OBS

Les techniciens juridiques préparent des documents juridiques et effectuent des recherches pour le compte d'avocats ou d'autres professionnels. Les techniciens juridiques indépendants fournissent des services juridiques au public dans la mesure où le permet la loi ou fournissent des services juridiques techniques à des cabinets d'avocats et à d'autres organismes, en vertu d'ententes contractuelles. Les notaires publics assermentent des personnes, reçoivent des déclarations sous serment, signent des documents juridiques et effectuent d'autres tâches dans des limites de l'exercice de leurs fonctions professionnelles. Les agents des marques de commerce conseillent leurs clients sur des questions touchant la propriété intellectuelle. Les techniciens juridiques sont employés par des cabinets d'avocats, des entreprises spécialisées dans la recherche de titres et dans les services juridiques d'organismes privés et publics. Les techniciens juridiques indépendants sont habituellement des travailleurs autonomes. Les notaires publics sont employés par le gouvernement, les secteurs publics et privés, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes. Les agents des marques de commerce sont employés par des cabinets d'avocats et dans des services juridiques d'organismes privés et publics, des organismes de développement et de recherche de marques de commerce, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes.

OBS

4211 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Water Treatment (Water Supply)
OBS

The intention of the [CWQA is] to : create a single Canadian voice for water treatment dealers, manufacturers and stakeholders within the water treatment industry; assist all levels of government in understanding our industry and serve as a unified voice in government and public relations and staying in close contact with federal regulatory and legislative officials(not only warning of impending legislation but also acting before laws are passed) ;[and] deliver clean safe water to all Canadians.

OBS

Mission. To train, educate and certify water quality professionals; to serve as a unified and credible voice to our membership, government and the public; [and] to be the resource for industry information and statistics.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Traitement des eaux

Espagnol

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Fiche 27 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Food Industries
CONT

The Canadian Snack Food Association(CSFA) is a voluntary, non-profit organization whose members are involved in the manufacturing and distribution of snack foods. To the CSFA, snack foods include the traditional snack segment(potato chips, pretzels, tortilla chips, extruded snacks, nuts and popcorn) the snack cracker segment, baked snacks such as snacking toasts, potato or vegetable thins, portion packs, snacks to go, cookies, granola and cereal bars, etc. ;To provide leadership for sustained growth and be the recognized association in Canada, and for Canada, of all business and industry related to snack foods; To support member businesses and help them grow. To advance all matters aiding the development and improvement of the CSFA to the benefit of its business and associate members. To permit and encourage high quality standards, to satisfy the users of its products and to protect and further public health and welfare. To collect and disseminate information relevant to the members and provide a forum for the interchange of ideas. To strengthen the collective voice of members by increasing the diversity and size of their membership. To resolve issues with all levels of government and achieve the best possible legislation.

OBS

Titles confirmed with the organization located in Don Mills, Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Industrie de l'alimentation
CONT

L'Association canadienne des fabricants de grignotines (ACFG) est un organisme bénévole à but non lucratif dont les membres œuvrent dans la fabrication et la distribution d'aliments pour collations. Selon l'ACFG, les grignotines comprennent un volet classique (croustilles, bretzels, croustilles au maïs, biscuits apéritifs, noix et maïs soufflé), un volet «craquelins», les grignotines cuites comme les biscottes pour collation, les craquelins minces faits de pomme de terre ou aux légumes, des collations emballées en portions individuelles, les collations à emporter, les biscuits, les barres tendres et les barres granola, et autres; assurer le leadership sur le plan de la croissance durable et être reconnue au Canada, et pour l'ensemble du Canada, comme l'association responsable de toutes les entreprises et industries liées aux aliments pour collations; apporter un soutien aux entreprises membres et les aider à se développer. Promouvoir tous les dossiers qui pourraient aider à la croissance et à l'amélioration de l'ACFG pour le bénéfice de ses entreprises et de ses membres associés. Permettre l'application de normes de première qualité et encourager ses membres à les respecter afin de s'assurer que les consommateurs soient satisfaits des produits offerts et que la santé et le bien-être de la population soient protégés et priorisés. Recueillir et diffuser de l'information pertinente pour les membres et servir de tribune d'échanges d'idées. Renforcer la représentation de cette industrie en augmentant la diversité et le nombre de membres. Collaborer avec tous les paliers de gouvernement afin de régler les problèmes et de parvenir à la promulgation des lois les plus efficaces.

OBS

Appellations vérifiées auprès de l'organisme établi à Don Mills (Ontario).

Espagnol

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Fiche 28 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Organization Planning
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This organization is responsible for policy, implementation and production of Estimates, Supply legislation and related documents, including financial, planning and performance reports to Parliament. It is the policy centre for Improved Reporting to Parliament and for results-based management(performance frameworks, PRAS, performance indicators, and the results aspects of business plans). It is also the policy centre for program evaluation and review; program evaluation continues to be a key instrument for measuring the effects of performance and programs. It serves as the liaison with OAG [Office of the Auditor General of Canada]/PWGSC [Public Works and Government Services Canada]/Finance/Parliament on planning, reporting and accountability.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Planification d'organisation
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Cette entité est responsable de l'élaboration des politiques, de la mise en œuvre et de la production des budgets des dépenses, des lois de crédits et des documents correspondants, notamment des rapports financiers, de planification et de rendement destinés au Parlement. C'est le centre d'élaboration des politiques concernant l'amélioration des rapports au Parlement et la gestion axées sur les résultats (cadres de rendement, CPRR, indicateurs de rendement et résultats des plans d'activités). C'est aussi le centre d'élaboration des politiques touchant l'évaluation et l'examen des programmes. L'évaluation des programmes continue d'être un instrument clé de mesure du rendement et de l'incidence des programmes. Il assure la liaison avec le Bureau du Vérificateur général du Canada, TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada], le ministère des Finances Canada et le Parlement au sujet de la planification, des rapports et de la reddition des comptes.

Espagnol

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Fiche 29 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Real Estate
CONT

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] ensures that its tenants, employees and the general public are accommodated in a safe and healthy environment. PWGSC endeavours to comply with applicable safety, health and environmental standards mandated by applicable laws, codes, regulations, other government policies. Where interpretation among legislation and mandatory regulations coincide, PWGSC endeavours to implement the most stringent of the applicable legislation, regulation and other government policy.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Immobilier
CONT

TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] veille à ce que ses locataires, ses employés et le grand public aient des locaux sûrs et salubres. TPSGC vise à respecter les normes applicables en matière de santé, de sécurité et d'environnement autorisées par les lois, les codes, les règlements et les autres politiques gouvernementales applicables. Lorsque l'interprétation de la loi et des règlements obligatoires coïncide, TPSGC vise à mettre en œuvre les lois, règlements et autres politiques gouvernementales applicables les plus rigoureux.

Espagnol

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Fiche 30 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

The Secrétariat à la législation is one of the secretariats of the Secrétariat général du Conseil exécutif. Consisting of an associate secretary general, an assistant secretary, two legislation advisors, and secretariat employees, this body assists the Comité de législation in its work. On behalf of the Comité de législation or at the request of the Secrétariat général du Conseil exécutif, the Secrétariat à la Législation analyzes the briefs and bills that must be brought to the Committee s attention. It makes sure that the work associated with the drafting of bills in government departments and agencies is carried out according to a timetable that permits the implementation of the government s legislative program. The Secretariat coordinates all of the revision work related to the bills that the government intends to propose in the National Assembly. In addition, it liaises with the National Assembly's Direction de la traduction et de l'édition des lois, which is in charge of translating and printing these bills.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
OBS

Le Secrétariat à la législation est un des secrétariats du secrétariat général du Conseil exécutif. Composé d'un secrétaire général associé, d'un secrétaire adjoint, de deux conseillers en législation et d'employées de secrétariat, il assiste le Comité de législation dans ses travaux. Le Secrétariat procède, à l'intention du Comité ou à la demande du Secrétariat général du Conseil exécutif, à l'analyse des mémoires et des projets de loi qui doivent être soumis à l'attention du Comité. Il voit à ce que les travaux d'élaboration des projets de loi, dans les ministères et organismes du gouvernement, soient exécutés selon un calendrier permettant la mise en œuvre du programme législatif du gouvernement. Il coordonne l'ensemble des travaux de révision des projets de loi que le gouvernement entend proposer à l'Assemblée nationale et assure un lien institutionnel avec la Direction de la traduction et de l'édition des lois de l'Assemblée nationale chargée de la traduction et de l'impression de ces projets.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Corporate Management (General)
  • Management Operations (General)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. The Service Management Board(SMB) oversees the transformation and delivery of multi-channel services to external citizens, clients and stakeholders. SMB proposes strategies for implementing recommendations from the Operational Review of Service Delivery Infrastructure, guides the development of service policies and legislation, and administers the implementation of the Government of Canada Service Vision. The Board also provides oversight to conclude Government On-Line operations including a close-out strategy and transition to service transformation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le Conseil de gestion des services (CGS) supervise la transformation et la prestation multimodale des services aux citoyens et aux clients et intervenants de l'extérieur. Il propose des stratégies pour mettre en œuvre les recommandations découlant de l'examen opérationnel de l'infrastructure de prestation des services, oriente l'élaboration des politiques et de la législation en matière de services et gère la mise en application de la vision des services du gouvernement du Canada. Le Conseil supervise également l'achèvement des opérations du Gouvernement en direct, entre autres l'élaboration d'une stratégie de clôture et la transition dà la transformation des services.

Espagnol

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Fiche 32 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board is the independent joint agency of the governments of Canada and Nova Scotia. It was established through a political accord that set aside jurisdictional or ownership questions between the two levels of government. Each government passed mirror legislation, which we refer to as the accord acts. That legislation was proclaimed in January 1990.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

L'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers est un organisme indépendant mixte créé par le gouvernement du Canada et la Nouvelle-Écosse. Il a été constitué en vertu d'un accord politique qui passait outre aux questions de compétence et de propriété entre les deux niveaux de gouvernement. Chaque gouvernement a adopté la même loi, qu'on appelle loi de mise en œuvre. Ces lois ont été promulguées en janvier 1990.

Terme(s)-clé(s)
  • législation parallèle

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2017-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Tobacco Industry
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

The Tobacco Demand Reduction Strategy(TDRS) [administered by Health Canada] was a three-year strategy introduced by the Federal Government in February 1994 to minimize the anticipated negative impact of tax cuts on the consumption of tobacco products. Several means of intervention were used under the TDRS to discourage smoking, including legislation and enforcement, public education and awareness, funding of community projects, media campaigns and research.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Industrie du tabac
  • Drogues et toxicomanie
OBS

La Stratégie de réduction de la demande de tabac (SRDT) [administrée par Santé Canada] est uen stratégie triennale que le gouvernement fédéral a lancée en février 1994 en vue de minimiser les effets néfastes anticipés des réductions des taxes à la consommation sur les produits du tabac. Plusieurs moyens d'intervention ont été mis en œuvre dans le cadre de la SRDT en vue de décourager le tabagisme, notamment des mesures législatives et répressives, des mesures d'éducation et de sensibilisation du public, le financement de projets communautaires, des campagnes médiatiques et de la recherche.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

An account established to record the deposit of money in the Consolidated Revenue Fund, or the receipt of securities, when these funds must be administered by the Government of Canada according to specific terms and conditions of a trust agreement or legislation establishing a fiduciary relationship. The funds remain the property of the beneficiary and consequently represent a financial obligation of the Government of Canada.

OBS

trust account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

PHR

establish a trust account

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Compte servant à comptabiliser les dépôts au Trésor ou les titres reçus, si ces fonds doivent être administrés par l'État selon les conditions particulières d'une entente de fiducie ou d'une loi établissant une relation de fiduciaire. Les fonds appartiennent toujours au bénéficiaire et, en conséquence, équivalent à une obligation financière pour l'État canadien.

OBS

compte de fiducie; compte de gestion de patrimoine : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

PHR

créer un compte en fiducie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2016-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Management Operations
OBS

The Canadian Network of Agencies for Regulation is the federation of national organizations whose provincial and territorial members are identified in legislation as responsible for protection of the public through the self-regulation of professions and occupations.

OBS

CNAR's mandate is to support those involved with the self-regulation of professions and occupations in Canada. [They] strive to increase the understanding of the Canadian public, governments and others, of the value of self-regulation; facilitate collaboration at the national level amongst [their] members, federal government agencies and other national and international groups; monitor and respond to federal legislation and policy; serve as an information clearing house on common issues; and develop and share resources.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Opérations de la gestion
OBS

Le Réseau canadien des organismes de réglementation est l'association des organisations nationales dont les membres provinciaux et territoriaux ont été énoncés par la loi comme étant responsables de protéger le public en autoréglementant les professions et les métiers.

OBS

Le mandat du RCOR consiste à soutenir les personnes concernées par l'autoréglementation des professions et des métiers. [Le RCOR déploie] tous les efforts pour accroître la compréhension du public canadien, des gouvernements et des autres organisations; faciliter la collaboration à l'échelle nationale entre [ses] membres, les organismes du gouvernement fédéral et les autres groupes nationaux et internationaux; surveiller la législation et les politiques fédérales et y répondre; servir de centre d'information sur les questions communes; et développer et partager les ressources.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2016-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Trade
OBS

The Drayton Valley and District Chamber of Commerce is a not-for-profit advocate for businesses. It is managed by a volunteer board of directors, established to promote civic, commercial, industrial and agricultural progress within the community and to work diligently with community partners for the establishment of sound legislation and efficient administration at all levels of government.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Commerce

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2016-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Labour Relations
  • Labour Law
OBS

Legislation applicable to employers whose operations fall within federal jurisdiction and to their employees. Note : The Canada Labour Code does not apply to employees of the federal government.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Labour Code
  • Canada Labor Code
  • An act to consolidate certain statutes respecting labor
  • Canadian Labor Code

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Relations du travail
  • Droit du travail
OBS

Loi s'appliquant aux employeurs dont les activités relèvent de la compétence fédérale et à leurs employés. Note : Le Code canadien du travail ne s'applique pas aux employés du gouvernement fédéral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Relaciones laborales
  • Derecho laboral
CONT

Algunos empleos están reglamentados por el gobierno federal y las normas de empleo se incluyen en el Código del Trabajo de Canadá.

Terme(s)-clé(s)
  • Código Laboral de Canadá
  • Código Canadiense del Trabajo
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2016-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Federal Administration
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... Elections Canada complies with applicable government policies, regulations and legislation relating to procurement and contracting. The agency has a procurement and contracting framework in place that ensures that there is compliance with the Financial Administration Act, the Government Contracts Regulations and the TB Contracting Policy.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration fédérale
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Plan de mise en œuvre du cadre d'approvisionnement et de passation de marchés [...] Le cadre prévoit notamment le renouvellement du processus d'approvisionnement au moyen des mesures suivantes : établissement d'un processus mis à jour d'approvisionnement et de passation de marchés; mobilisation des responsables fonctionnels et renforcement de la planification [...]

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour Relations
OBS

The mandate of the Labour Relations Agency is to foster a positive labour relations climate which is conducive to economic growth, competitiveness and prosperity. These goals are pursued through proactive approaches to strengthen collaborative relationships between business, labour and government; a program to develop and maintain effective legislation; and programs to enhance awareness of workplace issues and administer and enforce the legislation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Relations du travail
OBS

L'appellation française est entérinée par le Bureau des services en français, Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Laws and Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • The Executive (Constitutional Law)
DEF

A legislation which confers the powers to [act]. Many Government proposals, such as international trade agreements, require such measures before they can be acted upon.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
DEF

Loi qui rend apte à exercer certains pouvoirs. Les propositions du gouvernement, comme les accords commerciaux avec d'autres pays, requièrent souvent l'adoption de mesures habilitantes avant d'entrer en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
DEF

Ley por la que se faculta a alguien a ejercer ciertos poderes.

OBS

Muchas propuestas del Gobierno, como los acuerdos de comercio internacional, exigen a menudo la adopción de este tipo de legislación habilitante antes de entrar en vigor.

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2016-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Legal Documents
  • Legal System
DEF

The name that appears in the enabling legislation(act), proclamation, order in council, or other instrument used to create a branch of government.

CONT

Titles of organizations. ... Applied titles will not replace the legal titles required on documents executed in connection with legal proceedings. (e.g. affidavits).

OBS

legal title: [not to be confused with "applied title," which] is the name by which the department is publicly identified. It is concise and descriptive of the department’s function or responsibility, and is used in the departmental signature and in all communications activities.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Documents juridiques
  • Théorie du droit
DEF

Nom figurant dans la loi d'habilitation, la proclamation, le décret ou tout autre instrument utilisé pour créer un organisme gouvernemental.

OBS

[Il ne faut pas confondre l'appellation légale d'un ministère avec son titre d'usage qui] est le nom par lequel le ministère est identifié publiquement. Il est concis et décrit les fonctions ou responsabilités du ministère, et est utilisé dans la signature ministérielle et toutes les activités de communications.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructuras de la administración pública
  • Documentos jurídicos
  • Régimen jurídico
DEF

Nombre que aparece en la ley que promulga la creación de una entidad gubernamental.

OBS

La denominación jurídica debe utilizarse siempre que se haga referencia a una entidad gubernamental en contextos jurídicos.

OBS

denominación jurídica: no confundir con "título usual", que es un nombre conciso autorizado para identificar un organismo, programa o actividad en el marco del Programa de Coordinación de Imágenes de Marca Federales del Gobierno de Canadá.

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Agencies and Services
  • Federal Administration
DEF

A media placement authorization number issued by the Advertising Coordination and Partnerships Directorate at Public Works and Government Services Canada(PWGSC) to a department as confirmation that its advertising creative and media plan comply with government legislation, policies and standards

CONT

The ADV number authorizes the Communication Procurement Directorate at PWGSC to issue a work authorization to the agency of record to implement the media plan.

Français

Domaine(s)
  • Agences et services de publicité
  • Administration fédérale
DEF

Numéro d'autorisation du placement dans les médias qui est émis par la Direction de la coordination de la publicité et des partenariats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à un ministère à titre de confirmation que ses créatifs et ses plans médias sont conformes aux lois, aux politiques et aux normes du gouvernement.

CONT

Le numéro PUB autorise la Direction de l'approvisionnement en communications de TPSGC à émettre une autorisation de travail à l'agence de coordination pour la mise en œuvre du plan de placement dans les médias.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2015-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
G203
code de système de classement, voir observation
OBS

This course explores how government works with the help of guest speakers and the analysis of current legislation. Participants will have the opportunity to learn what actually happens behind the scenes in the government system.

OBS

G203: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
G203
code de système de classement, voir observation
OBS

À l'aide de conférenciers et de l'analyse des lois actuelles, ce cours explore les divers rouages de l'appareil gouvernemental. Les participants auront l'occasion d'apprendre ce qui se passe dans les coulisses du système gouvernemental.

OBS

G203 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
I702
code de système de classement, voir observation
OBS

This course provides an overview of the roles and responsibilities of public servants with regard to the processing and protection of personal information held by the government. Participants will learn how to gather, use, communicate, retain and dispose of personal information in compliance with the legislation.

OBS

I702: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
I702
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours fournit un aperçu du rôle et des responsabilités des fonctionnaires en ce qui a trait à l'administration et à la protection des renseignements personnels détenus par le gouvernement. Les participants apprendront comment recueillir, utiliser, communiquer, conserver et éliminer les renseignements personnels tout en se conformant à la Loi.

OBS

I702 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
Z156
code de système de classement, voir observation
OBS

This course introduces directors of Crown corporations to the machinery of the federal government, including the roles and responsibilities of various departments, ministers and Parliament. Participants will review key legislation impacting Crown corporations, the governance structure of Crown corporations and the financial responsibilities of directors.

OBS

Z156: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
Z156
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours présente aux directeurs de sociétés d'État les rouages du gouvernement du Canada, notamment le rôle et les responsabilités de divers ministères, des ministres et du Parlement. Les participants étudieront les principales lois qui ont une incidence sur les sociétés d'État, la structure de gouvernance de ces organisations, et les responsabilités financières des directeurs.

OBS

Z156 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
M721
code de système de classement, voir observation
OBS

This introductory course presents the context and expectations of real property management within the federal government by reviewing the relevant legislation, policies and standards. Participants will learn about the best practices and the tools necessary to help them achieve excellence in the field of real property management.

OBS

M721: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
M721
code de système de classement, voir observation
OBS

Par l'examen des lois, des politiques et des normes pertinentes, ce cours d'introduction présente le contexte dans lequel se fait la gestion des biens immobiliers au sein du gouvernement fédéral ainsi que les attentes qui y sont liées. Les participants découvriront les pratiques exemplaires et les outils nécessaires à l'atteinte de l'excellence dans le domaine de la gestion des biens immobiliers.

OBS

M721 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
F111
code de système de classement, voir observation
OBS

This course introduces key financial legislation, regulations and policies and their impact in the federal government work environment. Participants will learn about the key players and understand their interrelationships through discussion, case scenarios and group exercises.

OBS

F111: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
F111
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours présente les principales lois, les règlements et les politiques qui régissent la gestion financière et leur impact dans le milieu de travail du gouvernement fédéral. Les participants pourront en apprendre davantage sur les principaux intervenants et comprendre leurs interactions par le biais de discussions, de scénarios et d'exercices de groupe.

OBS

F111 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

... the Government have made it completely clear that normal accounting practices will be followed in respect of matters such as deviations and liabilities. Indeed, normal practices will be enshrined. What the hon. Gentleman refers to as "normal practice" is already set out in legislation.

Terme(s)-clé(s)
  • normal accounting practice
  • usual accounting practice

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Un importateur pourrait, s'il le désire, fournir une attestation d'un comptable public qui connaît bien les pratiques comptables habituelles de la personne intéressée [...]

Terme(s)-clé(s)
  • pratique comptable habituelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
OBS

The Guide aims to help Government officials participate more effectively in the making of Acts and regulations. It describes the roles of those involved as well as the steps to be followed in order to produce legislation that accomplishes the Government's goals and respects the principles and policies that underlie our legal system.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

L'essentiel vise à permettre aux fonctionnaires de participer de façon plus efficace au processus législatif et réglementaire par une meilleure connaissance tant du rôle des légistes que des mécanismes leur permettant de réaliser des lois et des règlements propres à mettre en œuvre les objectifs du gouvernement, tout en respectant les principes qui sous-tendent notre système juridique.

Terme(s)-clé(s)
  • Lois et règlements
  • L'Essentiel

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2014-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Communication and Information Management
OBS

The IMRC is a portal to Government of Canada, Canadian and international information management activities and resources. Content includes legislation, policies, guidelines, best practices, metadata standards, contacts, and professional development opportunities. The IMRC also provides a distribution and feedback mechanism to departments and agencies on the Framework for the Management of Information in the Government of Canada.

OBS

Treasury Board of Canada Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le CRGI est un portail qui donne accès aux principales activités et ressources dans le domaine de la gestion de l'information au gouvernement du Canada, au Canada et à l'étranger. On y trouve des lois, des politiques, des lignes directrices, des pratiques exemplaires, des normes de métadonnées, des personnes-ressources et des possibilités de perfectionnement professionnel. De plus, le CRGI est utilisé pour distribuer de l'information aux ministères et organismes et pour recueillir leurs commentaires au sujet du Cadre de gestion de l'information au gouvernement du Canada.

OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2014-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A permanent committee that is established in the Standing Orders of the House of Commons that is empowered to study and report to the House on all matters referred to it by standing or special orders relating to the mandate, management, organization and operation of the departments assigned to it.

CONT

Standing committees form a majority of the committees established by the House of Commons. Their authority flows from their large number(24) and the variety of studies entrusted to them, but also from the fact that they return session after session as their existence is entrenched in the Standing Orders. Composed of 11 or 12 Members representing all recognized parties in the House, they play a crucial role in the improvement of legislation and the oversight of government activities.

OBS

A standing committee may also undertake studies within its area of responsibility on its own initiative.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Comité créé en vertu du Règlement de la Chambre des communes et autorisé à mener des études et à présenter des rapports à la Chambre sur toutes les questions qui lui sont renvoyées par ordre spécial ou permanent et qui sont reliées au mandat, à l’organisation, à l’administration et au fonctionnement des ministères dont il surveille les activités.

CONT

Les comités permanents constituent la majorité des comités mis sur pied par la Chambre des communes. Leur ascendance est redevable à leur nombre important (24), à la variété des études qui leur sont confiées, mais aussi au fait qu’ils reviennent de session en session puisque leur existence est consignée dans le Règlement. Composés de 11 ou 12 députés représentant tous les partis reconnus à la Chambre, ces comités jouent un rôle crucial dans l’amélioration des mesures législatives et dans la surveillance des activités gouvernementales.

OBS

Les comités permanents peuvent également initier leurs propres études dans leurs domaines de responsabilité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Comisión creada en virtud del Reglamento de la Cámara [y que está autorizada] a estudiar las cuestiones que se le remiten por orden especial o permanente. Asimismo, puede emprender sus propios estudios dentro de su ámbito de responsabilidad.

OBS

Cuando se haga referencia a las comisiones parlamentarias de Canadá, la Oficina de Traducciones utilizará "comisión" en vez de "comité".

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2014-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Records Management (Management)
  • Federal Administration
DEF

A record that relates to the substantive activities an organization undertakes to accomplish its mission or mandate.

CONT

Operational records are records created, collected or received by a federal government institution to support and document business functions, programmes, processes, transactions, services and all other activities uniquely or specifically assigned to that particular institution by legislation, regulation or policy.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration fédérale
DEF

Document ayant trait à la vocation spécifique d'une organisation.

CONT

Les documents d'exploitation sont les documents qu'une institution de l'administration fédérale a créés, recueillis ou reçus afin d'étayer et de témoigner des fonctions, programmes, processus, transactions, services et toute autre activité assignée à cette institution spécifiquement ou uniquement aux termes d'une loi, d'un règlement ou d'une politique.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

After a brief overview of the Canadian experience in linguistic governance, the Commissioner showed how Canada's linguistic legislation forms an effective framework for communication between citizens and their government. She also explained the implementation of the policy of multiculturalism within the context of linguistic duality.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Après avoir donné un bref aperçu de l'expérience canadienne en matière de gouvernance linguistique, la commissaire a montré en quoi la législation linguistique canadienne constitue un cadre efficace favorisant les communications entre les citoyennes et les citoyens et leur gouvernement. Elle a également expliqué la mise en œuvre de la politique de multiculturalisme dans le contexte de la dualité linguistique.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2014-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Under the current legislation, only Canadian citizens and those present in Canada, including corporations, have a right of access to information contained in records held by the government of Canada. The Information Commissioner has recommended that any person, regardless of citizenship or place of residence, be extended that same right. This universal right of access would also apply to corporations located anywhere in the world.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Aux termes de la loi actuelle, seuls les citoyens et les citoyennes du Canada et les personnes présentes au Canada, y compris les sociétés d’affaires, ont le droit d’accéder aux renseignements contenus dans les documents détenus par le gouvernement du Canada. Le Commissaire à l’information a recommandé d’accorder ce droit à n’importe quelle personne, sans que soient pris en compte sa citoyenneté ou son lieu de résidence. Ce droit d’accès universel serait aussi accordé aux sociétés d’affaires installées n’importe où dans le monde.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Information Processing (Informatics)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The corporate memory of the Government of Canada includes all government information holdings which are created, collected or received by government institutions to meet their operational needs and the requirements of legislation and policy.

OBS

government information holding: term usually used in the plural

Terme(s)-clé(s)
  • government information holdings

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les renseignements détenus par le gouvernement, de même que l'accès à ces derniers, relèvent de deux catégories. La première porte sur l'accès aux renseignements personnels stockés dans les banques de données gouvernementales [...] La deuxième catégorie de renseignements détenus par le gouvernement a trait aux politiques. Il s'agit donc de toute information versée aux dossiers du gouvernement qui sert à la prise de décisions de ce dernier, y compris les décisions relatives à l'adoption de lois ou de règlements.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2014-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The Access to Information Act and the Privacy Act came into force on July 1, 1983. Both acts(known as the ATIP legislation) provide Canadians with the legal right to obtain information that is under the control of the federal government.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur le 1er juillet 1983. Ces deux lois (connues sous le nom de lois sur l'AIPRP) donnent aux Canadiennes et aux Canadiens le droit prévu dans ces lois d'obtenir des renseignements détenus par le gouvernement fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2014-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

The insurance plans in place provide employees and their families with protection against financial loss in the event of illness, disability or death, at levels generally comparable to the protection provided by other employers in Canada. As well, the program provides funding for periodic non-discretionary payments which the government, as an employer, must make in accordance with the terms of the Unemployment Insurance Act and provincial legislation.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

L’augmentation subséquente découle de la croissance du financement de la Défense nationale ainsi que des pressions liées au financement des services essentiels, comme la sécurité publique, et aux paiements non discrétionnaires (p. ex., services publics, baux).

OBS

Les termes se trouvent dans la partie III du Budget des dépenses du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2013-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Communication and Information Management
  • Corporate Security
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat, Chief Information Officer Branch. The IPSPD is responsible for the provision of strategic policy advice and assistance to government institutions and TBS policy centres on policies, guidelines and standards concerning access to information, privacy, common look and feel, proactive disclosure, management of government information and security. The Division also participates in various interdepartmental committees and assists other governments in the process of adopting ATIP(Access to Information and Privacy) legislation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité générale de l'entreprise
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Direction du dirigeant principal de l'information. La DPIPRPS fournit aide et conseils stratégiques aux institutions gouvernementales et aux centres de décision du SCT sur les politiques, lignes directrices et normes relatives à l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels, la normalisation des sites Internet, la divulgation proactive, la gestion de l'information gouvernementale et la sécurité. La Division participe aussi aux travaux de divers comités interministériels et aide d'autres gouvernements à adopter des mesures législatives liées à l'AIPRP (accès à l'information et protection des renseignements personnels).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

It was explained to respondents that the federal government was considering changes to the legislation that would make the possession of less than 15 grams of marijuana a fine rather than a criminal penalty.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

On a expliqué aux répondants que le gouvernement fédéral envisageait de réviser la loi sur le cannabis pour y ramener la peine criminelle qui sanctionne la possession d'une quantité de marijuana inférieure à 15 grammes [...]

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

The concept of “blind legislation” is hardly compatible with the concept of how the legislative branch of government was to function by our Founders.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Des infrastructures inadaptées, la corruption et une législation aléatoire peuvent coûter jusqu’à un quart de leur chiffre d’affaires aux entreprises des pays pauvres et freinent le décollage économique indispensable à l’amélioration du niveau de vie des démunis [...]

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Hygiene and Health
OBS

The Saskatchewan Health Information Network(SHIN) is a government agency that is facilitating the development of a province-wide health information network. SHIN is a tool of the health system. SHIN will focus on enhancing health services and the protection of personal information through legislation, policy and technical safeguards.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Hygiène et santé
OBS

Officiellement, il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

Terme(s)-clé(s)
  • Réseau Info-Santé de la Saskatchewan

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2012-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Legal Actions
CONT

... the provision gives Congress a share in the responsibilities lodged in other departments, by virtue of its right to enact legislation necessary to carry into execution all powers vested in the National Government.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2012-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

Ottawa, Treaties and Historical Research Centre, Department of Indian and Northern Affairs Canada, 1984.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada, Ottawa, Centre de la recherche historique et de l'étude des traités, 1984.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The Selkirk First Nation Final Agreement among Her Majesty the Queen in Right of Canada, the Government of the Yukon and the Selkirk First Nation brought into effect pursuant to settlement legislation.

OBS

final agreement: term and definition taken from the Selkirk First Nation Final Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Entente définitive de la Première Nation de Selkirk, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et la Première Nation de Selkirk et mise en vigueur conformément à la législation sur l'autonomie gouvernementale.

OBS

entente définitive : terme et définition relevés dans l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk.

OBS

Entente : le fait de s'entendre, de s'accorder; état qui en résulte.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Commercial Law
OBS

By reforming Canada's competition legislation in 1986, the government renamed "Combines Investigation Act" by "Competition Act. "

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit commercial
OBS

La «Loi des enquêtes sur les coalitions» a été renommée la «Loi sur la concurrence» à la suite de la réforme de la législation canadienne sur la concurrence en 1986.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2012-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Criminology
CONT

Canadians are concerned about the growing and pervasive threat of organized crime in their communities. In response to their concerns, and in cooperation with the provinces and territories, the Government of Canada introduced anti-organized crime legislation that has been adopted by both Houses of Parliament. This legislation strengthens the ability of law enforcement officers and prosecutors to fight organized crime.

CONT

Organized crime legislation, passed by Ottawa in 2001, broadened the powers of law enforcement agencies to seize property used in the act of an indictable or serious criminal offence.

Terme(s)-clé(s)
  • anti-organised crime legislation
  • organised crime legislation

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Criminologie
CONT

[...] la GRC [Gendarmerie royale du Canada] et le gouvernement envisagent d'invoquer les dispositions législatives sur le crime organisé qui sont prévues par l'article 462.3 du Code criminel [...] comme moyen d'appliquer la loi dans les affaires importantes de vol de bois.

CONT

[...] le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, a déposé des mesures législatives contre le crime organisé que la Chambre des communes et le Sénat ont tous deux adoptées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos federales
  • Criminología
CONT

La actual legislación contra la delincuencia organizada se ve limitada ante la acometida de las bandas de delincuentes. La normativa para desarticularlas ha sido insuficiente, careciendo de mecanismos jurídicos efectivos y acordes a la dinámica delictiva.

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

I am pleased to report that only a month ago, my government agreed to extend the General System of Preferences(GSP) for a further 10 year period and that it will soon be introducing legislation to implement cumulative rules of origin.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Le prix d'un produit importé peut résulter de l'ajout, à la valeur de l'article, de droits d'entrée cumulés. Lorsque, par exemple, un produit des Philippines entre aux États-Unis, avant d'être distribué au Canada, deux droits d'entrée viennent s'ajouter au prix initial et aux profits des intermédiaires. Les règles d'origine cumulatives découlent des Accords du GATT.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2011-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Corporate Management (General)
DEF

voluntary commitment : Commitments by firms to reach certain targets or behave in certain ways not mandated by legislation. May be agreed to in exchange for certain other government benefits(e. g. reduced frequency of regulatory inspections).

OBS

May be agreed to in exchange for certain other government benefits (e.g. reduced frequency of regulatory inspections).

OBS

voluntary commitment: term generally used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • voluntary commitments

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
DEF

engagement volontaire : Engagements souscrits par des entreprises d'atteindre certains objectifs ou de se comporter d'une certaine manière sans y être contraintes par la loi. Peuvent être acceptés en contrepartie d'autres avantages consentis par les pouvoirs publics (ex.: diminution de la fréquence des inspections réglementaires).

OBS

Peuvent être acceptés en contrepartie d'autres avantages consentis par les pouvoirs publics (ex.: diminution de la fréquence des inspections réglementaires).

OBS

engagement volontaire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • engagements volontaires

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2011-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
DEF

A branch of public law relating to municipal corporations and their government.

OBS

Municipal law governs the public corporations created by the government for political purposes and having subordinate and local powers of legislation with regard to taxation, zoning, and other matters normally dealt with at the local level.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
DEF

Branche du droit public portant sur les municipalités et leur gouvernement.

OBS

Le droit municipal régit les personnes morales de droit public dont le régime juridique est déterminé par une loi cadre ou par des lois particulières (les municipalités) et dont le champ de compétence porte notamment sur la taxation, l’aménagement du territoire, le zonage et autres champs délégués à l’administration locale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho municipal
DEF

Conjunto de leyes, fueros y costumbres peculiares de las provincias, ciudades, villas o lugares; y, más comúnmente, el que rige la vida administrativa y general de los municipios en cuanto a sus corporaciones y sus nexos con el respectivo vecindario.

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2011-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Institutions
DEF

An organization delegated to make decisions, on behalf of the higher education sector, about the status, legitimacy or appropriateness of a program.

CONT

Accrediting bodies can be mandated by legislation or by regulatory bodies and can consist of government representatives, stakeholder representatives, external academic experts, and professional regulatory bodies.

Français

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
DEF

Autorité reconnue comme possédant le droit d'agréer un programme d'études.

CONT

L'autorité des organismes d'agrément peut leur être conférée par une loi ou par l'organe réglementant la profession en cause. Ces organismes peuvent se composer d'experts externes, de personnes représentant les gouvernements ou les milieux concernés, d'organismes de réglementation professionnelle, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The power of one order of government to legislate in a field or exclusive jurisdiction(subject to the "ancillary power" of the other level order to also legislate in that field when necessary to effective legislation in one of such other orders exclusive fields of jurisdiction).

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Pouvoir d'un ordre du gouvernement de légiférer dans un domaine de sa compétence exclusive, sujet au pouvoir accessoire, incident ou auxiliaire de l'autre ordre de légiférer également dans ce domaine, si nécessaire à l'exercice efficace d'une compétence exclusive de cet autre niveau.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Federalismo
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
Conserver la fiche 71

Fiche 72 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Parliamentary Language
DEF

A document containing government policy proposals, issued for discussion purposes.

OBS

Such a document does not represent a Government commitment to introduce legislation or to adopt a particular position.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Document qui expose, aux fins de consultation publique, les propositions du gouvernement sur une question particulière.

OBS

La présentation d'un livre vert sur un sujet donné ne constitue pas un engagement de la part du gouvernement à légiférer ou à adopter une position.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Documento que expone, para fines de consulta pública, las propuestas de política del Gobierno.

CONT

Los Libros Verdes publicados por la Comisión son documentos cuyo objetivo es propiciar una reflexión y lanzar una consulta sobre un tema en particular. Las consultas suscitadas por un Libro Verde pueden dar origen, posteriormente, a un Libro Blanco para plasmar los frutos de la reflexión en medidas concretas de acción comunitaria.

OBS

La presentación de un libro verde no implica un compromiso por parte del Gobierno para legislar o adoptar una posición particular.

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2011-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Homestead Act: An act of Parliament passed in 1872, in full called the Free Land Homestead Act, governing the conditions under which government land was to be settled, especially in the Canadian West.

OBS

Homestead Law : One of the several pieces of legislation governing settlement on government land in Canada prior to the passing of the Homestead Act of 1872.

OBS

No longer in force.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Loi de 1872 du Gouvernement du Canada concédant 160 acres de terre aux colons de l'Ouest canadien, sous certaines conditions. Ce bien de famille devenait incessible, indivisible et insaisissable.

OBS

À ce moment-là, les lois n'étaient pas traduites. Cette loi n'est plus en vigueur.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2010-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The process by which a legislative bill becomes law.

CONT

Legislation.-The process of making or enacting a positive law in written form, according to some type of format procedure, by a branch of government constituted to perform this process.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Action de légiférer, de faire des lois.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2010-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Public Administration (General)
DEF

A non-discretionary government transfer of a stipulated amount subject to certain eligibility criteria, as specified by legislation or regulations.

OBS

Not to be confused with "grant."

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Paiement de transfert que l'État, des collectivités ou d'autres organismes publics sont tenus d'effectuer lorsque le bénéficiaire satisfait à certains critères d'admissibilité déterminés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Administración pública (Generalidades)
Conserver la fiche 75

Fiche 76 2010-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Agricultural Economics
  • Pricing (Rail Transport)
CONT

It is costly to move grain. In an average year, grain handling and transportation services in Canada may cost more than $445 million. Because of the high cost, and the need to ensure that Canada's producers receive the maximum amount of money possible for their grain, governments have played a major role in determining the cost of moving Canadian grain. Rail tariffs are established by legislation : maximum primary, terminal and transfer elevator tariffs are set by a government agency, the Canadian Grain Commission.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Économie agricole
  • Tarification (Transport par rail)
CONT

Le transport et la manutention du grain sont coûteux. Pour une année moyenne, le montant des frais peut dépasser 445 millions de dollars. En raison de ceux-ci et de la nécessité d'assurer aux producteurs canadiens un revenu maximum, les gouvernements successifs ont dû jouer un rôle important dans l'établissement des tarifs de transport du grain. Les tarifs ferroviaires sont fixés par la loi; les tarifs maximums aux silos de collecte et aux silos portuaires et de transbordement sont établis par un organisme public, la Commission canadienne des grains.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cultivo de cereales
  • Economía agrícola
  • Tarificación (Transporte ferroviario)
Conserver la fiche 76

Fiche 77 2010-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Immediate release of the Department of Finance Canada, February 14, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Ministère des Finances du Canada, Diffusion immédiate, Ottawa, le l4 février 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2010-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

A means by which the electorate may propose legislation or seek to influence the policies of the government.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Procédé de démocratie semi-directe permettant aux citoyens de demander soit l'adoption d'une loi, soit la révision de la Constitution, soit l'organisation d'un référendum sur une question déterminée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciencias políticas (Generalidades)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
CONT

La iniciativa popular está regulada por el artículo 87.3 de la Constitución que dice que no podrán admitirse como iniciativas populares aquéllas que aborden materias propias de leyes orgánicas o sean de naturaleza tributaria o de carácter internacional, o hagan referencia a la prerrogativa de gracia. Tampoco cuentan las referidas a cuestiones presupuestarias y de Hacienda.

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2010-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Canada's access to information legislation broke new ground when it was introduced in 1985, providing a right of access for Canadians to information under the control of almost all government institutions.

Terme(s)-clé(s)
  • information access legislation

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

La législation canadienne sur l'accès à l'information a été une innovation quand elle a été adoptée en 1985, pour accorder aux Canadiens le droit d'accéder à l'information détenue par presque toutes les institutions gouvernementales.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2009-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Saving and Consumption
OBS

The Buy American Act was passed in 1933 by the U. S. Congress, which required the United States government to prefer U. S.-made products in its purchases. Other pieces of Federal legislation extend similar requirement to third-party purchases that utilize Federal funds, such as highway and transit programs. In certain government procurements, the requirement purchase may be waived if purchasing the material domestically would burden the government with an unreasonable cost(the price differential between the domestic product and an identical foreign-sourced product exceeds a certain percentage of the price offered by the foreign supplier), if the product is not available domestically in sufficient quantity or quality, or if doing so is in the public interest. The President has the authority to waive the Buy American Act within the terms of a reciprocal agreement or otherwise in response to the provision of reciprocal treatment to U. S. producers.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Épargne et consommation
OBS

Le Buy American Act (en français «loi Achetez américain») est une loi fédérale américaine entrée en vigueur en 1933 dans le cadre de la politique de New Deal de Franklin D. Roosevelt, pendant la Grande Dépression. Elle impose l'achat de biens produits sur le territoire américain pour les achats directs effectués par le gouvernement américain. Certaines dérogations fédérales imposent même une extension de la loi aux tiers qui effectuent des achats pour des projets utilisant des fonds fédéraux tels que les autoroutes ou les programmes de transport. La loi a ainsi pour but d'encourager les promoteurs à acheter des produits américains afin de privilégier l'industrie nationale. Il s'agit donc de mesures protectionnistes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Ahorro y consumo
DEF

Ley de 1933 que prescribía que el Gobierno federal y sus agencias debían comprar productos americanos.

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

Regarding the vessel An Yue Jiang, the standard operational priorities for SARS [South African Revenue Service] Customs are : To establish adherence to the Customs and Excise Act and other legislation and permits administered by other government agencies. For restricted importations-including arms and ammunition-the customs declaration must be accompanied by the necessary official permits in respect of the imported goods and other required documents.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

[...] des saisies faites par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) en 2002 et 2003 ont confirmé la [contrebande de reines abeilles provenant du territoire continental des États-Unis]. L'importation réglementée d'abeilles domestiques permettra à l'ASFC [Agence des services frontaliers du Canada] d'axer ses ressources sur d'autres situations à risque.

CONT

Les importations soumises à des restrictions requièrent un permis d'importation avant expédition. Elles incluent entre autres certains produits alimentaires, végétaux et produits végétaux, animaux, oiseaux, volaille et produits dérivés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
PHR

Mercancías de importación restringida.

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
CONT

For the past several years federal and provincial officials have been working collaboratively to advance the National Agenda on Organized Crime. Government has made substantial achievements on the public policy and legislation level, while the law enforcement community has become integrated in its efforts to gather information, analyze it and set priorities to more effectively combat organized crime.

Terme(s)-clé(s)
  • law-enforcement community

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
CONT

La communauté d'application de la loi partage des renseignements criminels sur le crime organisé et les crimes graves au Canada au moyen du SARC (Système automatisé de renseignements sur la criminalité).

CONT

La collectivité d'application de la loi du Canada travaille en partenariat afin de combattre le crime et le taux de succès a d'ailleurs augmenté depuis la dernière année.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Policía
  • Derecho penal
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Fiche 83 2009-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

The objectives of the Privacy and Data Protection Policy are to : 1) ensure the effective and consistent application of the provisions of the Privacy Act and the Privacy Regulations by government institutions; 2) ensure data-matching and data linkage of personal information for administrative purposes meet the requirements of that legislation; and 3) limit collection and use of the Social Insurance Number(SIN) for administrative purposes to those permitted by specific acts, regulations and programs and to establish conditions for its collection.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

La Politique sur la protection des renseignements personnels a pour objectif de 1) garantir l'application efficace et cohérente, par les institutions fédérales, des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement, 2) s'assurer que le couplage et le croisement des renseignements personnels à des fins administratives satisfont aux exigences de la Loi et 3) restreindre la collecte et l'utilisation du numéro d'assurance sociale pour des fins administratives à des lois, règlements et programmes précis, et établir les conditions de la collecte.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2009-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

The Legislation and House Planning Secretariat supports the Prime Minister in coordinating and managing the Government's legislative program. To do this, the secretariat works closely with the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform and the Leader of the Government in the Senate. The secretariat's work involves : Preparing and managing the Government's legislative program in Parliament(both in the House of Commons and the Senate) ;Providing advice on parliamentary practices, procedures and issues; Coordinating government responses to written parliamentary questions, notices of motion(requesting documents) and petitions(parliamentary returns) ;Developing policy and legislation relating to democratic and electoral reform.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire seconde le Premier ministre en assurant la coordination et la gestion du programme législatif du gouvernement. À cette fin, le secrétariat collabore étroitement avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique et le leader du gouvernement au Sénat. Le travail du secrétariat consiste notamment à : préparer et gérer le programme législatif au Parlement (tant à la Chambre des communes qu'au Sénat); fournir des conseils sur les pratiques, les procédures et les questions parlementaires; coordonner les réponses du gouvernement aux questions parlementaires écrites, aux avis de motion (demandes de documents) et aux pétitions (documents parlementaires); élaborer des politiques et des dispositions législatives touchant la réforme démocratique et électorale.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents
OBS

Under Canadian law the regulation of buildings is a provincial responsibility and is carried out through various laws, Acts, codes and regulations, often administered at the municipal level. Provincial legislation empowers government agencies or departments to regulate different aspects of buildings, depending on the objectives of the specific law or Act. Such legislation permits the establishment of detailed regulations by which the objectives of the law are to be met; or it may refer to other documents. For example, laws protecting the safety and health of building occupants usually refer to building codes for additional requirements.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques non canadiens
OBS

D'après la loi canadienne, la réglementation concernant la construction relève des provinces et elle est consignée dans divers actes, lois, codes et règlements souvent administrés à l'échelon municipal. La législation provinciale habilite les organismes gouvernementaux ou les ministères à réglementer différents aspects du bâtiment, selon les objectifs de la loi ou de l'acte en question. Une telle législation permet d'établir des règlements détaillés en vue d'atteindre les objectifs de la loi et elle peut aussi renvoyer à d'autres documents. Ainsi les lois sur la protection de la sécurité et de la santé des occupants de bâtiments puisent habituellement des exigences supplémentaires dans les codes du bâtiment.

Terme(s)-clé(s)
  • Codes et règlements sur la construction
  • Codes et règlements sur le bâtiment

Espagnol

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Fiche 86 2009-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
CONT

You will be asked to give consideration to the legislation required to implement the policy concerning the control and the orderly decontrol of rents announced by the government during your last session.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
CONT

Vous serez appelés à examiner les mesures législatives requises pour donner suite au programme de régie et de déréglementation ordonnée des loyers, que le gouvernement a annoncé au cours de la dernière session.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2008-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
CONT

Financial institutions advertise that they are able to process cheques within 24 hours, therefore 24 hours should constitute the maximum period that a bank is able to hold a cheque.

CONT

While the proposed legislation would be facilitating the establishment of a limit on the time that banks can hold a cheque, the government is finalizing the agreement with the banking industry.

OBS

The preferred Canadian spelling form is "cheque," not "check."

Terme(s)-clé(s)
  • hold a check

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)
CONT

[...] la pratique normale des institutions aux États-Unis est de retenir un chèque jusqu'à vérification de la disponibilité des fonds dans le compte de l'émetteur.

OBS

Aucun établissement financier ne devrait geler ou retenir un chèque du gouvernement lorsque le client est en mesure de fournir de solides pièces d'identité.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2008-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

Manitoba Justice. Family Law provides administrative and legal support to the government in matters related to maintenance enforcement and child welfare and assists in the development of legislation regarding family law.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Justice Manitoba. Direction du droit de la famille assure un soutien administratif et juridique au gouvernement en ce qui a trait à ses programmes d'exécution des ordonnances alimentaires et de protection de l'enfance; aide à l'élaboration de lois se rapportant au droit de la famille.

Espagnol

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Fiche 89 2008-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Program Titles (Armed Forces)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

The purpose of this directive is to provide you with instructions regarding the replacement of the Social Insurance Number(SIN) by either the Personal Record Identifier(PRI) or the Individual Agency Number(IAN) in the administration of the Public Service benefit plans. In June 1988, the federal government announced that the use of the Social Insurance Number would be restricted to instances specified in legislation. Consequently, a new federal government employee number, the Personal Record Identifier(PRI), was introduced. As the PRI is an internal government identifier, it cannot be released to those outside of the federal government. For this reason, the SIN has to be replaced by the Individual Agency Number(IAN) as the identifier for federal government insurers and administrators.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes (Forces armées)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

La présente vient vous renseigner sur le remplacement du numéro assurance sociale (NAS), soit par le code d'identification de dossier personnel (CIDP) ou le numéro individuel de l'organisme (NIO), dans le cadre de l'administration des régimes d'avantages sociaux. En juin 1988, le gouvernement a annoncé que l'usage du numéro assurance sociale (NAS) se limiterait aux cas énoncés dans la législation. Il a donc fallu introduire un nouveau numéro d'employé du gouvernement fédéral, soit le code d'identification de dossier personnel (CIDP). Cependant étant donné que celui-ci est un code d'identification du gouvernement, on ne peut s'en servir à l'extérieur de l'administration fédérale. C'est pourquoi le NIO remplacera le NAS en tant que code d'identification des employés auprès des assureurs et des administrateurs du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2008-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

What We Do : review all legislative and regulatory issues that impact the competitiveness and sustainability of the agricultural sector. Lobby to the government for changes to existing legislation, regulation and public policy. Develop and deliver programs and services to meet the needs of the farm community. Our Mission and Our Future... to ensure a competitive and sustainable future for agriculture and a high quality of rural life in Nova Scotia.... our goal is to enable a sustainable future for our industry through building farm businesses that are : Financially Viable, Ecologically Sound, Socially Responsible. Since 1895, the Nova Scotia Federation of Agriculture has represented the interests of Nova Scotia's agricultural community.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Économie agricole

Espagnol

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Fiche 91 2008-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Committees and Boards (Admin.)
  • International Relations
CONT

The [U.S.] Senate Foreign Relations Committee ... is responsible for the foreign policy activities of the U.S. Senate. [It] evaluates all treaties with foreign governments; approves all diplomatic nominations; and writes legislation pertaining to U.S. foreign policy, the State Department, Foreign Programs, and many associated topics.

OBS

Our committee is one of the oldest in the Senate, dating back to the initial creation of permanent Senate committees in 1816. It plays a vital role in shaping U. S. policy around the world. The committee has oversight over the foreign policy agencies of the U. S. government, including the State Department, the U. S. Agency for International Development, the Millennium Challenge Corporation, and the Peace Corps. The Committee reviews and considers diplomatic nominations and international treaties, as well as legislation relating to U. S. foreign policy.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Relations internationales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Relaciones internacionales
OBS

Del Senado de los EE.UU.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de las Cumbres de las Américas.

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Fiche 92 2008-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Taxation
OBS

Tax Services programs are aimed at promoting compliance with Canada's tax laws and ensuring that clients pay their required taxes. Compliance is highly sensitive to many factors, such as perception of government, general values held by society, the economy, the structure of the tax system and legislation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Fiscalité
OBS

Les programmes des Services fiscaux visent à promouvoir l'observation des lois fiscales du Canada et à s'assurer que les clients paient leur part d'impôt et taxes requise. De nombreux facteurs tels que la perception que l'on a du gouvernement, les valeurs générales véhiculées par la société, l'économie, la structure du régime fiscal et la législation agissent fortement sur l'observation.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2008-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The first five parts of the [Official Languages] Act dealing with the operations of the Government of Canada and its relations with citizens prevail over any other federal legislation or regulation except the Canadian Human Rights Act.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les cinq premières parties de la Loi [sur les langues officielles] relatives au fonctionnement du gouvernement canadien et à ses rapports avec les citoyens et les citoyennes jouissent en outre d'un statut de primauté sur toute autre loi ou règlement fédéral, sauf la Loi sur les droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Personnel Management (General)
CONT

The Commissioner recommends that the government ensure that legislation and policies adopted as a result of the human resources management modernization exercise help achieve the objectives of the Official Languages Act.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

La commissaire recommande au gouvernement de veiller à ce que les lois et les politiques qui seront adoptées pour donner suite à l'exercice de modernisation de la gestion des ressources humaines contribuent à réaliser les objectifs de la Loi sur les langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2008-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Standards
  • Regulations and Standards (Food)
  • Food Safety
OBS

In Australia, the Australia New Zealand Food Authority(ANZFA) is responsible for the development and maintenance of the Food Standards Code. However, each State and Territory is responsible for making legislation that enables and enforces the Food Standards Code. The Federal Government make laws controlling the export and import of food, while the States and Territories make laws controlling the domestic food markets.

Français

Domaine(s)
  • Titres de normes
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Salubrité alimentaire
OBS

La délégation de l'Australie a noté que l'une de ses principales réformes avait été la transformation de l'Office alimentaire d'Australie Nouvelle-Zélande (ANZFA) en un organisme dénommé Normes alimentaires Australie Nouvelle-Zélande (ANZFA) en un organisme dénommé Normes alimentaires Australie Nouvelle-Zélande (FSANZ). Ce nouvel arrangement incluait la constitution d'un Conseil ministériel de réglementation alimentaire pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de normas
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
  • Inocuidad Alimentaria
OBS

La delegación de Australia hizo notar que una de sus principales reformas había sido el completar la transición del Organismo de Australia-Nueva Zelandia sobre Alimentación (ANZFA) a las Normas Alimentarias de Australia-Nueva Zelandia (FSANZ). [...] También se señaló que el Código Común de Normas Alimentarias Australia-Nueva Zelandia entrará en vigor el 20 de diciembre de 2002 y que dicho Código se convertirá en la única serie de normas alimentarias.

OBS

FSANZ por sus siglas en inglés.

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2007-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Department of Finance : The federal department primarily responsible for providing the government with analysis and advice on the broad economic and financial affairs of Canada. Its responsibilities include preparing the federal budget; preparing tax and tariff legislation; managing federal borrowing on financial markets; and representing Canada within international financial institutions.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas negotiating process (FTAA).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Ministère des Finances : Principal ministère fédéral chargé d'analyser les grands dossiers économiques et financiers au Canada et de conseiller le gouvernement à ce sujet. Il doit notamment préparer le budget fédéral, rédiger la législation fiscale et tarifaire, gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers et représenter le Canada au sein des institutions financières internationales.

OBS

Terminologie du processus de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Gestión presupuestaria y financiera
OBS

Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2007-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Security
OBS

The Solicitor General of Canada, under the authority of the Government of Canada, is responsible for the National Counter-Terrorism Plan. The plan establishes lines of communication and policy to guide officials in resolving a terrorist incident. It also describes the authorities and responsibilities of federal departments and agencies in a counter-terrorism situation, and outlines the legislation, conventions and agreements to which Canada is a party.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité
OBS

Le Solliciteur général du Canada, sous l'autorité du gouvernement canadien, est responsable du Plan national de lutte contre le terrorisme. Le plan établit les lignes de communication et la politique visant à aider les dirigeants à regler un incident terroriste. On y décrit aussi les pouvoirs et responsabilités des ministères et organismes fédéraux dans une situation de lutte contre le terrorisme, et l'on passe brièvement en revue les lois, les conventions et les accords signés par le Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2007-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Taxation
OBS

Taxation Division is a division of the Department of Finance. On behalf of the government of Manitoba, we administer the taxation legislation listed below through information, compliance, audit and enforcement programs. The mission is to provide fair, consistent and effective tax administration.

Terme(s)-clé(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Fiscalité
OBS

La Division des taxes dépend du ministère des Finances. Au nom du gouvernement du Manitoba, nous administrons les lois sur les taxes et impôts mentionnés ci-dessous, grâce à des programmes d'information, de surveillance, de vérification et d'exécution. La mission est de faire preuve d'équité, de cohérence et d'efficacité dans la gestion du système de taxes et d'impôts.

Terme(s)-clé(s)
  • Taxes

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2007-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Accounting
  • Federal Administration
OBS

The Federal Accountability Action Plan is about strengthening accountability and integrity in government. It is about reassuring Canadians that the Government of Canada is working in their best interests. Through this Action Plan, the Government will : reform the financing of political parties; ban secret donations to political candidates; strengthen the role of the Ethics Commissioner; toughen the Lobbyists Registration Act; ensure truth in budgeting with a Parliamentary Budget Authority; make qualified government appointments; clean up the procurement of government contracts; clean up government polling and advertising; provide real protection to whistleblowers; strengthen access to information legislation; strengthen the power of the Auditor General; strengthen auditing and accountability within departments; create a Director of Public Prosecutions.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité
  • Administration fédérale
OBS

Le Plan d'action sur l'imputabilité fédérale vise à renforcer la responsabilisation et l'intégrité au gouvernement. Il vise à garantir aux Canadiennes et aux Canadiens que le gouvernement du Canada travaille dans leur intérêt. Le plan d'action établit un bon équilibre entre la surveillance et la souplesse. Dans le cadre de ce plan d'action, le gouvernement compte : réformer le financement des partis politiques; interdire le versement de dons secrets aux candidats politiques; renforcer le rôle du commissaire à l'éthique; renforcer la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes; garantir la transparence de la budgétisation; nommer des personnes qualifiées au gouvernement; assainir le processus de passation des marchés de l'État; assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l'opinion publique du gouvernement; fournir une protection réelle aux divulgateurs; renforcer la législation relative à l'accès à l information; renforcer les pouvoirs de la vérificatrice générale; renforcer la vérification et la responsabilisation au sein des ministères; créer le poste de directeur des poursuites pénales.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2007-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

The Pay Policies and Training Services Directorate is responsible for the administration of policies, legislation and operational requests that affect pay and insurance within government departments and agencies, as well as Crown corporations. Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

La Direction des politiques de la paye et des services de formation est chargée de l'administration des politiques, des lois et des demandes opérationnelles qui ont une incidence sur la paye et les assurances au sein des ministères et organismes fédéraux ainsi que des sociétés d'État. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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