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GOVERNMENT LIBRARIAN [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Records Management (Management)
CONT

The multi-institutional disposition authorities(MIDA) in this collection are issued by the Librarian and Archivist to provide direction to government institutions subject to the Library and Archives of Canada Act regarding the disposal of records managed by all or a multiple number of government institutions. They are designed to eliminate the need for government institutions individually to prepare submissions for and negotiate agreements with the Librarian and Archivist for records which have similar administrative or operational status.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Les autorisations pluriinstitutionnelles de disposer de documents (APDD) contenues dans ce répertoire sont délivrées par le Bibliothécaire et Archiviste du Canada afin de guider les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada qui désirent disposer des documents gérés par toutes les institutions fédérales ou du moins un grand nombre d'entre elles. Elles ont été conçues pour libérer les institutions fédérales de l'obligation de préparer individuellement des demandes d'autorisation et de négocier des accords avec le Bibliothécaire et Archiviste du Canada pour pouvoir disposer de documents essentiellement de même nature – qu'elle soit administrative ou opérationnelle.

Terme(s)-clé(s)
  • autorisation pluri-institutionnelle de disposer de documents

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Documentation (Library Science)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

A record designated by the librarian and archivist through the appraisal and RDA [records disposition authority] process, for permanent preservation in order to : document administrative continuity and legal and proprietary rights of government institutions; protect rights of individuals; and facilitate government and other research.

Français

Domaine(s)
  • Documentation (Bibliothéconomie)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Document désigné par le bibliothécaire et archiviste du Canada dans le cadre du processus d'évaluation et d'autorisation de disposer des documents pour être conservé en permanence afin de : documenter le suivi administratif ainsi que les droits juridiques et de propriété des institutions fédérales; de protéger les droits individuels; de faciliter la recherche gouvernementale et les autres types de recherche.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Records Management (Management)
  • Military Administration
DEF

A record issued by the Librarian and Archivist of Canada to authorize government institutions to dispose of records that no longer have operational, legal or information value, either by permitting their destruction, by requiring their transfer to Library and Archives Canada or by agreeing to transfer outside the control of the Government of Canada.

OBS

records disposition authority; RDA: term, abbreviation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration militaire
DEF

Document émis par le bibliothécaire et l'archiviste national pour permettre aux institutions gouvernementales de disposer des documents opérationnels, administratifs ou légaux devenus inutiles en les détruisant, en les transférant à Bibliothèque et Archives Canada ou en acquiesçant à ce qu'ils ne soient plus sous le contrôle du gouvernement du Canada.

OBS

autorisation de disposition de documents; ADD : terme, abréviation et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Trade Names
  • Postage
  • Postal Regulations and Legislation
OBS

Government Mail Free of Postage allows for mail to be sent to and from the following individuals free of postage provided that both the sender and receiver are in Canada : the Governor General, the Speaker or Clerk of the Senate or House of Commons, the Parliamentary Librarian or the Associate Parliamentary Librarian, Members of the Senate, Members of the House of Commons, [and] the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Senate Ethics Officer.

OBS

Government Mail Free of Postage: title of a service offered by Canada Post.

Français

Domaine(s)
  • Appellations commerciales
  • Affranchissement du courrier
  • Législation et réglementation (Postes)
OBS

Les Envois transmis en franchise pour le gouvernement permettent aux personnes suivantes d'expédier et de recevoir du courrier sans frais d'affranchissement, à condition que l'expéditeur et le destinataire se trouvent au Canada : le gouverneur général; le président ou le greffier du Sénat ou de la Chambre des communes; le bibliothécaire parlementaire ou le bibliothécaire parlementaire associé; les sénateurs; les députés fédéraux; [et] le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou le conseiller sénatorial en éthique.

OBS

Envois transmis en franchise pour le gouvernement : titre d'un service offert par Postes Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

In use at the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

En usage au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Communication and Information Management
CONT

To meet these legislative requirements, the Librarian and Archivist of Canada issues "Records Disposition Authorities" to enable government institutions to dispose of records which no longer have operational value, either by permitting their destruction(at the discretion of institutions), by requiring their transfer to Library and Archives Canada, or by agreeing to their alienation from the control of the Government of Canada.

OBS

dispose of: term used by Library and Archives Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Afin de répondre à ces exigences législatives, le Bibliothécaire et Archiviste du Canada émet des « autorisations de disposer de documents » qui permettent aux institutions fédérales de disposer des documents dont elles n'ont plus besoin [...], que ce soit en leur permettant de les détruire (cette décision est laissée à la discrétion des institutions), en exigeant leur transfert à Bibliothèque et Archives Canada ou en consentant à ce qu'ils passent sous le contrôle d'une autre entité que l'administration fédérale.

OBS

disposer de : terme en usage à Bibliothèque et Archives Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Parliamentary Language
OBS

Parliamentary Librarian ;75.(1) The Governor in Council may by commission under the Great Seal appoint a Parliamentary Librarian to hold office during pleasure;--Rank and duties;(2) The Parliamentary Librarian has the rank of a deputy head of a department of the Government of Canada and subject to section 74 has the control and management of the Library.

Terme(s)-clé(s)
  • Parliament Librarian

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Bibliothécaire; 75. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible par commission sous le grand sceau le bibliothécaire parlementaire. -- Rang et fonctions; (2) Le bibliothécaire parlementaire a rang d'administrateur général de ministère; sous l'autorité des présidents des deux chambres il est responsable de la gestion de la bibliothèque.

OBS

Dans certaines lois fédérales où on fait référence à ce titre de poste on y fait référence comme étant le «bibliothécaire du Parlement». Mais cette appellation n'a jamais été officielle. Renseignement obtenu de la secrétaire du Bibliothécaire parlementaire actuel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 7

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