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GOVERNMENT LITIGANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- government litigant
1, fiche 1, Anglais, government%20litigant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In any event, retaining jurisdiction was unnecessary because it was generally to be assumed that a government litigant would comply with court orders directed towards it, because there had been no evidence that the government of Nova Scotia would not comply, and because the applicants could apply for an order of non-compliance if the Province did not implement the programmes and facilities at the times and places specified by the Trial Judge. 2, fiche 1, Anglais, - government%20litigant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plaideur public
1, fiche 1, Français, plaideur%20public
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
De toute façon, c'était inutile de conserver juridiction parce que l'on devait généralement présumer qu'un plaideur public se conformerait aux ordonnances judiciaires prononcées à son endroit, parce qu'il n'avait pas été établi que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ne se conformerait pas à l'ordonnance et parce que les requérants pouvaient solliciter une ordonnance déclaratoire de non-conformité si la Province ne mettait pas en œuvre les programmes et les installations aux dates et aux endroits précisés par le juge du procès. 1, fiche 1, Français, - plaideur%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-02-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order of non-compliance
1, fiche 2, Anglais, order%20of%20non%2Dcompliance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In any event, retaining jurisdiction was unnecessary because it was generally to be assumed that a government litigant would comply with court orders directed towards it, because there had been no evidence that the government of Nova Scotia would not comply, and because the applicants could apply for an order of non-compliance if the Province did not implement the programmes and facilities at the times and places specified by the Trial Judge. 1, fiche 2, Anglais, - order%20of%20non%2Dcompliance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance déclaratoire de non-conformité
1, fiche 2, Français, ordonnance%20d%C3%A9claratoire%20de%20non%2Dconformit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
De toute façon, c'était inutile de conserver juridiction parce que l'on devait généralement présumer qu'un plaideur public se conformerait aux ordonnances judiciaires prononcées à son endroit, parce qu'il n'avait pas été établi que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ne se conformerait pas à l'ordonnance et parce que les requérants pouvaient solliciter une ordonnance déclaratoire de non-conformité si la Province ne mettait pas en œuvre les programmes et les installations aux dates et aux endroits précisés par le juge du procès. 1, fiche 2, Français, - ordonnance%20d%C3%A9claratoire%20de%20non%2Dconformit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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