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GOVERNMENT MAIL FREE POSTAGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-08-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Mail Pickup and Distribution
- Shipping and Delivery
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- special service
1, fiche 1, Anglais, special%20service
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Parcel services, options and special services require payment of the applicable prices when sending Government Mail Free of Postage. 2, fiche 1, Anglais, - special%20service
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Levée et distribution du courrier
- Expédition et livraison
Fiche 1, La vedette principale, Français
- service spécial
1, fiche 1, Français, service%20sp%C3%A9cial
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les services de colis, les options et les services spéciaux sont assujettis aux tarifs applicables lorsque des Envois transmis en franchise pour le gouvernement sont expédiés. 2, fiche 1, Français, - service%20sp%C3%A9cial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-12-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Trade Names
- Postage
- Postal Regulations and Legislation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Government Mail Free of Postage
1, fiche 2, Anglais, Government%20Mail%20Free%20of%20Postage
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Government Mail Free of Postage allows for mail to be sent to and from the following individuals free of postage provided that both the sender and receiver are in Canada : the Governor General, the Speaker or Clerk of the Senate or House of Commons, the Parliamentary Librarian or the Associate Parliamentary Librarian, Members of the Senate, Members of the House of Commons, [and] the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Senate Ethics Officer. 2, fiche 2, Anglais, - Government%20Mail%20Free%20of%20Postage
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Government Mail Free of Postage : title of a service offered by Canada Post. 3, fiche 2, Anglais, - Government%20Mail%20Free%20of%20Postage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Appellations commerciales
- Affranchissement du courrier
- Législation et réglementation (Postes)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Envois transmis en franchise pour le gouvernement
1, fiche 2, Français, Envois%20transmis%20en%20franchise%20pour%20le%20gouvernement
correct, nom masculin, pluriel, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les Envois transmis en franchise pour le gouvernement permettent aux personnes suivantes d'expédier et de recevoir du courrier sans frais d'affranchissement, à condition que l'expéditeur et le destinataire se trouvent au Canada : le gouverneur général; le président ou le greffier du Sénat ou de la Chambre des communes; le bibliothécaire parlementaire ou le bibliothécaire parlementaire associé; les sénateurs; les députés fédéraux; [et] le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou le conseiller sénatorial en éthique. 2, fiche 2, Français, - Envois%20transmis%20en%20franchise%20pour%20le%20gouvernement
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Envois transmis en franchise pour le gouvernement : titre d'un service offert par Postes Canada. 3, fiche 2, Français, - Envois%20transmis%20en%20franchise%20pour%20le%20gouvernement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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