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GOVERNMENT MONEY [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Communication and Information Management
CONT

Open governments are built on two things : information and participation. A government that is open actively discloses information about what it does with its money and resources in a way that all citizens can understand. Equally important, an open government is one that actively involves all citizens... in government decision-making.

PHR

open government initiative

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

[...] un gouvernement ouvert [favorise] la transparence, la démocratisation de l'information et une plus grande participation citoyenne.

OBS

gouvernement transparent : Lorsqu'on fait référence au «gouvernement ouvert», on ne parle pas uniquement de transparence au sein de l'appareil gouvernemental. En effet, un gouvernement ouvert a aussi pour objectif de favoriser la participation citoyenne, la collaboration et l'innovation. Le terme «gouvernement transparent» est donc trop restrictif.

PHR

initiative pour un gouvernement ouvert

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

A gift made by a government or by a corporation (as an educational or charitable foundation) to a beneficiary on the condition that certain terms be accepted or certain engagements fulfilled.

CONT

In futherance of the objects of this Act, the Minister may, with the approval of the Governor in Council, make grants to any agency, organization or institution that is carrying on activities in the field of fitness or amateur sport.

OBS

The beneficiary may be a specific institution, a corporation, or even an individual; the gift may be a sum of money, but when the government is the benefactor, it is often a tract of land or a valuable franchise...

PHR

Give, pay a grant.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Soutien financier accordé à une entreprise, à un particulier ou à une collectivité par l'État ou une collectivité publique [subvention publique (government grant)] ou encore par un autre organisme [subvention privée (private grant)], par exemple une association caritative.

OBS

La subvention est accordée à la discrétion de l'organisme subventionneur. Il en établit lui-même le bénéficiaire et le montant et peut fixer des conditions à satisfaire. 2) On distingue, selon leur destination, trois types de subventions : la subvention d'équilibre (balancing subsidy), la subvention d'exploitation (operating grant), appelée aussi subvention de fonctionnement, et la subvention d'investissement (capital grant), appelée aussi subvention d'équipement.

OBS

Le terme subside, parfois employé sous l'influence de l'anglais pour rendre subsidy, a un sens plus large lorsqu'il désigne une somme versée à un particulier ou à un groupement soit à titre d'aide ou de subvention, soit en rémunération de services. 2) Le mot octroi au sens de subvention est une impropriété à éviter.

OBS

On ne reconnaît aujourd'hui au mot «octroi» que la signification suivante : «Action d'accorder quelque chose». Il n'y a donc pas lieu de l'employer au sens de «chose accordée» et d'en faire ainsi un synonyme du mot «subvention».

PHR

Verser une subvention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
DEF

Transferencias, generalmente de las administraciones públicas a las empresas, o a las familias o instituciones sin fines de lucro, destinadas a enjugar pérdidas, fomentar actividades que impulsen el crecimiento económico, mantener el nivel de la demanda global, hacer posible la venta a precios políticos de ciertos servicios públicos, sostener el poder adquisitivo de agentes de la producción (agricultores, etcétera).

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

The management board may by directive authorize the Deputy Head of the Department of Finance to retain money in specified circumstances by way of set-off from any money due or payable to a person from the consolidated revenue fund if(a) the person owes money to the government;(b) an overpayment has been made by the government to the person; or(c) an advance made to the person under section 27 has not been repaid or accounted for.

Terme(s)-clé(s)
  • set off

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Mode de paiement entraînant l'extinction réciproque de créances et d'obligations, en vertu de dispositions légales, d'une décision judiciaire ou d'une convention entre les parties.

CONT

Lorsque l'État est créancier de son créancier, il se produit une compensation qui éteint sa dette à concurrence de sa créance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Préstamos
  • Presupuestación del sector público
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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Loans
DEF

A loan granted by a government agency that requires a foreign borrower to spend the loan money in the lender's country.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt consenti par un organisme gouvernemental à la condition que l'emprunteur étranger dépense le montant du prêt dans le pays prêteur.

Terme(s)-clé(s)
  • prêt conditionné

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Préstamos
DEF

Préstamo que otorga una agencia gubernamental a un prestatario en el exterior condicionado a que el deudor lo utilice en la compra de bienes o servicios del país acreedor.

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Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An obligation that may arise depending on the resolution of a contingency.

CONT

Contigent liability is the maximum amount of money that the government may be called upon to pay to lessors if all leases were to default simultaneously. The contingent liability less reimbursement of losses by the government or outstanding lease balance amounts.

OBS

contingent liability: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance ou la non-survenance d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui échappent en partie au contrôle de l'entité; obligation actuelle résultant d'événements passés mais non comptabilisée du fait qu'il est improbable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation, ou du fait que le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

CONT

La responsabilité qui pourrait être imputée à l'entité relativement à un litige imminent ou non encore réglé constitue un exemple de passif éventuel.

CONT

La responsabilité éventuelle est le montant maximal que le gouvernement pourrait être appelé à verser aux locateurs si tous les contrats de location-acquisition venaient à ne pas être respectés simultanément. La responsabilité éventuelle est la plus petite des deux sommes suivantes : la responsabilité maximale éventuelle moins les pertes remboursées par le gouvernement, ou le solde des contrats de location-acquisition en souffrance.

OBS

En France et en Belgique, les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais dont la réalisation reste incertaine, doivent faire l'objet de «provisions pour risques et charges» évaluées à la clôture de l'exercice et présentées dans le passif du bilan.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Obligación relacionada con una transacción pasada, u otro suceso o condición, que pueden surgir en consecuencia de un suceso futuro que de momento se considera posible, pero no probable.

OBS

obligación accesoria: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 6 2025-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Economic Conditions and Forecasting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Quantitative tightening... is a type of monetary policy followed by central banks. It simply means that a central bank reduces the pace of reinvestment of proceeds from maturing government bonds... Quantitative tightening also means that the central bank may increase interest rates as a tool to curb the money supply in the economy.

Terme(s)-clé(s)
  • balance sheet normalisation

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prévisions et conjonctures économiques
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

Documentation issued by the government to the Metis people, entitling the bearer to an amount of land or money(the latter either in cash or as an allowance against the purchase of government lands) and serving as compensation for lost lands.

OBS

Metis scrip: Even though the spelling "Metis scrip" is seen in contexts, the spelling "Métis scrip" is preferred.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Certificat remis à une famille métisse par le gouvernement qui donnait droit à 160 ou à 240 acres de terre ou encore à de l'argent [afin] d'encourager les Métis à quitter leurs territoires traditionnels et à s'établir ailleurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
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Fiche 8 2024-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Offences and crimes
  • National and International Security
OBS

Since 2015, the federal government has introduced a series of legislative amendments to the Criminal Code and the Proceeds of Crime(Money Laundering) and Terrorist Financing Act(PCMLTFA) to strengthen the investigative, enforcement, and information-sharing tools of Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing(AML/ATF) Regime.

Terme(s)-clé(s)
  • Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime
  • AML/ATF Regime

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Depuis 2015, le gouvernement fédéral a apporté une série de modifications législatives au Code criminel et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) afin de renforcer les outils d'enquête, d'application de la loi et d'échange d'information du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT).

Terme(s)-clé(s)
  • Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  • Régime de LRPC-FAT

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Finanzas
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad nacional e internacional
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Fiche 9 2024-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Chemistry
CONT

What do inorganic chemists do? Inorganic chemists are employed in fields ranging from mining to microchips. Their work is based on understanding : The behavior and analogues for inorganic elements, and; How these materials can be modified, separated, and used. Specific work may include : Developing methods to recover metals from waste streams; Working as an analytical chemist in the analysis of mined ores; Performing research on the use of inorganic chemicals for treating soil. Many inorganic chemists work in industry, but they also work in academic institutions and government labs. Inorganic chemists who work in government say their time is increasingly spent writing grant proposals and competing for research money.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Chimie
CONT

Peu de temps après Three Mile Island, le gouvernement américain a déployé des efforts considérables pour financer la recherche afin de mettre au point de nouvelles contre-mesures médicales contre les menaces nucléaires, explique Rebecca Abergel, chimiste inorganicienne à la fois à l'université de Californie à Berkeley et au Laboratoire national Lawrence-Berkeley. Aujourd'hui, elle et ses collègues du SRI International, un institut de recherche californien, ont entamé les essais cliniques d'un médicament prometteur, l'HOPO 14-1, qui agit sur les substances contaminantes radioactives telles que l'uranium et le plutonium.

Terme(s)-clé(s)
  • chimiste-inorganicien
  • chimiste-inorganicienne

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2023-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Environmental Economics
  • Combustion and Fuels (Fireplaces)
  • Air Pollution
CONT

Putting a price on pollution is the most efficient and affordable way of reducing our emissions. In provinces where the federal fuel charge applies, eight out of ten households get more money back than they pay through their quarterly pollution price rebate. In small and rural communities, where energy costs are often higher and people have fewer alternatives, the federal government also provides a rural supplement.

Terme(s)-clé(s)
  • pollution-price rebate

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Économie environnementale
  • Combustion et combustibles (Foyers)
  • Pollution de l'air
CONT

Mettre un prix sur la pollution est la méthode la plus efficace et abordable de réduire nos émissions. Dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s'applique, huit ménages sur dix reçoivent plus d'argent qu'ils n'en déboursent grâce aux remises trimestrielles relatives à la tarification de la pollution. Dans les petites communautés et les communautés rurales, où les coûts de l'énergie sont souvent plus élevés et où les gens ont souvent moins d'options, le gouvernement fédéral offre également un supplément pour communautés rurales.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2023-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Aquaculture
  • Fish
CONT

New Brunswick salmon farmers are hoping a surge of new money by the federal government will help their growing industry.

CONT

[The] facility was established to provide eggs to salmon growers in Maine ...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Aquaculture
  • Poissons
DEF

Personne qui pratique l'élevage des salmonidés, spécialement des saumons.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Acuicultura
  • Peces
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems
  • International Relations
DEF

A person who is part of a small group holding power in a state.

CONT

Oligarch. It's a word that refers to wealthy elites, people who don’t just hold power and money but who control enough resources to influence politics or government in a meaningful way.

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
  • Relations internationales
DEF

Membre d'un régime politique au sein duquel le pouvoir est exercé par un groupe privilégié restreint.

CONT

ll y avait un lien très étroit entre les oligarques et le système politique dans les années 1990.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Regímenes políticos
  • Relaciones internacionales
DEF

Cada uno de los individuos que componen una forma de gobierno en la cual el poder político es ejercido por un grupo minoritario.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2022-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology
  • Sexology
  • Labour Relations
OBS

The LGBT Purge Fund is a not-for-profit corporation that was established in Canada in October 2018 to manage a $15 [to] 25 million fund. The money for this fund was provided from the settlement of a class action lawsuit between the Government of Canada and members of the LGBT community who were employed by the Canadian Armed Forces, the Royal Canadian Mounted Police(RCMP), and the Canadian federal public service.

OBS

LGBT: lesbian, gay, bisexual and transgender.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Sociologie
  • Sexologie
  • Relations du travail
OBS

Le Fonds Purge LGBT est une société sans but lucratif qui a été constituée pour administrer une portion des sommes versées en vertu du règlement du recours collectif. Le Fonds Purge LGBT a l'obligation juridique d'utiliser ces fonds pour des projets de réconciliation et de commémoration.

OBS

LGBT : lesbien, gai, bisexuel et transgenre.

Espagnol

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Fiche 14 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Public money received from a number of sources, e. g. provinces, territories, municipalities and other government departments.

OBS

The most important of these revenues are proceeds from fees and services which are vote netted. All other revenues are credited to the Consolidated Revenue Fund.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Deniers publics provenant d'un certain nombre de sources, p. ex. les provinces, les territoires, les municipalités et d'autres ministères du gouvernement.

OBS

Les recettes les plus importantes sont celles des frais et services pour lesquelles la méthode du crédit net est appliquée. Toutes les autres recettes sont versées au Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2021-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a company or government pays a pension to someone, it provides them with money because they have reached a certain age.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le régime général peut […] servir une pension à des prestataires qui n'ont cotisé que quelques trimestres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

En el apartado [...] se explica la evolución de los portafolios de inversiones, que son el principal activo que respalda los aportes realizados por trabajadores, patrono y Estado, cuya finalidad es pagar una pensión ante la contingencia de la vejez, la invalidez o la muerte.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

Money printed by a government as legal tender which is not redeemable and which lacks economic value.

OBS

Represented by banknotes.

Terme(s)-clé(s)
  • common money
  • soft money

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

[...] toute monnaie qui ne porte pas en elle-même sa valeur réelle en métal précieux. [...] La monnaie fiduciaire est ainsi liée au crédit de la Banque responsable de l'émission [...]

OBS

Billets de banque acceptés par tous, en lesquels tout le monde a confiance.

Terme(s)-clé(s)
  • monnaie de confiance
  • monnaie d'ordonnance
  • billets sans couverture
  • papier-monnaie à cours forcé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
DEF

Moneda que tiene un valor intrínseco inferior a la unidad monetaria nacional.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The growth of a seed or start-up company is heavily dependent on the availability of risk capital. In early-stage companies, traditional sources of financing come from personal savings, family and friends, and severance packages. This form of financing, sometimes called "love money, "is usually sufficient to finance market research and to explore a product concept, but is rarely enough to reach prototype development.... When love money has been expended, many start-ups will pursue grants and government funding.

CONT

Friends and relatives often invest in businesses owned by family members, associates, and friends. Love money is one of the most frequent sources of capital from beyond the banks. This can sometimes be an accessible source of funds, but must be managed appropriately. Using friends’ and relatives’ money also carries implications for the owner(s)’ personal relationships as well as their professional relationships. It often involves emotion and can create vulnerable relationships.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Soutien financier apporté pour des raisons affectives ou familiales.

CONT

Il arrive souvent que des personnes disposant de capitaux investissent dans l'entreprise d'un membre de leur famille, de leurs associés ou de leurs amis. Ce capital-risque convivial est l'une des sources de financement le plus fréquemment utilisée par le propriétaire d'une nouvelle entreprise.

OBS

argent du cœur : terme publié au Journal officiel du 26 mars 2004.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2019-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Political Science
DEF

The fact or process of seeking to gain larger profits by manipulating public policy or economic conditions ...

CONT

An example of rent-seeking in a modern economy is spending money on lobbying for government subsidies in order to be given wealth that has already been created, or to impose regulations on competitors, in order to increase market share.

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Sciences politiques
CONT

[...] la recherche de rente dans certains secteurs de l'économie canadienne, comme dans le domaine de l'agriculture, où le système de gestion de l'offre protège les producteurs de lait, d'œufs et de volaille.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2018-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

The placing of a limit by the government on the amount of credit that banks can give to their customers as part of a policy to reduce total demand in the economy through control of the money supply.

OBS

credit squeeze; credit crunch; credit restriction; tightening of credit; credit tightening: not to be confused with "credit control."

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Ensemble des mesures contraignantes imposées par la banque centrale d'un pays à l'ensemble des autres établissements financiers (particulièrement les banques) pour limiter la progression des crédits qu'ils accordent et l'expansion de la masse monétaire.

OBS

resserrement du crédit; encadrement de crédit; durcissement du crédit : ne pas confondre avec «contrôle du crédit».

OBS

durcissement du crédit : terme publié au Journal officiel de la République française le 5 juin 2014.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
  • Política monetaria y mercado de cambios
DEF

Restricción del gobierno sobre la expansión del crédito bancario y el de las casas de financiamiento, como parte de una política para reducir el crecimiento de la demanda agregada.

OBS

contracción del crédito; restricción crediticia: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda la expresión "contracción del crédito" como una alternativa en español a "credit crunch" e incluso preferible al término "restricción crediticia" ya que el sustantivo "contracción" implica necesariamente una reducción mientras que la voz "restricción" es más ambigua, pues podría apuntar a una limitación voluntaria del crédito.

OBS

contracción del crédito; restricción crediticia; restricción del crédito; estrechamiento del crédito: no confundir con "control del crédito".

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2018-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

[Its mission is to] educate Albertans in personal money management and the wise use of credit, and to provide alternatives for families and individuals facing financial crisis.

OBS

Money Mentors is the only Alberta-based, not-for-profit credit counselling agency. Through a number of services, [it helps] families and individuals recover from financial crisis and move forward.... Opening [its] doors in 1997 to help Albertans regain control of unmanageable debts, [it] became the exclusive provider of the Orderly Payment of Debts program – managing the program on behalf of the Government of Alberta. Within five short years, Money Mentors was completely self-sufficient – with most of [its] funding coming from agreements set up with creditors seeking payment from clients.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Administration (General)
OBS

Finance Canada. This review will focus on improving the efficiency and effectiveness of government operations and programs to ensure value for taxpayer money and will replace the next cycle of strategic reviews. The Strategic and Operating Review will support the return to balanced budgets, possibly one year earlier, and provide fiscal room to continue paying down debt and investing in the priorities of Canadians, including lowering taxes for families.

OBS

The title "Strategic and Operating Review" has been changed. Currently there is no official title. The two proposed titles are "Deficit Reduction Action Plan" and "Deficit Elimination Action Plan."

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Finances Canada. L'Examen stratégique et fonctionnel a pour objectif d'améliorer l'efficacité et l'efficience des activités et des programmes du gouvernement, afin d'assurer une utilisation optimale de l'argent des contribuables. Il remplacera le prochain cycle d'examens stratégiques. Il contribuera au rétablissement de l’équilibre budgétaire, qui pourrait être atteint un an plus tôt, et fournira la marge de manœuvre financière requise pour continuer de rembourser la dette et d’investir dans les priorités des Canadiens, notamment en abaissant les impôts pour les familles.

OBS

L'appellation «Examen stratégique et fonctionnel» a changé, mais il n'existe aucun nom officiel en ce moment. Les deux titres proposés sont : «plan d'action pour la réduction du déficit» et «plan d'action de lutte au déficit».

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Scholarships and Research Grants
  • Taxation
OBS

The Canada Learning Bond is money that the Government of Canada deposits into a Registered Education Savings Plan(RESP) to help [parents] save for [their] child's education after high school.

OBS

The Canada Learning Bond is an incentive measure under the Canada Education Savings Program.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Bourses d'études et subventions de recherche
  • Fiscalité
OBS

Le Bon d’études canadien est une somme que le gouvernement du Canada dépose dans le régime enregistré d’épargne-études (REEE) d’un enfant pour [inciter les parents] à épargner pour [les] études postsecondaires.

OBS

Le Bon d’études canadien est une mesure incitative offerte par le Programme canadien pour l'épargne-étude.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

An account established to record the deposit of money in the Consolidated Revenue Fund, or the receipt of securities, when these funds must be administered by the Government of Canada according to specific terms and conditions of a trust agreement or legislation establishing a fiduciary relationship. The funds remain the property of the beneficiary and consequently represent a financial obligation of the Government of Canada.

OBS

trust account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

PHR

establish a trust account

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Compte servant à comptabiliser les dépôts au Trésor ou les titres reçus, si ces fonds doivent être administrés par l'État selon les conditions particulières d'une entente de fiducie ou d'une loi établissant une relation de fiduciaire. Les fonds appartiennent toujours au bénéficiaire et, en conséquence, équivalent à une obligation financière pour l'État canadien.

OBS

compte de fiducie; compte de gestion de patrimoine : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

PHR

créer un compte en fiducie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2016-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Banking
CONT

If capitalists disapprove of their government, they can hoard gold coins and take their money abroad, creating a run on the currency and bringing down the ruling government.

OBS

run on the currency: term extracted from the “Glossaire économique” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Banque
OBS

mouvement spéculatif contre la monnaie : terme extrait du «Glossaire économique» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2016-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund where such expenditure affects the surplus or deficit of the Government of Canada.

CONT

[The] Public Accounts provide a comprehensive and detailed reporting on all budgetary appropriations included in the Estimates.

OBS

budgetary allocation: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

OBS

budgetary allocation; budget allocation: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

PHR

under budgetary appropriation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Toute autorisation du Parlement de payer une somme d'argent sur le Trésor lorsque la dépense en question agit sur l'excédent ou le déficit de l'État canadien.

OBS

crédit budgétaire; dotation budgétaire : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

PHR

en vertu d'un crédit budgétaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

[Crédito] que figura en los Presupuestos Generales del Estado aprobados en Cortes [y que] fija el límite a la Administración Pública para contraer obligaciones de pago.

OBS

asignación presupuestaria : Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2016-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

A piece of metal with a distinctive design, fixed value, and specific weight and diameter, issued by a government as money.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Morceau de métal plat et généralement circulaire dont le poids et le titre sont garantis par l'autorité émettrice et certifiés par des empreintes frappées sur sa surface, et qui sert de moyen d'échange, d'épargne et d'unité de valeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Monedas y billetes
  • Política monetaria y mercado de cambios
DEF

Pieza metálica y regularmente en forma de disco que, por su valor efectivo o por el que se le atribuye, sirve de medida común para el precio de las cosas y para facilitar los cambios.

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Coining
  • Coins and Bank Notes
DEF

A place where money is made by government authority.

OBS

In Canada it is the Royal Canadian Mint.

Français

Domaine(s)
  • Monnayage
  • Pièces de monnaie et billets de banque
DEF

Établissement où se frappe la monnaie d'un pays.

OBS

Au Canada, c'est la Monnaie royale canadienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acuñación de moneda
  • Monedas y billetes
DEF

Fábrica donde se acuñan las piezas del dinero metálico por una autoridad pública.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2016-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

The Treasury Board of Canada Secretariat provides advice and makes recommendations to [the ministers of] the Treasury Board... on how the government spends money on programs and services, how it regulates and how it is managed.

OBS

One of the four central agencies of the federal government.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des conseils et des recommandations [aux] ministres du Conseil du Trésor sur la façon dont le gouvernement investit dans les programmes et les services, ainsi que sur la façon dont il en assure la réglementation et la gestion.

OBS

L'un des quatre organismes centraux du gouvernement fédéral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración federal
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

To give approval to a sum of money provided to meet the expenses of government.

CONT

Special warrants are ... used to finance operations until full supply on the Estimates is approved and until Supplementary Estimates are tabled and supply granted, if these events have not already occurred.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
DEF

Approuver les fonds nécessaires pour faire face aux dépenses du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

An organization outside the federal Public Service to which federal government institutions remit money on behalf of employees(e. g. charitable organizations, financial institutions and insurance administrators).

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Organisation de l'extérieur de la fonction publique fédérale à laquelle les institutions gouvernementales fédérales remettent des sommes d'argent pour le compte des employés (p. ex. des organismes de bienfaisance, des institutions financières et des administrateurs d'assurance).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In the British tradition, the defeat of a bill involving a matter of policy or a money bill is usually regarded as a vote of no confidence and thus results in the fall of the government.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Selon la tradition britannique, un vote contre une mesure concernant une question de politique ou contre un projet de loi d'ordre financier devrait être considéré comme un vote de défiance et, de ce fait, entraîner la chute du gouvernement.

OBS

censure : sanction défavorable à l'égard de la politique d'un gouvernement, votée par une assemblée. Motion de censure.

OBS

Le terme «vote de blâme» a été relevé dans plusieurs sources pour désigner la même notion. Toutefois, «vote de blâme» n'est pas considéré comme un synonyme de «vote de censure».

Terme(s)-clé(s)
  • vote de méfiance
  • vote de non confiance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
CONT

El gobierno hace efectiva la responsabilidad política del Consejo de Ministros, o de los ministros por separado, mediante el voto de censura o el rechazo de la cuestión de confianza. [...] El Consejo de Ministros o el ministro censurado debe renunciar.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
M712
code de système de classement, voir observation
OBS

This orientation course exposes non-specialists to the requirements of contracting in the federal government. Participants will learn how to improve results and receive better value for their money.

OBS

M712: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
M712
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours d'orientation permet d'initier les non-spécialistes aux exigences de la passation des marchés au sein du gouvernement fédéral. Les participants apprendront comment obtenir de meilleurs résultats et comment optimiser l'utilisation de leurs ressources financières.

OBS

M712 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
  • Accounting
DEF

The promissory note of a government designed to circulate as money.

CONT

Bill of credit. Written request by a party (an account holder or merchant) to another (a bank or merchant) to give the bearer a specified sum (or amount of goods), either from the funds of the first party held by the second party or from the credit advanced by the second party.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
  • Comptabilité
DEF

Mode de paiement utilisé par les collectivités publiques, qui consiste à payer leurs créanciers au moyen de traites ou d'effets négociables sur le Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2014-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Organization Planning
OBS

A Management, Resources and Results Structure provides a common, government-wide approach to the collection, management and public reporting of financial and non-financial information.... In essence, the MRRS is intended to be a useful management tool that provides departments, central agencies and parliamentarians alike the framework needed to support results-based management practices across the federal government, demonstrate value for money, as well as provide key stakeholders with the information necessary to support decision-making.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Planification d'organisation
OBS

La Structure de gestion, des ressources et des résultats permet d'uniformiser la collecte, la gestion et la publication de l'information financière et non financière à l'échelle du gouvernement. [...] Essentiellement, la SGRR est censée constituer un outil de gestion utile qui fournit aux ministères, aux organismes centraux et aux parlementaires le cadre nécessaire pour appuyer des pratiques de gestion axées sur les résultats à l'échelle du gouvernement fédéral, faire la preuve de l'optimisation des ressources et transmettre aux principaux intervenants l'information nécessaire à la prise de décisions.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2014-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Service Industries
CONT

A payday loan company is basically advancing you money against your future paycheque, government payment, or spousal support payment. As long as you can provide proof of your ID and the source of your income, you can get a loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Entreprises de services

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

Control of the banking and monetary system by a government in the pursuit of stability in the value of the currency, to avoid an adverse balance of payments, to attain full employment or other objectives. The immediate objective is control over the supply of money and credit... Monetary policy may be applied through... the structure of interest rates...

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Politique économique se traduisant par un ensemble de mesures prises par les autorités monétaires d'un pays (banque centrale, Trésor public) dans le but d'atténuer les fluctuations économiques en modifiant la quantité de monnaie en circulation et les taux d'intérêt.

CONT

[...] cette politique a, en principe, comme but essentiel des objectifs monétaires (en premier lieu la réduction des tensions inflationnistes), mais également des objectifs non strictement monétaires -- redressement d'une balance commerciale, «redéploiement» de l'industrie [...], défense de la monnaie sur les marchés des changes. [...] La politique des taux d'intérêt est une des armes de la politique monétaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
DEF

Control deliberado de la oferta monetaria y/o las tasas de interés por el banco central para tratar de provocar un cambio en el empleo o la inflación. Por medio del control de las tasas de interés, es posible que la política monetaria genere cambios en la cuenta de capital de la balanza de pagos de un país ...

CONT

La política monetaria y la política fiscal constituyen una importante fuente de riesgo en los mercados de valores ...

PHR

política monetaria estricta

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2013-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
CONT

This review will focus on improving the efficiency and effectiveness of government operations and programs to ensure value for taxpayer money and will replace the next cycle of strategic reviews.

OBS

next cycle: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
CONT

L’Examen [stratégique et fonctionnel] a pour objectif d’améliorer l’efficacité et l’efficience des activités et des programmes du gouvernement, afin d’assurer une utilisation optimale de l’argent des contribuables. Il remplacera le prochain cycle d’examens stratégiques.

OBS

prochain cycle : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Accounting
OBS

Under the Financial Administration Act. The Comptroller General shall ensure that the Public Accounts are prepared for each fiscal year; establish the form and content of financial records and accounting systems for the Government; establish and maintain systems and procedures to ensure that all public money is collected and accounted for, all public property is properly controlled, all disbursements are properly authorized, and any other financial matter under the responsibility of the Comptroller General is carried out in accordance with his or her requirements; and perform any other duties that may be assigned by the Minister of Finance or the Board.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité
OBS

Sous la Loi sur la gestion des finances publiques, le contrôleur général veille à l'établissement des comptes publics pour chaque exercice; détermine la forme et le contenu des registres financiers et des systèmes comptables du gouvernement; établit et fait appliquer des systèmes et des procédures pour s'assurer que tous les fonds publics sont perçus et comptabilisés, tous les biens publics sont dûment contrôlés, tous les débours sont dûment autorisés, toute autre question financière relevant de sa responsabilité est traitée en conformité avec les normes qu'il établit; exerce les autres fonctions que le ministre des Finances ou le Conseil lui attribue.

Terme(s)-clé(s)
  • contrôleuse générale

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2012-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Time and money required to conform with government laws and regulations.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Le temps et les dépenses nécessaires pour observer les lois et règlements gouvernementaux

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
  • Police
CONT

We have seen what happens when we give the government large sums of money without a plan. That is what leads to sponsorship scandals and gun registries that go from $2 million to $2 billion. That should probably be the subject of an inquiry itself.

Terme(s)-clé(s)
  • be the subject of an enquiry

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
  • Police
CONT

On a pourtant vu ce qui se passe quand on donne au gouvernement de grandes sommes d'argent sans un plan. C'est ce qui a mené au scandale des commandites et au registre des armes à feu, dont le coût est passé de 2 millions de dollars à 2 milliards de dollars. D'ailleurs, ça devrait probablement faire l'objet d'une enquête.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2012-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
  • Economic Fluctuations
  • Commercial Fishing
DEF

A group of measures taken by a government to invest money in the economy of a region so that new types of enterprises be created as replacements for closing or declining industries.

OBS

A group of projects are usually elements of a program; when only diversification projects are announced for a region, it is because the situation is thought to be temporary.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
  • Fluctuations économiques
  • Pêche commerciale
DEF

Ensemble de mesures prises par un gouvernement pour injecter des fonds dans l'économie d'une région pour qu'elle oriente autrement le choix de ses entreprises.

OBS

Un ensemble de projets s'inscrit habituellement dans le cadre d'un programme; lorsqu'on s'en tient à des projets de diversification, c'est que l'on croit la situation temporaire.

OBS

Habituellement, la mise sur pied d'un tel programme vise la création de nouveaux types d'entreprises après la fermeture de l'entreprise ou de la manufacture qui constituait le principal employeur ou le principal moteur économique d'une région. Si bien mené, le programme peut permettre aux gens de la région de continuer à avoir une source principale de revenus sans devoir quitter leur milieu, et sans que soit anéantie toute l'infrastructure économique existante.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación económica
  • Fluctuaciones económicas
  • Pesca comercial
CONT

[...] debido a que la industria azucarera encontraba cada vez mayores dificultades para conseguir beneficios, el gobierno decidió realizar un programa de diversificación para el sector agricultor y estimulación del desarrollo en otros sectores de la economía, particularmente el turismo.

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2011-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Auditing (Accounting)
OBS

The Provincial Auditor is the auditor of public money managed by the Government of Saskatchewan. The Provincial Auditor Act gives the Provincial Auditor the responsibility, authority, and independence to audit and publicly report on all government organizations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Vérification (Comptabilité)

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
CONT

At day’s end, managers will be responsible for ensuring that their clients get good value for their tax dollar or user fees.

CONT

This government is committed to making the best use of taxpayers’ dollars to deliver quality services to Canadians.

OBS

taxpayer money : term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

[Il appartiendra aux gestionnaires] de veiller à ce que les impôts et les frais d'utilisation externe soient utilisés à bon escient.

OBS

argent des contribuables : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Loans
CONT

Financial requirements are falling sharply and will be in a small surplus by 1998-99. This means the government will no longer have to borrow new money on financial markets to pay for its programs or for interest on the debt.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Prêts et emprunts
CONT

Les besoins financiers diminuent rapidement et un léger excédent sera enregistré en 1998-99. Cela signifie que le gouvernement n'aura plus à emprunter d'argent frais sur les marchés financiers pour financer ses programmes ou payer les intérêts de la dette publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Préstamos
Terme(s)-clé(s)
  • nuevo fondo
Conserver la fiche 44

Fiche 45 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • National and International Economics
  • Economic Co-operation and Development
DEF

In the restructuring of a borrower’s outstanding loans, refers to the additional credits granted by the existing creditor banks.

OBS

The amount is usually calculated on a pro rata basis with each bank’s share of existing loans.

OBS

new money : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Économie nationale et internationale
  • Coopération et développement économiques
DEF

Dans le cadre particulier de la restructuration de la dette de certains pays, financement additionnel à moyen terme réparti entre les banques au prorata de leurs encours sur le pays considéré et associé à un rééchelonnement.

OBS

Le crédit de restructuration se fait dans le cadre d'une procédure administrée par les banques elles-mêmes.

OBS

crédit de restructuration : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Economía nacional e internacional
  • Cooperación y desarrollo económicos
DEF

Financiación crediticia adicional a medio plazo realizada por los mismos bancos acreedores prorrateando el riesgo asumido por cada uno de ellos.

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2011-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
CONT

By September 1985 the government has issued 650 licences to VANS operators, who want to make their money by operating electronic messaging, databases, travel-reservation arrangements and so on.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
DEF

Service à valeur ajoutée, qui offre, entre autres, de matériels et de logiciels nouveaux, ainsi que des opérations de transformation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Internet y telemática
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2011-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
  • Public Sector Budgeting
DEF

A short-term certificate of indebtedness issued by the Government of Canada to pay a sum of money on a given date, and having the following characteristics : issued at a discount in lieu of interest payments; maturity : 3, 6 or 12 months; issued in Canadian currency only; transferable; bought and sold on the open market.

OBS

Treasury bill: term officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Titre de créance à court terme émis par l'État canadien pour le versement d'une somme d'argent à une date donnée et comportant les caractéristiques suivantes : l'escompte tient lieu d'intérêt; termes d'échéance : de 3, 6 ou 12 mois; libellé en monnaie canadienne exclusivement; cessibilité; achat et vente sur le marché libre.

OBS

bon du Trésor : terme uniformisé par le Groupe d'étude de la terminologie comptable (GETC).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Inversiones
  • Presupuestación del sector público
DEF

Título de renta fija emitido por el Estado a un año.

OBS

bono del Tesoro: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2011-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Finance
DEF

An officer responsible for verifying and approving all payments(any outgoing money) from the Government of Canada(Environment Canada Pacific and Yukon Region) to employees, suppliers, other government departments, etc., [and insuring] that all employees follow proper procedures when recommending payments are to be made and verifies that the processes and policies are implemented.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2010-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A somewhat arbitrary rate of return, related to the current cost of borrowing money, set by a government or company to guide investment decisions.

OBS

Below this limit, investment is normally considered inadvisable.

Terme(s)-clé(s)
  • cut-off rate

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Taux d'actualisation correspondant au rendement minimal que désire l'entreprise, par exemple le coût pondéré du capital, dont cette dernière se sert pour faire le tri entre les projets d'investissement acceptables pour elle et ceux qui ne sont pas assez rentables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 49

Fiche 50 2010-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Agricultural Economics
  • Pricing (Rail Transport)
CONT

It is costly to move grain. In an average year, grain handling and transportation services in Canada may cost more than $445 million. Because of the high cost, and the need to ensure that Canada's producers receive the maximum amount of money possible for their grain, governments have played a major role in determining the cost of moving Canadian grain. Rail tariffs are established by legislation : maximum primary, terminal and transfer elevator tariffs are set by a government agency, the Canadian Grain Commission.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Économie agricole
  • Tarification (Transport par rail)
CONT

Le transport et la manutention du grain sont coûteux. Pour une année moyenne, le montant des frais peut dépasser 445 millions de dollars. En raison de ceux-ci et de la nécessité d'assurer aux producteurs canadiens un revenu maximum, les gouvernements successifs ont dû jouer un rôle important dans l'établissement des tarifs de transport du grain. Les tarifs ferroviaires sont fixés par la loi; les tarifs maximums aux silos de collecte et aux silos portuaires et de transbordement sont établis par un organisme public, la Commission canadienne des grains.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cultivo de cereales
  • Economía agrícola
  • Tarificación (Transporte ferroviario)
Conserver la fiche 50

Fiche 51 2009-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

The monetary resources of a government, organization, or individual, capital, fund(used in plural), money(often used in plural).

OBS

Usually used in plural.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Ressources pécuniaires dont dispose une personne, une entreprise, un organisme, une collectivité, l'État.

OBS

terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
DEF

Caudales, bienes.

OBS

Este término suele utilizarse en plural.

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2009-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Banking
DEF

In the United States, legal tender is all forms of circulating paper money, mostly Federal Reserve Notes, and coins. The term literally means that money offered, tendered, as payment has the backing of the government and must be accepted by a creditor, unless a contract calls for another method of payment.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Banque
DEF

Ensemble des instruments monétaires ayant pouvoir libératoire en vertu des dispositions de la loi d'un pays.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
  • Operaciones bancarias
DEF

Moneda fiduciaria con capacidad legal como medio de pago en un país determinado en una época determinada.

OBS

dinero de curso legal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
CONT

Most organized crime income comes from narcotics distribution, illegal weapons deals, loan sharking and prostitution.

CONT

Laundering billions of dollars in organized crime money worsens national debt problems because the large sums of money are then lost as tax revenue to that country's government.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
CONT

Mondialement, le trafic de personnes et le passage de migrants clandestins constituent la troisième plus importante source de revenu du crime organisé, après le trafic des drogues et des armes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
OBS

ingreso de la delincuencia organizada; ingreso del crimen organizado: Términos utilizados generalmente en plural.

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2009-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Loans
DEF

Written documents by which a government, corporation, or individual — the obligor — promises to perform a certain act, usually the payment of a definite sum of money, to another — the obligee — on a certain date.

CONT

In most cases, a bond is issued by a public or private entity to an investor who, by purchasing the bond, loans the issuer money. Governments and corporations issue bonds to investors to raise capital.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
CONT

Les obligations constituent un moyen efficace de vous protéger contre la fluctuation des taux d'intérêt tout en ajoutant de l'«alpha» au rendement de votre portefeuille.

OBS

Obligations : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2008-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A sum of money demanded by a government for its support or for specific facilities or services, levied upon incomes, property, sales, etc.

PHR

cut, defer, establish, initiate, introduce, reduce a tax.

PHR

tax cut, reduction.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Prélèvement pécuniaire et obligatoire des pouvoirs publics, effectué à des fins d'interventions économiques, financières et sociales sur les ressources des personnes physiques ou morales.

PHR

instaurer un impôt, réduire, reporter l'impôt ou les impôts.

PHR

baisse, diminution, réduction d'impôt ou des impôts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Transmisión de valores económicos, que reviste en general la forma de dinero y que coactivamente y sin contraprestación efectúan los sujetos económicos en favor del Estado en virtud de una disposición legal.

OBS

impuesto: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2008-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
  • Foreign Trade
CONT

But any change in France's policy mix from tight money to a tight budget means the government can no longer use the Bank of France as a scapegoat for popular discontent.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
  • Commerce extérieur
DEF

Arbitrage effectué par les pouvoirs publics entre les instruments budgétaire et monétaire, en vue d'assurer le meilleur équilibre entre croissance et inflation.

CONT

Le changement intervenu dans le dosage de politique économique en France - mettant davantage l'accent sur la rigueur budgétaire et moins sur la rigueur monétaire - signifie que le gouvernement ne peut plus se servir de la Banque de France comme d'un bouc émissaire face au mécontentement de l'opinion.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación económica
  • Comercio exterior
DEF

Conjunto de medidas que incluyen la aplicación de instrumentos muy diversos (monetarios, fiscales, crediticios, laborales, etc.), con el propósito de lograr un resultado global (estabilización, reactivación, etc.).

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2008-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

An individual item of the Estimates indicating the amount of money required by the Government for a particular program or function.

OBS

item: of the Estimates

CONT

(The) Estimates include items, referred to as votes, which Parliament is asked to approve through Appropriation Acts, as well as other items called statutory items ...

OBS

cf. statutory item, budgetary item.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Grande division du budget des dépenses.

OBS

poste : du Budget

OBS

Dans d'autres contextes, on peut utiliser «élément».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad pública
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Enunciado inscrito en el Presupuesto de Gastos que corresponde a la suma que el Gobierno necesita para un programa o función particular.

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Administration
OBS

The Central Agencies Portfolio is composed of the Office of the Assistant Deputy Minister and seven Legal Services Units. These units provide on-site legal services to central agencies in their respective areas of activity. They manage critical horizontal legal, policy and operational issues related to the central agency functions of government. The Portfolio provides legal advice related to : financial institutions, public service employment law, labour law, official languages, GOL/Electronic Commerce tax law, Crown law, financial law, money laundering, terrorism, machinery of government, and the federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration publique
OBS

Le Portefeuille des organismes centraux comprend le Bureau du sous-ministre adjoint et sept unités de services juridiques. Ces dernières fournissent des services juridiques sur place aux organismes centraux dans leurs domaines d'activité respectifs. Ils gèrent les questions horizontales critiques et les questions stratégiques et opérationnelles relatives aux fonctions des organismes centraux du gouvernement. Le Portefeuille fournit des avis juridiques spécialisés dans ces domaines : institutions financières, droit de l'emploi dans la fonction publique, droit de travail, langues officielles, Gouvernement en direct/commerce électronique, droit fiscal, droit de la Couronne, droit financier, blanchiment d'argent, terrorisme, appareil gouvernemental et budget fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2008-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. On June 7, 2007, Treasury Board Ministers approved the Policy on Investment Planning. This policy replaces the Policy on Long-term Capital Plans for departments and agencies listed in Section 2 of the Financial Administration Act. The objective of this policy is to contribute to the achievement of value for money and sound stewardship in government program delivery through effective investment planning. Effective investment planning should ensure a diligent and rational manner of resource allocation for both existing and new assets, and for acquired services within existing departmental reference levels.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La présente politique entre en vigueur le 7 juin 2007. Elle remplace la Politique du Conseil du Trésor sur les plans d'investissement à long terme. La mise en vigueur de cette politique suivra une période de transition débutant le 7 juin 2007 et terminant le 1 avril 2011. La présente politique a pour objectif d'optimiser les ressources et d'assurer une saine gérance par une planification efficace des investissements, de sorte que les ressources pour les actifs et les services acquis, nouveaux ou existants, soient affectés de manière diligente et rationnelle, sans dépasser les niveaux de référence existants des ministères.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2007-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Organizations and Associations (Admin.)
OBS

Foundations are governance arrangement whereby the government delegates to separate legal entities the discretionary authority to redistribute public money, use public assets, or deliver public services on the federal government's behalf.

OBS

Ottawa, Library of Parliament, 2005.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Organismes et associations (Admin.)
OBS

Les fondations représentent un mécanisme de régie par lequel le gouvernement délègue à des entités juridiques distinctes le pouvoir discrétionnaire de redistribuer l'argent des contribuables, d'utiliser les biens publics ou d'offrir les services publics au nom du gouvernement.

OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 2005.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2007-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
OBS

Public Works and Government Services Canada.

OBS

Responsible for carrying out the public money and banking program activities mandated to the Receiver General by the Financial Administration Act. Banking and Cash Management functions include the administration and recording of inflows to and outflows from the Consolidated Revenue Fund, and the negotiation and tendering for banking services and facilities required by the government.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Banque
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

La direction est responsable de l'exécution des programmes relatifs aux deniers publics et à la gestion bancaire confiés au Receveur général en vertu de la LGFP. Les fonctions de Gestion bancaire et de trésorerie comprennent l'administration et l'enregistrement des entrées et déboursés du Trésor, et la négociation et l'attribution subséquente à un appel d'offre des services et installations bancaires requis par le gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2007-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Organization Planning
OBS

The Management, Resources and Results Structure(MRRS) policy replaces the 1996 Planning, Reporting and Accountability Structure(PRAS) policy framework. It takes effect on April 1st, 2005. A Management, Resources and Results Structure provides a common, government-wide approach to the collection, management and public reporting of financial and non-financial information. It is meant to : Identify and define the strategic outcomes linked to a department's mandate and core functions; Provide a logical organization or architecture of the programs and activities being delivered in support of the department's strategic outcomes; Reflect the way a department is managed to achieve results with the resources allocated to it year after year; Illustrate the various decision-making mechanisms and accountabilities that exist within the department to manage programs and activities towards the achievement of results; Link each level and element of the Program Activity Architecture to planned and actual information on resources and results; and Provide a performance measurement strategy to enable departments to adjust program design and spending to better achieve results. In essence, the MRRS is intended to be a useful management tool that provides departments, central agencies and parliamentarians alike the framework needed to support results-based management practices across the federal government, demonstrate value for money, as well as provide key stakeholders with the information necessary to support decision-making. Furthermore, the MRRS, which replaces the Planning, Reporting and Accountability Structure(PRAS) Policy framework, will serve as the basis to report to Parliament through the Estimates and Public Accounts.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Planification d'organisation
OBS

La Politique sur la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) remplace les directives de 1996 sur la Structure de planification, de rapport et de responsabilisation (SPRR). Elle entre en vigueur le 1er avril 2005. La Structure de gestion, des ressources et des résultats permet d'uniformiser la collecte, la gestion et la publication de l'information financière et non financière à l'échelle du gouvernement. Elle vise à : cerner et définir les objectifs stratégiques liés au mandat et aux fonctions clés d'un ministère; présenter l'organisation ou l'architecture logique des programmes et activités à l'appui des objectifs stratégiques du ministère; mettre en évidence la façon dont les ministères sont gérés pour obtenir des résultats grâce aux ressources qui leur sont confiées année après année; illustrer les divers mécanismes décisionnels et responsabilités que les ministères ont mis en place pour administrer leurs programmes et activités en vue d'obtenir des résultats; associer chaque niveau et élément de l'Architecture des activités de programmes à planifier aux données réelles sur les ressources et les résultats; et fournir une stratégie de mesure du rendement afin de permettre aux ministères d'ajuster leurs dépenses et la conception de leurs programmes pour obtenir de meilleurs résultats. Essentiellement, la SGRR est censée constituer un outil de gestion utile qui fournit aux ministères, aux organismes centraux et aux parlementaires le cadre nécessaire pour appuyer des pratiques de gestion axées sur les résultats à l'échelle du gouvernement fédéral, faire la preuve de l'optimisation des ressources et transmettre aux principaux intervenants l'information nécessaire à la prise de décisions. En outre, la SGRR, qui remplace la Structure de planification, de rapport et de responsabilisation (SPRR), servira d'assise pour les rapports au Parlement par le biais du Budget des dépenses et des Comptes publics.

Terme(s)-clé(s)
  • Structure des ressources et des résultats de gestion

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2007-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
DEF

The outer ring of the various Spanish-American dollars (worth 8 reales) whose centres were removed to establish them as a coin for another nation.

OBS

In 1813, the government of Prince Edward Island(P. E. I.) encountered a shortage of coined money. To resolve the difficulty, the Governor had the centres(known as plugs) removed from 1000 Spanish dollars, and had both the plugs and the resulting rings(holey dollars) countermarked. The rings passed as five shillings each and the plugs as one. The original dollars were worth five shillings. The holey dollars and plugs are both extremely rare.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
DEF

Anneau périphérique du «dollar» espagnol - pièce de monnaie hispano-américaine de huit réaux - troué en 1813 par les autorités de l'Île-du-Prince-Édouard. La valeur rattachée à l'anneau était de cinq shillings; l'intérieur, appelé «disque d'argent» ou «pastille», valait un shilling.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2007-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Inventory and Material Management
OBS

The AR Sector is responsible for leading the transformation and modernization of the Acquisitions Business line and providing advice and recommendations on an optimum value-for-money approach to meet the acquisition needs of PWGSC, the Government of Canada and Canadians and to save money. Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

Le Secteur du RA est responsable de diriger la transformation et la modernisation du secteur des activités d'approvisionnements et de fournir des conseils et des recommandations quant aux démarches les plus efficientes possibles pour répondre aux besoins de TPSGC, du gouvernement du Canada et des Canadiens en matières d'approvisionnements et pour réaliser des économies. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2007-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
DEF

A coin having an intrinsic value less than its face value.

OBS

A coin having a value in bullion at least equal to its face value is called a "standard coin". During the years Canada intended to issue decimal denominations, certain British government letters referred to the proposed coins as "an issue of tokens". This meaning still survives today in the phrase "token money" which refers to any piece of money(as paper currency or minor coins) having a greater face value than intrinsic value.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2006-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Finance
OBS

Synthesis Report on Canadians and their Money : A National Symposium on Financial Capability held on June 9-10, 2005 in Ottawa. A collaboration of :Government of Canada Policy Research Initiative, Financial Consumer Agency of Canada, Ottawa, 2006.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Finances
OBS

Rapport de synthèse sur les Canadiens et l'argent : Symposium national sur la capacité financière tenu les 9 et 10 juin 2005 à Ottawa. Une collaboration de : Gouvernement du Canada, Projet de recherche sur les politiques, Agence de la consommation en matière financière du Canada, Ottawa, 2006.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2006-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

Anything pertaining to or having to do with money, money creation, money supply, and the government management of money.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Relatif aux questions d'argent, de rémunération, etc., par exemple une aide pécuniaire, les offres salariales d'une entreprise ou d'un organisme et les clauses financières d'un contrat de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2006-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Federal Administration
  • IT Security
CONT

What are transactional services? In the broadest sense, all government services involve some form of interaction between a citizen, or a business, and the state. But some involve a transaction, often but not always of money, that requires a process of exchange between the citizen or the business and the state. Everyone who has been the recipient of a government benefit payment such as jobseekers’ allowance or child benefit or applied for a driving licence or a passport has used a government transactional service.

CONT

Transactional services [offered by the Government of Canada on-line] are also beginning to appear. Filing personal income tax and benefits returns is a good example.

OBS

transactional service: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • transactional services

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Administration fédérale
  • Sécurité des TI
DEF

Services qui supposent un échange [entre] le gouvernement et les clients (p. ex., présentation de déclarations de revenus, obtention de permis et de licences, demande de prestations d'assurance-emploi).

OBS

Le GDC [Gouvernement du Canada] a récemment annoncé [la création d'] un nouvel organisme pour améliorer les services transactionnels qu'il dispense aux Canadiens. Cet organisme, qui s'appelle Service Canada, permettra aux Canadiens de choisir de recevoir ces services en personne, par courrier, par téléphone ou par Internet.

OBS

service transactionnel; service comportant des transactions : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • services transactionnels
  • services comportant des transactions

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2006-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Conditions and Forecasting
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

[Post-Keynesian neo-classical synthesis] holds(1) that both fiscal and monetary policies matter much,(2) that the velocity of circulation of money is induced to increase systematically when interest rates rise and make it economical for people to turn over their cash balances more rapidly, and(3) that open-market purchases which create new M for the community have their stimulating effects on GNP spending somewhat offset by the reduction in the liquid interest-bearing government bonds now held by the community...

Français

Domaine(s)
  • Prévisions et conjonctures économiques
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

néoclassique : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Terme(s)-clé(s)
  • synthèse néo-classique post-keynésien

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2005-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Government spending should be managed with probity and efficiency. This principle recognizes the fact that public money is money held in trust for the benefit of all Canadians. As a consequence, the government has an obligation to ensure that the money is managed prudently in the interest of the public. It also means the government must try to get maximum value for the dollars it spends.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les dépenses gouvernementales devraient être gérées avec probité et efficience. Ce principe reconnaît que les fonds publics c'est de l'argent conservé en fiducie au profit de tous les Canadiens. Par conséquent, le gouvernement a l'obligation de veiller à ce que cet argent soit géré avec prudence dans l'intérêt du public. Cela veut dire aussi que le gouvernement doit essayer de maximiser la valeur obtenue en contrepartie des dollars qu'il dépense.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2005-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Auditing (Accounting)
OBS

The role of the National Audit Office(NAO) is to audit the financial statements of all government departments and agencies, and many other public bodies. We also report to Parliament on the value for money with which these bodies have spent public money. As well as providing accountability to Parliament, we aim to bring about real improvements in the delivery of public services.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Vérification (Comptabilité)

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2004-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Sociology of the Family
  • Offences and crimes
OBS

As announced in the third report, the Ontario Government has launched an initiative to address the issue of sexual assault of women. The Government now provides funding to 30 counselling services for adult women who are survivors of sexual assault and to Sexual Assault Treatment Centres in 27 hospitals and 12 satellite sites across the province. The Wife Assault and Sexual Assault Grants Program for the Education of Health Care Professionals provides money to help health care professionals treat survivors of wife assault and sexual assault.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Sociologie de la famille
  • Infractions et crimes
OBS

Comme il l'avait annoncé dans le troisième rapport, le gouvernement de l'Ontario a lancé un projet visant à lutter contre les agressions sexuelles contre les femmes. Le gouvernement subventionne maintenant 39 services d'aide et d'écoute destinés aux femmes adultes qui ont été victimes d'agression sexuelle, ainsi que des centres de traitement des victimes d'agression sexuelle dans 27 hôpitaux et 12 centres satellites répartis dans toute la province. Le Programme de subventions pour la formation des professionnels de la santé en matière de violence au foyer et d'agression sexuelle aide les professionnels de la santé à traiter les victimes de violence conjugale et d'agression sexuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2004-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Debt instruments issued by private organizations, governments, and government agencies, generally with maturities of one year or less. Such instruments are highly liquid investments, and include Treasury bills, bankers’ acceptances, commercial paper and short-term tax-exempt municipal securities, and negotiable bank CDs. Money market instruments are actively traded in the money center financial markets in New York, London, and Tokyo. Futures contracts on U. S. Treasury bills and certain other money market instruments are traded in the financial futures markets.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
OBS

[Incluyen] cheques, letras y certificados de depósito.

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2004-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

New securities are sold by a government or a company and the money is used to retire existing securities. Object may be to save interest costs, extend the maturity of the loan, or both.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Nouvelle émission de titres d'une société ou d'un gouvernement dont le produit sert à rembourser des titres existants. Cette opération peut avoir pour but de diminuer les frais d'intérêt de l'emprunt, d'en prolonger l'échéance, ou les deux à la fois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 74

Fiche 75 2004-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

Liberal Plan for Better Health Care. The federal government will create a new Home Care Fund over five years to encourage the needed reforms. This money will be allocated on a per capita basis to provinces and territories that have passed legislation governing the provision of at least an agreed-upon, minimum basket of home care services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

Plan libéral pour de meilleurs soins de santé. Le gouvernement fédéral créera un nouveau Fonds national de soins à domicile réparti sur cinq ans, pour encourager les besoins de la réforme. Ces argents seront alloués au prorata de la population des provinces et des territoires qui auront adopté une législation visant à fournir, au moins, l'éventail de services à domicile établi.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2003-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Investment
CONT

The argument is often made... that the volume of expenditures that can be financed with a given money supply is fixed; consequently an increase in government spending will displace or crowd out an equivalent amount of private spending, with the displacement occurring through a rise in interest rates.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Investissements et placements
CONT

Effet d'éviction : Effet mis en évidence par les économistes monétaristes libéraux (R. G. Hawtrey, M. Freidman) selon lequel une dépense publique additionnelle financée par emprunt auprès des agents non bancaires élève les taux d'intérêt, ce qui a pour conséquence une baisse des dépenses privées de la part des souscripteurs à l'emprunt ou de ceux qui eussent empruntés les fonds à des taux plus faibles. La dépense de l'État ne fait qu'évincer celle du secteur privé.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2003-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

Occurs where government bonds are sufficiently good money substitutes so that bond issues reduce demand for money balances, leading to an expansionary impact via their effect on portfolio composition.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2003-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
CONT

Discount houses are an important part of the short term money market, one of their important functions being to provide a source of first class bills for bankers. They also tender for Treasury Bills and deal in short-date government stocks. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

Établissement spécialisé intervenant sur le marché monétaire pour faciliter par un prêt de signature le réescompte de certains effets auprès de la Banque de France, ou pour servir d'intermédiaire rémunéré entre les banques qui recherchent des capitaux à très court terme (pension) et celles qui en disposent.

Terme(s)-clé(s)
  • maison d'escompte

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
DEF

Entidad de servicios financieros típica del mundo mercantil de Londres ... que capta fondos, a préstamo, de otros bancos y los utiliza para comprar una determinada clase de activos financieros, la mayor parte de ellos de una elevada liquidez y de bajo riesgo. Cuando un banco anda escaso de dinero puede retirar una cierta cantidad de los bancos de descuento.

OBS

sociedad mediadora en el mercado de dinero; SMMD: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2002-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Sociology
  • Urban Integration
CONT

An editorial in the same Dickinsonian issue reflects some of the anti-town sentiments present in the student body. The letter lists the reasons why Carlisle is indebted to the college. Dickinson’s cultural and economic contributions are some examples. The author then complains that instead of being grateful, the town treats students and the college poorly.

CONT

It has been less than a month since I moved in and I have to ask, "What are we getting for our money?" I do not want to be perceived as anti-town, but seriously, what additional benefit do citizens of Herndon realize by living within the town boundaries. Our schools are paid for by county taxes. The county has a fine police force, in fact it is one of the best in the country. The county has a terrific government center with the latest technology to expedite processes like building permits, and we can contract with private companies to pick up trash inexpensively and more efficiently than the town. Perhaps we benefit by having more enlightened zoning.

OBS

Anti-town can also be used as a noun.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie urbaine
  • Intégration urbaine
DEF

Contraire à la ville, à l'esprit de la ville.

CONT

[...] le «rêve américain» des années soixante, voué au culte d'une mobilité sans cesse accrue sur un territoire sans cesse distendu, cette volonté de confondre la ville et la campagne en un espace indifférencié, suréquipé, surasphalté, ce discours «anti-ville» dont on constate aujourd'hui les retombées désastreuses dans toutes nos régions, il est certain que pour la majorité d'entre nous, très consciemment ou inconsciemment, nous n'en voulons plus.

CONT

L'opposition entre la ville malfaisante et la nature source de bien a souvent servi de prétexte allégorique à une vision anti-ville quelque peu manichéenne. Les prolégomènes du débat sur le développement du territoire ont d'ailleurs eu, comme support, un court métrage dévoilant le nouvel éden français. Nostalgiques d'une France rurale parsemée de charmants petits villages, faisant fi des progrès de la civilisation urbaine, les images ont surpris les cinéphiles franciliens. Elles n'ont cependant pas su faire oublier les bienfaits que peut apporter la ville, même si celle-ci et tout particulièrement sa banlieue offrent des situations contrastées.

OBS

Antiville ou anti-ville s'utilise aussi comme substantif.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2002-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tourism (General)
  • Economic Co-operation and Development
  • Environmental Economics
DEF

A type of tourism based on the principles that the stakeholders in the local destinations receive a fair share of the profits generated by the tourism activity, without suffering from a deterioration of their livelihood as a result of negative environmental, social and cultural effects.

CONT

Fair trade tourism is about : Paying a price for our holidays that does not exploit people working in tourist industry. Respecting the culture and traditions of the destination. Keeping development within the capacity of the destination to supply the resources required. Fair tourism involves : The tourist, in terms of a) the money s/he is willing to pay for the holiday and b) personal attitudes and behaviour. The private sector in terms of a) pay and conditions b) environmental and social impacts of commercial decisions. Government in terms of a) planning decisions b) legal requirements laid down c) investment and financial support.

OBS

Fair Trade in Tourism promotes equitable global trading terms and conditions between tourism generators and host communities as a key component of sustainable tourism. It also seeks parallel trading and decision-making equity among stakeholders in the tourism industry in host destinations.

Terme(s)-clé(s)
  • fairtrade tourism
  • fair-trade tourism

Français

Domaine(s)
  • Tourisme (Généralités)
  • Coopération et développement économiques
  • Économie environnementale
CONT

Le tourisme équitable est un concept plus récent, qui se réfère à celui du «commerce équitable» où une relation s'établit entre le producteur et le consommateur, de telle sorte que les intermédiaires restent sous la vigilance de réseaux. Il permet ainsi une rémunération équitable du «producteur» (l'hôte du pays d'accueil), et réduit les aléas du commerce entre régions consommatrices riches et «productrices» pauvres et dépendantes. L'adaptation de la notion d'équité au tourisme reste délicate à cause de la complexité du marché touristique, qui n'est pas réductible à une simple transaction entre producteurs et consommateurs.

CONT

Le tourisme équitable est un ensemble d'activités et de services, proposé par des opérateurs touristiques à des voyageurs responsables, et élaboré par les communautés d'accueil, autochtones (ou tout au moins en grande partie avec elles). Ces communautés participent de façon prépondérante à l'évolution de la définition de ces activités (possibilité de les modifier, de les réorienter, de les arrêter). Elles participent aussi à leur gestion continue de façon significative (en limitant au maximum les intermédiaires n'adhérant pas à ces principes du tourisme équitable). Les bénéfices sociaux, culturels et financiers de ces activités doivent être perçus en grande partie localement, et équitablement partagés entre les membres de la population autochtone.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Turismo (Generalidades)
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Economía del medio ambiente
CONT

El turismo justo es un concepto más reciente que hace referencia al de "comercio justo", en la que se establece una relación entre el productor y el consumidor, de tal forma que los intermediarios quedan bajo la vigilancia de redes. Permite de este modo una remuneración equitativa del "productor" (el anfitrión del país de acogida) y reduce los gajes del comercio entre regiones consumidoras ricas y "productoras" pobres y dependientes. La adaptación de la noción de equidad al turismo resulta delicada a causa de la complejidad del mercado turístico, que no es reducible a una simple transacción entre productores y consumidores.

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2002-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Centre(a) shall receive reports made under section 7, 9, 12 or 20, incomplete reports sent under subsection 14(5), information provided to the Centre by any agency of another country that has powers and duties similar to those of the Centre, information provided to the Centre by law enforcement agencies or government institutions or agencies and other information about suspicions of money laundering that is voluntarily provided to the Centre.

Terme(s)-clé(s)
  • incomplete declaration

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le Centre : a) recueille les rapports ou déclarations faits conformément aux articles 7, 9, 12 ou 20 et les déclarations incomplètes transmises au Centre conformément au paragraphe 14(5), les renseignements qui lui sont fournis soit par des organismes étrangers dont les attributions sont similaires à celles du Centre, soit par des organismes chargés de l'application de la loi ou autres autorités publiques, ainsi que tout renseignement se rapportant à des soupçons d'activités de recyclage des produits de la criminalité qui lui est transmis volontairement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 81

Fiche 82 2002-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Loans
  • Education (General)
DEF

A government program provided by one level of government, usually the provinces, using money provided by the other level, usually the federal government. Shared-cost programs help governments which have the jurisdictional obligation but lack the financial resources to provide programs and maintain a nation-wide standard of public service.

Terme(s)-clé(s)
  • joint cost program
  • joint expenditure program
  • joint expenditure programme
  • cost-share program
  • cost-share programme
  • cost-sharing program
  • shared cost program
  • shared cost programme

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Programme dont les frais sont partagés par plusieurs gouvernements.

CONT

Au cours des cinquante dernières années, le gouvernement fédéral a financé plusieurs activités importantes relevant des provinces par le biais de programmes à frais partagés, en s'engageant à défrayer, habituellement à concurrence de 50 pour cent, des programmes particuliers administrés par les provinces.

OBS

Le terme «programme cofinancé» se retrouve dans certains textes mais demeure critiquable.

Terme(s)-clé(s)
  • programme conjoint
  • programme cofinancé

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A measurement or ratio to indicate the availability of assets to meet liabilities. The reserve asset ratio maintained by banks is popularly called liquidity ratio. The formula for this ratio consists of the liquid assets, e. g. Treasury Bills, Commercial Bills, Short-Term Government Stock, certificates of deposit, short-term funds with the money market, ect., as a ratio or percentage of current and deposit accounts. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Rapport entre les actifs liquides d'une banque et les dépôts à vue et à court terme de ses clients.

OBS

coefficient de liquidité : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

En un banco, relación con respecto a los depósitos a la vista y a corto plazo de sus clientes.

OBS

coeficiente de liquidez: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2001-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Commercial Aviation
DEF

Sum of money paid by a charter airline normally to a scheduled airline in order that it waives its right of objection to its government, thus allowing a charter to take place. Tantamount to a bribe. The amount is usually a fixed percentage of the gross cost of a charter. Common practice in the Middle East and Africa.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Aviation commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2001-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

Transactions by the Bank of Canada to influence money supply and interest rates and thus to help implement monetary policy by buying and selling government securities, such as government bonds and treasury bills.

OBS

Since 1995, such transactions have involved mostly special purchase and resale agreements and sale repurchase agreements.

Terme(s)-clé(s)
  • open-market operations

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Intervention discrétionnaire de la Banque du Canada sur le marché des valeurs canadien.

OBS

Terme habituellement au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • opérations sur le marché libre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Inversiones
  • Política monetaria y mercado de cambios
DEF

Ventas o compras de valores de la propia cartera de un banco central que se realizan con el fin de dar liquidez y controlar el sistema monetario.

Terme(s)-clé(s)
  • opéración de mercado abierto
Conserver la fiche 85

Fiche 86 2001-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

... a gift made by a government or by a corporation(as an educational or charitable foundation) to a beneficiary on the condition that certain terms be accepted or certain engagements fulfilled. The beneficiary may be a specific institution, a corporation, or even an individual; the gift may be a sum of money, but when the government is the benefactor, it is often a tract of land or a valuable franchise...

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Action de concéder, d'accorder; ce qui est ainsi accordé [...]

OBS

On parle de la concession d'un privilège, d'un droit en vue de l'exploitation, ou de la concession de terres. Lorsqu'il s'agit de sommes d'argent, «grant» se rend par «subvention».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
CONT

Concesión para instalar, operar y explotar una red pública de telecomunicaciones ...

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2000-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Improved Performance Management Framework for Foreign Reserve Management: ... With a greater number and complexity of liabilities, as well as changing relationships between government securities and spread products.

CONT

The development of a liquid corporate bond market in Europe has also been boosted by a number of secondary factors. For example, although average yields on European government bond have risen over the last few months, they still remain close to historically low levels... This has forced investors to look elsewhere for the returns to which they are accustomed. As a result, the pool of money available for investment in credit or spread product has been growing... In addition, European governments are borrowing less then before as the consequence of their having managed to stick to the strict budget deficit criterion... This has vacated space for the higher rated European companies to fill.

OBS

The term spread product is a neologism.

Terme(s)-clé(s)
  • credit-spread product

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

Aussi, selon le contexte : titres d'autres émetteurs. (P.ex., «les titres gouvernementaux et les titres d'autres émetteurs» traduirait bien «government securities and spread products» dans le premier contexte anglais cité ci-dessus).

OBS

Sur le marché obligataire, il s'agit des émissions autres que celles de l'État, donc d'obligations qui ne sont pas de première qualité, c.-à-d., les titres des gouvernements provinciaux (au Canada) et les titres de société.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2000-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Banking
DEF

M2 plus deposits at trust and mortgage loan companies, and government savings institutions, deposits and shares at credit unions and caisses populaires, and life insurance company individual annuities and money market mutual funds plus adjustments to M2+.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Banque
DEF

M2 plus les dépôts dans les sociétés de fiducie ou de prêt hypothécaire et dans les caisses d'épargne publiques, les dépôts et les parts sociales dans les caisses populaires et les credit unions, les rentes individuelles offertes par les compagnies d'assurance-vie, les fonds communs de placement du marché monétaire et les corrections apportées à M2+.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Unemployment Insurance(UI) Surplus(Deficit) : The UI surplus(deficit) is the difference between premium revenues and program costs. Although there is a separate Account to keep track of the revenues and expenditures of the program, the activities of this Account are part of the government's financial statements. As a result, the annual activities of the UI program have a direct impact on the federal government's deficit. If annual premiums exceed UI program spending, the federal government's deficit goes down correspondingly. Conversely, if annual premiums are less than UI program spending, then the annual deficit in the Account increases the federal government's deficit. In essence, the federal government borrows money from the UI program(in the case of an annual surplus) or advances money to the UI program(in the case of an annual deficit) to keep it in balance.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Excédent (déficit) de l'assurance-chômage : Différence entre les rentrées de cotisation et les dépenses du régime. Bien qu'un compte distinct soit établi afin de retracer les entrées et sorties de fonds de l'assurance-chômage, les opérations du compte sont reflétées dans les états financiers du gouvernement du Canada. Par conséquent, les résultats annuels du régime d'assurance-chômage ont un effet direct sur le déficit du gouvernement fédéral. Si les cotisations annuelles sont supérieures aux dépenses du programme, le déficit fédéral est réduit en conséquence. Inversement, si les cotisations annuelles sont inférieures aux dépenses du programme, le déficit annuel du compte accroît le déficit du gouvernement fédéral. Au fond, le gouvernement fédéral emprunte de l'argent au régime d'assurance-chômage (si celui-ci enregistre un excédent annuel) ou lui avance des fonds (s'il accuse un déficit annuel) pour que le compte balance.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Public Sector Budgeting
CONT

Unemployment Insurance(UI) Surplus(Deficit) : The UI surplus(deficit) is the difference between premium revenues and program costs. Although there is a separate Account to keep track of the revenues and expenditures of the program, the activities of this Account are part of the government's financial statements. As a result, the annual activities of the UI program have a direct impact on the federal government's deficit. If annual premiums exceed UI program spending, the federal government's deficit goes down correspondingly. Conversely, if annual premiums are less than UI program spending, then the annual deficit in the Account increases the federal government's deficit. In essence, the federal government borrows money from the UI program(in the case of an annual surplus) or advances money to the UI program(in the case of an annual deficit) to keep it in balance.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Excédent (déficit) de l'assurance-chômage : Différence entre les rentrées de cotisation et les dépenses du régime. Bien qu'un compte distinct soit établi afin de retracer les entrées et sorties de fonds de l'assurance-chômage, les opérations du compte sont reflétées dans les états financiers du gouvernement du Canada. Par conséquent, les résultats annuels du régime d'assurance-chômage ont un effet direct sur le déficit du gouvernement fédéral. Si les cotisations annuelles sont supérieures aux dépenses du programme, le déficit fédéral est réduit en conséquence. Inversement, si les cotisations annuelles sont inférieures aux dépenses du programme, le déficit annuel du compte accroît le déficit du gouvernement fédéral. Au fond, le gouvernement fédéral emprunte de l'argent au régime d'assurance-chômage (si celui-ci enregistre un excédent annuel) ou lui avance des fonds (s'il accuse un déficit annuel) pour que le compte balance.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1998-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
OBS

"Earlier this year, the territorial government put some $38, 000 toward the Food for Learning program. This money went toward providing meals for children at Yukon schools".

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

Renseignements obtenus du Service en français du Gouvernement du Yukon.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1998-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

fiat money : Paper money which has value only by fiat or decree of the government which has issued it, since it is backed by neither gold nor silver.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

décision de la puissance publique de dispenser l'institut d'émission de rembourser en monnaie métallique les billets qu'il a émis. Le papier-monnaie a toujours cours forcé.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1998-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Fluctuations
  • Industry-Government Relations (Econ.)
DEF

Government policy of spending during a recession in order to put money into the economic stream so that spending power will continue and economic expansion will follow.

Terme(s)-clé(s)
  • pump-priming policy

Français

Domaine(s)
  • Fluctuations économiques
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fluctuaciones económicas
  • Relaciones de la industria con el Estado (Economía)
Conserver la fiche 93

Fiche 94 1998-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

In the case of the French Government Premium Bond issue, 1919, 5 per cent bonds of 500 francs each... were redeemable, within 75 years, at 600 francs.... In addition, four drawings took place annually when there were prizes of large sums of money for the possessors of the bonds bearing the lucky numbers.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Avantage en espèces consenti au porteur d'une obligation à l'époque du remboursement de celle-ci.

CONT

obligations à lots : Obligations dont certaines d'entre elles bénéficient, à la suite de tirages au sort, d'un lot plus ou moins important.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

To give legislative approval to money set aside at the beginning of the fiscal year in order to ensure funding of government operations until the end of June when the main supply bill is passed.

OBS

Vote interim supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
CONT

Le budget doit être voté avant le 30 juin. Comme il faut assurer le fonctionnement des services du 1er avril au 30 juin, des crédits provisoires sont votés par le Parlement avant le 26 mars et servent à financer ces services.

OBS

Voter des crédits provisoires : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

To give legislative approval to money intended to meet the expenses of the government.(based on GACAN, 1983, p. 1130)

OBS

Vote supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • vote appropriations
  • vote money

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
DEF

Approuver par voie législative les autorisations de dépenser octroyées pour faire face aux dépenses du gouvernement.

CONT

[...] une fois l'ensemble des crédits du titre III (du budget français) adoptés, les députés et les sénateurs doivent voter les crédits du titre IV [...]

OBS

Voter des crédits : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1998-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

A sum of money provided by Parliament, or a similar body for the purpose of meeting the expenses of government.

OBS

Supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
DEF

Ensemble des autorisations de dépenser accordées pour faire face aux dépenses du gouvernement.

CONT

On a [...] recours aux mandats spéciaux (du gouverneur général) pour financer les activités gouvernementales jusqu'à ce que [...] des budgets supplémentaires soient déposés et des crédits accordés [...]

OBS

Subsides : terme incorrect utilisé dans le Règlement de la Chambre des communes.

OBS

Crédits : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

PHR

accorder des crédits.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1998-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The two main drivers of [Government business entreprises] reform in Australia were the need for money(particularly at the State level) and the recognisition that Australia's productivity performance and competitiveness were being dragged down by poor GBE performance. Specific factors driving the reform of Australian GBEs include : generational change in the early 1980s which led to external expertise and different professional backgrounds being introduced into the statutory authorities....

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1998-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Employment Benefits
CONT

The attack on defined benefit plans has both a philosophic and pragmatic basis. the former was espoused by Harvey Lazar who, in his 1979 Task Force report, suggested as one government policy option that defined benefit plans should be gradually phased out and replaced by money purchase.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Avantages sociaux
CONT

Les critiques qui visent les régimes à prestations déterminées sont à la fois philosophiques et pragmatiques. L'objection philosophique a été reprise par Harvey Lazar qui, dans le rapport qu'a présenté son groupe de travail en 1979, a suggéré que le gouvernement adopte une politique permettant de supprimer graduellement les régimes à prestations déterminées et de les remplacer par des régimes à cotisations définies.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1997-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • National History
  • Federal Administration
CONT

The ways in which the Government raises money on the one hand, and spends it on the other, are governed by a very specific set of procedures having their roots in Canada's constitutional and parliamentary heritage.

Français

Domaine(s)
  • Histoires nationales
  • Administration fédérale
CONT

La façon dont le gouvernement, d'une part, se procure l'argent nécessaire et, d'autre part, le dépense est régie par une série de procédures bien spéciales qui puisent leur source dans le patrimoine constitutionnel et parlementaire du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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