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GOVERNMENT MORTGAGE [20 fiches]

Fiche 1 2026-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Construction
  • Loans
  • Urban Housing
OBS

CMHC contributes to the well-being of Canada's housing system. [It provides] housing finance solutions and [ensures] lenders [have] reliable access to mortgage funding. [It also provides] crucial research and data to inform decisions for better housing sector outcomes [and delivers] housing programs for the Government of Canada.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation: legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program; Central Mortgage and Housing Corporation: former legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

Wherever, in the Central Mortgage and Housing Corporation Act, or in any other statute of Canada or in any regulation, order, deed, contract, lease or other instrument, the "Central Mortgage and Housing Corporation" is mentioned or referred to, there shall in every case, unless the context otherwise requires, be substituted therefor a mention of or reference to the "Canada Mortgage and Housing Corporation".

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Mortgage and Housing Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Construction
  • Prêts et emprunts
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

La SCHL contribue au bon fonctionnement du système canadien du logement. [Elle propose] des solutions de financement de l'habitation et [offre] aux prêteurs un accès fiable au financement hypothécaire. [Elle s'engage] à fournir des recherches et des données essentielles pour éclairer les décisions visant à améliorer les résultats du secteur du logement [et met] aussi en œuvre des programmes de logement pour le gouvernement du Canada.

OBS

Société canadienne d'hypothèques et de logement : appellation légale et titre d'usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale; Société centrale d'hypothèques et de logement : ancienne appellation et ancien titre d'usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

OBS

Toute mention de la Société centrale d'hypothèques et de logement et toute allusion à celle-ci dans la Loi sur la Société centrale d'hypothèques et de logement ou dans toute autre loi fédérale, de même que dans tout règlement, ordonnance, titre, contrat, bail ou autre acte est remplacée, à moins que le contexte n'exige le contraire, par une mention de la «Société canadienne d'hypothèques et de logement» ou une allusion à celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Construcción
  • Préstamos
  • Viviendas (Urbanismo)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Urban Housing
CONT

The Canada Mortgage and Housing Corporation estimates that Canada needs to build 3. 5 million more homes by 2030—over and above the current rate of construction—to restore housing affordability for Canadians. This challenge is not something that the federal government can solve on its own.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

[...] La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) estime que le Canada doit construire 3,5 millions de logements supplémentaires d'ici 2030, au-delà du taux de construction actuel, pour rétablir l'accès aux logements abordables pour la population canadienne. Le gouvernement fédéral ne peut relever seul un défi d'une telle ampleur.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2019-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Real Estate
  • Loans
DEF

… an inter-jurisdictional umbrella association consisting of provincial mortgage broker associations in Canada [whose mandate] is to strengthen the efficiencies of provincial mortgage brokers associations and enable them to focus on providing regional services to their members while sharing certain cross jurisdictional costs, programs and advocacy initiatives amongst provincial associations.

OBS

[CMBA's role is to] represent members to federal government, its agencies and other government bodies on issues of national importance[;] promote a national legislative agenda which supports a vibrant mortgage broker and partner sector[;] provide technological infrastructure, advertising material, brand awareness to support provincial associations and their members[;] enhance member professionalism and ethics by providing national standards and trademarks representing quality and integrity.

Terme(s)-clé(s)
  • Mortgage Brokers Association of Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
DEF

[…] regroupement pancanadien d'associations de courtiers hypothécaires provinciales [dont le] mandat est de renforcer l'efficacité des associations provinciales de courtiers en prêts hypothécaires et de leur permettre de se concentrer sur la prestation de services régionaux à leurs membres tout en partageant certains coûts, programmes et campagnes de plaidoyer au niveau national.

OBS

[Le rôle de l'ACHC est de] représenter ses membres auprès du gouvernement fédéral, ses ministères et d'autres organismes gouvernementaux dans les dossiers d'importance nationale[, de] promouvoir un programme législatif national qui soutient le dynamisme de la filière du courtage hypothécaire et de ses partenaires[, de] fournir une infrastructure technologique, du matériel publicitaire et des campagnes d'image de marque pour soutenir les associations provinciales ainsi que leurs membres[, et d'] améliorer le professionnalisme et la probité des membres en fournissant des normes nationales et des marques de commerce représentant la qualité et l'intégrité.

Terme(s)-clé(s)
  • Association canadienne des courtiers hypothécaires

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
OBS

government mortgage : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
OBS

crédit hypothécaire bénéficiant d'une garantie publique : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Loans
CONT

Private mortgage insurers and Canada Mortgage and Housing Corporation(CMHC) pay guarantee fees to the Receiver General to compensate the government for mortgage insurance risks.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Prêts et emprunts
CONT

Les assureurs privés de prêts hypothécaires et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) versent des droits de cautionnement au receveur général en guise d’indemnisation au gouvernement au titre des risques reliés à l’assurance hypothécaire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Economics
CONT

In light of more modest growth, Chinese policy-makers undertook a number of recent stimulus measures, including an easing of mortgage policies, a reduction in monetary policy rates in November 2014 and then again in March of this year, and an increase in budgeted government spending this year including an acceleration of already planned infrastructure projects.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Économique
CONT

À la lumière d'une croissance plus modeste, les décideurs chinois ont entrepris récemment diverses mesures de stimulation, y compris l'assouplissement de la politique hypothécaire, la réduction des taux d'intérêt directeurs en novembre 2014 puis en mars 2015, ainsi que l'augmentation des dépenses gouvernementales budgétées cette année, y compris l'accélération des projets d'infrastructure déjà prévus.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Real Estate
OBS

The Insured Mortgage Purchase Program(IMPP) was introduced by the Government of Canada as a temporary measure to help address the liquidity crisis and was instrumental in moderating the impact of the global financial crisis on credit conditions in Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Insured Mortgage Purchase Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
OBS

Le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) a été mis sur pied par le gouvernement du Canada, à titre de mesure temporaire, pour aider à corriger le manque de liquidité, ce qui a contribué à limiter les effets de la crise financière mondiale sur les conditions du crédit au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

The Government has recently made improvements to the housing finance framework to restrain the growth of taxpayer-backed mortgage insurance and securitization and enhance stability. These include increasing fees on National Housing Act Mortgage-Backed Securities and Canada Mortgage Bonds, and capping annual issuance on new guarantees under these programs.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Le gouvernement a récemment amélioré le cadre de financement de l’habitation afin de limiter la croissance des services d’assurance hypothécaire garantie par les contribuables et des programmes de titrisation et d’accroître la stabilité. Ces mesures comprennent l’augmentation des frais liés aux titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation et aux Obligations hypothécaires du Canada ainsi que l’imposition d’un plafond aux émissions annuelles de nouvelles garanties en vertu des programmes.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Business and Administrative Documents
OBS

Indian and Northern Affairs Canada, co-published by Canada Mortgage and Housing Corporation and Public Works and Government Services Canada, Ottawa, 2004.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada, document publié conjointement par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, 2004.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Loans
  • Urban Housing
OBS

Ginnie Mae, a wholy-owned government corporation within the Department of Housing and Urban Development, helps establish secondary markets for residential mortgages, making mortgage investments attractive to all types of investors.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Prêts et emprunts
  • Habitation et logement (Urbanisme)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2010-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

Since 2001, the Government of Canada has committed to an investment of $1 billion through the Affordable Housing Initiative(AHI). The AHI is the vehicle through which the federal government, through Canada Mortgage and Housing Corporation, provides contributions to increase the supply of off reserve affordable housing, in partnership with provinces and territories. A multilateral housing framework was agreed to by Federal, Provincial and Territorial housing Ministers in November 2001. This framework established the broad parameters for bilateral Affordable Housing Program Agreements which have been signed with each province and territory.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Depuis 2001, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir 1 milliard de dollars par l'entremise de l'Initiative en matière de logement abordable (ILA). Il s'agit du véhicule par l'entremise duquel le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, en partenariat avec les provinces et territoires, verse les mises de fonds de manière à augmenter l'offre de logements abordables hors des réserves. En novembre 2001, les ministres du Logement des paliers fédéral, provincial et territorial convenaient d'un cadre de référence multilatéral sur le logement. Ce cadre de référence établissait les grandes lignes des ententes bilatérales concernant le programme de logement abordable qui ont été signées avec chaque province et territoire.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2010-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
  • Urban Housing
OBS

The Centenary Affordable Housing Program is an intergovernmental initiative to increase the supply of affordable off-reserve housing in Saskatchewan. The program is funded by the federal government through Canada Mortgage and Housing Corporation, the province through Saskatchewan Housing Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Officiellement, il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

OBS

«Le Programme de logement à prix abordable du centenaire» est une initiative intergouvernementale visant à augmenter l'offre de logements abordables hors des réserves en Saskatchewan. Le programme est financé par le gouvernement fédéral par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la province par l'entremise de la Saskatchewan Housing Corporation.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme de logement à prix abordable du centenaire
  • Programme de logement abordable Centenary

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2008-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Personnel Management (General)
OBS

This new tool will help managers in all federal institutions determine the language designation of a position and choose the appropriate linguistic profile. The Language Profiler was originally developed by Canada Mortgage and Housing Corporation and has now been Internet enabled by Publiservice, Public Works and Government Services Canada, making it available for all government organizations. This version serves government departments, agencies, boards, councils, commissions and other bodies identified in Schedules I, I. 1 and II of the Financial Administration Act. The tool includes : the convenient side navigation bar; detailed explanations on each page; information available in both French and English; easy access to related policy documents.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Ce nouvel outil aide les gestionnaires dans toutes les institutions fédérales à déterminer l'identification des exigences linguistiques d'un poste et à choisir le profil linguistique approprié. Le Profileur linguistique a été, à l'origine, développé par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et est maintenant exploitable sur Internet par l'entremise de Publiservice, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et est disponible à tous les organismes du gouvernement. Cette version dessert les ministères du gouvernement, agences, comités, conseils, commissions et d'autres organismes identifiés dans les Parties I, I.1 et II de la Loi sur l'administration financière. L'outil inclut : une barre de navigation verticale pratique, des explications détaillées sur chaque page, de l'information disponible en français et en anglais, un accès facile aux documents de politique afférents.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2007-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Construction
OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation. Program delivery for EGLIH has been discontinued. In January 2007, the federal government introduced the ecoENERGY Initiative to help Canadians use energy more efficiently, boost renewable energy supplies and develop cleaner energy technologies.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Construction
OBS

Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le programme EGMFR a été annulé. En janvier 2007, le gouvernement fédéral a lancé l'Initiative écoÉNERGIE destinée à aider les Canadiens à utiliser l'énergie de façon plus efficace, à stimuler notre approvisionnement en énergie renouvelable et à mettre au point des technologies énergétiques plus propres.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2002-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Financial Institutions
  • Loans
OBS

Fannie Mae is a private corporation sponsored by the United States Government to provide funds for housing. It provides assistance to the secondary market for home mortgages through the purchase of mortgages and the issuance or guarantee of various debt instruments secured by mortgage loans.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales no canadienses
  • Instituciones financieras
  • Préstamos
DEF

Agencia federal creada por el gobierno de EE.UU. en 1938 para comprar hipotecas a los prestamistas y venderlas a los inversores.

Terme(s)-clé(s)
  • Federal National Mortgage Association
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2002-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Loans
  • Urban Housing

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Prêts et emprunts
  • Habitation et logement (Urbanisme)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales no canadienses
  • Préstamos
  • Viviendas (Urbanismo)
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2000-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Banking
DEF

M2 plus deposits at trust and mortgage loan companies, and government savings institutions, deposits and shares at credit unions and caisses populaires, and life insurance company individual annuities and money market mutual funds plus adjustments to M2+.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Banque
DEF

M2 plus les dépôts dans les sociétés de fiducie ou de prêt hypothécaire et dans les caisses d'épargne publiques, les dépôts et les parts sociales dans les caisses populaires et les credit unions, les rentes individuelles offertes par les compagnies d'assurance-vie, les fonds communs de placement du marché monétaire et les corrections apportées à M2+.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1998-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Subsidized mortgage program under which the Government National Mortgage Association(Ginnie Mae) purchases mortgages above fair market value, and resells them through the Federal National Mortgage Association(Fannie Mae). The program provides financial assistance to developers of nonprofit public housing projects. Ginnie Mae pays the difference-the discount between the price paid by Fannie Mae and the price at which it buys the mortgages, using its credit rating to guarantee the discount, which public housing authorities could not otherwise afford, and in turn accepts a limited loss on the deal.

Terme(s)-clé(s)
  • Tandem

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

Il s'agit de prêts du programme Tandem approuvés par le gouvernement dans la province de Québec.

OBS

Renseignement fourni par un traducteur à la Société du crédit agricole Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

A bank shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 75 per cent of the value of the property at the time of the loan. [This paragraph] does not apply in respect of... a loan if repayment of the amount of the loan... is guaranteed or insured by a government agency or a private insurer approved by the Superintendent;.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l'achat, la rénovation ou l'amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède soixante-quinze pour cent de la valeur de l'immeuble au moment du prêt. [Ce] paragraphe [...] ne s'applique pas [...] au prêt dont le remboursement, [...] est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par un assureur privé agréé par le surintendant; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (civil law)
  • Loans
DEF

Provincial government acknowledgement of registration of mortgage in a land title office.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Prêts et emprunts
OBS

Les conservateurs [des hypothèques] sont tenus de délivrer à [...] ceux qui le requièrent une copie ou un extrait des actes publiés ou état hypothécaire.

Espagnol

Conserver la fiche 20

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