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GOVERNMENT MOTION [17 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Cinematography
OBS

Organization exempt from the Federal Identity Program (FIP).

OBS

Created in 1939, the National Film Board of Canada (NFB) is a public agency that produces and distributes films and other audiovisual works which reflects Canada to Canadians and the rest of the world.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Cinématographie
OBS

Organisation exempte du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

OBS

Créé en 1939, l'Office national du film du Canada (ONF) est un organisme public qui produit et distribue des films et autres œuvres audiovisuelles destinés à faire connaître et comprendre le Canada aux Canadiens ainsi qu'aux autres nations.

Terme(s)-clé(s)
  • Bureau des expositions et de la publicité
  • Bureau du cinématographe officiel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Cinematografía
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Fiche 2 2025-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Taxation Law
DEF

A motion proposing to introduce a new tax, to increase an existing tax, to continue an expiring tax or to extend the application of a tax.

OBS

If adopted, it becomes an order that a bill or bills based on its provisions be brought in.

OBS

[When] the government wishes to make [the annual] budget presentation[, the Minister of Finance moves] a ways and means motion... to deliver the budget speech.

Terme(s)-clé(s)
  • ways-and-means motion

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit fiscal
DEF

Motion visant à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d'une taxe ou d'un impôt existant ou à élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d'application d'une taxe ou d'un impôt.

OBS

Lorsqu'elle est adoptée, une motion de voies et moyens devient un ordre de la [Chambre des communes du Canada] en vue du dépôt d'un projet ou de projets de loi de voies et moyens fondés sur les dispositions de ladite motion.

OBS

Lorsque le gouvernement désire présenter un exposé budgétaire [annuel, le ministre des Finances propose] une motion des voies et moyens [...] pour présenter le discours du budget.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Derecho fiscal
DEF

Moción que propone implantar un nuevo impuesto o tributo, mantener un impuesto o tributo próximo a vencer, aumentar la tasa de un impuesto o tributo existente o ampliar a una nueva categoría de contribuyentes el campo de aplicación de un impuesto o tributo.

OBS

moción de medios y arbitrios: Si se adopta, una moción de medios y arbitrios se convierte en una orden de la Cámara de que se presente uno o varios proyectos de ley de medios y arbitrios basados en las disposiciones de dicha moción.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Heritage
OBS

On May 29, 2019, the Government of Canada adopted a motion to officially declare the second week of September as Mennonite Heritage Week. This week is an opportunity to learn more about Mennonite Canadians, their unique history, their vibrant culture, and their contributions that have helped shape [Canada].

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Patrimoine
OBS

Le 29 mai 2019, le gouvernement du Canada adoptait une motion visant à déclarer officiellement la deuxième semaine de septembre Semaine du patrimoine mennonite. Cette semaine est l'occasion d'en apprendre plus sur les Canadiens mennonites, leur histoire unique et leur culture dynamique, ainsi que sur la façon dont ils ont contribué à façonner [le Canada].

Espagnol

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Fiche 4 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Ordinarily a privilege is held by a person, who can assert or waive it; depending on the privilege, another person may be under a duty to assert the privilege on behalf of the holder. But Crown privilege is not held by the government in that sense, because... a judge, on his own motion, may assert it to protect the public interest.(Fed./Prov. Task Force, p. 446)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

invoquer un privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 5 2012-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Track and Field
OBS

From 1909 until the fall of 1967, the organization was known as the Canadian Track and Field Association(C. T. F. A).... On June 17, 1990, at the annual general meeting of the C. T. F. A., a motion was adopted to change the name to Athletics Canada. The Department of Consumer and Corporate Affairs of the Government of Canada accepted this name change officially on April 12, 1991.

OBS

Following preliminary meetings on April 11, 1884, where the athletics associations of Quebec and Ontario sent some 50 representatives to meet at the Toronto Fencing Club, the principal business was to ratify a constitution for the newly formed Canadian Amateur Athletics Association, the forerunner of Athletics Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Athlétisme
OBS

De 1909 jusqu'à l'automne 1967, l'organisation était connue sous le nom d'Association canadienne d'athlétisme (A.C.A.). [...] Le 17 juin 1990, lors de l'Assemblée générale annuelle de l'A.C.A., une résolution a été adoptée pour changer le nom en Athlétisme Canada. Le ministère de la consommation et des affaires corporatives du Canada a officiellement accepté ce changement de nom le 12 avril 1991.

OBS

[...] c'est le 11 avril 1884 que les Associations d'athlétisme du Québec et de l'Ontario ont envoyé environ 50 délégués pour se réunir au Toronto Fencing Club. Le principal point à l'ordre du jour était la ratification d'une constitution pour la nouvellement formée Association canadienne d'athlétisme amateur, l'ancêtre d'Athlétisme Canada.

Espagnol

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Fiche 6 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

... return a bill to the Order Paper at the stage it had attained prior to prorogation. Bills may be reinstated either by unanimous consent or by Government motion.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Faire réinscrire au Feuilleton un projet de loi à l'étape qu'il avait atteint au moment de la prorogation. Les projets de loi peuvent être rétablis du consentement unanime de la Chambre ou par voie de motion émanant du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Reinscribir en el Orden del Día Oficial un proyecto de ley presentado por el Gobierno en la etapa que había alcanzado en el momento de la clausura del período de sesiones (no es necesario en el caso de los proyectos de ley presentados por diputados).

OBS

Los proyectos de ley se pueden restablecer por consentimiento unánime o por moción del Gobierno.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion which, if adopted indicates that the Government has lost the confidence of the House.

OBS

The Government then either resigns or requests the Governor General to dissolve Parliament and issue election writs.

Terme(s)-clé(s)
  • motion of want of confidence

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion qui, une fois adoptée, indique que le gouvernement a perdu la confiance de la Chambre.

CONT

Le vote de censure, qu'on désigne aussi par le terme vote de défiance, met en cause la responsabilité du gouvernement et la confiance que les députés lui accordent. Un tel vote peut porter sur un projet de loi important, lié aux finances ou à la fiscalité, par exemple, ou encore sur une motion de censure, qu'on peut aussi appeler motion de défiance. Une motion de censure est une proposition déposée par un député de l'opposition qui met en cause la responsabilité du gouvernement et la confiance que les députés lui accordent. Lorsque la majorité des députés vote contre le gouvernement lors d'un vote de censure, ce gouvernement doit démissionner, et cette démission entraîne généralement la tenue d'élections générales.

OBS

On ne doit pas confondre la motion de censure et la motion de blâme. La motion de blâme, une fois adoptée, n'entraîne pas nécessairement la démission du gouvernement ou de la personne visée, alors que la motion de censure, une fois adoptée, exige la démission du gouvernement.

Terme(s)-clé(s)
  • motion de non confiance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción que, si se aprueba, significa que el Gobierno ha perdido la confianza de la Cámara y debe presentar su dimisión o solicitar al Gobernador General la disolución del Parlamento y la convocatoria de elecciones.

OBS

Las nociones de moción de censura y moción de no confianza han sido definidas de acuerdo al sistema parlamentario canadiense. El uso de estos términos puede ser diferente en los sistemas parlamentarios de países de habla hispana, en los cuales se usa el término moción de censura para condenar al Gobierno y obligarlo a renunciar.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion condemning the Government, a minister or a private member for some position or for some action or lack of action.

OBS

If the censure motion is approved, the Government or the person involved is not required to resign.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion qui condamne le gouvernement, un ministre ou un simple député pour une prise de position, une omission ou un acte jugés inacceptables.

OBS

On ne doit pas confondre la motion de censure et la motion de blâme. La motion de blâme, une fois adoptée, n'entraîne pas nécessairement la démission du gouvernement ou de la personne visée, alors que la motion de censure, une fois adoptée, exige la démission du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción por la que se reprueba al Gobierno, un ministro o un diputado por una posición adoptada, una actuación o una omisión considerada inaceptable.

OBS

Las nociones de moción de censura y moción de no confianza han sido definidas de acuerdo al sistema parlamentario canadiense. El uso de estos términos puede ser diferente en los sistemas parlamentarios de países de habla hispana, en los cuales la moción de censura, una vez aprobada, sí obliga al Gobierno a renunciar.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

The Legislation and House Planning Secretariat supports the Prime Minister in coordinating and managing the Government's legislative program. To do this, the secretariat works closely with the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform and the Leader of the Government in the Senate. The secretariat's work involves : Preparing and managing the Government's legislative program in Parliament(both in the House of Commons and the Senate) ;Providing advice on parliamentary practices, procedures and issues; Coordinating government responses to written parliamentary questions, notices of motion(requesting documents) and petitions(parliamentary returns) ;Developing policy and legislation relating to democratic and electoral reform.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire seconde le Premier ministre en assurant la coordination et la gestion du programme législatif du gouvernement. À cette fin, le secrétariat collabore étroitement avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique et le leader du gouvernement au Sénat. Le travail du secrétariat consiste notamment à : préparer et gérer le programme législatif au Parlement (tant à la Chambre des communes qu'au Sénat); fournir des conseils sur les pratiques, les procédures et les questions parlementaires; coordonner les réponses du gouvernement aux questions parlementaires écrites, aux avis de motion (demandes de documents) et aux pétitions (documents parlementaires); élaborer des politiques et des dispositions législatives touchant la réforme démocratique et électorale.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Committees and Boards (Admin.)
OBS

In June 1995, the House passed a motion to establish a Special Joint Committee of the House and Senate to develop a Code of Conduct. The following month, the Senate passed a similar motion. More than 19 months later, the Committee presented to Parliament its proposed Code of Official Conduct. The Committee emphasized the following as important goals for the Code : the maintenance of public trust and confidence in Parliament, and the provision of guidance for Parliamentarians in how to reconcile their private interests with their public duties. Specific rules were proposed for Parliamentarians which would have prohibited them from furthering their own private interests or those of their families, and from using insider information; the rules would also have regulated the receipt of gifts and personal benefits, sponsored travel and contracting with the government.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comités et commissions (Admin.)
OBS

En juin 1995, la Chambre des communes a adopté une motion portant création d'un Comité mixte spécial de la Chambre et du Sénat sur un Code d'éthique. Le mois suivant, le Sénat a adopté une motion analogue. Plus de 19 mois plus tard, le Comité a présenté au Parlement son projet de Code de déontologie parlementaire. Il a souligné que ce code avait principalement pour objet de préserver la confiance du public et la confiance dans le Parlement, ainsi que de guider les parlementaires sur la façon de concilier leurs intérêts ou ceux de leur famille et de commettre le délit d'initié, et régissant la réception de cadeaux et d'avantages personnels, les déplacements parrainés et la passation de marchés avec le gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

We had to raise a censure motion which was gagged and then gagged again by this government, to try to be able to speak on the issue and we still have not been able to speak on the issue.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Le groupe socialiste a alors décidé de déposer une motion de censure contre la politique sociale du gouvernement.

OBS

On ne doit pas confondre la motion de censure et la motion de blâme. La motion de blâme, une fois adoptée, n'entraîne pas nécessairement la démission du gouvernement ou de la personne visée, alors que la motion de censure, une fois adoptée, exige la démission du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2006-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Heritage
OBS

In Canada, Edmonton's Asian Heritage Month was founded in May 1998 and officially proclaimed by its Mayor, Bill Smith. It became the first ever in Canada to have its event officially recognized by a civic and, later, provincial, government. Three years later, in December 2001, the Senate of Canada passed a motion officially designating May as Asian Heritage Month in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Patrimoine
OBS

Le Festival a été créé pour soutenir une plus forte présence asiatique dans le paysage culturel québécois. Le mois de mai a été déclaré au Sénat "Mois du patrimoine asiatique" par l'Honorable Vivienne Poy. Ce mois a été officiellement reconnu par l'ex-ministre Sheila Copps en 2003. Le Mois du patrimoine asiatique a été célébré par dix villes à travers le Canada en 2005 et a été déclaré officiellement par la Ville de Montréal en mai 2004.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2005-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A vote on a motion condemning the Government, a minister or a private member of some position or for some action or lack of action.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Vote des députés, qui suit le dépôt d'une motion de blâme, visant à condamner un acte du gouvernement, d'un ministre ou d'un député.

OBS

Le vote de blâme constitue simplement une sanction morale, un avertissement qui n'oblige pas le gouvernement à démissionner contrairement au vote de censure qui l'exige.

OBS

Le terme «vote de censure» a été relevé dans plusieurs sources pour désigner la même notion. Toutefois, «vote de censure» n'est pas considéré comme un synonyme de «vote de blâme».

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

There are three generally-agreed categories of confidence votes : a motion that explicitly states the confidence(or lack of it) of the House in the government of the day, votes on the main budget motion and on the address in reply to the speech from the throne, any other matter that the government states to be a matter of confidence before a vote.

OBS

If a government loses a confidence vote it has only two choices: to resign or to call an election.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Après de longues heures de débats, la Chambre des communes accorde finalement le vote de confiance au gouvernement [sur une motion permettant l'envoi de troupes canadiennes en sol européen].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
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Fiche 15 2004-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Waste Management
  • Nuclear Waste Materials
OBS

The Nuclear Fuel Waste Act is a major breakthrough in Canada for responsibly managing nuclear fuel waste over the long term. The legislation allows the Government of Canada to ensure that waste owners fully meet their financial responsibilities and carry out waste activities in a comprehensive, integrated and economically sound manner.... The Act also sets in motion a transparent process for the development of options for the long-term management of nuclear fuel waste and mechanisms to ensure public participation in decision-making processes on the proposed options.

Terme(s)-clé(s)
  • NWF Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion des déchets
  • Déchets nucléaires
Terme(s)-clé(s)
  • LDCN

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2003-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Oral Presentations
CONT

Motion transferred to and ordered for consideration under Government Orders at next sitting of the House.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Exposés et communications orales
CONT

La résolution reportée d'une réunion antérieure figure à l'ordre du jour d'aujourd'hui.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Presentaciones orales
CONT

La petición fue remitida al Gobierno [...]

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1996-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

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