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GOVERNMENT ORDERS [46 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

CanNor works with Northerners and Indigenous peoples, communities, businesses, organizations, other federal departments and other orders of government to help build diversified and dynamic economies that foster long-term sustainability and economic prosperity across the territories – Nunavut, Northwest Territories, and Yukon.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Coopération et développement économiques
OBS

CanNor travaille avec les habitants du Nord et les peuples autochtones, les collectivités, les entreprises et les organisations ainsi que d'autres ministères fédéraux et ordres de gouvernement pour bâtir des économies diversifiées, durables et dynamiques dans l'ensemble des territoires pour favoriser la durabilité à long terme et la prospérité économique dans les territoires, soit le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Cooperación y desarrollo económicos
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Fiche 2 2017-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Banquets and Receptions
  • Official Ceremonies
  • Women's Clothing
OBS

In order to respect the protocol, women must wear a long evening dress and men must wear a white tie when attending a full evening dress function.

OBS

Source : Pamphlet entitled Wearing of Orders, Decorations and Medals, Government House, February 1991.

Français

Domaine(s)
  • Réceptions et banquets
  • Cérémonies officielles
  • Vêtements pour dames
OBS

Par respect du protocole, les femmes doivent porter une robe longue et les hommes doivent porter un nœud papillon blanc lorsqu'ils sont invités à une réception exigeant la tenue de soirée.

OBS

Source : Dépliant intitulé «Le port des ordres, décorations et médailles», Résidence du Gouverneur général, février 1991.

Espagnol

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Fiche 3 2017-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Banquets and Receptions
  • Official Ceremonies
OBS

Full Evening Dress: footnote on invitation card. In order to respect the protocol, women must wear a long evening dress and men must wear a white tie when attending a morning dress function.

OBS

Source : Pamphlet entitled Wearing of Orders, Decorations and Medals, Government House, February 1991.

Français

Domaine(s)
  • Réceptions et banquets
  • Cérémonies officielles
OBS

Tenue de soirée : formule inscrite sur un carton d'invitation. Par respect du protocole, les femmes doivent porter une robe longue et les hommes doivent porter un nœud papillon blanc lorsqu'ils sont invités à une réception de ce genre.

OBS

Source : Dépliant intitulé «Le port des ordres, décorations et médailles», Résidence du Gouverneur général, février 1991.

Espagnol

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Fiche 4 2017-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Banquets and Receptions
  • Official Ceremonies
  • Men's Clothing
OBS

In order to respect the protocol, women must wear a long evening dress and men must wear a white tie when attending a full evening dress function.

OBS

Source : Pamphlet entitled Wearing of Orders, Decorations and Medals, Government House, February 1991.

Français

Domaine(s)
  • Réceptions et banquets
  • Cérémonies officielles
  • Vêtements pour hommes
OBS

Par respect du protocole, les femmes doivent porter une robe longue et les hommes doivent porter un noeud papillon blanc lorsqu'ils sont invités à une réception exigeant la tenue de soirée.

OBS

Source : Dépliant intitulé «Le port des ordres, décorations et médailles», Résidence du Gouverneur général, février 1991.

Espagnol

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Fiche 5 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

In any event, retaining jurisdiction was unnecessary because it was generally to be assumed that a government litigant would comply with court orders directed towards it, because there had been no evidence that the government of Nova Scotia would not comply, and because the applicants could apply for an order of non-compliance if the Province did not implement the programmes and facilities at the times and places specified by the Trial Judge.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

De toute façon, c'était inutile de conserver juridiction parce que l'on devait généralement présumer qu'un plaideur public se conformerait aux ordonnances judiciaires prononcées à son endroit, parce qu'il n'avait pas été établi que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ne se conformerait pas à l'ordonnance et parce que les requérants pouvaient solliciter une ordonnance déclaratoire de non-conformité si la Province ne mettait pas en œuvre les programmes et les installations aux dates et aux endroits précisés par le juge du procès.

Espagnol

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Fiche 6 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

In any event, retaining jurisdiction was unnecessary because it was generally to be assumed that a government litigant would comply with court orders directed towards it, because there had been no evidence that the government of Nova Scotia would not comply, and because the applicants could apply for an order of non-compliance if the Province did not implement the programmes and facilities at the times and places specified by the Trial Judge.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

De toute façon, c'était inutile de conserver juridiction parce que l'on devait généralement présumer qu'un plaideur public se conformerait aux ordonnances judiciaires prononcées à son endroit, parce qu'il n'avait pas été établi que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ne se conformerait pas à l'ordonnance et parce que les requérants pouvaient solliciter une ordonnance déclaratoire de non-conformité si la Province ne mettait pas en œuvre les programmes et les installations aux dates et aux endroits précisés par le juge du procès.

Espagnol

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Fiche 7 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

In the Fédération Franco-Ténoise case, the Northwest Territories Supreme Court relied on its remedial powers to grant, inter alia, mandatory orders requiring the territorial government to put into place a comprehensive plan for the implementation of the Northwest Territories Official Languages Act and to create a cooperation committee bringing together representatives of the territorial government and the French-speaking community in order to involve the community in the drafting, administration and promotion of the plan.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

Dans l'affaire Fédération franco-ténoise, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a fait appel à son pouvoir réparateur pour rendre, notamment, des ordonnances enjoignant au gouvernement territorial de mettre en place un plan global de mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest et de créer un comité de coopération rassemblant des représentants du gouvernement et de la communauté francophone afin d'impliquer cette dernière dans la rédaction, l'administration et la promotion de ce plan.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Many of the initiatives in the democratic reform package, such as a three-line voting system, can be implemented by the government immediately and without formal changes to the Standing Orders. However, to fully implement the principles of democratic reform, the government will seek recommendations from Members on how House procedures can be changed.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Procédure de la Chambre. Le gouvernement peut mettre en œuvre immédiatement de nombreuses initiatives du projet de réforme démocratique, comme le système de vote de trois catégories, sans avoir à modifier le Règlement de la Chambre. Parallèlement, afin de bien appliquer les principes de la réforme démocratique, le gouvernement demandera aux députés de formuler des recommandations sur la façon dont les procédures de la Chambre pourraient être modifiées.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Hydrology and Hydrography
OBS

The Fraser Basin Council(FBC) is a charitable non-profit society that brings people together to advance sustainability in the Fraser Basin and across British Columbia. Established in 1997, FBC is a collaboration of four orders of government(federal, provincial, local and First Nations), along with those from the private sector and civil society.

Terme(s)-clé(s)
  • Fraser Basin Management Programme

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Hydrologie et hydrographie
OBS

Le Conseil du bassin du Fraser est une association de groupes et de particuliers intéressés, représentant des intérêts personnels, gouvernementaux et industriels et chargés de prendre des décisions responsables en ce qui concerne la gestion appropriée de la faune et des activités le long du fleuve Fraser.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A permanent committee that is established in the Standing Orders of the House of Commons that is empowered to study and report to the House on all matters referred to it by standing or special orders relating to the mandate, management, organization and operation of the departments assigned to it.

CONT

Standing committees form a majority of the committees established by the House of Commons. Their authority flows from their large number(24) and the variety of studies entrusted to them, but also from the fact that they return session after session as their existence is entrenched in the Standing Orders. Composed of 11 or 12 Members representing all recognized parties in the House, they play a crucial role in the improvement of legislation and the oversight of government activities.

OBS

A standing committee may also undertake studies within its area of responsibility on its own initiative.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Comité créé en vertu du Règlement de la Chambre des communes et autorisé à mener des études et à présenter des rapports à la Chambre sur toutes les questions qui lui sont renvoyées par ordre spécial ou permanent et qui sont reliées au mandat, à l’organisation, à l’administration et au fonctionnement des ministères dont il surveille les activités.

CONT

Les comités permanents constituent la majorité des comités mis sur pied par la Chambre des communes. Leur ascendance est redevable à leur nombre important (24), à la variété des études qui leur sont confiées, mais aussi au fait qu’ils reviennent de session en session puisque leur existence est consignée dans le Règlement. Composés de 11 ou 12 députés représentant tous les partis reconnus à la Chambre, ces comités jouent un rôle crucial dans l’amélioration des mesures législatives et dans la surveillance des activités gouvernementales.

OBS

Les comités permanents peuvent également initier leurs propres études dans leurs domaines de responsabilité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Comisión creada en virtud del Reglamento de la Cámara [y que está autorizada] a estudiar las cuestiones que se le remiten por orden especial o permanente. Asimismo, puede emprender sus propios estudios dentro de su ámbito de responsabilidad.

OBS

Cuando se haga referencia a las comisiones parlamentarias de Canadá, la Oficina de Traducciones utilizará "comisión" en vez de "comité".

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Occupational Health and Safety
CONT

... the [Hazardous Materials Information Review] Commission is an administrative agency charged with carrying out a multi-faceted mandate... to convene independent, tripartite boards to hear appeals from claimants or affected parties on decisions and orders issued by the Commission.... tripartite boards [may include] representatives of industry, labour and government, to confirm, vary or rescind the decisions or orders being appealed.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Santé et sécurité au travail
CONT

[...] le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est un organisme administratif qui remplit un mandat à plusieurs volets : [...] convoquer des commissions tripartites (industrie, travailleurs et gouvernement) pour confirmer, modifier ou rejeter les décisions ou les ordres en appel.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Investment
OBS

Investment Board is responsible for : all matters relating to investments made by the Government of Saskatchewan and; orders governing the investments made by the government.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Investissements et placements
OBS

Officiellement, il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

OBS

Commission des investissements : traduction non officielle donnée à titre d’information seulement.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2011-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Executive Council provides support to the Premier, Cabinet and Cabinet committees; develops and advances the government's public service management agenda; coordinates public policy development; provides strategic direction in communication; co-ordinates the government's business in the Legislative Assembly; and maintains all Cabinet documents, orders in council and regulations on behalf of the Government of Saskatchewan.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The power of one order of government to legislate in a field or exclusive jurisdiction(subject to the "ancillary power" of the other level order to also legislate in that field when necessary to effective legislation in one of such other orders exclusive fields of jurisdiction).

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Pouvoir d'un ordre du gouvernement de légiférer dans un domaine de sa compétence exclusive, sujet au pouvoir accessoire, incident ou auxiliaire de l'autre ordre de légiférer également dans ce domaine, si nécessaire à l'exercice efficace d'une compétence exclusive de cet autre niveau.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Federalismo
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Parliamentary Language
OBS

Items of business placed on the agenda of the House(the Order Paper). They are composed of Government Orders and, on Wednesdays, notices of motions for the production of papers.

OBS

Senate and House of Commons.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Questions inscrites à l'ordre du jour de la Chambre (l'Ordre projeté des travaux). Y figurent les Ordres émanant du gouvernement et, les mercredis, les Avis de motion portant production de documents.

OBS

Sénat et Chambre des communes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Lenguaje parlamentario
OBS

Cuestiones inscritas en el orden del día (agenda) de la Cámara (el Orden del Día Oficial).

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Parliamentary Language
DEF

Items of business initiated by the Government and placed on the agenda of the House(the Order Paper) under the rubric "Government Orders".

OBS

The business of supply, including opposition motions on allotted days which are designated by the Government, is a part of government business.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Mesures d'initiative gouvernementale inscrites à l'ordre du jour de la Chambre (Le Feuilleton).

OBS

A chaque jour de séance, une période de temps est consacrée aux Ordres émanant du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Cualquier proyecto de ley o moción de iniciativa gubernamental inscrita en el orden del día (agenda) de la Cámara (el Orden del Día Oficial) bajo la rúbrica Iniciativas Gubernamentales.

OBS

Los trabajos relativos a la asignación presupuestaria, incluidas las mociones de la oposición en los días designados que son establecidos por el Gobierno, forman parte de los asuntos del Gobierno. En cada sesión se reserva un período de tiempo para examinar las iniciativas gubernamentales.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A provision in the Standing Orders which requires that the House reach a decision on a given matter by a particular date or at the end of a specified period of time. Some guillotines are applied automatically; others are invoked at the request of the Government.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Disposition du Règlement qui oblige la Chambre à prendre une décision sur une question avant une date fixe ou à la fin d'une période déterminée. Dans certains cas, [elle] s'applique automatiquement; dans d'autres, elle fait suite à une demande du gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Disposición del Reglamento que obliga a la Cámara a tomar una decisión sobre una cuestión dada antes de una fecha particular o al final de un período determinado.

OBS

En algunos casos, la guillotina se aplica automáticamente, mientras que en otros, es invocada a solicitud del Gobierno.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2009-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environment
OBS

The CEPA Environmental Registry gives Canadians the opportunity to learn more about how the federal government administers the Canadian Environmental Protection Act, 1999(CEPA 1999) and invites industries, individuals, interest groups and others to participate in the public consultations and decision-making processes that take place under the Act. The main goal of the Environmental Registry is to make it easier to access current information related to CEPA 1999. It is a comprehensive source of information on a variety of CEPA 1999-related tools, including proposed and existing policies, guidelines, codes of practice, government notices and orders, agreements, permits, and regulations. It also enables the public to monitor the progress of these instruments from the proposal stage to their final publication in the Canada Gazette.

Terme(s)-clé(s)
  • Environmental Registry

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Environnement
OBS

Le registre environnemental de la LCPE donne aux Canadiennes et aux Canadiens l'occasion de mieux connaître comment le gouvernement fédéral administre la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)] et invite le secteur privé, les particuliers, les groupes d'intérêts et les autres intéressés à participer à des processus de consultation publique et décisionnels qui peuvent avoir lieu en vertu de la Loi. Le registre environnemental a pour but de faciliter l'accès à une information actuelle concernant la LCPE (1999). Il est une source complète d'information sur une gamme d'outils liés à la LCPE (1999), y compris des politiques existantes et proposées, des lignes directrices, des codes de pratique, des avis et des décrets du gouvernement, des ententes, des permis et des règlements. Il permet aussi au public de surveiller l'avancement des ces instruments de l'étape de la proposition à leur publication finale à la Gazette du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • registre environnemental

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2009-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Management Operations
OBS

The Crossing Boundaries National Council comprises officials and politicians from all three orders of government, as well as aboriginal peoples. It is a non-partisan organization aimed at the transformation of government and governance in Canada, through national discussions, consultations and projects to promote research.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de la gestion
OBS

Le Conseil national Traverser les frontières comprend des représentants officiels et des politiciens des trois paliers de gouvernement ainsi que des Autochtones. Il s'agit d'une organisation impartiale sur le plan politique visant la transformation du gouvernement et de la gouvernance au Canada, au moyen de discussions, de consultations et de projets de promotion de la recherche.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2008-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Honorary Distinctions
  • Federal Administration
OBS

APEX: Association of Professional Executives of the Public Service of Canada.

OBS

The APEX Partnership Award is given annually to a member of the federal executive cadre through a partnership arrangement with the National Bank of Canada. The individual chosen may have a proven track record(either over a number of years or through the course of one major project) of having actively engaged in, promoted and enabled partnership initiatives with other departments, other orders of government and/or other sectors in a manner that has resulted in enhanced or more efficient services. Alternatively, the candidate may have played a catalytic role with other departments, other orders of government and/or other sectors which resulted in positive change to public policy and its implementation.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations du gouvernement fédéral
  • Administration fédérale
OBS

APEX : Association professionnelle des cadres de la fonction publique du Canada.

OBS

Le prix du partenariat de l'APEX est parrainé par la banque nationale du Canada et est décerné annuellement à un fonctionnaire membre du cadre de direction du gouvernement fédéral. Le candidat doit avoir participé activement à des partenariats avec d'autres ministères, d'autres ordres de gouvernement ou d'autres secteurs, soit pendant de nombreuses années ou au cours d'un projet de taille et avoir favorisé et encouragé de tels partenariats, de façon à améliorer les services ou à les rendre plus efficaces. En second lieu, le candidat doit avoir joué le rôle de catalyseur auprès des autres ministères, des autres ordres de gouvernement ou des autres secteurs d'une manière ayant permis de modifier de façon positive la pratique officielle et son application.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Occupational Law
OBS

Founded in 1965, the Council is the association of professional orders recognized under the Professional Code, which vests it with the mission of advisory body to the government. As the association of professional orders, the Council : creates opportunities for exchange and mutual aid among professional orders; intervenes, when opportune, as the collective voice of the professional orders on issues of common interest; acts as a purveyor of services to the professional orders, according to agreed on mandates and budgets; serves as a reference for the public.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Droit professionnel
OBS

Le Conseil est un regroupement des ordres professionnels auquel le Code des professions reconnaît une existence et octroie un mandat d'organisme conseil auprès de l'autorité publique. Comme regroupement des ordres professionnels, le Conseil : procure des occasions d'échange et d'entraide aux ordres professionnels; intervient, lorsque opportun, comme voix collective des ordres professionnels sur des dossiers d'intérêt commun; agit comme unité de services aux ordres professionnels, selon les mandats et budgets adoptés; agit comme référence auprès des publics concernés.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2005-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
OBS

A tiered approach to emergency management has evolved in Canada, where-in keeping with the country's legal and constitutional framework-responsibility for initial action in an emergency lies with the individual. The different orders of government only step in as their resources and response capabilities are needed to control and mitigate the situation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
OBS

Pour la gestion des urgences, le Canada s'est doté d'une approche hiérarchisée qui respecte son cadre légal et constitutionnel. Ainsi, la responsabilité des premières mesures en cas d'urgence est individuelle en ce sens qu'elle appartient à chaque personne et à chaque entreprise. Les différents ordres de gouvernement n'interviennent que lorsque leurs ressources et leurs capacités d'intervention sont requises pour maîtriser la situation et minimiser les risques et les dommages.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2003-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Management Operations (General)
OBS

This framework is intended to outline the partnership process that has guided the development of the NCB [National Child Benefit] and which Ministers now wish to see reflected in the implementation and ongoing management of the program. This process emphasizes transparent and open communications between partners, deemphasizes formalized, bureaucratic agreements between orders of government, and accentuates accountability to the general public.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

Le présent cadre dégage les grandes lignes du processus de partenariat qui a présidé à l'élaboration de la Prestation nationale pour enfants et que les ministres tiennent maintenant à retrouver dans l'administration et la gestion continue du programme. Ce processus est fondé sur des communications transparentes et ouvertes entre les partenaires plutôt que sur des ententes officielles et bureaucratiques entre les ordres de gouvernement, et met l'accent sur l'obligation de rendre compte au public.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2003-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Oral Presentations
CONT

Motion transferred to and ordered for consideration under Government Orders at next sitting of the House.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Exposés et communications orales
CONT

La résolution reportée d'une réunion antérieure figure à l'ordre du jour d'aujourd'hui.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Presentaciones orales
CONT

La petición fue remitida al Gobierno [...]

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2001-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The administration of such Acts of Parliament, and of such orders of the Governor in Council, as are not by law assigned to any other department of the Government of Canada....

Terme(s)-clé(s)
  • be assigned by law

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

À l'exécution des lois fédérales et des décrets en conseil ne ressortissant pas de droit à d'autres ministres ou ministères [...].

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1999-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
CONT

In a federation like Canada, sovereignty is divided between two orders of government. Each of these orders of government doings sovereignty in the areas of activity allocated to it by the Constitution.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
CONT

Dans une fédération comme le Canada, la souveraineté étatique est divisée entre deux ordres de gouvernement. Chacun de ces ordres de gouvernement exerce cette souveraineté dans les différentes zones d'activité qui lui sont assignées par la Constitution.

OBS

«Area of jurisdiction» s'emploie ici dans le sens abstrait et se distingue du sens concret désignant «l'étendue géographique constituant l'objet de la compétence d'une autorité» qui se rend par «ressort».

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

Power to legislate which, in a federation, belongs to one order of government in particular with regards to subjects which have not been specifically assigned to either of the two orders of government.

OBS

These terms are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Pouvoir qu'a, dans une fédération, un ordre de gouvernement de légiférer à l'égard des domaines que la Constitution n'a pas expressément assujettis à la compétence législative de l'un quelconque des deux niveaux de gouvernement.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federal Laws and Legal Documents
DEF

doctrine developed by the courts that when paramountcy is not given specifically to any of the two orders of government, in the case of a conflict, the federal legislation prevails, the provincial legislation becoming inoperative in its conflicting part.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
DEF

Théorie développée par les tribunaux voulant qu'en l'absence d'une attribution expresse de prépondérance à l'un des deux niveaux de gouvernement, en cas de conflit, la législation fédérale doit l'emporter, rendant ainsi inopérantes les dispositions de la loi provinciale qui entrent en conflit avec la loi fédérale.

OBS

Lorsque le Parlement central légifère dans les domaines expressément énumérés à l'article 91, sa législation est prépondérante et ne peut alors être considérée comme entrant dans l'un des domaines de l'article 92.

OBS

suprématie : Équivalent à privilégier de «paramountcy, preponderance, primary, supremacy» selon le Lexique constitutionnel, BT-220, 1993

OBS

doctrine : Équivalent de son homographe anglais normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1998-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
DEF

In a federation, legislative powers specifically allocated by the Constitution to both orders of government.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
DEF

Dans une fédération, pouvoir législatif que la Constitution attribue spécifiquement aux deux ordres de gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1998-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
CONT

In a federation, the distribution of powers between the two orders of government cannot be absolutely clear-cut. The term "area of uncertain jurisdiction" designates any area of legislative competence whose delimitation is so vague that it is impossible to determine with certitude whether it comes under federal or provincial jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
CONT

Dans une fédération, le partage des pouvoirs entre les deux ordres de gouvernement ne peut être tout à fait précis. Le terme « domaine de compétence incertaine » recouvre donc un domaine de compétence législative dont la délimitation est si imprécise que l'on ne peut dire avec certitude s'il est de compétence fédérale ou provinciale.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1998-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
DEF

... the allocation of revenues between two orders of government so that each order may meet its expenditure responsibilities.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 31

Fiche 32 1998-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Occupational Health and Safety
OBS

Pursuant to The Workers Compensation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Santé et sécurité au travail
OBS

En vertu de la Loi sur les accidents du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
  • Military Transportation
CONT

Public Works and Government Services Canada is developing a computer application to allow fleet managers to order vehicles off standing orders directly from PWGSC.

Français

Domaine(s)
  • Transports
  • Transport militaire

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1996-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
OBS

The aim of the program is to increase municipal solid waste composting. This initiative involves all orders of government and the agriculture sector.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
OBS

Programme qui vise à augmenter le compostage des déchets municipaux. Cette initiative fait appel à tous les ordres de gouvernement ainsi qu'au secteur agricole.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1995-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
CONT

The Government Renewal Secretariat assists the Prime Minister, the Minister of Intergovernmental Affairs and the Clerk of the Privy Council in coordinating the work being undertaken by line departments to improve the efficiency of the federation, including examination of overlap and duplication, and to clarify federal roles and responsabilities in relation to other orders of government, by means of cooperative intergovernmental reviews of the coverage, design and administration of relevant policies and programs.

Terme(s)-clé(s)
  • co-operative intergovernmental review

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
CONT

Le Secrétariat du renouveau du gouvernement assiste le Premier ministre, le ministre des Affaires intergouvernementales et le greffier du Conseil privé dans la coordination des travaux entrepris par les ministères responsables pour améliorer l'efficacité de la fédération en éliminant le double emploi et les chevauchements, et pour clarifier les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral par rapport aux autres ordres du gouvernement à l'aide d'examens communs intergouvernementaux du champ d'application, de la conception et de l'administration des politiques et programmes pertinents.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1995-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Organizations and Associations (Admin.)
OBS

The Government Renewal Secretariat assists the Prime Minister, the Minister of Intergovernmental Affairs and the Clerk of the Privy Council in coordinating the work being undertaken by line departments to improve the efficiency of the federation, including examination of overlap and duplication, and to clarify federal roles and responsibilities in relation to other orders of government, by means of cooperative intergovernmental reviews of the coverage, design and administration of relevant policies and programs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Organismes et associations (Admin.)
OBS

Le Secrétariat du renouveau du gouvernement assiste le Premier ministre, le ministre des Affaires intergouvernementales et le greffier du Conseil privé dans la coordination des travaux entrepris par les ministères responsables pour améliorer l'efficacité de la fédération en éliminant le double emploi et les chevauchements, et pour clarifier les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral par rapport aux autres ordres de gouvernement à l'aide d'examens communs intergouvernementaux du champ d'application, de la conception et de l'administration des politiques et programmes pertinents.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1994-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
DEF

An assessment of whether the operations of a business or facility are being conducted in compliance with applicable environmentally-related laws and regulations, including government permits and orders.

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
OBS

Contrôle visant à vérifier si les activités d'une entreprise ou d'une installation sont conformes aux lois, règlements et décisions administratives ayant trait à l'environnement, y compris la réglementation par permis.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1994-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
  • Environmental Law
CONT

Operational compliance assessment : an assessment of whether the operations of a business or facility are being conducted in compliance with applicable environmentally-related laws and regulations, including government permits and orders.

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
  • Droit environnemental
CONT

Contrôle de conformité des activités : contrôle visant à vérifier si les activités d'une entreprise ou d'une installation sont conformes aux lois, règlements et décisions administratives ayant trait à l'environnement, y compris la réglementation par permis.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1994-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banquets and Receptions
  • Official Ceremonies
  • Men's Clothing
OBS

In order to respect the protocol, women must wear an afternoon dress and men must wear a tail coat or director’s coat when attending a Morning dress function.

OBS

Source : Pamphlet entitled Wearing of Orders, Decorations and Medals, Government House, February 1991.

Français

Domaine(s)
  • Réceptions et banquets
  • Cérémonies officielles
  • Vêtements pour hommes
OBS

Par respect du protocole, les femmes doivent porter une robe d'après-midi et les hommes doivent porter une jaquette ou une veste noire courte lorsqu'ils sont invités à une réception exigeant la tenue de cérémonie.

OBS

Source : Dépliant intitulé «Le port des ordres, décorations et médailles», Résidence du Gouverneur général, février 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1994-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
CONT

The [American] St. Lawrence Seaway Development Corporation is implementing a seaway automated information system(SAIS) that provides automated facilities and services to ports and stevedores, government agencies, exporters and importers, brokers and forwarders, steamship lines, and other members of the system. Transactions such as delivery orders, cargo on/off status, bookings, bills of lading, invoices, payment orders, and purchase orders are being automated.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
Terme(s)-clé(s)
  • système d'information automatisé de la voie maritime
  • système intégré de la voie maritime
  • système d'information automatisé de la voie maritime du Saint-Laurent
  • système intégré de la voie maritime du Saint-Laurent

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1993-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banquets and Receptions
  • Official Ceremonies
OBS

Dinner Jacket: footnote on invitation card. In order to respect the protocol, women must wear a long evening dress and men must wear a black tie when attending a dinner jacket function.

OBS

Source : Pamphlet entitled Wearing of Orders, Decorations and Medals, Government House, February 1991.

Français

Domaine(s)
  • Réceptions et banquets
  • Cérémonies officielles
OBS

Tenue de soirée intime : formule inscrite au bas d'un carton d'invitation. Par respect du protocole, les femmes doivent porter une robe longue et les hommes doivent porter une cravate noire lorsqu'ils sont invités à une réception de ce genre.

OBS

Source : Dépliant intitulé «Le port des ordres, décorations et médailles», Résidence du Gouverneur général, février 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1993-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banquets and Receptions
  • Official Ceremonies
  • Women's Clothing
OBS

In order to respect the protocol, women must wear a long evening dress and men must wear a black tie when attending a dinner jacket function.

OBS

Source : Pamphlet entitled Wearing of Orders, Decorations and Medals, Government House, February 1991.

Français

Domaine(s)
  • Réceptions et banquets
  • Cérémonies officielles
  • Vêtements pour dames
OBS

Par respect du protocole, les femmes doivent porter une robe longue et les hommes doivent porter une cravate noire lorsqu'ils sont invités à une réception exigeant la tenue de soirée intime.

OBS

Source : Dépliant intitulé «Le port des ordres, décorations et médailles», Résidence du Gouverneur général, Février 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1993-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banquets and Receptions
  • Official Ceremonies
  • Women's Clothing
OBS

In order to respect the protocol, women must wear an afternoon dress and men must wear a tail coat or director’s coat when attending a Morning dress function.

OBS

Source : Pamphlet entitled Wearing or Orders, Decorations and Medals, Government House, February 1991.

Français

Domaine(s)
  • Réceptions et banquets
  • Cérémonies officielles
  • Vêtements pour dames
OBS

Par respect du protocole, les femmes doivent porter une robe d'après-midi et les hommes doivent porter une jaquette ou une veste noire courte lorsqu'ils sont invités à une réception exigeant la tenue de cérémonie.

OBS

Source : Dépliant intitulé «Le port des ordres, décorations et médailles», Résidence du gouverneur général, février 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1993-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banquets and Receptions
  • Official Ceremonies
  • Men's Clothing
OBS

In order to respect the protocol, women must wear a long evening dress and men must wear a black tie when attending a full evening dress function.

OBS

Source : Pamphlet entitled Wearing of Orders, Decorations and Medals, Government House, February 1991.

Français

Domaine(s)
  • Réceptions et banquets
  • Cérémonies officielles
  • Vêtements pour hommes
OBS

Par respect du protocole, les femmes doivent porter une robe longue et les hommes doivent porter une cravate noire lorsqu'ils sont invités à une réception exigeant la tenue de soirée intime.

OBS

Source : Dépliant intitulé «Le port des ordres, décorations et médailles», Résidence du Gouverneur général, février 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1993-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banquets and Receptions
  • Official Ceremonies
OBS

Morning Dress: footnote on invitation card. In order to respect the protocol, women must wear an afternoon dress and men must wear a tail coat or director’s coat when attending a Morning Dress function.

OBS

Source : Pamphlet entitled Wearing of Orders, Decorations and Medals, Government House, February 1991.

Français

Domaine(s)
  • Réceptions et banquets
  • Cérémonies officielles
OBS

Tenue de cérémonie : formule inscrite au bas d'un carton d'invitation. Par respect du protocole, les femmes doivent porter une robe d'après-midi et les hommes doivent porter une jaquette ou une veste noire lorsqu'ils sont invités à une réception de ce genre.

OBS

Source : Dépliant intitulé «Le port des ordres, décorations et médailles», Résidence du Gouverneur général, février 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1989-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Publication Titles (Armed Forces)
  • Emergency Management
OBS

A compilation of all emergency orders, regulations and executive directives, drafted and approved by the federal government which, when proclaimed, under the War Measures Act, become law.

OBS

Term officially recognized by the Emergency Preparedness Committee.

Français

Domaine(s)
  • Titres de publications (Forces armées)
  • Gestion des urgences
OBS

Recueil de tous les décrets, règlements et directives exécutoires qui ont été établis et sanctionnés par le gouvernement fédéral. Ce recueil a force de loi lors de la mise en vigueur de la Loi sur les mesures de guerre.

OBS

Terme adopté par le comité d'uniformisation de la protection civile.

Espagnol

Conserver la fiche 46

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