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GOVERNMENT PERMIT [35 fiches]

Fiche 1 2020-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Commercial Law
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

A government permit to export a particular commodity or product to a country.

CONT

Export permits can be issued to any resident of Canada to export goods and technology included on the Export Control List (ECL) or to a country included on the Area Control List (ACL), subject to certain terms and conditions.

OBS

export permit: term used in the "Export and Import Permits Act."

Terme(s)-clé(s)
  • export license

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Droit commercial
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

Les licences d'exportation peuvent être [délivrées] en faveur de tout résident du Canada afin qu'il exporte des marchandises et des technologies figurant sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (LMTEC) ou sur la Liste des pays visés (LPV), et de ce fait, assujetties à certaines conditions.

OBS

licence d'exportation : terme employé dans la «Loi sur les licences d'exportation et d'importation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Derecho mercantil
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Autorización administrativa expedida a solicitud del interesado para que pueda exportar determinadas mercancías traspasando los territorios aduaneros. Algunos países exigen licencias de exportación sólo para bienes estratégicos, antigüedades o a partir de cierta cantidad.

OBS

licencia de exportación: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Courts Administration Service was established on July 2, 2003 by the Courts Administration Service Act, S. C. 2002, c. 8. The role of the Courts Administration Service is to provide administrative services to four courts of law : the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court of Canada and the Tax Court of Canada. These services permit individuals, companies, organizations and the Government of Canada to submit disputes and other matters to the courts, and enable the courts to hear and resolve the cases before them fairly, without delay and as efficiently as possible.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
OBS

Le Service administratif des tribunaux judiciaires a été constitué le 2 juillet 2003 en vertu de la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8. Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires est de fournir des services administratifs à quatre cours de justice : la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt. Ces services permettent à des particuliers, à des sociétés et au gouvernement du Canada de soumettre des litiges et d'autres questions aux tribunaux, et permettent aux cours d'entendre et de résoudre les affaires dont elles sont saisies équitablement, sans retard et le plus efficacement possible.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Food Industries
CONT

The Canadian Snack Food Association(CSFA) is a voluntary, non-profit organization whose members are involved in the manufacturing and distribution of snack foods. To the CSFA, snack foods include the traditional snack segment(potato chips, pretzels, tortilla chips, extruded snacks, nuts and popcorn) the snack cracker segment, baked snacks such as snacking toasts, potato or vegetable thins, portion packs, snacks to go, cookies, granola and cereal bars, etc. ;To provide leadership for sustained growth and be the recognized association in Canada, and for Canada, of all business and industry related to snack foods; To support member businesses and help them grow. To advance all matters aiding the development and improvement of the CSFA to the benefit of its business and associate members. To permit and encourage high quality standards, to satisfy the users of its products and to protect and further public health and welfare. To collect and disseminate information relevant to the members and provide a forum for the interchange of ideas. To strengthen the collective voice of members by increasing the diversity and size of their membership. To resolve issues with all levels of government and achieve the best possible legislation.

OBS

Titles confirmed with the organization located in Don Mills, Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Industrie de l'alimentation
CONT

L'Association canadienne des fabricants de grignotines (ACFG) est un organisme bénévole à but non lucratif dont les membres œuvrent dans la fabrication et la distribution d'aliments pour collations. Selon l'ACFG, les grignotines comprennent un volet classique (croustilles, bretzels, croustilles au maïs, biscuits apéritifs, noix et maïs soufflé), un volet «craquelins», les grignotines cuites comme les biscottes pour collation, les craquelins minces faits de pomme de terre ou aux légumes, des collations emballées en portions individuelles, les collations à emporter, les biscuits, les barres tendres et les barres granola, et autres; assurer le leadership sur le plan de la croissance durable et être reconnue au Canada, et pour l'ensemble du Canada, comme l'association responsable de toutes les entreprises et industries liées aux aliments pour collations; apporter un soutien aux entreprises membres et les aider à se développer. Promouvoir tous les dossiers qui pourraient aider à la croissance et à l'amélioration de l'ACFG pour le bénéfice de ses entreprises et de ses membres associés. Permettre l'application de normes de première qualité et encourager ses membres à les respecter afin de s'assurer que les consommateurs soient satisfaits des produits offerts et que la santé et le bien-être de la population soient protégés et priorisés. Recueillir et diffuser de l'information pertinente pour les membres et servir de tribune d'échanges d'idées. Renforcer la représentation de cette industrie en augmentant la diversité et le nombre de membres. Collaborer avec tous les paliers de gouvernement afin de régler les problèmes et de parvenir à la promulgation des lois les plus efficaces.

OBS

Appellations vérifiées auprès de l'organisme établi à Don Mills (Ontario).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The investor must also ascertain the willingness of the host government to permit the remittance of earnings and repatriation of capital. In most cases, the general exchange regulations of the host country will be sufficient.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Dans la plupart des cas, la réglementation générale du pays étranger en matière de change suffira, mais si le pays ne dispose pas de dollars canadiens pour le versement des bénéfices ou pour le rapatriement du capital, il peut s'avérer nécessaire d'obtenir une autorisation spéciale du gouvernement étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
CONT

Standardized metadata in the design, documentation and implementation of systems and components supports interoperability within and across systems, and re-use of information resources within departments and across the Government of Canada(GC) to the extent that government laws and policies permit it.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
DEF

L'utilisation de métadonnées normalisées dans la conception, la documentation et la mise en œuvre des systèmes et des composants permet l'interopérabilité à l'intérieur des systèmes ou entre eux, de même que la réutilisation des ressources documentaires à l'intérieur des ministères et à l'échelle du gouvernement du Canada (GC), dans les limites permises par les lois et politiques gouvernementales.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Security
  • Telecommunications
DEF

A binding agreement between Communications Security Establishment and an entity(Government or Canadian private sector) not listed in Schedules I, I. 1, II, IV and V of the Financial Administration Act that will permit the acquisition, accounting, control, management and final disposition of communications security material.

OBS

COMSEC: communications security.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité
  • Télécommunications
DEF

Entente ayant force obligatoire conclue entre le Centre de la sécurité des télécommunications et une entité (du gouvernement ou du secteur privé canadien) ne figurant pas aux annexes I, I.1, II, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui autorise l'acquisition, la comptabilisation, le contrôle, la gestion et la disposition finale du matériel de sécurité des communications.

OBS

COMSEC : sécurité des communications.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Transportation
OBS

Historically, many of the requirements relating to airside operations of vehicle and pedestrian traffic were captured under the prescriptive structure of the ATRs, which were established under the Government Property Traffic Act. The ATRs were supplemented with numerous Transport Canada policy documents, more commonly known as the AK documents, which together made up the framework of what was referred to as the Airside Vehicle Operator's Permit(AVOP) Program.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Transports
OBS

Du point de vue historique, bon nombre d'exigences relatives à la circulation des piétons et des véhicules sur le côté piste ont été mises en œuvre en fonction des dispositions établies sous le Règlement sur la circulation aux aéroports (RCA) qui a été établi sous la Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État. Les dispositions contenues dans le RCA ont été complémentées à l'aide de nombreux documents de politique de Transports Canada communément appelés documents AK lesquels une fois réunis constituaient la structure du programme intitulé : «Programme pour l'obtention du permis d'exploitation de véhicules côté piste ou programme AVOP».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Mandatory exemptions are introduced by the phrase "the head of a government institution shall refuse to disclose... "When information requested under the [Access to Information] Act falls within a mandatory exemption, institutions normally must refuse to disclose the record. However, most mandatory exemptions provide for circumstances which permit disclosure if certain conditions are met(e. g. consent of the third party affected or if the information is publicly available).

OBS

mandatory exemption: term used with regard to the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Dans le cas des exceptions obligatoires (qui sont généralement formulées de la façon suivante : «Le responsable d'une institution fédérale est tenu de refuser la communication»), une fois qu'on a déterminé qu'une telle exception s'applique, la communication des renseignements doit être refusée. Ainsi, à moins qu'une disposition dérogatoire s'applique [...], l'institution fédérale qui possède les renseignements a l'obligation d'en refuser l'accès.

OBS

exception obligatoire : terme employé relativement à la Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Working Practices and Conditions
  • IT Security
OBS

Effective date: February 12, 1998.

OBS

The Treasury Board encourages authorized individuals to use electronic networks to conduct the business of government, to communicate with other authorized individuals and with the public, to gather information relevant to their duties, and to develop expertise in using such networks. Because electronic networks permit individuals who use them to inadvertently or deliberately damage a positive work environment, to disclose classified or designated information in an unauthorized fashion, or for unlawful activities, the Treasury Board is instituting this policy to help authorized individuals get the most benefit from electronic networks and to provide guidance regarding unacceptable conduct on such networks.

Terme(s)-clé(s)
  • Use of Electronic Networks Policy

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Régimes et conditions de travail
  • Sécurité des TI
OBS

Entrée en vigueur : 12 février 1998.

OBS

Le Conseil du Trésor encourage les personnes autorisées à utiliser les réseaux électroniques pour mener les affaires de l'État, pour communiquer avec d'autres personnes autorisées et avec le public, pour recueillir des renseignements pertinents pouvant les aider dans leurs fonctions et pour maîtriser les techniques d'utilisation de ces réseaux. Étant donné que certaines personnes peuvent, par inadvertance ou délibérément, se servir des réseaux électroniques pour saper un milieu de travail sain, pour divulguer sans autorisation des renseignements classifiés ou désignés, pour s'adonner à des activités illégales, le Conseil du Trésor a décidé d'instaurer la présente politique pour aider les personnes autorisées à exploiter les réseaux électroniques de façon optimale ainsi que pour leur donner des directives concernant l'utilisation des réseaux à des fins inacceptables.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Status of Persons (Private Law)
DEF

A legal document issued by the local government authorizing disposition. The permit may authorize ground burial, cremation...

CONT

Certificate of burial ... (1) A coroner investigating a death must, as soon as reasonably possible, issue a certificate authorising the disposal of human remains.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Statut des personnes (Droit privé)
DEF

Un document légal émis par le gouvernement autorisant l'enterrement. Le permis peut autoriser l'enterrement, la crémation, la mise en mausolée.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Translation (General)
CONT

The UI measures proposed in the Budget will enable the government to rollback the UI premium rate for 1995 to $3. 00 and offset the revenue shortfall. These changes will reduce UI program expenditures by $725 million in 1994-95, and by $2. 4 billion in 1995-96 and 1996-97. The rate would remain at $3. 00 in 1996. Better than anticipated economic performance and the state of the UI Account could permit even further reductions.

Terme(s)-clé(s)
  • roll back the unemployment insurance premium rate
  • roll back the premium rate

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les mesures relatives à l'assurance-chômage proposées dans le Budget permettront au gouvernement de ramener le taux de cotisation à 3,00$ en 1995 et de compenser les moins perçus en revenu. Ces modifications entraîneront une réduction des dépenses dans le cadre du Régime d'assurance-chômage de 725 millions de dollars en 1994-95, et de 2,4 milliards de dollars en 1995-96 et en 1996-97. Le taux de cotisation demeurerait à 3,00$ en 1996. Une performance économique et un état du Compte d'assurance-chômage meilleur que ce qui est prévu permettraient même d'autres diminutions.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

Restricted goods must obtain an import permit from various Government departments before being released by Customs. These goods include but are not limited to the following categories : clothing and textiles, foodstuff, some seed products, explosives, live animals and animal products, some medicaments and firearms.

Terme(s)-clé(s)
  • restricted good
  • restricted articles
  • restrained good
  • restricted product
  • restrained product

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Produits assujettis aux lois et règlements sur les douanes et qui nécessitent un permis pour leur exportation.

CONT

Ayant le désir de faciliter les échanges en matière de produits réglementés, les gouvernements du Japon et du Canada encourageront l'établissement de contacts entre leurs organismes de réglementation [...].

Terme(s)-clé(s)
  • marchandise réglementée
  • marchandise soumise à des restrictions
  • produit réglementé
  • produit soumis à des restrictions
  • bien soumis à des restrictions
  • bien réglementé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2008-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Beverages
  • Customs and Excise
CONT

"intoxicating liquor" means any liquor that is, by the law of the province for the time being in force, deemed to be intoxicating liquor and that it is unlawful to sell or have in possession without a permit or other authority of the government of the province or any board, commission, officer or other governmental agency authorized to issue the permit or grant the authority.

Français

Domaine(s)
  • Boissons (Industrie de l'alimentation)
  • Douanes et accise
CONT

« boisson enivrante » Toute boisson réputée boisson enivrante d'après le droit d'une province alors en vigueur, qu'il est illégal de vendre ou d'avoir en sa possession sans un permis ou autre autorisation du gouvernement de la province ou d'un fonctionnaire ou organisme du gouvernement ayant qualité pour délivrer ce permis ou accorder cette autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

On behalf of the chairs and ministers who are members of ministerial committees and the Cabinet, the Secrétariat des comités ministériels formulates opinions and makes recommendations on bills and draft regulations, policies, decrees, strategies or action plans submitted to the government for adoption. The individual secretariats proceed with the analysis of these files in a multisectoral perspective and with a view to ensuring the consistency of the government's actions. In so doing, these secretariats provide ministerial committees with the information and assessments required to permit enlightened decision-making. The Secrétariat des comités ministériels de coordination is made up of the Secrétariat du Comité ministériel du développement social, éducatif et culturel and the Secrétariat du Comité ministériel de la prospérité économique et du développement durable et du Comité ministériel à la décentralisation et aux régions.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Le Secrétariat des comités ministériels formule, à l'intention des présidents et des ministres membres des comités ministériels et du Conseil des ministres, des avis et des recommandations sur les projets de loi et les projets de règlement, de politique, de décret, de stratégie ou de plan d'action soumis au gouvernement pour adoption. Ils procèdent à l'analyse de ces dossiers dans une perspective multisectorielle et de cohérence gouvernementale. Ils fournissent ainsi aux comités ministériels l'information et les appréciations nécessaires à une prise de décision éclairée. Il est composé du Secrétariat du Comité ministériel du développement social, éducatif et culturel et du Secrétariat du Comité ministériel de la prospérité économique et du développement durable et du Comité ministériel à la décentralisation et aux régions.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2006-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
DEF

A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ...

OBS

The term "licence" is not invariably translated by the French "licence" although it is in most cases. The reason is that in English the term does not necessarily imply a business or occupation as does the French :"driver's licence" and "marriage licence" are examples of this. One must therefore be careful in translating "licence"--its usual French equivalent is "licence", but in some cases it can be "permis". An important characteristic distinguishing "licence" from "permit" is the fact that the former is not issued directly by the government but rather by a competent authority or by local authorities, while any of the three groups mentioned can issue a permit. Also, the licence is usually granted for an extended period of time whereas the permit normally authorizes an act of short duration. For example, we say "driver's licence", but "learner's permit".

OBS

In Canada the British spelling (licence) is used more often than the American spelling (license), although both are found in Canadian texts.

OBS

"Licence" is one of two words that in Canadian English are usually spelled differently as nouns and verbs. The preferred spelling for the noun is "licence" and for the verb "license" ... The spellings of the other word are "practice" and "practise".

OBS

licence: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
DEF

[...] Autorisation émise par un pouvoir administratif (ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d'un commerce ou d'une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction.

OBS

La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d'une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...] De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
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Fiche 16 - données d’organisme externe 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In this regard, the Commission expects that CRI [COGEMA Resources Inc. ] and the other relevant parties will undertake the following activities prior to the revocation of the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] licence on September 20, 2002(providing that safe weather conditions in the summer of 2002 permit) : CRI inspection of the Kiggavik-Sissons Project sites; participation by the KIA [Kivalliq Inuit Association](or its designate), INAC [Indian and Northern Affairs Canada], and Government of Nunavut, as applicable, in the above noted inspection of the Kiggavik-Sissons Project sites...

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

À cet égard, elle s'attend à ce que CRI [COGEMA Resources Inc.] et les autres parties concernées entreprennent les activités suivantes avant la révocation du permis le 20 septembre 2002 (si les conditions météorologiques à l'été 2002 le permettent) : CRI inspectera les sites de l'établissement de Kiggavik-Sissons; la KIA [Kivalliq Inuit Association] (ou son remplaçant désigné), le MAINC [Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien] et le gouvernement du Nunavut, s'il y a lieu, participeront à cette inspection [...]

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2003-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Broadcasting
CONT

Third, it is increasingly important for the government to permit networks to develop in technologically diverse ways. In large part, this means avoidance of efforts to limit the use of newer radio frequency services.

Terme(s)-clé(s)
  • radio-frequency service
  • radiofrequency service
  • RF service

Français

Domaine(s)
  • Radiodiffusion

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2003-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Construction Standards and Regulations
  • Regulations (Urban Studies)
  • Municipal Administration
DEF

Authorization to build or modify a structure.

CONT

Permit-Government authorization to perform a building process. There are several types of permits. Be sure that the contractor agrees(in writing within your contract) to buy applicable permits : 1-A building permit allows a contractor to build a new structure or modify an already existing structure.

OBS

To be distinguished from the written document, also called "building permit" or "building permit document."

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Construction)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Administration municipale
DEF

Autorisation administrative délivrée à l'issue d'une procédure obligatoire destinée à vérifier la conformité d'un projet de bâtiment avec l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur : règles d'urbanisme nationales ou locales (PLD [plafond légal de densité], POS [plan d'occupation des sols] local, règles de construction, impact sur les sites), et servitudes de droit public et de droit privé.

CONT

Les travaux exécutés sur les constructions existantes sont aussi assujettis au permis de construire lorsqu'ils ont pour effet d'en modifier la destination, l'aspect extérieur, ou le volume. Il en va de même de toute reconstruction, même à l'identique, de bâtiments existants.

CONT

La déclaration de travaux exemptés de permis de construire est une formalité qui doit être accomplie avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article R.422-2 du Code de l'urbanisme.

OBS

À distinguer du document écrit faisant foi de l'autorisation de construire, appelé également «permis de construire».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y normas de construcción
  • Reglamentación (Urbanismo)
  • Administración municipal
DEF

Permiso que se necesita del Estado o del gobierno local para construir cualquier tipo de estructura permanente. Para obtener esta licencia se requiere el pago de unos derechos.

Terme(s)-clé(s)
  • permiso de construcción
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2002-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

The UI measures proposed in the Budget will enable the government to rollback the UI premium rate for 1995 to $3. 00 and offset the revenue shortfall. These changes will reduce UI program expenditures by $725 million in 1994-95, and by $2. 4 billion in 1995-96 and 1996-97. The rate would remain at $3. 00 in 1996. Better than anticipated economic performance and the state of the UI Account could permit even further reductions.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les mesures relatives à l'assurance-chômage proposées dans le Budget permettront au gouvernement de ramener le taux de cotisation à 3,00$ en 1995 et de compenser les moins perçus en revenu. Ces modifications entraîneront une réduction des dépenses dans le cadre du Régime d'assurance-chômage de 725 millions de dollars en 1994-95, et de 2,4 milliards de dollars en 1995-96 et en 1996-97. Le taux de cotisation demeurerait à 3,00$ en 1996. Une performance économique et un état du Compte d'assurance-chômage meilleur que ce qui est prévu permettraient même d'autres diminutions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2002-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Heritage
CONT

Section 41 of the Official Languages Act commits the federal government to enhancing the vitality of English and French linguistic minority communities in Canada and to supporting and assisting their development. In keeping with this commitment, PWGSC has agreed to permit minority-language related associations the short-term use of available space and federal land for non-profit activities and the display, presentation and announcement of association activities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Patrimoine
CONT

Selon l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement fédéral doit promouvoir la vitalité des communautés minoritaires de langue française et anglaise au Canada et les soutenir et les aider dans leur développement. Pour respecter cet engagement, TPSGC a accepté d'autoriser les associations de minorité linguistique à utiliser, pour une courte période, des locaux et des terrains fédéraux disponibles pour des activités à but non lucratif et de leur permettre de présenter et d'annoncer leurs activités dans ces locaux.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2001-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Foreign Trade
DEF

A government permit sometimes required by the importer's government to enable the importer to convert his or her own country's currency into foreign currency with which to pay a seller in another country.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2000-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

An agency established by government that is identified in the Development Assessment Legislation which issues a licence, permit or other authorization, the terms and conditions of which are not subject to variation by Government.

OBS

independent regulatory agency: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich’in.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Organisme [...] établi par le gouvernement et mentionné dans la législation sur l'évaluation des activités de développement et qui a pour responsabilité de délivrer des licences, permis ou autres autorisations dont les conditions ne peuvent être modifiées par le gouvernement.

OBS

organisme de réglementation indépendant : terme et définition relevés dans l'Accord-cadre définitif - Gwich'in.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1996-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Environmental Management
  • Decision-Making Process
  • Government Contracts
DEF

A resource agency is any agency that owns, controls and/or has access to resources required by an On-scene Commander from another government department for the conduct of an operational response. A resource agency may be any federal, provincial, or local government department, agency or board, any commercial or private organization, any individual in Canada or any government, commercial or private organization individual in another country. The Canadian Coast Guard, as lead agency, may request a resource agency to assume control of the response for a marine spill. This does not permit the Canadian Coast Guard to abrogate its final responsibilities to the Minister of Transport, Parliament and the public, nor its financial responsibility for both costs and cost recovery.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Gestion environnementale
  • Processus décisionnel
  • Marchés publics
DEF

Tout organisme qui possède, contrôle ou a accès à des ressources dont a besoin le commandant sur place d'un autre ministère pour l'exécution d'une intervention opérationnelle. Un organisme ressource peut être un ministère fédéral ou provincial, un service, une agence ou un bureau local, une entité commerciale ou privée, une personne au Canada ou toute organisation gouvernementale, commerciale ou privée ou personne à l'étranger. La Garde côtière canadienne, en qualité d'organisme responsable, peut demander à un organisme ressource d'assumer le contrôle de l'intervention à la suite d'un déversement en milieu marin. Cela n'autorise toutefois pas la Garde côtière à se décharger de ses responsabilités envers le ministre des Transports, le Parlement et le public, de même que ses responsabilités financières relativement aux coûts et au recouvrement des coûts.

OBS

Source : Plan d'urgence de la GCC [Garde côtière canadienne] en cas de déversements en milieu marin.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1995-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

Because of this foreign debt situation the government can only achieve the trade surplus by restricting imports through the awarding of import permits and foreign exchange allotments. At this point the civilian government has not granted the military all necessary approvals and any increase in price could jeopardize the finalization of the currency permit for US dollars to pay for the deal.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1994-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Translation (General)
CONT

The UI [unemployment insurance] measures proposed in the Budget will enable the [federal] government to rollback the UI premium rate for 1995 to $3. 00 and offset the revenue shortfall. These changes will reduce UI program expenditures by $725 million in 1994-95, and by $2. 4 billion in 1995-96 and 1996-97. The rate would remain at $3. 00 in 1996. Better than anticipated economic performance and the state of the UI Account could permit even further reductions.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les mesures relatives à l'assurance-chômage proposées dans le Budget permettront au gouvernement de ramener le taux de cotisation à 3,00 $ en 1995 et de compenser les moins perçus en revenu. Ces modifications entraîneront une réduction des dépenses dans le cadre du Régime d'assurance-chômage de 725 millions de dollars en 1994-95, et de 2,4 milliards de dollars en 1995-96 et en 1996-97. Le taux de cotisation demeurerait à 3,00 $ en 1996. Une performance économique et un état du Compte d'assurance-chômage meilleur que ce qui est prévu permettraient même d'autres diminutions.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1994-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The UI measures proposed in the Budget will enable the government to rollback the UI premium rate for 1995 to $3. 00 and offset the revenue shortfall. These changes will reduce UI program expenditures by $725 million in 1994-95, and by $2. 4 billion in 1995-96 and 1996-97. The rate would remain at $3. 00 in 1996. Better than anticipated economic performance and the state of the UI Account could permit even further reductions.

Terme(s)-clé(s)
  • unemployment insurance measure
  • UI measure

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Les mesures relatives à l'assurance-chômage proposées dans le Budget permettront au gouvernement de ramener le taux de cotisation à 3,00 $ en 1995 et de compenser les moins perçus en revenu. Ces modifications entraîneront une réduction des dépenses dans le cadre du Régime d'assurance-chômage de 725 millions de dollars en 1994-95, et de 2,4 milliards de dollars en 1995-96 et en 1996-97. Le taux de cotisation demeurerait à 3,00 $ en 1996. Une performance économique et un état du Compte d'assurance-chômage meilleur que ce qui est prévu permettraient même d'autres diminutions.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1994-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Translation (General)
CONT

The UI measures proposed in the Budget will enable the government to rollback the UI premium rate for 1995 to $3. 00 and offset the revenue shortfall. These changes will reduce UI program expenditures by $725 million in 1994-95, and by $2. 4 billion in 1995-96 and 1996-97. The rate would remain at $3. 00 in 1996. Better than anticipated economic performance and the state of the UI Account could permit even further reductions.

Terme(s)-clé(s)
  • better than expected economic performance

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les mesures relatives à l'assurance-chômage proposées dans le Budget permettront au gouvernement de ramener le taux de cotisation à 3,00 $ en 1995 et de compenser les moins perçus en revenu. Ces modifications entraîneront une réduction des dépenses dans le cadre du Régime d'assurance-chômage de 725 millions de dollars en 1994-95, et de 2,4 milliards de dollars en 1995-96 et en 1996-97. Le taux de cotisation demeurerait à 3,00 $ en 1996. Une performance économique et un état du Compte d'assurance-chômage meilleur que ce qui est prévu permettraient même d'autres diminutions.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1994-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The UI measures proposed in the Budget will enable the government to rollback the UI premium rate for 1995 to $3. 00 and offset the revenue shortfall. These changes will reduce UI Program expenditures by $725 million in 1994-95, and by $2. 4 billion in 1995-96 and 1996-97. The rate would remain at $3. 00 in 1996. Better than anticipated economic performance and the state of the UI Account could permit even further reductions.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Les mesures relatives à l'assurance-chômage proposées dans le Budget permettront au gouvernement de ramener le taux de cotisation à 3,00$ en 1995 et de compenser les moins perçus en revenu. Ces modifications entraîneront une réduction des dépenses dans le cadre du Régime d'assurance-chômage de 725 millions de dollars en 1994-95, et de 2,4 milliards de dollars en 1995-96 et en 1996-97. Le taux de cotisation demeurerait à 3,00$ en 1996. Une performance économique et un état du Compte d'assurance-chômage meilleur que ce qui est prévu permettraient même d'autres diminutions.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1994-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

The immediate suspension of mandatory supervision for inmates considered dangerous.

OBS

The Corrections and Conditional Release Act now allows the detention of dangerous offenders.

CONT

At issue is a clause in 1986 legislation that permits authorities to deny the automatic release that most convicts earn after serving two-thirds of their sentences. Prison officials used a practice known as gating-intercepting convicts as they left the prison gate and returning them to serve their full sentences-if they were considered especially dangerous. After the Supreme Court of Canada ruled the practice was illegal, the government amended the law to permit such detention by other means. But the vague definition written into the law allowed continued gating only if the prisoner was judged to be both a danger to society and to have caused his victim severe harm.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Suspension immédiate de la liberté surveillée pour les détenus considérés comme dangereux.

OBS

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoit maintenant le maintien en incarcération pour ces cas.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1994-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
OBS

license : A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful... The term "licence" is not invariably translated by the French "licence" although it is in most cases. The reason is that in English the term does not necessarily imply a business or occupation as does the French :"driver's licence" and "marriage licence" are examples of this. One must therefore be careful in translating "licence"--its usual French equivalent is "licence", but in some cases it can be "permis". An important characteristic distinguishing "licence" from "permit" is the fact that the former is not issued directly by the Government but rather by a competent authority or by local authorities, while any of the three groups mentioned can issue a permit. Also, the licence is usually granted for an extended period of time whereas the permit normally authorizes an act of short duration. For example, we say "driver's licence", but "learner's permit". Finally, note that in Canada the British spelling(licence) is used more often than the American spelling(license), although both are found in Canadian texts.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
OBS

licence : [...] une autorisation émise par un pouvoir administratif (ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d'un commerce ou d'une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d'une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...] De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1993-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Publication and Bookselling
CONT

When government employees intend to publish outside their institution non-fiction writings or illustrations using material relating to institutional programs, they are required to report their intentions to their institution before their "work" is completed. The institution can then determine whether to permit publication and whether to retain ownership of that particular manuscript....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Édition et librairie
CONT

Tout employé du gouvernement qui a l'intention de publier à l'extérieur de son institution des écrits documentaires ou des illustrations se rapportant à des programmes de l'institution doit en informer celle-ci avant de compléter son travail, afin qu'elle puisse décider s'il y a lieu de permettre une telle publication ou d'invoquer un droit de propriété sur l'ouvrage, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1989-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
  • Environmental Studies and Analyses
CONT

(a) Project means the whole of an action, which has a potential for resulting in a physical change in the environment, directly or ultimately, that is any of the following :(1) An activity directly undertaken by any public agency including, but not limited to, public works construction and related activities, clearing or grading of land, improvements to existing public structures, enactment and amendment of zoning ordinances, and the adoption and amendment of local General Plans or elements thereof pursuant to Government Code Sections 65100-65700.(2) An activity undertaken by a person which is supported in whole or in part through public agency contracts, grants, subsidies, loans, or other forms of assistance from one or more public agencies.(3) An activity involving the issuance to a person of a lease, permit, license, certificate, or other entitlement for use by one or more public agencies....(c) The term "project" refers to the activity which is being approved and which may be subject to several discretionary approvals by governmental agencies. The term "project" does not mean each separate governmental approval.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
  • Études et analyses environnementales
DEF

Aux termes de la loi [sur la qualité de l'environnement, L.R.Q., ch. Q-2, art. 22 et 166), ouvrage, activité de mise en valeur ou d'utilisation du territoire, mise en application d'un procédé industriel, exploitation d'une industrie, augmentation de la production d'un bien ou d'un service susceptible de modifier la qualité de l'environnement ou de résulter en une émission, ou dépôt, ou dégagement ou un rejet de contaminants, et pour lesquels un certificat d'autorisation accompagné ou non d'une étude d'impact est exigé.

OBS

Éviter de donner au terme projet les sens du terme anglais "project", soit : 1) objet à construire (bâtiment, pont, route, etc.), sens qu'exprime le terme "ouvrage", 2) emplacement où un ouvrage est en voie de construction, sens qu'exprime le terme "chantier" et 3) un sens plus large qui correspond au sens donné plus haut dans la loi et qu'exprime le terme "travaux".

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1988-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Petrochemistry
CONT

The government will permit the continued use of the octane booster MMT, while industry, government and other interested parties work to expand our knowledge of the impact of MMT on emissions and catalyst technology.

Français

Domaine(s)
  • Chimie du pétrole

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1986-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1984-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
CONT

(Recommendation :) Permit government contractors to use flexible work schedules, allowing employees to bank and borrow time by working more or less than 8 hours a day at the employees’ convenience without the contractors, being required to pay overtime premium for the hours worked in excess of 8 a day or 40 hours a week.

Terme(s)-clé(s)
  • bank and borrow time

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
CONT

Quelque soit la formule qu'ils mettront sur pied, il leur faudra étudier ce que l'économiste suédois Goesta Rehn appelle la «banque du temps»; autrement dit, un système de comptabilisation du temps de travail, avec un seuil minimal assorti d'un salaire minimal et la possibilité d'avancer ou d'emprunter du temps libre à l'entreprise.

Espagnol

Conserver la fiche 35

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