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GOVERNMENT PREMIUM [23 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
  • Pensions and Annuities
OBS

This account was established under the Public Service Superannuation Act, to provide life insurance to contributing members of the Public Service. The account is credited with :(a) contributions by employees;(b) contributions by the Government and Public Service corporations; and,(c) interest. Payments and other charges represent :(a) benefits paid in respect of participants who, at the time of death, were employed in the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service Superannuation Act; and,(b) benefits of $5, 000 paid in respect of participants who, at the time of death, were employed in the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service Superannuation Act, and on whose behalf a single premium for $5, 000 death benefit coverage for life has been made.

OBS

... There shall be an account in the Consolidated Revenue Fund to be known as the Public Service Death Benefit Account ...

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
  • Pensions et rentes
OBS

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, afin de fournir une assurance-vie aux membres cotisants de la fonction publique. Sont crédités au compte : a) les cotisations par les employés; b) les contributions par le gouvernement et les sociétés de la fonction publique; et, c) les intérêts. Les paiements et autres débits représentent : a) les prestations versées à l'égard des cotisants qui, au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique, ou recevaient une rente au titre de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique; et, b) les prestations de 5 000 $ versées à l'égard des cotisants, qui au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique, ou recevaient une rente en vertu de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique, et pour lesquels a été effectué le paiement d'une prime unique au titre d'une couverture viagère de 5 000 $ de prestations de décès.

Terme(s)-clé(s)
  • Compte de prestations de décès du service public
  • Compte de prestations de décès du service civil

Espagnol

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Fiche 3 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Reduction in contribution on qualification for paid-up benefit of $500. In the case of a participant employed in the Public Service who(1) has attained the age of sixty-five years, and(2) has completed(a) five years of substantially continuous employment, or(b) five years of continuous participation in the plan, the government will pay a lump sum premium representing all future contributions in respect of $500 of the participant's basic benefit and this portion of his benefit then becomes "paid up".

OBS

See section "Supplementary Death Benefit", p. 22 in CSSSU.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Réduction de la cotisation lors de l'admissibilité à la prestation acquittée de $500. Dans le cas d'un participant employé dans la Fonction publique qui (1) a atteint l'âge de soixante-cinq ans, et (2) compte (a) cinq ans d'emploi sans interruption sensible, ou (b) cinq ans de participation continue au régime, le gouvernement verse, sous forme d'une somme globale, une prime représentant toutes les cotisations à venir à l'égard de la prestation de base de $500 du participant et cette portion de sa prestation devient sur ce "acquittée".

OBS

Voir le chapitre "Prestation de décès supplémentaire", p. 22 dans CSSSU.

Espagnol

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Fiche 4 2015-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Horse Husbandry
OBS

In 1934 the federal government enacted a horse improvement policy known as "The Dominion Premium Mare Policy" to promote the use of stallions possessing exceptional merit.

OBS

A cooperative horse-breeding plan, known as the Premium Mare Policy, was in operation at Brandon [Research Station] from 1935 to 1944. Four imported Clydesdale stallions were at stud for the community during that 10-year period.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Élevage des chevaux
OBS

Politique sur les juments primées : Traduction non officielle donnée à titre d'information par un spécialiste d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Special-Language Phraseology
CONT

To support jobs and growth, in September 2013 the Government announced that it will freeze the employment insurance premium rate at the 2013 level of $1. 88 per $100 of insurable earnings for 2014, and additionally that the rate will be set no higher than $1. 88 for 2015 and 2016.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour soutenir l’emploi et la croissance, le gouvernement a annoncé en septembre 2013 qu’il gèlerait en 2014 le taux de cotisation d’assurance-emploi au niveau de 2013, soit 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, et que le taux ne serait pas supérieur à 1,88 $ en 2015 et en 2016.

Espagnol

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Fiche 6 2012-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Translation (General)
CONT

The UI measures proposed in the Budget will enable the government to rollback the UI premium rate for 1995 to $3. 00 and offset the revenue shortfall. These changes will reduce UI program expenditures by $725 million in 1994-95, and by $2. 4 billion in 1995-96 and 1996-97. The rate would remain at $3. 00 in 1996. Better than anticipated economic performance and the state of the UI Account could permit even further reductions.

Terme(s)-clé(s)
  • roll back the unemployment insurance premium rate
  • roll back the premium rate

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les mesures relatives à l'assurance-chômage proposées dans le Budget permettront au gouvernement de ramener le taux de cotisation à 3,00$ en 1995 et de compenser les moins perçus en revenu. Ces modifications entraîneront une réduction des dépenses dans le cadre du Régime d'assurance-chômage de 725 millions de dollars en 1994-95, et de 2,4 milliards de dollars en 1995-96 et en 1996-97. Le taux de cotisation demeurerait à 3,00$ en 1996. Une performance économique et un état du Compte d'assurance-chômage meilleur que ce qui est prévu permettraient même d'autres diminutions.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Foreign Trade
  • Banking
  • Investment
CONT

As in the later period, the large movements in the long-term federal government differential in 1989 and 1990 are clearly almost entirely attributable to the currency-risk premium.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Commerce extérieur
  • Banque
  • Investissements et placements
CONT

Comme pour la période ultérieure, les mouvements de grande amplitude que l'écart de rendement des titres du gouvernement canadien a connus en 1989 et 1990 tiennent de toute évidence presque entièrement à la prime de risque de change.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A reward or premium given by a government to encourage production or exports.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Récompense accordée par un gouvernement pour encourager la production ou l'exportation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Industries - General
  • The Product (Marketing)
OBS

The Canadian Content Premium Policy is designed to encourage industrial development in Canada by rewarding suppliers for the extent of domestic content in products supplied to the government.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Industries - Généralités
  • Produit (Commercialisation)
OBS

La Politique de la prime relative à la teneur en éléments canadiens vise à stimuler le développement industriel au pays en rétribuant les fournisseurs selon l'importance du contenu canadien dans les produits qu'il fournit à l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2002-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

The UI measures proposed in the Budget will enable the government to rollback the UI premium rate for 1995 to $3. 00 and offset the revenue shortfall. These changes will reduce UI program expenditures by $725 million in 1994-95, and by $2. 4 billion in 1995-96 and 1996-97. The rate would remain at $3. 00 in 1996. Better than anticipated economic performance and the state of the UI Account could permit even further reductions.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les mesures relatives à l'assurance-chômage proposées dans le Budget permettront au gouvernement de ramener le taux de cotisation à 3,00$ en 1995 et de compenser les moins perçus en revenu. Ces modifications entraîneront une réduction des dépenses dans le cadre du Régime d'assurance-chômage de 725 millions de dollars en 1994-95, et de 2,4 milliards de dollars en 1995-96 et en 1996-97. Le taux de cotisation demeurerait à 3,00$ en 1996. Une performance économique et un état du Compte d'assurance-chômage meilleur que ce qui est prévu permettraient même d'autres diminutions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 10

Fiche 11 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Unemployment Insurance(UI) Surplus(Deficit) : The UI surplus(deficit) is the difference between premium revenues and program costs. Although there is a separate Account to keep track of the revenues and expenditures of the program, the activities of this Account are part of the government's financial statements. As a result, the annual activities of the UI program have a direct impact on the federal government's deficit. If annual premiums exceed UI program spending, the federal government's deficit goes down correspondingly. Conversely, if annual premiums are less than UI program spending, then the annual deficit in the Account increases the federal government's deficit. In essence, the federal government borrows money from the UI program(in the case of an annual surplus) or advances money to the UI program(in the case of an annual deficit) to keep it in balance.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Excédent (déficit) de l'assurance-chômage : Différence entre les rentrées de cotisation et les dépenses du régime. Bien qu'un compte distinct soit établi afin de retracer les entrées et sorties de fonds de l'assurance-chômage, les opérations du compte sont reflétées dans les états financiers du gouvernement du Canada. Par conséquent, les résultats annuels du régime d'assurance-chômage ont un effet direct sur le déficit du gouvernement fédéral. Si les cotisations annuelles sont supérieures aux dépenses du programme, le déficit fédéral est réduit en conséquence. Inversement, si les cotisations annuelles sont inférieures aux dépenses du programme, le déficit annuel du compte accroît le déficit du gouvernement fédéral. Au fond, le gouvernement fédéral emprunte de l'argent au régime d'assurance-chômage (si celui-ci enregistre un excédent annuel) ou lui avance des fonds (s'il accuse un déficit annuel) pour que le compte balance.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Public Sector Budgeting
CONT

Unemployment Insurance(UI) Surplus(Deficit) : The UI surplus(deficit) is the difference between premium revenues and program costs. Although there is a separate Account to keep track of the revenues and expenditures of the program, the activities of this Account are part of the government's financial statements. As a result, the annual activities of the UI program have a direct impact on the federal government's deficit. If annual premiums exceed UI program spending, the federal government's deficit goes down correspondingly. Conversely, if annual premiums are less than UI program spending, then the annual deficit in the Account increases the federal government's deficit. In essence, the federal government borrows money from the UI program(in the case of an annual surplus) or advances money to the UI program(in the case of an annual deficit) to keep it in balance.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Excédent (déficit) de l'assurance-chômage : Différence entre les rentrées de cotisation et les dépenses du régime. Bien qu'un compte distinct soit établi afin de retracer les entrées et sorties de fonds de l'assurance-chômage, les opérations du compte sont reflétées dans les états financiers du gouvernement du Canada. Par conséquent, les résultats annuels du régime d'assurance-chômage ont un effet direct sur le déficit du gouvernement fédéral. Si les cotisations annuelles sont supérieures aux dépenses du programme, le déficit fédéral est réduit en conséquence. Inversement, si les cotisations annuelles sont inférieures aux dépenses du programme, le déficit annuel du compte accroît le déficit du gouvernement fédéral. Au fond, le gouvernement fédéral emprunte de l'argent au régime d'assurance-chômage (si celui-ci enregistre un excédent annuel) ou lui avance des fonds (s'il accuse un déficit annuel) pour que le compte balance.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1998-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Equal to the nominal or face value. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

CONT

Government stocks are redeemable at par, but during the lifetime of that stock, the price could be above or below par. In the foreign exchange market, par is the current spot rate and any forward rate would be at a premium,... [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

OBS

Used in the expressions "at par", "above par", "below par", "par value", etc.

PHR

Margin above par; margin below par.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Égalité susceptible d'exister entre la valeur nominale d'un titre et son prix de souscription ou d'émission, son prix de remboursement ou son cours.

PHR

Au pair, au-dessus du pair, au-dessous du pair, valeur au pair.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1998-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

In the case of the French Government Premium Bond issue, 1919, 5 per cent bonds of 500 francs each... were redeemable, within 75 years, at 600 francs.... In addition, four drawings took place annually when there were prizes of large sums of money for the possessors of the bonds bearing the lucky numbers.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Avantage en espèces consenti au porteur d'une obligation à l'époque du remboursement de celle-ci.

CONT

obligations à lots : Obligations dont certaines d'entre elles bénéficient, à la suite de tirages au sort, d'un lot plus ou moins important.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1995-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Translation (General)
CONT

The estimated expenditure for this item is based on the anticipated amount of the premium reduction to be granted to the government, as employer, for the relevant years...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les prévisions pour ce poste sont fondées sur le montant prévu de la réduction des primes qui sera accordée au gouvernement, en tant qu'employeur, pour les années en cause [...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1995-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Translation (General)
CONT

The estimated expenditure for this item is based on the anticipated amount of the premium reduction to be granted to the government, as employer, for the relevant years...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les prévisions pour ce poste sont fondées sur le montant prévu de la réduction des primes qui sera accordée au gouvernement, en tant qu'employeur pour les années en cause [...]

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1994-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Translation (General)
CONT

The UI [unemployment insurance] measures proposed in the Budget will enable the [federal] government to rollback the UI premium rate for 1995 to $3. 00 and offset the revenue shortfall. These changes will reduce UI program expenditures by $725 million in 1994-95, and by $2. 4 billion in 1995-96 and 1996-97. The rate would remain at $3. 00 in 1996. Better than anticipated economic performance and the state of the UI Account could permit even further reductions.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les mesures relatives à l'assurance-chômage proposées dans le Budget permettront au gouvernement de ramener le taux de cotisation à 3,00 $ en 1995 et de compenser les moins perçus en revenu. Ces modifications entraîneront une réduction des dépenses dans le cadre du Régime d'assurance-chômage de 725 millions de dollars en 1994-95, et de 2,4 milliards de dollars en 1995-96 et en 1996-97. Le taux de cotisation demeurerait à 3,00 $ en 1996. Une performance économique et un état du Compte d'assurance-chômage meilleur que ce qui est prévu permettraient même d'autres diminutions.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1994-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Translation (General)
CONT

The UI measures proposed in the Budget will enable the government to rollback the UI premium rate for 1995 to $3. 00 and offset the revenue shortfall. These changes will reduce UI program expenditures by $725 million in 1994-95, and by $2. 4 billion in 1995-96 and 1996-97. The rate would remain at $3. 00 in 1996. Better than anticipated economic performance and the state of the UI Account could permit even further reductions.

Terme(s)-clé(s)
  • better than expected economic performance

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les mesures relatives à l'assurance-chômage proposées dans le Budget permettront au gouvernement de ramener le taux de cotisation à 3,00 $ en 1995 et de compenser les moins perçus en revenu. Ces modifications entraîneront une réduction des dépenses dans le cadre du Régime d'assurance-chômage de 725 millions de dollars en 1994-95, et de 2,4 milliards de dollars en 1995-96 et en 1996-97. Le taux de cotisation demeurerait à 3,00 $ en 1996. Une performance économique et un état du Compte d'assurance-chômage meilleur que ce qui est prévu permettraient même d'autres diminutions.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1994-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The UI measures proposed in the Budget will enable the government to rollback the UI premium rate for 1995 to $3. 00 and offset the revenue shortfall. These changes will reduce UI program expenditures by $725 million in 1994-95, and by $2. 4 billion in 1995-96 and 1996-97. The rate would remain at $3. 00 in 1996. Better than anticipated economic performance and the state of the UI Account could permit even further reductions.

Terme(s)-clé(s)
  • unemployment insurance measure
  • UI measure

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Les mesures relatives à l'assurance-chômage proposées dans le Budget permettront au gouvernement de ramener le taux de cotisation à 3,00 $ en 1995 et de compenser les moins perçus en revenu. Ces modifications entraîneront une réduction des dépenses dans le cadre du Régime d'assurance-chômage de 725 millions de dollars en 1994-95, et de 2,4 milliards de dollars en 1995-96 et en 1996-97. Le taux de cotisation demeurerait à 3,00 $ en 1996. Une performance économique et un état du Compte d'assurance-chômage meilleur que ce qui est prévu permettraient même d'autres diminutions.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1994-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The UI measures proposed in the Budget will enable the government to rollback the UI premium rate for 1995 to $3. 00 and offset the revenue shortfall. These changes will reduce UI Program expenditures by $725 million in 1994-95, and by $2. 4 billion in 1995-96 and 1996-97. The rate would remain at $3. 00 in 1996. Better than anticipated economic performance and the state of the UI Account could permit even further reductions.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Les mesures relatives à l'assurance-chômage proposées dans le Budget permettront au gouvernement de ramener le taux de cotisation à 3,00$ en 1995 et de compenser les moins perçus en revenu. Ces modifications entraîneront une réduction des dépenses dans le cadre du Régime d'assurance-chômage de 725 millions de dollars en 1994-95, et de 2,4 milliards de dollars en 1995-96 et en 1996-97. Le taux de cotisation demeurerait à 3,00$ en 1996. Une performance économique et un état du Compte d'assurance-chômage meilleur que ce qui est prévu permettraient même d'autres diminutions.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1994-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
CONT

In December 1993, the 1994 unemployment insurance premium rate for employees was set at $3. 07 per $100 of insurable earnings. The government announced that the rate for 1995 would not be allowed to increase.

Terme(s)-clé(s)
  • UI premium rate

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
CONT

En décembre 1993, le taux de cotisation de l'assurance-chômage pour 1994 a été fixé à $3.07 par $100 de gains assurables pour les employés. Le gouvernement a annoncé que le taux de 1995 n'augmenterait pas.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1986-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

For purposes of the practice of according, in bid evaluations, a preference or premium in favour of Canadian sources of Government supply, the following policy will apply for ascertaining the foreign content in a bid...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Aux fins d'accorder, dans le cadre de l'examen des soumissions, la préférence ou des primes aux sources d'approvisionnement canadiennes, la politique suivante s'appliquera afin de préciser la teneur en éléments canadiens d'une soumission (...)

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1984-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
CONT

(Recommendation :) Permit government contractors to use flexible work schedules, allowing employees to bank and borrow time by working more or less than 8 hours a day at the employees’ convenience without the contractors, being required to pay overtime premium for the hours worked in excess of 8 a day or 40 hours a week.

Terme(s)-clé(s)
  • bank and borrow time

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
CONT

Quelque soit la formule qu'ils mettront sur pied, il leur faudra étudier ce que l'économiste suédois Goesta Rehn appelle la «banque du temps»; autrement dit, un système de comptabilisation du temps de travail, avec un seuil minimal assorti d'un salaire minimal et la possibilité d'avancer ou d'emprunter du temps libre à l'entreprise.

Espagnol

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