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GOVERNMENT PRIVILEGE [5 fiches]

Fiche 1 2013-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Postage
CONT

"Privilege" franking is a personally pen-signed or printed facsimile signature of a person with a "franking privilege" such as certain government officials(especially legislators) and others designated by law or postal regulations. This allows the letter or other parcel to be sent without the application of a postage stamp.

OBS

franking privilege: term used at Canada Post.

Français

Domaine(s)
  • Affranchissement du courrier
CONT

La franchise postale est une disposition par laquelle la distribution de certains types de courriers n'est pas soumise à l'affranchissement, ou en d'autres termes [est] gratuite.

OBS

privilège de franchise postale : terme en usage à Postes Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The principle of exclusion of evidence, the disclosure of which would be prejudicial to the interest of the Crown. (Curzon)

CONT

To prevent harm to the public interest, a judge may prohibit the disclosure of the contents of a document or the reception of testimony. Traditionally, secrecy in the public interest is known as "Crown privilege". (Fed./Prov. Task Force, p. 446)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

secret d'intérêt public; secret de la Couronne : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Ordinarily a privilege is held by a person, who can assert or waive it; depending on the privilege, another person may be under a duty to assert the privilege on behalf of the holder. But Crown privilege is not held by the government in that sense, because... a judge, on his own motion, may assert it to protect the public interest.(Fed./Prov. Task Force, p. 446)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

invoquer un privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A grant of some privilege, property, or authority, made by the government or sovereign of a country to one or more individuals.(Black, 5th ed., 1979, p. 1013)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

patente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The sum of all costs, direct and indirect, incurred by the government in the supply of a good, service, property, or right or privilege, including : services provided without charge by other departments(e. g., accommodation, employer contributions to insurance plans) ;costs financed by separate authorities(e. g., some employee benefits) ;the financing costs of inventories; and annualized capital costs, including financing.

CONT

Full cost means all costs to the government, not just those of the program manager.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Total de tous les coûts, directs et indirects, engagés par le gouvernement pour la fourniture d'un bien, d'un service, d'une propriété, d'un droit ou d'un privilège, y compris les services offerts sans frais par d'autres ministères (par ex., le logement des services, les contributions de l'employeur aux régimes d'assurance), les coûts financés par des entités distinctes (par ex., certains avantages sociaux), les coûts de financement des stocks et les coûts en capital annualisés, dont le financement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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