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GOVERNMENT PROCUREMENT CODE [4 fiches]

Fiche 1 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 6670
code de formulaire, voir observation
DSS-MAS 6670
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 6670 :code of a form currently used by "Public Works and Government Services Canada"(PWGSC). The department name was recently changed to "Public Services and Procurement Canada"(PSPC).

OBS

DSS-MAS 6670: former code of a form used in 1993 when Public Services and Procurement Canada (PSPC) was then known as the "Department of Supplies and Services" (DSS).

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 6670
code de formulaire, voir observation
DSS-MAS 6670
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 6670 : code de formulaire couramment utilisé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), ministère récemment renommé «Services publics et Approvisionnement Canada» (SPAC).

OBS

DSS-MAS 6670 : ancien code de formulaire utilisé en 1993 par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), ministère qui était alors nommé «ministère des Approvisionnements et Services» (MAS).

OBS

L'emploi du mot «cédule» est critiqué au Québec et au Canada comme synonyme de calendrier (de travail, de production, etc.), d’échéancier (de travail, de production, etc.) et d’horaire (de travail, de production, etc.).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Transport of Goods
DEF

A five character code which consists of five numerals for Canada and the United States, e. g. 22733; and one letter followed by four numerals for the other nations, e. g. K4003. These codes are assigned by the National Codification Bureau to manufacturers which are sources of supply for items procured. The primary use of the code numbering system is in the machine accounting operations related to supply management programmes. The code numbers are assigned to establishments which are manufacturers or have design control of items of supply procured by agencies of the Government. The use of the system has been extended to include special non-manufacturing organizations primarily to facilitate procurement and the processing of cataloguing data.

OBS

Terms standardized by the Canadian General Standards Board.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Transport de marchandises
OBS

Code composé de 5 chiffres dans le cas du Canada et des États-Unis, e.g. 22733, et d'une lettre suivie de 4 chiffres s'il s'agit d'autres pays, e.g. K4003. Ces codes sont attribués par le Bureau national de codification aux fabricants considérés comme sources d'approvisionnements. Le système de numérotation par code sert d'abord aux opérations comptables effectuées à la machine et se rapportant aux programmes de gestion des approvisionnements. Les codes sont attribués aux établissements qui fabriquent les articles d'approvisionnement achetés par les organismes du gouvernement ou en contrôlent la conception. Le système s'étend à certains organismes spéciaux non fabricants afin de faciliter l'acquisition des articles et le traitement des données de catalogage.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

The Agreement on Government Procurement (GPA) is to date the only legally binding agreement in the WTO focusing on the subject of government procurement. Its present version was negotiated in parallel with the Uruguay Round in 1994, and entered into force on 1 January 1996. It is a plurilateral treaty administered by a Committee on Government Procurement, which includes the WTO Members that are Parties to the GPA, and thus have rights and obligations under the Agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • Government Procurement Agreement
  • AGP

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

Accord sur les marchés publics (1994). Accord relatif aux marchés publics (1979).

OBS

L'Accord sur les marchés publics (AMP) est à ce jour le seul accord juridiquement contraignant à l'OMC qui porte spécifiquement sur les marchés publics. Sa présente version a été négociée à l'époque du Cycle d'Uruguay en 1994 et est entré en vigueur le 1er janvier 1996. C'est un traité plurilatéral administré par un Comité des marchés publics, lequel se compose des Membres de l'OMC qui sont Parties à l'AMP, et qui ont de ce fait des droits et des obligations au titre de l'Accord.

Terme(s)-clé(s)
  • Code relatif aux marchés publics

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio exterior
OBS

Acuerdo sobre Contratación Pública (1994). Acuerdo sobre Compras del Sector Público (1979).

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Fiche 4 2002-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Auditing (Accounting)
  • Foreign Trade
DEF

The dollar value of contracts above which government entities are covered by the government procurement code.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Vérification (Comptabilité)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Verificación (Contabilidad)
  • Comercio exterior
OBS

compras del sector público.

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