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GOVERNMENT PURCHASE [58 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

Control by a government or central bank over the possession, sale, and purchase of foreign currency.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Contrôle exercé par un gouvernement ou une banque centrale sur la détention, la vente et l'achat des devises.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
DEF

Medidas introducidas por un gobierno para evitar el libre intercambio de la moneda de su país por divisas de otros países.

OBS

control de cambios: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

International trade agreements that are entered into by governments or government agencies for the sale or purchase of commodities.

Terme(s)-clé(s)
  • state trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Accords commerciaux internationaux de vente ou d'achat de produits conclus par des organismes gouvernementaux.

CONT

Pays à commerce d'État : Pays dans lesquels le commerce extérieur relève d'une gestion gouvernementale et non de l'initiative privée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Acuerdos comerciales internacionales concertados entre gobiernos u organismos gubernamentales para la venta o compra de productos.

OBS

comercio de Estado: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 3 2025-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Standing Offers. Standing Offers are used to meet recurring needs when departments or agencies repeatedly order the same goods or services. A request for standing offer(RFSO) is used to solicit standing offers. Suppliers who meet the evaluation criteria stated in the RFSO become pre-qualified suppliers and holders of standing offers. A standing offer is an offer from a potential supplier to provide goods and/or services at pre-arranged prices, under set terms and conditions, when and if required. It is not a contract until the government issues a "call-up" against the standing offer. The government is under no actual obligation to purchase until that time.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Offres à commandes. Les offres à commandes sont utilisées pour répondre à des besoins répétitifs dans les cas où les ministères et organismes commandent fréquemment les mêmes biens ou services. Une demande d'offre à commandes (DOC) est utilisée pour solliciter des offres à commandes. Les entreprises qui répondent aux critères d'évaluation énoncés dans la DOC sont les fournisseurs préqualifiés et ils sont détenteurs d'offres à commandes. Une offre à commandes est une offre déposée par un fournisseur éventuel qui propose de fournir, au besoin, des biens ou des services à des prix préétablis, selon des clauses et des conditions définies. Il n'y a pas de marché tant que le gouvernement ne passe pas une commande subséquente à l'offre à commandes. Le gouvernement n'est pas tenu d'acquérir tout bien ou service tant qu'une commande subséquente n'est pas passée.

Espagnol

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Fiche 4 2025-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

Documentation issued by the government to the Metis people, entitling the bearer to an amount of land or money(the latter either in cash or as an allowance against the purchase of government lands) and serving as compensation for lost lands.

OBS

Metis scrip: Even though the spelling "Metis scrip" is seen in contexts, the spelling "Métis scrip" is preferred.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Certificat remis à une famille métisse par le gouvernement qui donnait droit à 160 ou à 240 acres de terre ou encore à de l'argent [afin] d'encourager les Métis à quitter leurs territoires traditionnels et à s'établir ailleurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
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Fiche 5 2024-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Food Industries
  • Social Services and Social Work
OBS

... the Government launched the first round of funding under the $200 million Emergency Food Security Fund to support national, regional, and local organizations across Canada that are able to reach people and communities experiencing food insecurity and who have been impacted by COVID-19. This Fund supports the purchase and distribution of food and other necessities on an emergency basis across the country.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Industrie de l'alimentation
  • Services sociaux et travail social
OBS

[...] le gouvernement a lancé le premier volet du Fonds d'urgence pour la sécurité alimentaire (FUSA), une initiative de 200 millions de dollars visant à soutenir les organisations nationales, régionales et locales du Canada capables de venir en aide aux personnes et aux communautés qui sont en situation d'insécurité alimentaire et qui ont été touchées par la COVID-19.

Espagnol

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Fiche 6 2023-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Recommendation 13 : Earlier, clearer, firmer commitments on industrial and technological benefits when the government seeks to purchase aircraft and aerospace-related equipment, each bidder be required to provide a detailed industrial and technological benefits plan as an integral part of its proposal, and these plans be given weight in the selection of the successful bid.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Recommandation 13 : engagements plus récents, plus clairs et plus fermes sur les avantages industriels et technologiques — Lorsque le gouvernement cherche à acheter de l'équipement relatif aux aéronefs et à l'aérospatiale, il faut exiger de chaque soumissionnaire qu'il fournisse une proposition dont un plan détaillé des avantages industriels et technologiques fait partie intégrante et il faut tenir compte de ce plan dans la sélection de la soumission.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2023-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
CONT

Reciprocal procurement is a duty that is applied to a person or body that submits a bid in a government tender... to cooperate industrially and/or to purchase in exchange for winning certain products or services... at specific rates based on their bid.

PHR

federal reciprocal procurement

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
CONT

[Le] gouvernement a travaillé […] pendant longtemps afin d'établir des relations commerciales privilégiées pour les entreprises canadiennes, et l'approvisionnement réciproque est un élément essentiel de toute relation commerciale libre et équitable.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2022-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Anti-pollution Measures
  • Mass Transit
OBS

Through the Zero Emission Transit Fund(ZETF), the Government of Canada is investing $2. 75 billion over five years, starting in 2021, to support public transit and school bus operators plans for electrification, support the purchase of 5, 000 zero emission buses and build supporting infrastructure, including charging infrastructure and facility upgrades. This investment is being made in coordination with the Canada Infrastructure Bank's commitment to invest $1. 5 billion in zero emission buses as part of its three-year Growth Plan.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Mesures antipollution
  • Transports en commun
OBS

Par l'intermédiaire du Fonds pour le transport en commun à zéro émission (FTCZE), le gouvernement du Canada investit, à compter de 2021, 2,75 milliards de dollars sur cinq ans pour soutenir les plans d'électrification des exploitants d'autobus de transport en commun et d'autobus scolaires, l'achat de 5 000 autobus à zéro émission, la construction d'infrastructures de soutien, y compris une infrastructure de recharge, et la modernisation des installations. Cet investissement s'effectue de concert avec l'engagement de la Banque de l'infrastructure du Canada à investir 1,5 milliard de dollars dans les autobus à zéro émission dans le cadre de son Plan de croissance sur trois ans.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Real Estate
Universal entry(ies)
1314
code de système de classement, voir observation
OBS

Assessors, valuators and appraisers determine the value of land, businesses, estates and other real property, for purposes of sale, purchase, taxation or disposal of assets. Appraisers also determine the value of personal and household items. Assessors, valuators and appraisers are employed by government agencies, real estate firms and other private companies, or they may be self-employed.

OBS

1314: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Immobilier
Entrée(s) universelle(s)
1314
code de système de classement, voir observation
OBS

Les estimateurs et les évaluateurs déterminent la valeur de terrains, d'entreprises, de domaines et d'autres biens immobiliers, à des fins de vente, d'achat, d'imposition ou d'aliénation des actifs. Les évaluateurs déterminent également la valeur des biens personnels et des articles ménagers. Les estimateurs, les experts en évaluation et les évaluateurs travaillent pour des organismes gouvernementaux, des sociétés immobilières et d'autres compagnies du secteur privé ou ils peuvent être des travailleurs autonomes.

OBS

1314 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Financial Accounting
Universal entry(ies)
6611
code de système de classement, voir observation
OBS

Cashiers operate cash registers, optical price scanners, computers or other equipment to record and accept payment for the purchase of goods, services and admissions. They are employed in stores, restaurants, theatres, recreational and sports establishments, currency exchange booths, government offices, business offices and other service, retail and wholesale establishments.

OBS

6611: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité générale
Entrée(s) universelle(s)
6611
code de système de classement, voir observation
OBS

Les caissiers se servent de caisses enregistreuses, de lecteurs optiques des prix, d'ordinateurs et d'autre matériel pour consigner et recevoir les paiements de clients qui achètent des produits, des services ou des billets. Ils travaillent dans des magasins, des restaurants, des cinémas, des centres sportifs et récréatifs, des bureaux de change, des administrations publiques, des bureaux d'affaires et d'autres entreprises de services ainsi que des commerces de détail et de gros.

OBS

6611 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Cheese and Dairy Products
OBS

The New Zealand Dairy Board is a quasi-government corporation that was explicitly created by New Zealand statute to purchase all New Zealand dairy products that are manufactured for export. New Zealand accounts for about 1 to 2% of world milk production, but has an export share of about 25% of the market. The Board is governed by 13 Board members, 11 of whom are directors of New Zealand's dairy cooperatives, and 2 are appointed by the government.

OBS

New Zealand Dairy Board; NZDB: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’agriculture” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
OBS

New Zealand Dairy Board; NZDB; Office néo-zélandais de commercialisation des produits laitiers : termes et abréviation extraits du «Glossaire de l’agriculture» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An authorization by Parliament to draw money up to a specified maximum amount from the Consolidated Revenue Fund for prescribed purposes. The recorded amount of a working capital advance at any given date represents the amount of the authorization utilized at that date.

OBS

Working capital advances may be used for the following purposes :(i) to finance the purchase of materials and supplies, until they are charged as current costs against departmental appropriations, or are sold outside the government;(ii) to finance departmental imprest funds;(iii) to finance the operation of a segment of a department in a foreign country or a remote area of Canada not readily serviced through the regular financial channels of government; and(iv) to provide funds for other purposes as may be approved by Treasury Board.

PHR

adjust, establish a working capital advance.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation donnée par le Parlement de tirer sur le Trésor, à des fins prescrites, une somme maximale déterminée.

OBS

La valeur comptabilisée d'une avance de fonds de roulement, à une date donnée, représente la somme autorisée effectivement employée à cette date.

OBS

Les avances de fonds de roulement servent aux fins suivantes: (i) financer l'achat de fournitures jusqu'à ce qu'elles soient imputées sur les crédits courants des ministères ou vendues à l'extérieur; (ii) financer les avances fixes des ministères; (iii) financer les services établis par les ministères à l'étranger ou dans une région éloignée, et qui peuvent difficilement être approvisionnés en ressources financières de l'État par les moyens ordinaires; et (iv) fournir des fonds à d'autres fins moyennant l'approbation du Conseil du Trésor.

PHR

établir, rajuster une avance de fonds de roulement.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Names and Titles
  • Government Contracts
CONT

The Open Bidding Service provides an electronic database used to list government purchase requirements. It also sends out documents that suppliers need to bid for government contracts.

OBS

The Open Bidding Service (OBS) was replaced by the MERX and then by the Government Electronic Tendering Service (GETS).

Français

Domaine(s)
  • Appellations
  • Marchés publics
CONT

Le service des invitations ouvertes à soumissionner (SIOS) fournit une base de données électroniques où sont consignées les exigences des gouvernements en matière d'achats. Il transmet également les documents nécessaires aux fournisseurs qui désirent soumissionner pour des marchés gouvernementaux.

OBS

Le Service des invitations ouvertes à soumissionner (SIOS) a été remplacé par le MERX puis par le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Real Estate
OBS

The Insured Mortgage Purchase Program(IMPP) was introduced by the Government of Canada as a temporary measure to help address the liquidity crisis and was instrumental in moderating the impact of the global financial crisis on credit conditions in Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Insured Mortgage Purchase Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
OBS

Le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) a été mis sur pied par le gouvernement du Canada, à titre de mesure temporaire, pour aider à corriger le manque de liquidité, ce qui a contribué à limiter les effets de la crise financière mondiale sur les conditions du crédit au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Road Transport
  • Motor Vehicles and Bicycles
DEF

A credit card provided by a fleet management support services provider, to be used for the purchase of fuel and other operating and maintenance expenses related to government vehicles; normally a credit card should be assigned to one executive vehicle.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Transport routier
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
DEF

Carte de crédit fournie par le fournisseur de services de gestion du parc automobile pour acheter du carburant ou payer d'autres dépenses d'exploitation ou d'entretien liées aux véhicules gouvernementaux.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 9200-4
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 9200-4: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 9200-4
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 9200-4 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

... an offer from a potential supplier to provide goods and/or services at pre-arranged prices, under set terms and conditions, when and if required.

OBS

No contract exists until the Government issues an order or "call-up" against the standing offer, and there is no actual obligation by the Government to purchase until that time.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Une offre à commandes n'est pas un contrat. Il s'agit d'une offre d'un fournisseur éventuel qui vise à fournir, au besoin, des biens et des services à des prix convenus au préalable, conformément aux modalités prévues dans l'offre à commandes. Un contrat n'est conclu que lorsque le gouvernement passe une commande ou établit une commande subséquente à une offre à commandes. En outre, le gouvernement n'assume aucune obligation d'achat tant que la commande n'est pas passée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2010-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

Mortgage-backed securities arbitrage is a subset of fixed income arbitrage. The strategy generally involves the purchase of mortgage-backed securities and the short sale of other fixed income securities of the same term, such as government bonds.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

En combinant l'expérience de différents gestionnaires, le fonds sera en mesure d'utiliser plusieurs types de stratégies liées aux fonds de couverture, dont [...] l'arbitrage de fusions, l'arbitrage d'obligations convertibles, l'arbitrage de titres adossés à des créances hypothécaires, ainsi que la stratégie dite événementielle.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2009-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

These [operational] records document the purchase of liquor products for government liquor stores and whole sale customers, determination of liquor prices, remittance of customs and excise duties and taxes,... and provision of liquor market information.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Dans de nombreux pays, l'observation des règles touchant les droits et taxes de douanes et d'accise est une responsabilité qui incombe désormais aux importateurs.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2009-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Saving and Consumption
OBS

The Buy American Act was passed in 1933 by the U. S. Congress, which required the United States government to prefer U. S.-made products in its purchases. Other pieces of Federal legislation extend similar requirement to third-party purchases that utilize Federal funds, such as highway and transit programs. In certain government procurements, the requirement purchase may be waived if purchasing the material domestically would burden the government with an unreasonable cost(the price differential between the domestic product and an identical foreign-sourced product exceeds a certain percentage of the price offered by the foreign supplier), if the product is not available domestically in sufficient quantity or quality, or if doing so is in the public interest. The President has the authority to waive the Buy American Act within the terms of a reciprocal agreement or otherwise in response to the provision of reciprocal treatment to U. S. producers.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Épargne et consommation
OBS

Le Buy American Act (en français «loi Achetez américain») est une loi fédérale américaine entrée en vigueur en 1933 dans le cadre de la politique de New Deal de Franklin D. Roosevelt, pendant la Grande Dépression. Elle impose l'achat de biens produits sur le territoire américain pour les achats directs effectués par le gouvernement américain. Certaines dérogations fédérales imposent même une extension de la loi aux tiers qui effectuent des achats pour des projets utilisant des fonds fédéraux tels que les autoroutes ou les programmes de transport. La loi a ainsi pour but d'encourager les promoteurs à acheter des produits américains afin de privilégier l'industrie nationale. Il s'agit donc de mesures protectionnistes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Ahorro y consumo
DEF

Ley de 1933 que prescribía que el Gobierno federal y sus agencias debían comprar productos americanos.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2009-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Finance
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Foreign Trade
DEF

Cannot be bought or sold.

CONT

... savings bond... non-negotiable government bond; cannot be bought and sold once the original purchase is made.

Terme(s)-clé(s)
  • not negotiable
  • non negotiable
  • nonnegotiable

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Finances
  • Effets de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
CONT

La Loi sur les lettres de change (Canada) établit deux modes de barrement : le barrement général et le barrement spécial. Est à barrement général le chèque dont le recto est traversé obliquement par deux lignes parallèles comportant entre elles la mention banque, accompagnée ou non des mots «non négociable» ou de deux lignes parallèles, simplement ou avec les mots «non négociable», tandis qu'est à barrement spécial et au nom d'une banque le chèque qui porte en travers de son recto le nom de cette banque, accompagné ou non des mots «non négociable».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Finanzas
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2007-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Internet and Telematics
OBS

The Crown Asset Support System provides electronic access to sales information by clients as well as real-time information for buyers on products to purchase across Canada. The government benefits with reduced costs, increased efficiencies in sales transactions and increased scalability with future business requirements.

OBS

Title used by the SIGMA solution.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Internet et télématique
OBS

Le Système de soutien des biens de la Couronne (SSBC) permet aux clients d'accéder à de l'information sur les ventes, et aux acheteurs de consulter en temps réel l'information sur les produits pouvant être achetés partout au Canada. Ce système permet ainsi au gouvernement de réduire ses coûts, d'accroître la rentabilité des transactions de vente et de répondre à l'augmentation prévue des besoins opérationnels.

OBS

Appellation employée dans le cadre de la solution SIGMA.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2005-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

POOL provides quick and easy access to Government of Ontario publications. POOL allows you to purchase items safely and security.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Utilisez POD pour consulter rapidement la liste des publications du Gouvernement de l'Ontario et commander des publications en toute sécurité.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2004-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

The Federal Acquisition Regulation(FAR) allows for purchase of a product that is not lowest cost if there is a compelling reason that the higher cost item is the best value for the Government.

OBS

best value: an assessment of the return which can be achieved when based on the life cycle costs of that item.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

meilleur rapport qualité-prix : évaluation du rendement réalisable en fonction des coûts du cycle de vie de l'article en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2004-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Sales (Marketing)
  • Food Industries
OBS

A "broker" is someone who represents a manufacturer or marketer(his "client") to prospective customers, and receives a commission, usually monthly, in recompense. Brokers do not purchase product. They do not warehouse merchandise. They are not resellers. They are representatives. In fact, their role is not too far afield from the role that exists between a real estate "broker" and his client. A broker takes the place of a clients sales representative without incurring a fixed cost.... Brokers may or may not have an exclusive territory, but often do. Brokers may have exclusivity to an particular "class" of customers within a specified territory, such as military or government customers. Most brokers specialize in a particular area, such as frozen foods, groceries, dairy, even health foods, and nearly all successful brokers represent more than one or two manufacturers.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vente
  • Industrie de l'alimentation
CONT

Le marché de la marque maison n'est pas limité aux trois principaux détaillants et comprend d'autres points de distribution et de vente au détail. Pour pénétrer ce vaste marché, il faut recourir à un courtier en produits alimentaires qui s'y connaît dans les gammes de produits de marque maison.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2003-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Development
  • Regulations (Urban Studies)
CONT

FAR (floor area ratio): the gross floor area of the building to the area of the lot on which it’s built. Each zoning district classification contains an FAR limit. A building can contain floor area equal to the lot area multiplied by the floor area ratio (FAR) of the district in which the lot is located. In a zone where the permitted FAR is a maximum of 1.0, a 40,000 sq foot lot (approximately an acre) could have 40,000 sq ft building. Staying within the Far limit, a developer might build a 4-story building at 10,000 sq ft per floor, or a 2-story building at 20,000 sq ft per floor. Height rules permitting, it could also be a 10-story building at 4,000 sq feet per floor. If the FAR is 4.0 (the greatest FAR currently permitted in Cambridge), the same lot could have a 160,000 sq ft building. Parking areas, cellar space, floor space in open balconies, elevator or stair-bulkheads, and other non-habitable space within the building do count as part of the FAR.

CONT

In France, the central government sets a national Floor Area Ratio limit of 1, and 1. 5 in the Paris region(the Plafond Légal de Densité). Regardless of what density is permitted in a local POS or ZAC, developers who wish to build above the nationally permitted FAR must purchase the rights to do so from the municipality. This system is technically a form of betterment recoupment, since it applies to land whose value has been raised primarily because of planning and zoning allowances.

Français

Domaine(s)
  • Développement urbain
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Limite à l'exercice du droit de construire au-delà de laquelle il y a obligation pour le constructeur de verser une contribution à la collectivité.

CONT

Le PLD exprime un rapport entre la surface d'un terrain et la surface utile de planchers : depuis 1983, le Code de l'urbanisme fixe à 1 la valeur de PLD pour l'ensemble du territoire français (la limite légale de densité étant de 2); [...]

OBS

[...] pour la ville de Paris, la valeur du PLD est de 1,5 (limite légale de densité portée à 3). Tout dépassement du PLD entraîne, pour le bénéficiaire d'un permis de construire, le versement d'une taxe dont le montant équivaut au prix du complément de terrain qui serait nécessaire pour éviter le dépassement.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2002-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Financial Institutions
  • Loans
OBS

Fannie Mae is a private corporation sponsored by the United States Government to provide funds for housing. It provides assistance to the secondary market for home mortgages through the purchase of mortgages and the issuance or guarantee of various debt instruments secured by mortgage loans.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales no canadienses
  • Instituciones financieras
  • Préstamos
DEF

Agencia federal creada por el gobierno de EE.UU. en 1938 para comprar hipotecas a los prestamistas y venderlas a los inversores.

Terme(s)-clé(s)
  • Federal National Mortgage Association
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2001-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Electric Power Distribution
CONT

Initiated by the Alberta Government, the Power Purchase Arrangement auction is designed to address the concern that three of the province's major power companies own the vast majority of electricity generating assets-giving them the ability to influence electricity prices in a competitive market. Rather than force these companies to sell their assets, the government decided instead to auction off rights to sell the electricity-a sort of "virtual divestiture. "

OBS

Rights associated with the power purchase arrangements can last up to 20 years.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Distribution électrique
Terme(s)-clé(s)
  • arrangement d'achat d'énergie

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2001-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
CONT

The Board of Grain Supervisors was created by the Canadian government in 1917 to market all wheat grown in 1917 and 1918. Wheat futures trading was suspended and the federal government assumed complete control over the purchase and subsequent sale of wheat for export, including control over prices and destination of exports. When marketing of the 1918 wheat crop was completed, the Board's activities terminated.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
CONT

Le Bureau des superviseurs des grains avait été constitué en 1917 par le gouvernement canadien pour vendre tout le blé récolté en 1917 et en 1918. On suspendit les opérations à terme sur le blé et le gouvernement exerça un contrôle absolu sur l'achat et la vente du blé à l'exportation et sur le prix et la destination des exportations. Une fois toutes vendues les récoltes de blé de 1918, le Bureau cessa ses activités.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

... stocks or bonds sold by a corporation for the first time. Proceeds may be used to retire outstanding securities of the company to purchase fixed assets or for additional working capital. New debt issues are also offered by government bodies.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Actions ou obligations vendues pour la première fois. Le produit peut servir au remboursement de titres en circulation, à l'achat d'immobilisations ou pour augmenter le fonds de roulement de la compagnie. Les organismes gouvernementaux offrent eux aussi de nouvelles émissions de titres d'emprunt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
DEF

Activo que se ofrece al público por primera vez. Puede haberse emitido el mismo tipo de valor antes, por ejemplo, una ampliación de capital previa.

OBS

nueva emisión: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2000-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

In this budget, the government is injecting $50 million in equity into the Business Development Bank through a purchase of dividend-paying preferred shares.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

Dans le présent budget, le gouvernement injecte $50 millions dans le capital de la Banque de développement du Canada en faisant l'achat d'actions privilégiées avec dividendes.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2000-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

Contract involving a simultaneous purchase and agreement of future resale of securities, primarily Government of Canada bonds or treasury bills, with the difference in proceeds reflecting the financing rate.

OBS

When the Bank of Canada is the purchaser, the contract is called a special purchase and resale agreement.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Contrat consistant en un achat de titres et en un accord simultané de revente à une date future [en général le lendemain]. Ces titres sont essentiellement des obligations du gouvernement du Canada ou des bons du Trésor, le taux de financement correspondant à la différence entre les produits des opérations.

OBS

Lorsque la Banque du Canada est l'acquéreur, le contrat s'appelle prise en pension spéciale.

Terme(s)-clé(s)
  • cession en pension d'un jour

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2000-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Stock Exchange
DEF

A transaction in which the Bank of Canada offers to purchase Government of Canada securities from designated counterparties with an agreement to sell them back at a predetermined price the next business day; used to reinforce the target overnight rate.

OBS

Also sometimes called a "repo". The Bank initiates SPRAs daily (at 11:45 a.m. and 2:15 p.m.) if overnight funds are generally trading above the target rate. Primary dealers are the designated counterparties.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Bourse
DEF

Opération en vertu de laquelle la Banque du Canada offre d'acheter des titres du gouvernement du Canada à des contrepartistes désignés en s'engageant à les leur revendre à un prix fixé à l'avance, le jour ouvrable suivant; sert à renforcer le taux visé sur le marché du financement à un jour.

OBS

La Banque procède à des prises en pension spéciales quotidiennement (à 11 h 45 et à 14 h 15) si les fonds à un jour se négocient à des taux supérieurs au taux cible. Les contrepartistes désignés sont les négociants principaux.

OBS

La Banque du Canada a choisi d'appeler «special purchase and resale agreement» l'opération par laquelle elle achète des titres pour les revendre ultérieurement. Il est toutefois d'usage sur les marchés de se placer du côté du cédant des titres pour décrire la même opération, qu'on nomme alors à juste titre un «repurchase agreement» ou «repo». Donc, un PRA est aussi appelé un «repo».

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2000-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1999-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Federal Administration
OBS

Through the Electronic Procurement and Settlement System at Public Works and Government Services Canada, the private sector can do business electronically with the federal government for the purchase of goods and services and the settlement of accounts.

Terme(s)-clé(s)
  • EPSS
  • Electronic Procurement and Settlements Systems

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Administration fédérale
OBS

Système utilisé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qui permet au secteur privé de traiter électroniquement avec le gouvernement fédéral pour acheter et régler des biens et services.

Terme(s)-clé(s)
  • Système d'achats et de règlement électroniques
  • Système d'acquisition et de règlement électroniques

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1999-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Taxation
CONT

When a provincial or territorial government entity purchases supplies on a regular basis from a registrant, there are often no physical purchase documents issued for each individual transaction. In these situations, the government entity may use a "blanket certificate" or a blanket certification clause in its purchase order. These certificates or certification clauses are simply expanded to define the group of purchases.

OBS

Term used by Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Fiscalité
CONT

Lorsqu'une entité d'un gouvernement provincial ou territorial achète régulièrement des fournitures à un inscrit, il arrive souvent que des documents d'achats matériels ne sont pas émis pour chaque opération particulière. Dans ces cas, l'entité gouvernementale peut utiliser un «certificat général» ou une clause de certificat général dans ses commandes. Ces certificats ou clauses de certificat sont simplement élargis afin de définir le groupe d'achats.

OBS

Terme utilisé par Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1999-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

When a provincial or territorial government entity purchases supplies on a regular basis from a registrant, there are often no physical purchase documents issued for each individual transaction. In these situations, the government entity may use a "blanket certificate" or a blanket certification clause in its purchase order. Theses certificates or certification clauses are simply expanded to define the group of purchases.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Lorsqu'une entité d'un gouvernement provincial ou territorial achète régulièrement des fournitures à un inscrit, il arrive souvent que des documents d'achats matériels ne sont pas émis pour chaque opération particulière. Dans ces cas, l'entité gouvernementale peut utiliser un «certificat général» ou une clause de certificat général dans ses commandes. Ces certificats ou clauses de certificat sont simplement élargis afin de définir le groupe d'achats.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1998-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Domestic Trade
CONT

For various reasons, often relating to the lack of perceived public interest in a certain State enterprise, decision makers may shy away from a flotation. The next most popular choice has been the trade sale, where a buyer usually from within the same industry as the tendered enterprise(or a related industry in the case of a monopoly) is selected by the government to purchase the enterprise outright. States have often opted for a trade sale for industries that at the time of sale were not profitable, but could profitably be incorporated into the existing intrastructre of a larger corporation.

Français

Domaine(s)
  • Commerce intérieur

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1998-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • The Eye
OBS

A pilot project initiated in Alberta on the co-ordinated purchase and delivery of vision care services under the Health Care Co-ordination Initiative. The study found that the interdepartmental, co-ordinated approach could lead to savings. The federal departments involved in this project are : Treasury Board Secretariat, Veterans Affairs Canada, National Defence, Health Canada, Royal Canadian Mounted Police, Public Workds and Government Services Canada, Citizenship and Immigration Canada and the Health Care Co-ordination Initiative Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Oeil
OBS

Ce projet pilote lancé en Alberta porte sur l'acquisition et la prestation coordonnées de services de soins de la vue dans le cadre de l'Initiative de coordination des soins de santé. Une étude a révélé qu'en ayant recours à une méthode coordonnée interministérielle, on pourrait réaliser des économies dans ce secteur. Les ministères fédéraux impliqués dans ce projet sont : Secrétariat du Conseil du Trésor, Anciens Combattants Canada, Défense nationale, Santé Canada, Gendarmerie royale du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Citoyenneté et Immigration Canada et le Secrétariat de l'Initiative de coordination des soins de santé.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1998-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Employment Benefits
CONT

The attack on defined benefit plans has both a philosophic and pragmatic basis. the former was espoused by Harvey Lazar who, in his 1979 Task Force report, suggested as one government policy option that defined benefit plans should be gradually phased out and replaced by money purchase.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Avantages sociaux
CONT

Les critiques qui visent les régimes à prestations déterminées sont à la fois philosophiques et pragmatiques. L'objection philosophique a été reprise par Harvey Lazar qui, dans le rapport qu'a présenté son groupe de travail en 1979, a suggéré que le gouvernement adopte une politique permettant de supprimer graduellement les régimes à prestations déterminées et de les remplacer par des régimes à cotisations définies.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Training of Personnel
CONT

At present, the federal government spends about $450 million annually to purchase blocks of seats in institutional training programs. Clients are then referred to the available seats by local Canada Employment Centres.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Perfectionnement et formation du personnel
CONT

À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral consacre environ 450 millions de dollars par an à l'achat de blocs de places dans les programmes de formation en établissement. Les clients sont alors aiguillés vers ces places par les Centres d'emploi du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

[Public Works and Government Services Canada ensures] the provision of general purpose office accommodation for federal departments and agencies(through construction, purchase or lease), which consumes over 52 per cent of the Department's net operating budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An account that records the moneys advanced from the Government to the Exchange Fund Account, in Canadian and other currencies, for the purchase of gold, foreign currencies and securities, and special drawing rights(SDRs).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte où figurent les avances effectuées par le gouvernement au Compte du fonds des changes, en monnaie canadienne et en monnaies étrangères, pour l'achat d'or, de devises et de titres, et de droits de tirage spéciaux (DTS).

OBS

Terme français approuvé par le Comité de terminologie des finances publiques.

Terme(s)-clé(s)
  • réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1997-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
DEF

A two-denier piece in copper struck, with the silver five-and twenty-sol pieces, in 1670 by the French Government in an attempt to solve the colonial currency shortages. The special coins proved unpopular in New France because merchants could not use them to purchase supplies in the mother country.

OBS

See related term: silver piece.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
DEF

Pièce de monnaie de deux deniers en cuivre frappée par la France en 1670, en même temps que les pièces d'argent de cinq et de vingt sols, pour remédier aux pénuries de numéraire dans ses colonies. Même si cette monnaie était spécialement destinée à la Nouvelle-France, les pièces de cuivre ne furent frappées qu'en quantités très restreintes et ne circulèrent pas dans le Nouveau Monde : les marchands les prirent en aversion parce qu'ils ne pouvaient les utiliser pour acheter des approvisionnements à la mère patrie.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1996-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An account the purpose of which is to repay any losses sustained by subscribers of Government securities who have paid all or part of the purchase price but have not received the securities or repayment of the amount so paid, and losses sustained by any person in the redemption of securities.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte établi pour le remboursement des pertes subies par les souscripteurs à des titres publics, qui ont acquitté en tout ou en partie le prix des titres mais qui ne les ont pas reçus ou qui n'ont pas été remboursés, ainsi que les pertes subies par quiconque lors du rachat de titres.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1996-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1996-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Public Works and Government Services Canada. Government Telecommunications and Informatics Services. Our national customized point-to-point and multipoint interactive video service, includes reservations, bridging, terminal equipment, user training, and maintenance. Lease and purchase options for the video equipment are available.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique. Ce service vidéo interactif national personnalisé point à point ou multipoint comporte des composantes réservation, établissement de passerelles, équipement terminal, formation des usagers et maintenance. Il offre aussi des options de location-bail et d'achat d'équipement vidéo.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • government ownership purchases
  • government ownership purchase practice

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • pratiques des pouvoirs publics en matière de participation

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1995-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1995-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

All departments, including those that use revolving funds, must charge their expenditures for purchase from outside the government to standard objects 01 to 12.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Tous les ministères, y compris ceux qui ont recours à un fonds renouvelable, doivent inscrire comme un débit aux articles courants 01 à 12 leurs dépenses d'achats auprès de fournisseurs externes.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1994-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1994-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
CONT

The [American] St. Lawrence Seaway Development Corporation is implementing a seaway automated information system(SAIS) that provides automated facilities and services to ports and stevedores, government agencies, exporters and importers, brokers and forwarders, steamship lines, and other members of the system. Transactions such as delivery orders, cargo on/off status, bookings, bills of lading, invoices, payment orders, and purchase orders are being automated.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
Terme(s)-clé(s)
  • système d'information automatisé de la voie maritime
  • système intégré de la voie maritime
  • système d'information automatisé de la voie maritime du Saint-Laurent
  • système intégré de la voie maritime du Saint-Laurent

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1992-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1992-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Trade
DEF

A purchase order initiated and administered by a Federal Government Department or Agency within the delegated authority of the Department/Agency.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Commerce
OBS

Voir le Module de gestion des dépenses 1990 dans le Manuel des systèmes de gestion financière (SGF)

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1992-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Motor Vehicles and Bicycles
CONT

By year-end [March 31, 1984], the conversion or purchase of 32 300 propane vehicles had been supported by government assistance.

Français

Domaine(s)
  • Sortes de véhicules automobiles et de bicyclettes

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1990-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

C-08-005-120.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1986-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1985-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The monies advanced from the Government of Canada to the Exchange Fund Account, in either Canadian or other currencies, for the purchase of foreign currency, foreign securities and gold.

OBS

Exchange Fund Account - Advances: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Terme(s)-clé(s)
  • Exchange Fund Account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Sommes avancées au Compte du fonds des changes par l'Etat canadien, en monnaie canadienne ou étrangère, pour l'achat de devises, de titres étrangers et d'or.

OBS

Compte du fonds des changes - Avances : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Terme(s)-clé(s)
  • Compte du fonds des changes

Espagnol

Conserver la fiche 58

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