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GOVERNMENT REGULATOR [5 fiches]

Fiche 1 2009-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • River and Sea Navigation
OBS

Please be advised that, effective October 1, 1998, the management of the St. Lawrence Seaway will be transferred to a non-profit corporation. The New organization will be named The St. Lawrence Seaway Management Corporation.

OBS

On October 2, 1998, operational control of the Canadian portion of the Seaway was officially transferred from The St. Lawrence Seaway Authority to The St. Lawrence Seaway Management Corporation, a not-for-profit corporation. The Government of Canada will continue to own the infrastructure and to act as regulator.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Navigation fluviale et maritime
OBS

À compter du 1er octobre 1998, la gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent a été transférée à une société sans but lucratif nommée la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Navegación fluvial y marítima
Terme(s)-clé(s)
  • SLSMC
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Corporate Management (General)
CONT

Should the federal government exercise its role as a regulator, a legislator, an owner/operator of national institutions, a funding partner, a patron of the arts, a business developer, promoter or other?

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
CONT

Le gouvernement fédéral devrait-il jouer un rôle d'organe de réglementation, de législateur, de propriétaire-exploitant d'institution nationale, de partenaire financier, de mécène, de promoteur ou d'organisateur d'entreprise?

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Protection of Property
  • Finance
OBS

The Crawford Panel was established in May 2005 by the Ontario Minister responsible for securities regulation in the province. Working independently from government, the panel is charged with recommending a model for achieving a securities regulatory framework that features a common securities regulator, a common body of securities law, and a single fee structure. The panel is chaired by Purdy Crawford and its members are drawn from all regions of Canada and a diversity of relevant backgrounds.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Sécurité des biens
  • Finances
OBS

Le groupe Crawford a été créé en mai 2005 par le ministre ontarien responsable de la réglementation des valeurs mobilières. Travaillant indépendamment du gouvernement, ce groupe d'experts est chargé de recommander un cadre de réglementation des valeurs mobilières dont les caractéristiques sont notamment un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, un ensemble commun de lois sur les valeurs mobilières et une structure tarifaire unique. Les membres du groupe, présidé par Purdy Crawford, proviennent de toutes les régions du Canada et de divers milieux professionnels pertinents.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Finance
OBS

June 2006. The Crawford Panel on a Single Canadian Securities Regulator today released its final report titled "A Blueprint for a Canadian Securities Commission". The final report incorporates input received from consultations earlier this year with market participants, regulators and government representatives. The report recommends a practical structural solution that addresses the weaknesses inherent in the current multi-jurisdictional system of securities regulation in Canada. Also known as : Crawford Report.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Finances
OBS

Juin 2006. Le groupe Crawford, dont le mandat porte sur un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au Canada, publie aujourd hui son document définitif intitulé «Ébauche d'une Commission canadienne des valeurs mobilières». Ce document définitif intègre les observations exprimées dans le cadre de consultations tenues plus tôt cette année auprès des participants des marchés des capitaux, des organismes de réglementation et de représentants des gouvernements, et il recommande une solution structurelle pratique qui répondra aux faiblesses inhérentes au système actuel du régime plurigouvernemental de réglementation des valeurs mobilières au Canada. Aussi connu sous : le rapport Crawford.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1988-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
CONT

... in the private sector, directors must respond to a broader range of issues and new imperatives imposed by government regulators - all in the public interest.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique

Espagnol

Conserver la fiche 5

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